www.brgm.fr ETUDE NOTARIALE VIDAL JEAN

ETUDE NOTARIALE VIDAL JEAN-MARIE
21 RUE DE LA CLÈDE
30110 LA GRAND-COMBE
Gardanne, le 01/08/2013
N/Réf. :
RM1308US_013755
Demande suivie par : DPSM UTAM SUD
Tél. : +33 (0)4 42 65 46 20 – E-mail [email protected]
Objet :
Renseignement minier (instantané)
V/Réf. :
VTE 1001420 ANDRE/ RAHBEK
Code Minier – Article L 154-2 (anciennement 75-2) : « Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu
d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui
résultent de l’exploitation »
Maître(s),
Le département Prévention et Sécurité Minière du BRGM assure le renseignement minier au sens du
premier alinéa de l'article L 154-2 (anciennement 75-2) du Code Minier, dans le cadre de la mission que lui a
confié l'Etat.
Cette mission concerne à l’heure actuelle les concessions de mine de houille dont le dernier titulaire était
Charbonnages de France.
En fonction du contenu des archives qui ont été transmises au BRGM et qui sont en sa possession à ce jour,
mais qui, du fait de nombreux et divers aléas naturels inconnus et imprévisibles, peuvent ne pas rassembler
toutes les informations relatives à l'exploitation minière, les informations disponibles vous sont délivrées cidessous.
Votre demande de renseignement porte sur le secteur délimité par le plan joint ci-après, figurant la (les)
parcelle(s) suivante(s) de la commune intitulée LA GRAND-COMBE (Code INSEE 30132) du département
30 (GARD).
Section
N° Parcelle
AC
0152
AC
0151
AC
0065
Commentaire
Département Prévention et Sécurité Minière
Centre scientifique et technique
Unité Territoriale Après-Mine Sud
3, avenue Claude Guillemin
Puits Yvon Morandat - Quartier La Plaine, 13120 Gardanne
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)4 42 65 46 20
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
brgm bureau de recherche géologiques et minières - établissement public de recherche et d'expertise - RCS Paris - SIREN 582 056 149
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Informations disponibles - Présence d’éléments dans le secteur demandé :
Les zones de travaux dans l'emprise du plan sont :
Type de zonage
Légende
Informations complémentaires
Enveloppe des travaux
Les éléments en présence dans l'emprise du plan sont :
Type d'élément
Légende
Informations complémentaires
Périmètre titre minier
LA GRAND COMBE OUEST
Galeries
Les archives minières relatives à cette exploitation peuvent être consultées sur rendez-vous, à Gardanne, du
lundi au vendredi de 9h à 12h
Votre demande est concernée par la (les) concession(s) minière(s) suivante(s) dont les dossiers
réglementaires ont pu être remis en mairie :
Concession
DADT (1) remis en mairie
DR (2) remis en mairie
LA GRAND COMBE OUEST(30TM0005)
OUI
NON
(1) DADT = dossier de Déclaration d'Arrêt Des Travaux miniers
(2) DR = dossier de Demande de Renonciation
Par ailleurs il est primordial de vérifier auprès de la commune, en charge de l'élaboration des documents
d'urbanisme, si des cartes d'aléas miniers ont été portées à sa connaissance par les services de l’État, voire
si le terrain en cause est impacté par un plan de prévention des risques miniers.
Veuillez agréer, Maître(s), l’expression de notre considération distinguée.
M. NICOLAS
Le directeur UTAM Sud
Département Prévention et Sécurité Minière
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Unité Territoriale Après-Mine Sud
3, avenue Claude Guillemin
Puits Yvon Morandat - Quartier La Plaine, 13120 Gardanne
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)4 42 65 46 20
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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Plan du secteur objet de votre demande :
AVERTISSEMENT
UTAM Sud
Département : GARD
Commune : LA GRAND-COMBE
Date : 01/08/2013
Extrait automatique de la base de données du
DPSM
Le BRGM ne saurait être tenu pour responsable de
l’interprétation de ce plan que pourrait en faire le
bénéficiaire.
N/Réf : RM1308US_013755
Centre carte (Lambert93) 781704 / 6349978
BD PARCELLAIRE® : © IGN PARIS, COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES
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Puits Yvon Morandat - Quartier La Plaine, 13120 Gardanne
BP 36009 45060 Orléans Cedex 2 - France
Tél. +33 (0)4 42 65 46 20
Tél. +33(0)2 38 64 34 34 - Fax +33(0)2 38 64 35 18
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Informations complémentaires :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Il est recommandé de s’informer auprès de la DREAL des différentes conditions réglementaires affectant
votre terrain. La DREAL est en mesure de vous informer sur l’existence des différents risques, vulnérabilités,
mesures de protection comme les servitudes associées.
DREAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
520, allée Henri II de Montmorency - CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 04
Tél : 04 34 46 64 00
http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/
Certaines DREAL proposent des cartes d’aléa en ligne. Liste des DREAL :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-22-DREAL.html
Géorapports :
http://www.brgm.fr/georapport.jsp
Les Géor@pports sont des documents regroupant les informations locales disponibles dans les bases de
données du BRGM dans les domaines de la géologie ou des risques naturels.
Direction Régionale du BRGM :
Dans le cadre de sa mission de service public, le BRGM en région tient à votre disposition ses bases de
données, les cartes géologiques et rapports publics, par ailleurs consultables sur http://infoterre.brgm.fr/ .
Vous pouvez, sur rendez-vous, consulter ces documents à l’adresse suivante :
1039, rue de Pinville
34000 MONTPELLIER
Tél : 04 67 15 79 80
__________
Sites des partenaires :
Institut Géographique National :
http://www.ign.fr
Direction Générale des Impôts :
http://www.cadastre.gouv.fr
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