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TARIFS
PRESTATIONS
passport mobilité
TARIFS
Recherche de logement :
Conseil, assistance et définition des besoins
Prospection selon vos critères
Pré visite
Sélection et prise de RDV avec les bailleurs
Accompagnement à la signature du bail
Assistance à l’état des lieux
Remise des clés
Prise en charge par
l’aide MOBILI-PASS®
Déménagement :
Estimation du volume à déménager
Demande de devis auprès de nos partenaires
Offert
Offert
Démarches administratives :
Mise en service (Eau, électricité, gaz)
Constitution du dossier Mobili-Pass®
PRESTATIONS
Offert
à la carte
TARIFS
Déménagement :
Réception du déménagement
Réservation d’un emplacement
départ ou arrivée
38€ / heure
75€
Démarches Administratives:
Pack formulaires Administratifs
(carte grise, carte d’identité, passeport,Caf, médecin traitant,
changement d’adresse à la poste , CPAM)
30€
1 déclaration de changement d’ adresse
5 déclarations de changement d’ adresse
10 déclarations de changement d’ adresse
15 déclarations de changement d’ adresse
15€
60€
100€
120€
Scolarité:
Sélection d’établissements scolaires selon vos critères*
Prise de rendez-vous avec le responsable de
l’établissement et retrait du dossier d’inscription
* sous réserves des places disponibles
150€ par inscription
Conciergerie:
Mise en relation pour une prestation de services à la personne
20€
Service personnalisé
sur devis
Corinne Machabert
33 quai Arloing 69009 Lyon tel:04.72.93.86.50 mob: 06.11.02.28.06 fax:09.72.29.51.97
siret : 537 766 891 00015 art 293 b du code général des impots: non asujetti à la TVA
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ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
o Je choisis l’assistance administrative comprise dans mon accompagnement à la mobilité (eau,
électricité, gaz)
o
Je souhaite obtenir le « Pack Formulaires Administratifs comprenant les formulaires relatifs
au changement de carte grise, carte d’identité, passeport, carte d’électeur, changement d’adresse
à la poste, CAF et CPAM.
o Je souhaite bénéficier de déclarations administratives supplémentaires:
Qui prévenir de votre changement d’adresse ?
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Téléphonie fixe et mobile
Fournisseur d’accès Internet
Banque
Assurances
Mutuelle
Service des impôts
Agence immobilière – Syndic – Propriétaire
Journaux – revues – magazines
Autres
Merci de nous indiquer les coordonnées des organismes à contacter ainsi que vos numéros de contrats.
Attention, les courriers aux organismes sélectionnés feront référence au changement de situation de
la personne mentionnée ci-dessus. Par conséquent, tout autre personne constituant le foyer souhaitant
bénéficier une déclaration de situation fera l’objet d’un nouveau contrat.
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Formules de déménagement
Formule « Economique »
-
Fourniture et livraison de cartons et scotchs
La préparation de l’ensemble des cartons reste a votre charge
Mise des vêtements sur cintres en penderies portables
Emballage et déballage, TV, Hi-Fi, matériel informatique
Conditionnement des tableaux et glaces
Démontage et remontage du mobilier courant
Protection du mobilier sous couvertures et/ou sous « Bull-kraft » selon leur fragilité
Protection de la literie (sommier, matelas) sous housses plastiques
Chargement et transport en fourgon capitonné et remise en place dans le futur logement
Réservations de stationnements si nécessaires
Formule « Standard »
-
idem formule Economique avec en plus l’emballage et le déballage des objets fragiles (vaisselle,
verrerie, bibelots)
Formule « Complète »
-
idem formule standard avec en plus l’emballage des objets non fragiles (livres, linge, casseroles,
jouets des enfants, etc…)
Options possibles pour toutes les prestations
-
Déménagement de charges lourdes (pianos, frigo US, moto, voiture, etc…)
Dépose des luminaires, tringles à rideaux
Dépose des éléments fixés au mur
Aide au déballage de vos cartons non fragiles
Remise au propre de votre logement
Confection de caisses sur mesure pour le transport d’objets fragiles
Corinne Machabert
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Renseignements utiles pour votre déménagement
Merci de renseigner tous les champs du formulaire ci-dessous
Informations famille
Nom :
Téléphone Fixe :
Prénom :
Téléphone portable :
Entreprise :
Adresse mail :
Période de déménagement souhaitée :
Adresse
Chargement
Code
postal
Etage
Livraison
Adresse
Code
postal
Etage
Ascenseur
o oui
o non
Ascenseur
o oui
o non
Accès
Accès
Monte meuble : o possible o nécessaire
Monte meuble : o possible o nécessaire
Manutention meubles
Tout passe par l’ascenseur o oui o non
Tout passe par l’ascenseur o oui o non
Tout passe par l’escalier
Tout passe par l’escalier
o oui o non
Informations supplémentaires
Volume du déménagement précédent :
o oui o non
Spécificités :
Valeur mobilière en euros :
o Objets précieux o meubles anciens o bijoux o tableaux
Votre choix de prestation de déménagement :
Corinne Machabert
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Estimez le volume de votre déménagement
m3
Cuisine
Réfrégirateur
Congélateur
Frigo Us
Four
Lave-vaisselle
Armoire 1 porte
Armoire 2 portes
Console
Etagère
Gazinière
Micro-ondes
Table
Chaise
Tabouret
Poubelle
Carton
Total 1
Salle de Bain
Armoire 1 porte
Armoire 2 portes
Meuble lavabo
Commode
Etagère
Panière à linge
Carton
Total 2
Buanderie
Etagère
Machine à laver
Sèche-linge
Table à repasser
Meuble divers
Carton
Total 3
Salle à manger
Buffet 2 corps
Buffet bas
Vitrine
Armoire
Commode
Bonnetière
Etagère
Table à manger
Chaise
Chaise haute
Miroir
Tapis
Tableau
Carton
Total 4
Salon
Canapé 2 places
Canapé 3 places
Canapé d’angle
Bibliothèque 1 p
Bibliothèque 2 p
Piano Droit
Piano 1/2 queue
commode
Etagère
Colonne CD
1
1
1.5
0.5
0.5
1
2
0.5
0.5
0.5
0.3
1
0.2
0.2
0.2
0.1
1
2
1
1
0.5
0.2
0.1
0.5
0.5
0.5
0.2
0.5
0.1
2
1.5
1.5
1.5
1
1.5
0.5
1.5
0.2
0.3
0.2
0.2
0.2
0.1
1.5
2
2
1
2
2
4.5
1
0.5
0.1
Qté
Total
m3
Table basse
Fauteuil
Meuble télévision
Télévision
Plante verte
Hallogène
Lampe
Miroir
Tapis
Tableau
Carton
Total 5
Chambre adulte
Lit 2 places
Armoire 1 porte
Armoire 2 portes
Commode
Bureau
Etagère
Coiffeuse
Table de chevet
Miroir
Tapis
Tableau
Male/coffre
Chaise
Fauteuil
Pouf
Télévision
Lampe
Plante verte
Halogène
Bagagerie
Carton
Total 6
Chambre enfant
Lit 2 places
Lit 1 place
Clic-clac
Armoire 1 porte
Armoire 2 portes
Commode
Etagère
Table de chevet
Miroir
Tapis
Tableau
Male/coffre
Pouf
Télévision
Lampe
Plante verte
Halogène
Bagagerie
Bureau
Chaise de bureau
Carton
Total 7
Chambre bébé
Lit bébé
Armoire 1 porte
Armoire 2 porte
0.5
1
0.5
0.5
0.3
0.3
0.2
0.2
0.2
0.2
0.1
2
1
2
1
2
0.5
1
0.2
0.2
0.2
0.2
0.3
0.2
0.4
1
0.5
0.2
0.3
0.3
0.2
2
1
1.5
1
2
1
0.5
0.2
0.2
0.2
0.2
0.3
1
0.5
0.2
0.3
0.3
0.2
Qté
Total
m3
Commode
Table à langer
Chaise
Fauteuil
Etagère
Table de chevet
Miroir
Tapis
Tableau
Male/coffre
Pouf
Lampe
Plante verte
Hallogène
Carton
Total 8
Garage
Armoire 1 porte
Armoire 2 portes
Commode
Tondeuse
Tracteur tondeuse
Etabli
Casier à vin
Etagère
Moto
Skis
Vélo adulte
Vélo enfant
Baby-foot
Billard
Table ping-pong
carton
Total 9
Jardin
Table de jardin
chaise de jardin
Chaise longue
Table basse
Banc
Barbecue
Plancha
Total 10
Cave
Etabli
Congélateur
Escabeau
Cave à vin
Etagère
Carton
Total 11
Divers
Qté
1
0.5
0.2
0.4
0.5
0.2
0.2
0.2
0.2
0.3
1
0.2
0.3
0.3
0.1
1
2
1
0.5
2
1.5
0.6
0.5
2
0.3
0.5
0.3
2.5
3.5
1.5
0.1
1
0.2
0.3
0.5
1
0.6
0.6
1.5
1.5
0.5
1.5
0.5
0.1
TOTAL GENERAL
2
0.2
0.1
1
1
2
Corinne Machabert
33 quai Arloing 69009 Lyon tel:04.72.93.86.50 mob: 06.11.02.28.06 fax:09.72.29.51.97
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Total
Critères du logement recherché
Corinne Machabert
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
page 1
1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Le fait de passer commande de prestations à la société MOBILITE RHONE-ALPES implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux
présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOBILITE RHONE-ALPES, prévaloir contre les Conditions
Générales de Vente. Toute condition d’achat contraire passée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MOBILITE
RHONE-ALPES.
1.3 En cas de force majeur, MOBILITE RHONE-ALPES sera libérée de son obligation de délivrer sa prestation au client.
2. DUREE ET RESILIATION
2.1 Sauf spécification contractuelle particulière, les accords de prestations et de prix entre MOBILITE RHONE-ALPES
et le client sont valables pour une durée de 6 mois à partir de la date de signature du contrat.
2.2 MOBILITE RHONE-ALPES et le client pourront, selon leur convenances, résilier tout ou en partie les accords conclus. Cette résiliation sera
signifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) et fera l’objet d’un avenant.
Un préavis restera applicable quinze jours avant la date d’entrée souhaitée dans le nouveau logement
3. FACTURATION
3.1 Les factures de MOBILITE RHONE-ALPES sont émises en euros . Elles sont établies conformément aux tarifs indiqués
sur la grille tarifaire disponible sur simple demande écrite à MOBILITE RHONE-ALPES.
3.2 MOBILITE RHONE-ALPES facture ses prestations selon les prix convenus. Un acompte de 30% est demandé à
la commande de la mission, le reste étant dû une fois la recherche de logement effectuée. Pour les autres prestations
de services 100 % à la commande.
3.3 Pour les services de conciergerie faisant intervenir des sous-traitants, les factures de MOBILITE RHONE-ALPES
comprennent uniquement le coût de sa prestation. Si une facturation complémentaire par le sous-traitant
est adressée à MOBILITE RHONE-ALPES, MOBILITE RHONE-ALPES se réserve le droit de compléter sa
facturation envers le client.
3.4 Pour toute mission demandant à travailler un week-end ou jours fériés, MOBILITE RHONE-ALPES se réserve le droit
de facturer une majoration de 100 % .
4. FRAIS DE MISSION
4.1 Seront re-facturés au client au réel les éventuels frais suivants :
- Avec accord préalable du clients : honoraires, frais d’intervention et factures de tierces parties (traducteur, huissiers, avocats, formateurs,
intervenants divers)
- Sans accord préalable du client : repas pris avec le bénéficiaire de la prestation au cours et dans la cadre d’une mission, envois par courrier
express, coursiers, timbres fiscaux, péages autoroute, parkings, frais kilométriques, certificats payants
et autres frais afférents aux dossiers administratifs.
4.2 Les tarifs de recherche de logement n’incluent pas les commissions de transactions immobilières, dus à l’agence
immobilière directement, ni les frais liés à l’installation (déménagement, assurance du logement, abonnements et frais
de raccordement Eau, électricité, gaz, téléphonie …)
4.3 Pour toute prestation commencée, le client est tenu de régler ou rembourser à MOBILITE RHONE-ALPES les dépenses
engagées au nom du client ou de son employé. Ces dépenses incluent entre autres les honoraires des sociétés
de relocation à l’étranger, les frais de traductions, etc.
5 . MODIFICATIONS, CHANGEMENTS DE DATE ET ANNULATION DE MISSION
5.1 En cas d’annulation de mission ou de changement de date de celle-ci, MOBILITE RHONE-ALPES se réserve le droit
de facturer tout ou en partie la prestation concernée.
5.2 Un cahier des charges précis (par l’intermédiaire de notre formulaire) est établi au démarrage de la mission par le client
et validé par MOBILITE RHONE-ALPES, si au cours de la mission le client ou la famille modifie ses critères de recherche
de façon significative, une extension de contrat sera négociée entre MOBILITE RHONE-ALPES et le client.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le règlement de la prestation fournie par MOBILITE RHONE-ALPES, quelque soit le type de prestation, sera effectué
par chèque bancaire ou postal, par virement ou espèces.
6.2 Les frais de virements en provenance de l’étranger seront re-facturés.
6.3 MOBILITE RHONE-ALPES ne peut en aucun cas garantir l’aboutissement de la mission recherche de logement ou
l’obtention de certains documents soumis à la décision de l’administration. Les honoraires et frais de mission sont dus
par le client quelle que soit l’issue de la mission.
6.4 Dans le cas d’impayé ou de retard excessif de paiement, MOBILITE RHONE-ALPES se réserve le droit de suspendre
la mission en cours ou d’annuler les services en cours et tout engagement futur vis-à-vis du client par notice écrite jusqu’au
règlement.
6.5 A défaut de paiement dans le délai imparti (fixé au contrat), à titre de clause pénale et en application de la loi 92.1442
du 31 décembre 1992 modifiée, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application de l’intégralité
des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 6 % l’an.
Conditions de paiement liées à l’utilisation du MOBILI-PASS.
6.6 Le bénéficiaire s’engage à accepter le coût TTC des prestations de MOBILITE RHONE-ALPES et leur règlement en
tiers payant par le collecteur d’Action Logement.
6.7 Le bénéficiaire s’engage à respecter les clauses imposées par le règlement MOBILI-PASS, et à fournir en début
de mission les justificatifs exigés par le collecteur.
6.8 Dans le cas ou MOBILITE RHONE-ALPES ne peut être payé par délégation de paiement (tiers payant) par Action
Logement ou lorsque le délai de règlement par le collecteur est supérieur à 30 jours, le bénéficiaire s’engage à remettre à
MOBILITE RHONE-ALPES un chèque en règlement du montant total de la facture.
6.9 Le bénéficiaire ou son entreprise s’engagent à régler directement à MOBILITE RHONE-ALPES le montant de son
intervention dans le cas où :
- il ne réaliserait pas sa demande d’aide MOBILI-PASS. dans le délai imparti de 6 mois maximum à compter de sa date de mutation ou en cas
d’annulation de la mutation ou de l’embauche.
- Les prestations réalisées par MOBILITE RHONE-ALPES ne relèveraient pas des dépenses finançables au titre du MOBILI-PASS.
- L’Action Logement refuserait l’aide MOBILI-PASS.
Corinne Machabert
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
page 2
- La réglementation d’Action Logement ne permettrait plus le financement de l’intervention de MOBILITE RHONE-ALPES avec
l’aide MOBILI-PASS.
7. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE, ETHIQUE
7.1 les propositions, contrats, ordres de missions et tarifications sont confidentiels entre le client et MOBILITE RHONE-ALPES
et ne peuvent être diffusés que par MOBILITE RHONE-ALPES.
7.2 Les informations délivrées à MOBILITE RHONE-ALPES concernant le client ou le salarié du client ne seront utilisées qu’à
des fins professionnelles, et MOBILITE RHONE-ALPES s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses dossiers et à
respecter la confidentialité des échanges.
7.3 Le bénéficiaire de la mission autorise MOBILITE RHONE-ALPES à utiliser ses coordonnées personnelles telles que numéro
de passeport ou de permis de séjour, adresse et numéro de téléphone, ainsi que tous renseignements nécessaires à la
réalisation de la mission et en lien avec celle-ci, MOBILITE RHONE-ALPES s’engage à ne pas utiliser ni divulguer ces
informations à des fins commerciales.
7.4 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et faisant l’objet d’un traitement informatique. Pour cela,
il suffit que le client en fasse la demande par courrier à MOBILITE RHONE-ALPES, en indiquant son nom, prénom et
adressé au 33 Quai Arloing 69337 Lyon cedex 09.
8. RESPONSABILITE
8.1 MOBILITE RHONE-ALPES met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer que les informations fournies par X
au client sont exactes et à jour. Le client accepte que la responsabilité de choix de résidence, école ou services par une
tierce partie incombe totalement et sans réserves au client ou au salarié du client.
8.2 MOBILITE RHONE-ALPES ne sera en aucun cas tenu pour responsable des services fournis au client par des tierces
parties.
8.3 MOBILITE RHONE-ALPES recommande au client d’obtenir des conseils juridiques appropriés quand aux formes et
conditions des baux locatifs ou des conditions d’obtention de permis administratifs pour leurs employés. Toutes informations
communiquées par MOBILITE RHONE-ALPES sur ces sujets sont fournies de bonne foi, mais ne sauraient engager la
responsabilité de MOBILITE RHONE-ALPES.
9. ASSURANCE
9.1 MOBILITE RHONE-ALPES contracte des assurances appropriées (Responsabilité Civile et Multirisque Professionnelle)
auprès d’assureurs réputés acceptables. Dans la limite des clauses particulières définies aux contrats d’assurances, les
polices couvrent dommages matériels et corporels causés aux bénéficiaires de nos prestations dans le cadre de nos
mission et en présence d’un représentant de MOBILITE RHONE-ALPES
9.2 En aucun cas, MOBILITE RHONE-ALPES ne pourra être inquiété de tout accident ou sinistre ne survenant pas dans le
strict cadre de ses missions et de sa responsabilité.
10. SPECIFICITES POUR LA PRESTATION « RECHERCHE DE LOGEMENT »
10.1 Pour la prestation recherche de logement , MOBILITE RHONE-ALPES s’engage à trouver une sélection de logements
disponibles lors de la visite et correspondant aux souhaits du bénéficiaire. Si toutefois ces logements ne pouvaient être
attribués au client pour des raisons indépendantes de MOBILITE RHONE-ALPES, MOBILITE RHONE-ALPES pourra
reprendre une nouvelle recherche de logement facturée selon les mêmes conditions.
10.2 MOBILITE RHONE-ALPES s’engage à présenter une sélection de logements répondant aux critères indiqués dans le
questionnaire complété par le client. Les 3 principaux critères pris en compte en cas de contestation sont : le type, le
budget, la localisation.
10.3 Le client s’engage à communiquer à MOBILITE RHONE-ALPES tous les éléments dont elle a besoin pour effectuer sa
prestation. Le client assure MOBILITE RHONE-ALPES de l’exclusivité de la recherche et communique à MOBILITE
RHONE ALPES toutes les pistes et renseignements immobiliers qu’il aurait pris en direct afin que MOBILITE RHONEALPES
puisse en vérifier la fiabilité. Les logements ainsi sélectionnés seront inclus dans le programme de visites.
10.4 Toute mission de recherche de logement commencée et non terminée du fait du client, quelle qu’en soit la raison, est due
à concurrence de :
30 % pour une ouverture de dossier et établissement du cahier des charges – 40 % démarrage des recherches de logements
50 % visites accompagnées.
11. RECOURS
11.1 La loi applicable est la loi française, pour tout recours en cas de litige de toute nature ou de contestation relative des
services rendus par MOBILITE RHONE-ALPES à son client, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.
o
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente relatives aux prestation de MOBILITE RHONE-ALPES
Fait à ____________________________________ à la demande des parties le _________________________________
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »:
Corinne Machabert
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Zonage loi SCELLIER 2011
Zones A et B1
01 AIN
07 ARDECHE
42 LOIRE
Beynost
La Boisse
Cessy
Challex
Chevry
Collonges
Crozet
Dagneux
Divonne-les-Bains
Echenevex
Farges
Ferney-Voltaire
Gex
Grilly
Léaz
Massieux
Miribel
Misérieux
Montluel
Neyron
Ornex
Parcieux
Péron
Pougny
Prévessin-Moens
Reyrieux
Saint-Bernard
Saint-Didier-de-Formans
Sainte-Euphémie
Saint-Genis-Pouilly
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Maurice-de-Beynost
Sauverny
Ségny
Sergy
Thoiry
Toussieux
Trévoux.
Versonnex
Vesancy
Néant
Néant
38 ISERE
69 RHÔNE
Bernin
Biviers
Bresson
Le Champ-près-Froges
Chasse-sur-Rhône
Claix
Corenc
Crolles
Domène
Echirolles
Eybens
Fontaine
Fontanil-Cornillon
Froges
Gières
Grenoble
Meylan
Montbonnot-Saint-Martin
Murianette
Noyarey
La Pierre
Poisat
Le Pont-de-Claix
Saint-Egrève
Saint-Ismier
Saint-Martin-d’Hères
Albigny-sur-Saône
Ambérieux
Anse
Belmont-d’Azergues
Brignais
Brindas
Bron
Cailloux-sur-Fontaines
Caluire-et-Cuire
Champagne-au-Mont-d’Or
Chassieu
Chaponost
Charbonnières-les-Bains
Charly,
Chasselay
Chazayd’Azergues
Les Chères
Civrieuxd’Azergues
Collonges-au-Mont-d’Or
Communay
Corbas
Couzon-au-Mont-d’Or
Craponne
Curis-au-Mont-d’Or
Dardilly
Décines-Charpieu
Dommartin
Ecully
Feyzin
Fleurieu-sur-Saône
Fontaines-Saint-Martin
Fontaines-sur-Saône
Francheville
Genas
Genay
Givors
Grézieu-la-Varenne
Grigny
Saint-Martin-le-Vinoux
Saint-Nazaire-les-Eymes
Sassenage
Seyssinet-Pariset
Seyssins
La Tronche
Varces-Allières-et-Risset
Le Versoud
Veurey-Voroize
Villard-Bonnot
Voreppe
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Zonage loi SCELLIER 2011
Zones A et B1
69 RHÔNE
69 RHÔNE
Irigny
Jonage
Lentilly
Limonest
Lissieu
Loire-sur-Rhône
Lozanne
Lucenay
Lyon
Marcilly-d’Azergues
Marcy-l’Etoile
Meyzieu
Mions
Millery
Montanay
Montagny
Morancé
La Mulatière
Neuville-sur-Saône
Orliénas
Oullins
Pierre-Bénite
Poleymieux-au-Mont-d’Or
Quincieux
Rillieux-la-Pape
Rochetaillée-sur- Saône
Sainte-Consorce
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Saint-Fons
Sainte-Foy-lès-Lyon
Saint-Genis-Laval
Saint-Genis-les-Ollières
Saint-Germain-au-Mont-d’Or
Saint-Jean-des-Vignes
Saint-Priest
Saint-Romain-au-Mont-d’Or
Saint-Symphorien-d’Ozon
Sathonay-Camp
Sathonay-Village
Sérézin-du-Rhône
Solaize
Tassin-la-Demi-Lune
Ternay
La Tour-de-Salvagny
Vaugneray
Vaulx-en-Velin
Vénissieux
Vernaison
Villeurbanne
Vourles
73 SAVOIE
Aix-les-Bains
Barberaz
Barby
Bassens
Le Bourget-du-Lac
Brison-Saint-Innocent
Challes-les-Eaux
Chambéry
Chignin
Cognin
Drumettaz-Clarafond
Grésy-sur-Aix
Jacob-Bellecombette
Méry
Montagnole
La Motte-Servolex
Mouxy
Pugny-Chatenod
La Ravoire
Saint-Alban-Leysse
Saint-Baldoph
Saint-Jeand’Arvey
Saint-Jeoire-Prieuré
Sonnaz
Tresserve
Vimines
Viviers-du-Lac
Voglans
Corinne Machabert
33 quai Arloing 69009 Lyon tel:04.72.93.86.50 mob: 06.11.02.28.06 fax:09.72.29.51.97
siret : 537 766 891 00015 art 293 b du code général des impots: non asujetti à la TVA
www.mobilite-rhone-alpes.com
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Zonage loi SCELLIER 2011
74 HAUTE SAVOIE
74 HAUTE SAVOIE
74 HAUTE SAVOIE
Allinges,
Allonzier-la-Caille
Ambilly
Andilly
Annecy
Annecy-le-Vieux
Annemasse
Anthy-sur-Léman
Arbusigny
Archamps
Argonay
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Ayse
Lucinges
Lugrin
Machilly
Marcellaz
Margencel
Marignier
Marin
Marnaz
Massongy
Maxilly-sur-Léman
Menthonnex-en-Bornes
Messery
Metz-Tessy
Meythet
Monnetier-Mornex
Montagny-les-Lanches
La Muraz
Nangy
Nernier
Neuvecelle
Neydens
Pers-Jussy
Poisy
Présilly
Pringy
Publier
Quintal
Reignier
Saint-Blaise
Saint-Cergues
Saint-Julien-en-Genevois
Saint-Jorioz
Saint-Pierre-en-Faucigny
Le Sappey
Vétraz-Monthoux
Ville-la-Grand
Villy-le-Bouveret
Villy-le-Pelloux
Viry
Vovray-en-Bornes
Vulbens
Yvoire.
Beaumont
Bonneville
Bossey
Cercier
Cernex
Châtillon-sur-Cluses
Chavanod
Chênex
Chens-sur-Léman
Chevier
Cluses
Collonges-Dasous-Salève
Contamine-sur-Arve
Copponex
Cran-Gevrier
Cranves-Sales
Cruseilles
Cuvat
Dingy-en-Vuache
Douvaine
Duingt
Epagny
Etrembières
Evian-les-Bains
Excenevex
Feigères
Fillinges
Gaillard
Jonzier-Epagny
Juvigny
Loisin
Lovagny
Zones B2 et C
Autres communes
Savigny
Scientrier
Sciez
Scionzier
Sévrier
Seynod
Thyez
Thonon-les-Bains
Valleiry
Veigy-Foncenex
Vers
Corinne Machabert
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Zonage loi SCELLIER 2011
Le montant et les modalités de l’aide :
Le montant plafond de l’aide est de 3500€ en zones A et B1 et de 3000€ en zones B2 et C, et se décompose ainsi :
Avec une prestation d’accompagnement à la mobilité professionnelle :
Une subvention pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif de 2000 € maximum en zones A et
B1 ou 1600 € maximum en zones B2 et C, complétée d’une avance remboursable en
36 mois au taux nominal annuel fixe de 1 % dans la limite du montant plafond pour les dépenses finançables.
Sans prestataire d’accompagnement à la mobilité professionnelle :
Une avance remboursable en 36 mois au taux annuel fixe de 1 % pour acquitter les dépenses finançables
(double charge de loyer et dépenses connexes) dans la limite du montant plafond par zone ( 1500€ zone
A – B1 et 1400€ zone B2 et C), la zone retenue étant la zone d’arrivée.
Les conditions d’ octroi :
- La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivant la mutation ou la mobilité professionnelle ou au début de la
formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 Kms .
- Présenter des factures originales pour les dépenses engagées.
- Vous devez être locataire sur le site d’arrivée.
- Une seule aide est accordée par ménage et un même salarié ne peut bénéficier de l’aide plus d’une fois tous les deux ans.
- Le cumul est possible avec d’autres aides à la mobilité professionnelle et d’autres aides d’Action logement.
Les dépenses prises en charge :
Sur le site de départ :
- les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
- les frais et émoluments du notaire, de main levée, d’hypothèque
- les indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers consécutifs à la vente du logement
- les intérêts intercalaires des prêts-relais
Sur le site d’arrivée :
- les frais d’agence pour la recherche de logement locatif ayant débouché sur la signature d’un bail , ainsi que les frais
d’établissement de contrat bail
- les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié
Dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’un logement réalisé par un prestataire de mobilité : les dépenses de
recherche de logement ayant débouché sur la signature d’un bail, d’accompagnement individuel de la famille et de démarches
administratives pour la mise en oeuvre du logement.
Corinne Machabert
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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mo
Mme o
Melle
o
Nom :
____________________________________ Prénom : _______________________
_________
Adresse : ________________________________
___________________________________________
___________________________________
___________________________________
Code postal : __________ Ville : _____________________ Zone de mobilité : ___________
Et
MOBILITE RHONE-ALPES représentée par Corinne Machabert
33 Quai Arloing
CS 10306
69337 LYON CEDEX 09
N° siret :
Le client (le mandant) charge Mobilité Rhône-Alpes (le mandataire) d’effectuer les missions suivantes ; (merci de cocher les
services souhaités)
o
o
Passport Mobilité (prise en charge par le Mobili-Pass®)
Déménagement
Réception du déménagement o
Réservation d’un emplacement o
o
Démarches administratives
Pack formulaires administratifs
Nombre de déclaration de changement d’adresse .. ………
o
Scolarité
Nombre d’enfant ( s) à inscrire …………..
o
Conciergerie
Réservation ou renseignement services à la personne
Réservation et gestion de déplacements
En conséquence :
D’une part,
Mobilité Rhône-Alpes s’engage à réaliser les missions indiquées ci-dessus, pour lesquelles elle a été chargé par le mandant.
D’autre part,
Le mandant charge Mobilité Rhône-Alpes de réaliser les missions sélectionnées précédemment et accepte les conditions
générales de vente appliquées aux prestations.
o Le Mandant reconnait avoir reçu et pris connaissance des conditions générales de vente relatives aux prestations de Mobilité Rhône-Alpes.
Fait à ______________________________ à la demande des parties, le ______________
Le Mandant
Précédée des mentions
« lu et approuvé »
SIGNATURES
Mobilité Rhône-Alpes
Précédée des mentions
« lu et approuvé »
Corinne Machabert
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