indemnite de sujetions horaires

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Sur un point de l’actualité statutaire
DOCUMENTATION
N° 4 du 24 février 2012
REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE TECHNIQUE :
INDEMNITE DE SUJETIONS HORAIRES
Références :
 Décret n°2012-218 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2002-532 du
16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires
à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du
logement (JO du 17 février 2012).
 Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de
sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des
transports et du logement (JO du 18 avril 2002).
 Décret 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux (JO du 24 octobre 2003).
 Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions
horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer (JO du 29 décembre 2006).
EFFET : 18 février 2012
Bénéficiaires :
L’indemnité de sujétions horaires a été instituée par le décret n°2002-532 du 16 avril
2002 pour certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du
logement. Compte tenu des équivalences de grades, seuls les grades de technicien
principal de 2ème classe et de technicien peuvent prétendre à cette indemnité.
Conditions d’octroi :
Elle permet de compenser les sujétions liées à une organisation du travail qui implique
au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- Des vacations au moins égales à 6 heures de temps de travail effectif continu par
vacation,
- Un cycle de travail avec des heures décalées.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour apprécier le droit au
versement de l’indemnité de sujétions horaires.
Calcul :
L’indemnité de sujétions horaires comprend deux parts.
La première part est déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif
continues d’une durée au moins égale à 6 heures. Son montant varie en fonction du
créneau horaire :
Type de vacation
Vacation ordinaire d’au moins 6 heures,
pendant la journée
Vacation de nuit (6 heures dans la période
22h-7h, du samedi du dimanche ou d’un
jour férié (6 heures entre 0h et 24h)
En cas de cycle de travail institué à titre
permanent, chaque jour férié de
fonctionnement du service donne lieu à un
complément qui s'ajoute au montant
calculé au titre des vacations ordinaires
Taux
7, 77 €
15, 56 €
1, 89 €
La seconde part est calculée en application d’un taux de bonification à la rémunération
versée au titre des heures décalées comprises dans l’horaire de travail :
Heures décalées
Heures de soirée : entre 18 h et 22 h
Heures de nuit : entre 22 h et 7 h
Heures du samedi : du vendredi 18 h au
samedi 18 h
Heures du dimanche : du samedi 18 h au
lundi 7 h
Heures de jour férié : de la veille 18 h au
lendemain 7h
Taux
10%
70%
15%
25%
55%
* Les taux en gras sont les taux en vigueur à compter du 18 février 2012.
La rémunération horaire est calculée comme suit :
Traitement brut annuel + Indemnité de résidence
1820
Ces taux de bonification peuvent être cumulés. Ils peuvent également être remplacés, en
tout ou partie, par une compensation en temps.