conditions generales des garanties
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conditions generales des garanties
CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES 1. GARANTIE A VIE Les deux équipements optiques acquis dans le cadre de l’offre Win-Win sont couverts par une garantie à vie, sans frais supplémentaires. Cette garantie est personnelle et s'applique sur les montures et les verres des deux équipements. Elle commence à compter de la date d'achat de ces derniers et est valable en Belgique pour la durée de vie des équipements concernés. La garantie couvre les défauts et vices de fabrication des montures et des verres, découverts dans le cadre d'une utilisation normale. Cette garantie ne couvre pas les aléas (casse, vol, perte...) et ne s'applique pas en cas de mauvais entretien ou de mauvaise utilisation des équipements (voir exemples cidessous). Pour bénéficier de la garantie sur l'une des pièces (montures et verres), il vous suffira de vous présenter au sein de votre magasin ALAIN AFFLELOU où votre achat d’origine aura été effectué, muni de votre carte personnelle Win Win et de l'équipement concerné. Votre équipement sera ensuite envoyé à nos experts afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un défaut ou vice de fabrication et de valider l'application de la garantie. En vertu de cette garantie, la réparation ou le remplacement à l'identique de l'équipement sera effectué dans un délai raisonnable. L’équipement sera réparé ou remplacé à l’identique dans la limite de la durée de disponibilité des pièces détachées de chaque fournisseur. Dans le cas où l’une des pièces détachées ne serait plus disponible auprès des fournisseurs, l’équipement concerné sera réparé ou remplacé par des pièces et/ou produits similaires. Garantie à vie applicable aux montures Défauts et altérations couverts par la garantie La garantie à vie couvre : L’altération des traitements de surface (peinture, matières plastiques injectées, plaques d’acétate, métal) L’usure anormale des pièces mécaniques (vis, pas de vis, système de flex) La dégradation des soudures et des colles utilisées Le vieillissement et l’altération des plaquettes de nez Défauts et altérations non-couverts par la garantie Sont par exemple exclus de la garantie : l’exposition prolongée à des températures extrêmes l’exposition à des produits chimiques les manipulations allant à l’encontre de la résistance des matières les conséquences du non-respect des conseils d’entretien les conséquences de mauvaises manipulations Garantie à vie applicable aux verres La garantie est valable pour tous défauts et vices de fabrication découverts dans des conditions normales d’utilisation de vos verres correcteurs, à l’exclusion notamment du port de votre équipement à usage de protection. Nous avons répertorié quelques exemples non-limitatifs des défauts de traitement couverts et non couverts par la garantie. Défauts et altérations couverts par la garantie Défauts de traitement : décollement léger, moyen ou fort. Défauts et altérations non-couverts par la garantie Mauvaise manipulation Il existe divers types de rayures dues à un frottement répété ou occasionnel avec un chiffon poussiéreux ou non adapté. L’utilisation de produits chimiques peut également altérer la surface de vos verres et sera considérée comme une mauvaise manipulation. - Contraintes mécaniques Des dégradations plus profondes peuvent être également occasionnées par une forte tension exercée sur la surface du verre par exemple en cas de contact accidentel avec un objet (incision…). - Contraintes thermiques Détériorations du traitement liées à une chaleur excessive, lors du port de ses lunettes dans un sauna ou si les verres sont laissés sur le tableau de bord d’une voiture ou au soleil. Garanties légales La garantie à vie s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation et de celle relatives aux à la garantie légale des défauts des produits vendus mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont identiques aux modalités de mise en œuvre de la garantie à vie, à l'exception de la durée de validité. La durée de validité des garanties légales est celle prévue dans les textes cités ci-après. Garantie de conformité Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que 2. celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-6 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » REMPLACEMENT DES VERRES SI LA VUE CHANGE ALAIN AFFLELOU s’engage à remplacer vos quatre verres (de la référence initiale : même type, même matière, même traitement) en cas de changement de correction dans la limite de 18 mois à compter de la date d’achat de vos deux équipements. Vous pourrez bénéficier de ce remplacement exclusivement au sein du magasin ALAIN AFFLELOU où l’achat d’origine de vos 2 équipements aura été effectué et sur présentation d’une ordonnance en cours de validité.