conditions generales des garanties

Transcription

conditions generales des garanties
CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES
1.
GARANTIE A VIE
Les deux équipements optiques acquis dans le cadre de l’offre Win-Win sont
couverts par une garantie à vie, sans frais supplémentaires. Cette garantie est
personnelle et s'applique sur les montures et les verres des deux équipements.
Elle commence à compter de la date d'achat de ces derniers et est valable en
Belgique pour la durée de vie des équipements concernés.
La garantie couvre les défauts et vices de fabrication des montures et des
verres, découverts dans le cadre d'une utilisation normale. Cette garantie ne
couvre pas les aléas (casse, vol, perte...) et ne s'applique pas en cas de mauvais
entretien ou de mauvaise utilisation des équipements (voir exemples cidessous). Pour bénéficier de la garantie sur l'une des pièces (montures et
verres), il vous suffira de vous présenter au sein de votre magasin ALAIN
AFFLELOU où votre achat d’origine aura été effectué, muni de votre carte
personnelle Win Win et de l'équipement concerné. Votre équipement sera
ensuite envoyé à nos experts afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un défaut ou vice
de fabrication et de valider l'application de la garantie. En vertu de cette
garantie, la réparation ou le remplacement à l'identique de l'équipement sera
effectué dans un délai raisonnable.
L’équipement sera réparé ou remplacé à l’identique dans la limite de la durée de
disponibilité des pièces détachées de chaque fournisseur. Dans le cas où l’une
des pièces détachées ne serait plus disponible auprès des fournisseurs,
l’équipement concerné sera réparé ou remplacé par des pièces et/ou produits
similaires.
Garantie à vie applicable aux montures
Défauts et altérations couverts par la garantie
La garantie à vie couvre :
 L’altération des traitements de surface (peinture, matières plastiques
injectées, plaques d’acétate, métal)
 L’usure anormale des pièces mécaniques (vis, pas de vis, système de flex)
 La dégradation des soudures et des colles utilisées
 Le vieillissement et l’altération des plaquettes de nez
Défauts et altérations non-couverts par la garantie
Sont par exemple exclus de la garantie :
 l’exposition prolongée à des températures extrêmes
 l’exposition à des produits chimiques
 les manipulations allant à l’encontre de la résistance des matières
 les conséquences du non-respect des conseils d’entretien
 les conséquences de mauvaises manipulations
Garantie à vie applicable aux verres
La garantie est valable pour tous défauts et vices de fabrication découverts dans des conditions normales d’utilisation de vos verres correcteurs, à l’exclusion
notamment du port de votre équipement à usage de protection. Nous avons répertorié quelques exemples non-limitatifs des défauts de traitement couverts et non
couverts par la garantie.
Défauts et altérations couverts par la garantie
Défauts de traitement : décollement léger, moyen ou fort.
Défauts et altérations non-couverts par la garantie
Mauvaise manipulation
Il existe divers types de rayures dues à un frottement répété ou occasionnel
avec un chiffon poussiéreux ou non adapté. L’utilisation de produits
chimiques peut également altérer la surface de vos verres et sera considérée
comme une mauvaise manipulation.
- Contraintes mécaniques
Des dégradations plus profondes peuvent être également occasionnées par
une forte tension exercée sur la surface du verre par exemple en cas de
contact accidentel avec un objet (incision…).
- Contraintes thermiques
Détériorations du traitement liées à une chaleur excessive, lors du port de ses
lunettes dans un sauna ou si les verres sont laissés sur le tableau de bord
d’une voiture ou au soleil.
Garanties légales
La garantie à vie s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles
L. 212-1 et suivants du Code de la consommation et de celle relatives aux à la
garantie légale des défauts des produits vendus mentionnée aux articles 1641 et
suivants du Code civil.
Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont identiques aux
modalités de mise en œuvre de la garantie à vie, à l'exception de la durée de
validité. La durée de validité des garanties légales est celle prévue dans les textes
cités ci-après.
Garantie de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
2.
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-6 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien ».
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans
un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente
a été faite. »
REMPLACEMENT DES VERRES SI LA VUE CHANGE
ALAIN AFFLELOU s’engage à remplacer vos quatre verres (de la référence initiale : même type, même matière, même traitement) en cas de changement de correction
dans la limite de 18 mois à compter de la date d’achat de vos deux équipements. Vous pourrez bénéficier de ce remplacement exclusivement au sein du magasin
ALAIN AFFLELOU où l’achat d’origine de vos 2 équipements aura été effectué et sur présentation d’une ordonnance en cours de validité.