LA DISTILLERIE D`IVRY-LA-BATAILLE Règlement intérieur

LA DISTILLERIE D’IVRY-LA-BATAILLE
Règlement intérieur
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans
lesquelles doit être utilisée LA DISTILLERIE D’IVRY-LA-BATAILLE,
salle polyvalente à usage de salle des associations et des festivités,
ci-après désignée la DISTILLERIE.
Ancienne distillerie de l’entreprise Georges Bridot, elle a connu une
réhabilitation totale achevée en 2015.
Article 2 – Description
La DISTILLERIE comporte :
- la salle BRIDOT à usage de salle de réception de 149 m², complétée
d’une scène de 53 m²,
- la salle MARY à usage de salle d’activités et ou d’exposition de
149m²,
- la HALLE, salle centrale à usage mixte de 171 m²,
- un office de 24 m²,
- deux salles de sport à l’étage de 182 m² chacune,
- des vestiaires et sanitaires,
- la SALLE DE TIR en annexe du bâtiment principal réservée au tir
sportif.
TITRE II - MISE A DISPOSITION
Article 3 - Principe de mise à disposition
La DISTILLERIE a pour vocation première d'accueillir la vie
associative, telle qu'elle s'exerce au travers des différentes
associations dont les statuts sont déposés auprès de la commune
d’Ivry-la-Bataille.
Elle sera donc mise en priorité à la disposition de ces dernières, dans
l'exercice de leurs activités habituelles ou lors de manifestations,
selon les modalités fixées ci-après.
Elle pourra en outre être louée à des personnes privées, ou encore à
des organismes ou associations extérieurs à la commune.
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement
interdite.
Article 4 – Planning des associations de la commune
Pour les activités habituelles des associations de la commune, un
planning est établi annuellement.
Le planning annuel d'utilisation est établi chaque année lors d'une
réunion avec la commission municipale « festivités et associations »
et le monde associatif de la commune. Cette planification intervient au
mois de juin pour l'ensemble des activités. En cas de litige ou de
désaccord, si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n'est
trouvé, la décision de la commission «festivités et associations» fera
autorité.
La mise à disposition pendant les vacances scolaires doit faire l’objet
d’une demande et d’un accord exprès de la commune.
Le respect des horaires d'utilisation de la DISTILLERIE est exigé pour
son bon fonctionnement.
L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au
secrétariat de mairie. L'absence répétée d'utilisation entraînera la
suppression du créneau attribué pour la saison.
Article 5 - Particuliers, sociétés & organismes ou associations
extérieures
à la commune
Accusé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations
027-212703557-20150409-20150409-14-DE
de la commune, se décline suivant les périodes suivantes :
* week-end : du vendredi 17 heures au lundi matin.
Accusé
* journéecertifié
: à partirexécutoire
de 17h la veille du jour au lendemain 8 heures.
Réception
par le préfet
* jour semaine
: de 8: 13/04/2015
heures du matin au lendemain 8 heures.
Les opérations
de réservation se font auprès du secrétariat de mairie
Publication
: 13/04/2015
par téléphone
ou pendant les heures d'ouverture au public (14h à 18h
Pour l'"autorité Compétente"
sauf samedi de 9h àpar
12h30).
Elles ne peuvent être confirmées, pour
délégation
celles réalisées plus de six mois avant la manifestation, qu'après
l'élaboration du planning cité en 4.
La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours
indiqués dans le contrat de location.
Article 6 – Documents à fournir
6.1. Pour les associations utilisatrices habituelles des locaux, les
documents qui suivent sont à produire annuellement au début de la
saison :
- le présent règlement intérieur visé et signé par le président,
- une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la
pratique de l’activité,
- le compte rendu de la dernière assemblée générale de l’association
avec arrêté des comptes.
En cas d’utilisation exceptionnelle liée à une rencontre ou une
compétition, l’association communiquera une copie du dossier
d’inscription selon les prescriptions légales en vigueur.
6.2. Pour les utilisations occasionnelles, un contrat de location est
établi et le présent règlement intérieur est remis à l’occupant lors de la
réservation.
Ce dernier devra fournir au moins 30 jours avant l’évènement :
- un chèque du montant de la location à l’ordre du Trésor Public,
- deux chèques de caution à l’ordre du Trésor Public :
> une caution pour dégradation des biens mobiliers et immobiliers,
> une caution pour défaut de nettoyage constaté,
- une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la
location concernée,
- en cas d’activité publique, selon le cas, les diverses autorisations ou
déclarations auprès des services habilités ou administratifs :
autorisation de buvette municipale ou préfectorale, déclaration
SACEM ou SACD, impôts, déclaration de débit de boisson auprès
des Douanes, autorisations des Chambres consulaires…
Article 7 – Etat des lieux
Avant toute mise à disposition des locaux, un état des lieux est établi
avec l’occupant à l’occasion duquel lui sont remis :
- un plan des locaux,
- une notice d’utilisation,
- l’inventaire des matériels signé par l’occupant,
- les clefs des locaux.
Un rendez-vous est fixé avec le représentant de la commune pour
dresser l’état des lieux en fin de location qui permettra de s’assurer du
bon état et de la propreté du site après usage.
Article 8 – Accès aux salles : remise des clés
8.1. Pour les utilisateurs à l’année, les clés de la DISTILLERIE
devront être retirées, en début de saison, au secrétariat de la mairie
de la commune d’Ivry-la-Bataille ; elles seront restituées dans les
mêmes conditions à la fin de chaque saison.
8.2. Pour les utilisateurs occasionnels, les clés seront retirées avant la
manifestation à l’occasion de l’état des lieux ; elles seront remises à la
mairie immédiatement après la manifestation.
Pour l’ensemble des utilisateurs, il est formellement interdit de réaliser
des doubles des clés.
Article 9 – Publicité des manifestations
La mise en place de publicité n'est autorisée que durant les
manifestations et après accord de la Mairie.
TITRE III – HYGIENE – SECURITE – MAINTIEN DE L’ORDRE
Article 10 – Entretien et maintenance
L'entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la
charge de la mairie.
La mairie se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les installations
pour des interventions techniques notamment à l'occasion de travaux
d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité.
Article 11 – Sécurité et hygiène
L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a
trouvés à son arrivée. S'il constate le moindre problème, il devra en
informer la mairie dans les plus brefs délais. L'utilisateur est chargé
de l'extinction des lumières après chaque activité.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se
conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité,
la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la protection
des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au
cours des opérations de montage et de démontage.
L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la
SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la
manifestation.
Article 12 - Interdictions
Il est interdit :
- de fumer, d’introduire ou de consommer des produits prohibés ou
répréhensibles à l’intérieur des locaux,
- d’introduire des animaux vivants,
- de décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou
collage,
- de sortir le matériel mis à disposition à l’extérieur des locaux,
- de procéder à des modifications sur les installations existantes,
- de bloquer les issues de secours,
- d’installer des chauffages d’appoint,
- d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes,
- de déposer des cycles & cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,
- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas
normalement destinés,
- de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des
responsables,
- de manipuler l’ascenseur donnant accès à l’étage sans autorisation
expresse de la commune,
- pour les utilisateurs occasionnels, d’accéder aux étages,
- de pratiquer des jeux de ballons dans la Halle.
Article 13 – Limiteur de son
En cours d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le
niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle (cf. notice
technique).
Il convient en tout état de cause pour préserver la tranquillité des
riverains de :
- maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours
donnant sur les habitations voisines,
- s'abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle.
Article 14 - Maintien de l'ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un
désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée
immédiatement.
Les enseignants, responsables d'activités associatives, organisateurs
de manifestations sont chargés de la discipline et sont responsables
de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires, adhérents et du
public. Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les
entrées et les déplacements des élèves, des adhérents, du public, de
veiller à l'évacuation des locaux en fin d'utilisation.
Aux abords de la DISTILLERIE, pour des raisons de sécurité, le
stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la
chaussée. Il convient également de réduire au maximum les bruits
provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières...).
Article 15 - Rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, la DISTILLERIE devra être rendue dans
l'état où elle a été confiée.
Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur
au cours de la période allouée.
Après s’être assuré de leur bon état et de leur propreté, l’utilisateur
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
replace les tables et les chaises à l’endroit même où elles étaient lors
de027-212703557-20150409-20150409-14-DE
l’installation. Les tables rondes ou rectangulaires sont rangées, les
chaises empilées par maximum de 10 sont déplacées à l’aide du
chariot mis
à disposition
et rangées dans l’espace qui leur est
Accusé
certifié
exécutoire
réservé.
Aucun
élément
de
ce
matériel ne doit être appuyé le long des
Réception par le préfet : 13/04/2015
murs.
Publication : 13/04/2015
Le matériel de nettoyage, hors produits d’entretien et sacs poubelle,
l'"autorité Compétente"
est misPour
à disposition
de l’utilisateur. Les poubelles seront vidées et
par délégation
nettoyées, les déchets
évacués par les soins de l’utilisateur. Il est
recommandé de veiller à la propreté des abords du site : papiers,
gobelets, mégots, déchets divers. En cas de manquement total ou
partiel à cette disposition, les frais correspondants seront retenus sur
la caution prévue à cet effet.
TITRE IV - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
Article 16 - Assurances
Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa
responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant
survenir à lui-même comme aux tiers. La commune est déchargée de
toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que
pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans
l'enceinte de la salle et ses annexes.
Article 17 - Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront
occasionner à la salle ainsi qu'aux équipements mis à disposition par
la mairie. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des
dégradations et des pertes constatées.
Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils
auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à
disposition.
TITRE V – REDEVANCE ET CAUTIONS
Article 18 - Redevance
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour
les associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de
leurs activités et les manifestations qu'elles organisent (compétitions,
démonstrations, répétitions...). Il en est de même pour les structures
(associations ou organismes émanant des collectivités) qui réalisent
des actions en faveur des collectivités en dehors de tout cadre
commercial (scolaires ou périscolaires, don du sang, Téléthon..).
Le montant de la location comprend la participation aux charges de
fonctionnement (eau, chauffage, éclairage, nettoyage des sols etc.). Il
est fixé annuellement par délibération du conseil municipal et il
s'applique à compter du 1er janvier suivant.
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra
être présent pendant toute sa durée.
Ce responsable sera le signataire de la convention de location.
Article 19 – Cautions
A la réservation, deux chèques de caution sont remis à la commune
par l’occupant destinés à couvrir les frais de nettoyage en cas de
défaut ou de réparation en cas de dommages. Leur montant est voté
en conseil municipal chaque année.
En cas de perte de clefs, celle-ci sera facturée ainsi que la serrure de
rechange.
En l’absence de dégâts apparents constatés, lors de l’inventaire et de
l’état des lieux et de remise au propre réalisée, les chèques de
caution seront remis dans les meilleurs délais.
Article 20 - Annulation
En cas d’annulation par le fait de l’occupant 15 jours avant
l’événement, le chèque de location sera conservé, les cautions
seront restituées.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES.
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension
provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.
La mairie d’Ivry-la-Bataille se réserve le droit de modifier ou de
compléter le présent règlement chaque fois qu'elle le jugera
nécessaire.
Le présent règlement fait l’objet d’un affichage dans les salles de la
DISTILLERIE.
Le maire, l’élu délégué, le secrétaire général, le responsable des
services techniques de la mairie, la police municipale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal d’Ivry-la-Bataille dans sa
séance du 9 avril 2015 ;
. ..................................................................................... ……..Le Maire