annales du concours de gardien de la paix

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쎲 ANNALES DU CONCOURS DE GARDIEN DE LA PAIX
SUJET DE L’ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
DU CONCOURS INTERNE D’AVRIL 2013
1. Laquelle de ces réserves n'existe pas dans l'institution police ?
a) La réserve citoyenne
b) La réserve statutaire
c) La réserve contractuelle
2. Laquelle de ces composantes n'est pas placée sous l'autorité du ministre de la Défense ?
a) L'armée de l'air
b) La sécurité civile
c) La gendarmerie nationale
3. Que signifie l'acronyme SICoP ?
a) Service d'instruction et de communication opérationnel de la police
b) Service d'information et de communication de la police nationale
c) Service d'information et de communication opérationnelle de la police nationale
4. Les sanctions disciplinaires applicables aux adjoints de sécurité sont prises par :
a) Le préfet de région
b) Le préfet du département
c) Le directeur départemental de la sécurité publique
5. De quel thème traite l'article 9 du code de déontologie de la police nationale ?
a) De l'usage de la force et des armes
b) Du respect de la voie hiérarchique
c) De l'obligation d'intervention permanente hors service
6. Le code de déontologie de la police nationale s'applique :
a) Aux fonctionnaires de la police nationale uniquement
b) Aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes appelées à participer aux missions
de la police nationale
c) A la gendarmerie nationale
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7. Parmi ces sanctions laquelle n'est pas applicable aux adjoints de sécurité ?
a) L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de salaire pour 6 mois au plus
b) Le déplacement d'office
c) Le licenciement sans préavis ni indemnité
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8. Le fait de divulguer des informations obtenues à l'occasion ou dans l'exercice de ses fonctions
constitue :
a) Une atteinte à la vie privée d'autrui
b) Un manquement au devoir de réserve
c) Une violation du secret professionnel
9. Lequel de ces critères ne caractérise pas un régime démocratique ?
a) Le pluralisme économique
b) Le respect des libertés fondamentales
c) Le droit à la formation et à l'information
10. Quel est le montant maximum fixé pour le jour-amende ?
a) 1 000 euros
b) 350 euros
c) 700 euros
11. Les contraventions sont jugées par :
a) Le tribunal de police ou la juridiction de proximité
b) Le tribunal de police uniquement
c) Le tribunal d'instance
12. Laquelle de ces conditions ne caractérise pas la tentative punissable ?
a) L'intention coupable
b) Le commencement d'exécution
c) Le désistement volontaire
13. Ne sont pas APJ à l'article 21 du Code de procédure pénale :
a) Les fonctionnaires de police des services actifs ne remplissant pas les conditions de l'article
20 du CPP
b) Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale stagiaires
c) Les adjoints de sécurité
14. La tentative est sanctionnée de la même peine que l'infraction commise. Parmi les propositions suivantes, laquelle est inexacte ?
a) Toute tentative de crime est punissable
b) La tentative de contravention n'est pas punissable
c) Toute tentative de délit est punissable
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15. Parmi ces juridictions, quelle est celle ne faisant pas partie des juridictions pénales du
1er degré ?
a) La cour d'appel
b) La cour d'assises
c) La juridiction de proximité
16. Concernant les conditions de la légitime défense des personnes et plus particulièrement l'acte
de défense. Quelle est la condition inappropriée ?
a) Nécessaire
b) Justifiée
c) Proportionnée
17. Quel est le magistrat spécialisé du tribunal de grande instance chargé de délivrer les commissions rogatoires ?
a) Le juge d'instruction
b) Le procureur de la République
c) Le juge d'application des peines
18. Le complice d'une infraction :
a) Participe directement à la commission de l'infraction
b) Réalise tous les actes matériels de l'infraction
c) Facilite sa préparation par provocation, aide, assistance ou fourniture d'instructions
19. Quel code définit la notion de légitime défense ?
a) Le code de procédure pénale
b) Le code pénal
c) Le code de déontologie
20. Quelle définition correspond en tout point au premier cas de présomption de légitime défense ?
a) Pour repousser, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
b) Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction ou violence dans un lieu habité
c) Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
21. Quelle est l'utilité du référentiel Marianne ? Il sert à :
a) Garantir la qualité de l'accueil sous ses différentes formes
b) Informer les citoyens sur les institutions républicaines
c) Garantir la prise en charge des victimes d'infractions
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22. Vous êtes chauffeur de véhicule dans le cadre d'une intervention dans un quartier sensible.
Quelle attitude ne devez-vous pas adopter lors de cette mission ?
a) Stationner à distance du lieu direct de l'intervention
b) Vous positionner debout à côté du véhicule
c) Vous positionner au volant du véhicule
23. L'interrogation des différents fichiers de CHEOPS n'est légale :
a) Que dans les cas prévus par la loi
b) Que si un supérieur hiérarchique vous le demande
c) Que dans les cas de besoins personnels
24. En quelle année le droit de grève des policiers a-t-il été interdit ?
a) 1948
b) 1961
c) 1968
25. Que signifie l'acronyme SIV ?
a) Service d'identification des véhicules
b) Système d'identification des véhicules
c) Système d'immatriculation des véhicules
26. Lors d'un contrôle routier et après verbalisation, que conservez-vous pour remise ultérieure à
l'Officier du ministère public ?
a) Le procès-verbal de contravention
b) La carte de paiement
c) L'avis de contravention
27. Dans quelle catégorie est classée le GHB ?
a) Calmants ou sédatifs
b) Hallucinogènes
c) Excitants et stimulants
28. Monsieur X a perdu son permis de conduire. Dans quelle administration devra-t-il se rendre,
muni de son récépissé de déclaration de perte, pour le refaire ?
a) La mairie
b) La police municipale
c) La préfecture
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29. L'overdose est :
a) Le fait pour un individu de ne plus pouvoir se passer d'un produit ou d'une substance considérés comme dangereux pour l'organisme
b) Une absorption de drogue que l'organisme ne peut tolérer
c) Un phénomène qui conduit à augmenter les doses d'un produit pour obtenir le même effet
30. Pour être punissable, l'ivresse doit être publique et manifeste. « Publique » signifie :
a) Que l'ivresse est constatée dans un lieu public ou privé ouvert au public
b) Dans n'importe quel lieu en France
c) Uniquement dans un lieu public
31. La liste des objets retirés à une personne en ivresse publique et manifeste est portée :
a) Sur le registre des personnes gardées à vue
b) Sur le registre d'écrou
c) Sur la feuille de ronde
32. Le relevé d'identité d'une personne est une opération :
a) De nature judiciaire
b) De nature administrative
c) De nature préventive
33. Vous êtes de patrouille pédestre et vous remarquez qu'un véhicule circule en votre direction
sur le boulevard de la mairie :
a) Vous pouvez procéder à un contrôle d'identité
b) Vous pouvez procéder à un contrôle routier
c) Vous ne pouvez pas le contrôler
34. Le nouveau propriétaire d'un véhicule peut circuler pendant quelque temps sous couvert du
coupon détachable ou du certificat provisoire d'immatriculation. Cette période est de :
a) 15 jours
b) 1 mois
c) 2 mois
35. Dans quelle partie du code de la route trouve-t-on les infractions classifiées « DELIT » ?
a) La partie législative
b) La partie réglementaire
c) La partie contractuelle
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36. Vous contrôlez le permis de conduire d'un conducteur de bus de 50 places. Quelle doit être
la catégorie mentionnée sur son permis de conduire ?
a) E
b) C
c) D
37. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire :
a) Pour les conducteurs de taxis en service
b) Pour les enfants de 12 ans
c) Pour les occupants des véhicules effectuant des livraisons de porte-à-porte en agglomération
38. De patrouille, vous constatez le non-respect du feu rouge par un conducteur. Vous relevez
l'infraction. Combien de points le conducteur va-t-il perdre ?
a) 4 points
b) 3 points
c) 6 points
39. Sur le pare-brise d'un véhicule particulier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3T5, que doiton apposer ?
a) Le certificat d'assurance
b) Le talon d'assurance
c) L'attestation d'assurance
40. Un conducteur de véhicule léger, verbalisé pour non-présentation du permis de conduire,
dispose d'un délai pour présenter celui-ci avant que la contravention de cas 1 ne devienne un cas
4 bis. De combien de jours dispose-t-il ?
a) 3 jours
b) 5 jours
c) 7 jours
41. Le montant de l'amende forfaitaire ordinaire pour un cas 3 est de :
a) 63 euros
b) 65 euros
c) 68 euros
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42. Concernant les accidents de la circulation, laquelle de ces affirmations est erronée ?
a) Les ADS assistent les fonctionnaires de police sur les lieux de constat d'accident
b) Les ADS peuvent procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique de tout conducteur ou
accompagnateur d'un élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation
c) Les ADS ne peuvent pas procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique de tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation
43. Peuvent faire l'objet d'une rétention de leur permis de conduire les conducteurs qui dépassent
la vitesse autorisée de plus de :
a) 30 km/h
b) 40 km/h
c) 50 km/h
44. Vous contrôlez le conducteur d'une motocyclette ne portant pas de casque. Cette infraction
relevée sur timbre-amende fera l'objet :
a) D'un cas 4 bis
b) D'un cas 4
c) D'un cas 3
45. L'enquête de flagrance s'applique :
a) A tous les crimes et délits
b) A tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement
c) A tous les crimes, délits et contraventions
46. Quel article définit le flagrant délit ?
a) L'article 73 du CPP
b) L'article 53 du CPP
c) L'article 73 du CP
47. L'enquête sur commission rogatoire est du domaine exclusif :
a) De l'officier de police judiciaire
b) De l'officier de police judiciaire et de l'agent de police judiciaire
c) Du procureur de la République
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48. Quel article prévoit le menottage ?
a) L'article 9 du code de déontologie
b) L'article 803 du CPP
c) L'article 203 du RIPN
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49. A partir de quel âge une personne peut-elle faire l'objet d'une mesure de garde à vue ?
a) 10 ans
b) 13 ans
c) 16 ans
50. Parmi ces atteintes aux biens, quelle est celle qui est considérée comme la plus grave ?
a) La détérioration
b) La dégradation
c) La destruction
51. Lors d'un contrôle routier, vous êtes en présence d'un véhicule pour lequel vous ne pouvez
pas identifier l'origine d'un bruit excessif. Que devez-vous faire ?
a) Relever la contravention
b) Laisser repartir le véhicule
c) Adresser le véhicule à la brigade de contrôle technique
52. L'usage d'un téléphone portable tenu en main par un conducteur peut entraîner :
a) Un retrait de 4 points
b) Un retrait de 3 points
c) Un dépistage de produits stupéfiants
53. Vous êtes en présence d'un véhicule en stationnement dangereux dans un virage. Quelle
mesure devez-vous prendre ?
a) Attendre la fourrière sur place pour le faire enlever
b) Positionner le véhicule de police devant le véhicule en infraction
c) Le déplacer
54. De quel sujet traite l'article 11 du code de déontologie ?
a) Du respect de la voie hiérarchique
b) Du fait que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité de la police
c) De l'obligation de réserve et de la discrétion professionnelle
55. Qu'est-ce qu'un éthylotest de « type A » ?
a) Un éthylotest à affichage numérique
b) Un alcootest
c) Un éthylomètre
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56. Parmi les directions de la police nationale suivantes, laquelle dépend également du directeur
de la gendarmerie nationale ?
a) Le SPHP
b) La DCI
c) La DRCPN
57. Un individu se jette au sol en se laissant traîner par les agents venus l'interpeller. Il insulte les
policiers et leur dit « je vais vous tuer ». Quelle infraction ne commet-il pas ?
a) L'outrage
b) Les menaces
c) La rébellion
58. Lors d'une vérification de l'alcoolémie, l'éthylomètre indique un taux de 0,35 mg/litre d'air
expiré. Il s'agit :
a) D'un délit
b) D'un crime
c) D'une contravention
59. Lors de leurs interventions, les policiers ne peuvent pas pénétrer de force au domicile d'une
personne :
a) Si elle a oublié ses clés à l'intérieur de son domicile
b) Si elle fait une réclamation de l'intérieur de la maison
c) S'il faut porter assistance à une personne en péril
60. Que signifie l'acronyme ARTT ?
a) Arrangement et restriction du temps de travail
b) Aménagement et restriction du temps de travail
c) Aménagement et réduction du temps de travail
61. Concernant la conduite à tenir vis-à-vis des malades mentaux. Laquelle de ces conduites n'est
pas à proscrire ?
a) Laisser la personne crier seule dans son coin
b) User de fermeté envers elle
c) Se moquer de la personne
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62. Un médecin requis pour effectuer un prélèvement sanguin dans le cadre d'une alcoolémie au
volant peut l'être par :
a) L'OPJ et l'APJ
b) L'OPJ uniquement
c) L'APJ uniquement
63. Lequel de ces principes ne correspond pas aux fondements de la justice ?
a) Etre gratuite
b) Etre partiale
c) Etre égalitaire
64. Quelle infraction ne peut pas être relevée sur procès-verbal électronique ?
a) Le stationnement gênant
b) Le défaut d'assurance
c) L'excès de vitesse de moins de 20 km/h
65. Le dépistage salivaire ne peut pas être mis en œuvre par :
a) Un APJ
b) Un APJA
c) Un APJA sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ
66. Le dépistage urinaire est effectué par :
a) Un OPJ
b) Un APJ
c) Un professionnel de santé
67. Pendant tout le temps de son immobilisation, un véhicule demeure sous la garde juridique :
a) De l'OPJ
b) De son propriétaire
c) Du maire
68. Les informations relevées par les appareils de contrôle automatisé de la vitesse sont transmises au centre de constatation des infractions routières (CACIR) implanté à :
a) Rosny-sous-Bois
b) Rennes
c) Paris
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69. La palpation est :
a) Une mesure de sécurité
b) Une mesure judiciaire
c) Une mesure sanitaire
70. Votre chef de brigade désigne l'équipage dont vous ferez partie. Avant de sortir vous devez
répartir vos rôles en fonction du PLI qui signifie :
a) Protection, liaison, intervention
b) Protection, liaison, interrogation
c) Protection, liaison, interpellation
71. Vous constatez le non-respect de l'arrêt imposé au feu rouge par un cycliste titulaire du permis
de conduire. Combien de points lui seront retirés consécutivement à l'infraction ?
a) 2 points
b) 4 points
c) Aucun point
72. De patrouille pédestre, un requérant vous désigne une personne qu'il reconnaît comme l'auteur du vol de son véhicule qui a eu lieu une semaine auparavant. Quel type d'enquête sera diligenté ?
a) L'enquête de flagrance
b) L'enquête préliminaire
c) L'enquête sur commission rogatoire
73. A quel service supplémentaire les adjoints de sécurité ne peuvent pas être soumis ?
a) Le rappel au service
b) L'astreinte
c) Le dépassement horaire
74. Concernant le menottage, laquelle de ces affirmations est exacte ?
a) On peut menotter un individu dans le dos
b) On peut menotter un individu à un point fixe
c) On peut lâcher la menotte libre, une fois la première menotte mise
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75. En matière de violences volontaires, quelle circonstance aggravante n'est pas prévue par le
code pénal ?
a) Avec préméditation ou guet-apens
b) Aux abords d'une salle de spectacles
c) Sur un mineur de 15 ans
76. Dans l'hypothèse d'un différend familial, le service qui reçoit l'appel doit se faire préciser par
le requérant :
a) La configuration du logement
b) L'âge de la victime
c) La description de la victime
77. L'accompagnateur d'un élève conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins :
a) 3 ans
b) 5 ans
c) 7 ans
78. L'apprentissage avec conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de :
a) 16 ans
b) 17 ans
c) 18 ans
79. Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir un état alcoolique constitue :
a) Une contravention de 5e classe
b) Une contravention de 4e classe
c) Un délit
80. Le permis de détention doit être présenté par le propriétaire d'un chien de :
a) 1re catégorie
b) 2e catégorie
c) 1re et 2e catégories
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