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Gardien paix:Concours 170x240 26/08/14 17:38 Page264
ANNALES CORRIGÉES
L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
(CONCOURS INTERNE)
Sujet
1. La Police nationale comprend des personnels actifs qui appartiennent à des corps organisés par
niveaux :
a) hiérarchiques
b) fonctionnels
c) dynamiques
2. L'enquête de flagrance s'applique :
a) aux crimes uniquement
b) aux crimes et aux délits
c) aux crimes et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement
3. Un gardien de la paix peut bénéficier de l'appellation de sous-brigadier de police lorsqu'il atteint :
a) le 3e échelon
b) le 6e échelon
c) le 8e échelon
4. Quel type d'infraction est jugé par le tribunal de police ?
a) La contravention
b) Le délit
c) Le crime
5. Lequel de ces corps n'existe pas dans la Police nationale ?
a) Le corps de conception et de direction
b) Le corps de commandement
c) Le corps d'encadrement et d'adaptation
6. Une peine d'amende contraventionnelle ne peut être prononcée par :
a) le tribunal correctionnel
b) le tribunal de commerce
c) le tribunal de police
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L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 7. Pour qu'une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :
a) moral, matériel, vénal
b) légal, matériel, normal
c) légal, matériel, moral
8. Laquelle de ces directions n'est pas une direction de la Police nationale ?
a) La DCRI
b) La DCPJ
c) La DST
9. Les missions prioritaires de la Police nationale sont confirmées par la LOPSI 2002. Laquelle de
ces missions n'en fait pas partie ?
a) Assurer la sécurité des personnes, des biens, des institutions
b) Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme
c) Contrôler l'action des fonctionnaires de police et l'activité des services
10. Un individu met son véhicule à disposition d'un ami qui a l'intention de commettre un vol à
main armée. Il le conduit devant la banque et l'attend au volant de son véhicule. Quel est son rôle
dans l'infraction ?
a) Complice
b) Co-auteur
c) Auteur
11. Dans quel livre de la partie législative du code pénal se trouvent les crimes et les délits contre
les personnes ?
a) Le livre premier
b) Le livre deuxième
c) Le livre troisième
12. Lors d'une patrouille pédestre vous êtes requis par un commerçant qui vous désigne l'auteur
d'un vol. L'individu est menaçant et tente de prendre la fuite, vous le menottez. Quel article du CPP
vous y autorise ?
a) L'article 53
b) L'article 803
c) L'article 73
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ANNALES CORRIGÉES
13. Les missions de la police municipale consistent à assurer :
a) La sûreté et la salubrité
b) La tranquillité et la sévérité
c) La tranquillité et la propreté
14. Qui a compétence pour procéder à une vérification d'identité ?
a) L'OPJ
b) L'OPJ et l'APJ
c) Le procureur de la République
15. Un individu remarque un VTT cadenassé à un poteau électrique. Il s'affaire sur le cadenas à
l'aide d'une lime à ongles. Un passant survient, il s'enfuit. Que peut-on lui reprocher ?
a) Un vol de VTT
b) Une tentative de vol de VTT
c) Une dégradation volontaire
16. Un individu a été condamné à une peine de travail d'intérêt général. Quel type d'infraction a-til commis ?
a) Une contravention
b) Un délit
c) Un crime
17. Vous êtes gardien de la paix titulaire, habilité APJ, vous pouvez procéder à une perquisition :
a) dans le cadre d'une enquête préliminaire
b) dans le cadre d'une enquête de flagrance
c) en aucun cas
18. Le salut et la présentation sont des marques élémentaires de :
a) ponctualité
b) respect
c) différence
19. Plusieurs grands services dont la Police nationale concourent aux missions de sécurité intérieure. Lequel de ces services n'y concourt pas ?
a) L'administration pénitentiaire
b) La marine nationale
c) La sécurité civile
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L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 20. Le dépistage de l'imprégnation alcoolique est obligatoire lorsque l'auteur a commis une infraction :
a) au port de la ceinture de la sécurité
b) à la vitesse (dépassement inférieur à 30 km/h)
c) au code de la route entraînant une suspension du permis de conduire
21. Sous certaines conditions d'ancienneté, peuvent être nommés à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police :
a) les majors de police uniquement
b) les brigadiers-chefs de police uniquement
c) les majors de police et les brigadiers-chefs de police
22. Thierry, employé au rayon livres de la Fnac, est licencié et conteste son licenciement.
Vous êtes ADS à l'accueil, vers quelle juridiction spécialisée allez-vous l'orienter ?
a) Le tribunal de commerce
b) Le conseil de prud'hommes
c) Le tribunal de grande instance
23. Salarié de l'Etat, l'ADS doit respecter certaines obligations afférentes à son emploi. Laquelle
n'en est pas une ?
a) Le port de l'uniforme
b) Le service de nuit
c) La détention de la carte professionnelle
24. Le grade de commandant comprend un emploi :
a) directionnel
b) exceptionnel
c) fonctionnel
25. Quel code prévoit la répartition des chiens dangereux en deux catégories ?
a) Le code pénal
b) Le code rural
c) Le code civil
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ANNALES CORRIGÉES
26. Quelle juridiction vérifie les règles de droit appliquées par les juridictions de premier et de
second degré ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) La Cour de cassation
c) Le Conseil d'Etat
27. Une personne interpellée pour escroquerie sera jugée par :
a) La cour d'assises
b) Le tribunal correctionnel
c) La juridiction de proximité
28. La personne jugée par une juridiction du 1er degré pour un vol, peut demander que son affaire
soit réexaminée par :
a) La cour d'assises
b) La Cour de cassation
c) La cour d'appel
29. Quelle autorité judiciaire reçoit les plaintes, les dénonciations et apprécie la suite à leur
donner ?
a) Le juge d'instruction
b) Le procureur de la République
c) Le juge d'application des peines
30. La Police nationale peut retenir des personnes dans le cadre de la loi. Un jeune de 14 ans identifié est interpellé pour avoir commis un vol « à la tire ». L'OPJ peut prendre à son encontre une
mesure :
a) de retenue
b) de garde à vue
c) de vérification d'identité
31. Les ADS sont astreints aux mêmes régimes de travail que les personnels actifs qu'ils assistent. Toutefois, ils ne sont pas concernés par :
a) le régime cyclique
b) le régime d'astreinte
c) le régime hebdomadaire
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L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 32. La réserve statutaire induit une obligation de disponibilité au service de la Police nationale
d'une durée de :
a) 5 ans et cesse aux 60 ans de l'agent
b) 6 ans et cesse aux 60 ans de l'agent
c) 7 ans et cesse aux 60 ans de l'agent
33. A l'issue de sa scolarité, l'ADS obtient la qualification judiciaire de :
a) APJA à l'article 21/l du CPP
b) APJA à l'article 21/1/1ter du CPP
c) APJA à l'article 21/1ter du CP
34. Pour un policier travaillant en régime cyclique, le repos compensateur correspond :
a) au 1er jour de repos suivant le dernier jour travaillé
b) au 2e jour suivant le dernier jour travaillé
c) au 1er jour de repos précédant le dernier jour travaillé
35. Quel article du code de déontologie prévoit l'intervention permanente et l'assistance à toute
personne en danger ?
a) L'article 6
b) L'article 8
c) L'article 10
36. Quelle est l'année de parution au Journal officiel du premier code de déontologie de la Police
nationale ?
a) 1981
b) 1986
c) 1988
37. Quelles sont les conditions d'accès à un compte épargne temps pour un ADS ?
a) Sans condition
b) Après un an d'exercice
c) Après 3 ans d'exercice
38. Dans un régime hebdomadaire, la journée de travail peut faire l'objet :
a) d'un seul fractionnement
b) de deux fractionnements
c) de quatre fractionnements
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ANNALES CORRIGÉES
39. Un ADS voudrait reproduire sa carte professionnelle de manière à pallier une éventuelle perte
ou vol de celle-ci :
a) oui, il en a le droit
b) oui, il en a le droit à condition d'aviser sa hiérarchie
c) non, il n'en a pas le droit
40. Quel article de quel code prévoit la présomption de légitime défense ?
a) L'article 122-6 du CPP
b) L'article 122-5 du CP
c) L'article 122-6 du CP
41. Laquelle de ces juridictions n'est pas une juridiction du second degré ?
a) La Cour de cassation
b) La cour d'appel
c) La cour d'assises siégeant en appel
42. Au cours d'une intervention, un policier est bloqué dans une impasse par le conducteur d'un
véhicule qui fonce sur lui. Le policier sort son arme et tire. Parmi les conditions proposées, laquelle
n'est pas constitutive de la légitime défense ?
a) Actuelle
b) Rapide
c) Nécessaire
43. Vous intervenez sur un différend familial et vous prenez d'emblée fait et cause pour l'un des
époux. D'après le Code de déontologie, vous faites preuve d'un manque :
a) de dignité
b) de loyauté
c) d'impartialité
44. Les moyens de contrôle et de mesure de la vitesse se nomment :
a) des anémomètres
b) des tachymètres
c) des cinémomètres
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L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 45. En cas de défaut de contrôle technique d'un véhicule, une verbalisation est effectuée ainsi
qu'une immobilisation de celui-ci. Une fiche de circulation provisoire est établie, celle-ci est valable :
a) 5 jours
b) 7 jours
c) 15 jours
46. Répondre « Vous avez bien fait ! » à un plaignant est, selon « Porter », une attitude de :
a) soutien
b) compréhension
c) jugement
47. Une personne se présente à l'accueil du commissariat pour déclarer l'acquisition d'une arme
de chasse. Vous l'orientez vers :
a) la préfecture du département
b) la mairie de sa commune d'habitation
c) l'Office national des eaux et forêts
48. Les ADS sont recrutés sous contrat pour 3 ans renouvelable par reconduction :
a) immédiate
b) tacite
c) expresse
49. Cinq grands critères d'engagement garantissent la qualité de l'accueil. Parmi les réponses
suivantes, laquelle est fausse ?
a) Faciliter l'accès des usagers dans les services
b) Traiter systématiquement les réclamations
c) Inviter l'usager à remplir le registre d'accueil du public
50. Pour répondre aux différents engagements du référentiel Marianne des « enquêtes mystères »
sont mises en œuvre. Elles peuvent prendre la forme :
a) d'appels téléphoniques
b) d'un rapport d'informations
c) d'une surveillance des réseaux sociaux
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51. Au cours d'une communication radio-électrique, comment allez-vous énoncer le chiffre 8 ?
a) Six et deux
b) Quatre et quatre
c) Deux fois quatre
52. Quel est l'indicatif radio du directeur départemental de la sécurité publique de ClermontFerrand ?
a) Jura 63
b) Draco 63
c) Polaire 63
53. Au cours d'un contrôle routier, vous devez passer au fichier des personnes recherchées le
nommé DJUKOWYCZ, parmi les propositions suivantes, laquelle correspond au code phonétique
international ?
a) Delta, juliette, uniforme, kilo, oscar, whisky, yankee, charlie, zoulou
b) Delta, julie, uniforme, kilo, oscar, whisky, yankee, charlie, zoulou
c) Delta, juliette, uniforme, képi, oscar, whisky, yankee, charlie, zoulou
54. Dans le contrôle systématique d'alcoolémie, vous êtes en présence d'un conducteur qui refuse
le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Que commet-il comme infraction ?
a) Un délit
b) Une contravention de 4e classe
c) Aucune
55. Un cambrioleur s'introduit de nuit par effraction au domicile d'un octogénaire. Réveillé par le
bruit, ce dernier se trouve nez à nez avec l'individu, sort son arme et tire, le blessant gravement.
Dans quel cadre a-t-il agi ?
a) La légitime défense des personnes
b) La présomption de légitime défense
c) La légitime défense des biens
56. Le cadre légal du contrôle routier est défini par des articles :
a) du code de la route et du code des assurances
b) du code de la route et du code civil
c) du code de la route et du code de la santé publique
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L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 57. De manière générale, la mise en fourrière est de la compétence de :
a) l'OPJ
b) l'APJ
c) l'APJA
58. Parmi ces affirmations concernant l'accès à la base CHEOPS, laquelle est erronée ?
a) L'utilisateur doit être habilité
b) L'utilisateur doit avoir une autorisation du ministère de la Justice
c) L'utilisateur doit avoir un mot de passe personnel
59. Au 1er janvier 2013, dans quel fichier pouvait-on faire des recherches concernant les objets
volés ?
a) Le SNPC
b) Le FVV
c) Le STIC
60. Parmi la proposition suivante, quelle est celle qui n'est pas un moyen lumineux utilisé lors d'un
balisage nocturne :
a) la palette de signalisation lumineuse
b) la raquette de signalisation
c) la plaquette de signalisation
61. Dans le code pénal, les contraventions au code de la route sont insérées dans la partie :
a) réglementaire
b) législative
c) judiciaire
62. Un permis motocyclette légère obtenu à partir de l'âge de 16 ans correspond à la catégorie :
a) A
b) A1
c) A2
63. Lors d'un contrôle de police, un véhicule qui émet des bruits dont on ne connaît pas l'origine
peut être présenté devant :
a) la brigade de voie publique
b) la brigade de sécurité publique
c) la brigade de contrôle technique
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ANNALES CORRIGÉES
64. Depuis le 19 janvier 2013, le brevet de sécurité routière correspond à quelle catégorie du
permis de conduire ?
a) AS
b) AC
c) AM
65. Le code de la route autorise les APJA à constater les contraventions par procès-verbal ordinaire ou simplifié. L'adjoint de sécurité, de sa propre initiative, peut constater par procès-verbal :
a) toutes les contraventions au code de la route
b) toutes les contraventions que la loi n'autorise pas à relever par procès-verbal
c) les contraventions au code de la route fixées à l'article R.130-1-1
66. La présomption d'assurance à compter de l'expiration de la période de validité de l'attestation
d'assurance annuelle subsiste :
a) quinze jours à compter de l'expiration
b) un mois à compter de l'expiration
c) deux mois à compter de l'expiration
67. La conduite des véhicules de police est conditionnée par la notion d'urgence. Il n'y a pas
urgence :
a) pour une personne en péril
b) pour un accident de la circulation nécessitant un balisage
c) pour établir les constatations d'un cambriolage
68. Le permis de conduire automobile bénéficie d'un nombre initial de :
a) 6 points
b) 8 points
c) 12 points
69. Au 1er janvier 2013, les infractions au code de la route n'entraînant pas de retrait de points
étaient relevées sur un timbre amende :
a) de couleur blanc
b) de couleur orange
c) de couleur jaune
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L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES 70. La vente ou l'achat de points du permis de conduire est :
a) un délit
b) une contravention
c) une pratique non répréhensible
71. ADS au service général, vous êtes amené à utiliser le procès-verbal électronique. Que pouvezvous relever au moyen de cet appareil ?
a) Toutes les infractions au code de la route
b) Toutes les contraventions au code de la route
c) Les contraventions des quatre premières classes soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
72. Le stationnement c'est :
a) l'immobilisation pour permettre la montée ou la descente de personnes
b) l'immobilisation d'un véhicule hors les circonstances caractérisant l'arrêt
c) l'immobilisation du véhicule avec le conducteur à proximité
73. Le numéro d'immatriculation d'un véhicule est attribué à titre définitif depuis le :
a) 15 avril 2008
b) 15 avril 2009
c) 15 avril 2010
74. La circulation simultanée de plusieurs véhicules sous couvert du même numéro W garage est :
a) autorisée
b) interdite
c) autorisée sous couvert d'une attestation préfectorale
75. Assurer son véhicule automobile constitue une obligation :
a) légale
b) matérielle
c) morale
76. Le conducteur d'un cyclomoteur peut-il faire l'objet d'un contrôle routier ?
a) Non
b) Oui
c) Seulement en présence d'une infraction
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ANNALES CORRIGÉES
77. La circulation d'une mini moto sur une voie ou un lieu ouvert à la circulation publique constitue :
a) une contravention de 4e classe
b) une contravention de 5e classe
c) un délit
78. Vous interpellez le conducteur d'un véhicule qui reconnaît l'avoir dérobé il y a un mois.
Ce dernier sera poursuivi pour :
a) recel de vol de véhicule
b) vol de véhicule
c) tentative de vol de véhicule
79. En matière d'usage des signaux sonores et lumineux, quel type de véhicule ne fait pas partie
de la catégorie A (véhicule d'intérêt général) ?
a) Douanes
b) Pompiers
c) Ambulances
80. Lors d'un contrôle routier, vous verbalisez un conducteur pour un usage irrégulier des feux
spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général. De quel type d'infraction s'agit-il ?
a) Une contravention de 4e classe
b) Un délit
c) Une contravention de 3e classe
Corrigé
1. La Police nationale comprend des personnels actifs qui appartiennent à des corps organisés par
niveaux :
a) hiérarchiques
b) fonctionnels
c) dynamiques
2. L'enquête de flagrance s'applique :
a) aux crimes uniquement
b) aux crimes et aux délits
c) aux crimes et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement
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