Plaquette d?

CON D ITION S D E
P R ISE EN C H A R G E
FI N A N C I ER E
Plafond de ressources
des assurés
Frais de gardemalade
Taux
de
Fournituprise res spéciMontant
en
fiques
maximum accordé
charge
Personnes seules
Ressources annuelles
inférieures à 37 500
3000
90%
Pas de
limite
d intervention
Couples
Ressources annuelles
inférieures à 50 000
3000
90%
Pas de
limite
d intervention
Plafonds majorés
3600 par an par personne sans ressources à la charge effective du
bénéficiaire
contacts
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Service Affiliation Solidarité
9, rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Tél : 02.51.88.83.88
CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Service Social
9, rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Tél : 02.51.88.83.44
HOPITAL A DOMICILE
15, boulevard Meusnier de Querlon
44004 NANTES CEDEX 01
Tél : 02.40.16.04.70
Fax : 02.40.16.20.41
RESPAVIE
Site Hospitalier Laënnec
Boulevard Jacques Monod
44093 NANTES CEDEX 1
Tél : 02.40.16.56.40
Fax : 02.40.16.56.41
Email [email protected]
MAINTIEN A DOMICILE
DES PERSONNES EN
SOINS PALLIATIFS
LO I D U
9
JU I N
19 9 9
A R T IC LE L 1 A
T O U T E P ER SO N N E D O N T
L ÉT A T LE R EQ U IÈR E A LE
D R O I T D A C C ÉD ER À D ES
SO IN S P A LLIA T IFS ET À U N
A C C O M P A G N EM EN T .
A R T IC LE L 1 B
LES SO IN S P A LLIA T IFS
SO N T D ES SO IN S A CT IFS ET
C O N T IN U S P R A T IQ U ES P A R
U N E ÉQ U I P E
IN T ER D ISCIP LIN A IR E EN
IN ST IT U T IO N ET À
D O M IC ILE.
ILS V ISEN T À
SO U LA G ER LA D O U LEU R , À
A P A ISER LA SO U FFR A N CE
P SY C H IQ U E, À SA U V EG A R D ER
LA D IG N IT É D E LA P ER SO N N E
M A LA D E ET À SO U T EN IR SO N
EN T O U R A GE
Version 2 du 19/09/12_Respavie/Domicile/Plaquettes/Plaquettes FNASS
RESPAVIE
Respavie est un réseau de soins palliatifs et d accompagnement de fin de vie centré sur :
- la formation et le soutien des soignants :
pour la recherche de la qualité
de vie pour le patient
PRESTATIONS CONCERNEES
C. AR. S. A. T.
- Gar des-malades à domicile
Se rv i c e So c i al
- Four nit ures spécifiques :
- médicament s et mat ériels
non r embour sables
Le service social de la C.A.R.S.A.T. complémentairement et en coordination avec les services sociaux des
établissements de santé, effectue une prise en charge
globale de la personne dans son contexte de vie.
- nut r iment s
- pr ot ect ions
Avec les aidants naturels et professionnels, il accompagne la personne et lui permet notamment d accéder :
COND ITIONS D ATTRIBU TION
- aux aides humaines
pour l écoute et l accompagnement de la famille et de l entourage
- une réflexion sur la place de la fin de vie
dans la société.
- Personnes malades pr ises en
char ge au t it re des soins palliat ifs
- aux aides techniques
- aux aménagements du cadre de vie
- Pr ise en char ge :
Il soutient également les aidants familiaux ou de voisinage dans le cadre de groupe d aide aux aidants.
- au sein d un ser vice hospit alisat ion à domicile HAD
- au sein d une équipe
membr e du r éseau RESPAVIE
H . A. D
C. P. A. M
H ô p i t al à D o mi c i l e .
Se rv i c e Affi l i at i o n So l i d ari t é
Est une alternative à l hospitalisation. Elle se positionne en complémentarité avec les autres structures
de soins à domicile. Son équipe para-médicale, multidisciplinaire (surveillantes de soins, IDE, kinésithérapeutes, aides-soignantes, orthophonistes, sage-femmes
etc ) assure au domicile des malades des soins médicaux, continus, complexes et nécessairement coordonnés.
En articulation avec les partenaires du réseau de soins
palliatifs, le service d Affiliation Solidarité de la CPAM
et le service social de la CRAM s impliquent dans le
développement des soins palliatifs à domicile par une
offre de service globale.
La CNAMTS participe aux financements des dépenses
liées au maintien à domicile des personnes en fin de vie
Le service d Affiliation Solidarité de la CPAM instruit
le dossier d aide extra-légale et notifie la décision d intervention financière
Textes de référence :
- circulaire CNAMTS du 22 Mars 2000
- circulaire CNAMTS du 4 Février 2003
.
- Des soins médicaux et par amédicaux c o n t i n u s et c o o rd o n n é s
doivent êt r e gar ant is
CONSTITU TION D U D OSSIER
Complét er et adr esser à l HAD
pour les per sonnes pr ises en char ge par
leur ser vice ou RESPAVIE les document s
suivant s
- der nier avis d imposit ion
- fiche de demande de pr ise en
char ge
- phot ocopie de l at t est at ion
d immat riculat ion ou de la cart e vit ale
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