B2- annexe Bulletin de paie 2016-01-18

Fiche
B1-1
Annexe au bulletin de paie Pajemploi
Pourquoi faire une annexe au bulletin de paie Pajemploi ?
L’employeur est dans l’obligation d’établir mensuellement un bulletin de paie au
salarié au moment du paiement de la rémunération (article 2 de la convention
collective).
L’article L 531-8 du code de la sécurité sociale précise que le bulletin émis par le
centre Pajemploi fait office de bulletin de paie. Ce document apporte
effectivement la preuve que les parents emploient une assistante maternelle et que
cela leur donne droit à l’aide de la PAJE.
Certaines carences de ce bulletin vont à l’encontre de l’article L3243-2 du code du
travail et pourraient être préjudiciables en cas de litiges.
L’annexe permet de garder une trace des modalités de calcul de la paie, des
événements (dates d’absences, heures réelles et heures travaillées, détail par enfant).
Autant d’éléments qui pourront se révéler utiles pour le suivi du contrat tel que le
calcul de régularisation de salaire ou le solde de tout compte.
De plus cette annexe permet de regrouper les informations permettant de
compléter sur Pajemploi la déclaration mensuelle en vue de permettre à
l’assistante maternelle d’obtenir le bulletin de paie Pajemploi.
Il est donc recommander d’inclure dans le contrat de travail une clause indiquant la
délivrance par l’employeur, chaque mois, d’une annexe complémentaire au bulletin de
paie Pajemploi.
L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant cinq ans. Les salariés doivent
les garder sans limitation de durée.
Relais assistantes maternelles
de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Fiche
18/01/2016
Fiche
B1-2
Où trouver une annexe bulletin de paie ?
Les relais assistantes maternelles du Plateau picard proposent un exemple d’annexe au
bulletin de paie Pajemploi.
Deux types sont proposés :
- l’une version papier,
- l’autre version informatisée sous Excel.
Cette
-
annexe comprend plusieurs onglets :
le 1er rappelle les cotisations en vigueur,
le 2ème est un exemple
le 3ème, 4ème et 5ème pour la saisie des informations par enfant
le 6ème est la synthèse des 3 onglets précédents
le 7ème onglet concerne les Contrats à Durée Déterminée en cas de remplacement
provisoire d’assistant maternel.
Pour l’obtenir, vous pouvez le demander par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou venir au service petite enfance rue de l’abreuvoir à Saint Just En
Chaussée pour le charger sur une clef USB.
Sources d’informations:
Article 2 de la convention collective
Article L 531-8 du code de la sécurité sociale
Article L3243-2 du code du travail
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18/01/2016
Fiche
B1-3
Exemple d’annexe au bulletin de salaire Pajemploi
Date de paiement du salaire:
3,00
3,00
2,25
3,00
3,00
2,25
33,00
3,00
3,00
2,25
3,00
3,00
2,25
43,00
1
9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Totaux
2,25
8
3
ME
7
3,00
2,25
Heures
réalisées
2,50
6
3,00
3,00
3
3,00
Heures prévues
3,00
2
5,00
5
5,00
1
8,00
4
3,00
Jours
28/01/2016
1
Repas Parents
1
Observations
Nombre de jours d'absences prévus au contrat de travail :
jours
éléments de déclaration pour le calcul de la journées de 8h et plus nbre d'heures journées de moins de 8h
déduction fiscale accordée aux assistantes
maternelles agréées
1,00
35,00
Salaire mensualisé
24,75
Majoration pour les heures effectuées > 45h
Heures complémentaires au tarif de base
Heures supplémentaires au tarif majoré
Absences non indemnisées
12,00
1,688
heures à 3,00 €
heures à 0,50 €
heures à 3,00 €
heures à 3,50
heures à 3,00 €
Sous total
74,25
36,00
5,06
105,19
Indemnités de congés payés
Salaire brut
Cotisations salariales (23,21 % du S.Brut)
CSG RDS imposables
Salaire net
Indemnités d'entretien
Indemnités kilométriques
8
Allocation de formation
€
24,41
3,00
€
80,77
€
jours
jours
X
X
€
€
km
X
€
Payé le _________
€
jours
jours
jours
X
X
X
€
3
€
€
3,46 €
24,00
Indemnités rupture
Salaire imposab le :
€
€
€
€
€
€
€
Indemnités d'entretien
Indemnités repas
3
€
105,19
Indemnités d'entretien
Nbre repas Parents
€
€
Indemnités
24,00
Salaire net à payer
104,77 €
€
83,77 €
en : _____________________
Relais assistantes maternelles
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Signature :
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Fiche
B1-4
Explications :
Heures prévues : ce sont les heures notifiées dans le contrat (l’engagement).
Heures réalisées : Ce sont les heures réellement travaillées (présence de l’enfant).
Les heures prévues au contrat mais non réalisées, sont à noter par un symbole tel que
(JF) pour les jours fériés, (CO) pour les congés de l’AMA, (EF) pour les évènements
familiaux, (F) pour les formations.
Les heures minorées : (ME) pour la maladie de l’enfant, (MA) pour la maladie de l’AMA, (JF)
pour les jours fériés non rémunérés et (CSS) pour les congés sans solde.
Les absences non indemnisées sont à calculer sur la base d’un temps moyen.
http://www.casamape.fr/outils/item/absence-assistante-maternelle
http://www.cc-plateaupicard.fr/-Fiches-pratiques-.html
Aide pour remplir la déclaration Pajemploi :
TRAVAIL EFFECTUE
Sur la période du 1/01 au 31/01
Date de paiement du salaire:
28/01/2016
Nombre d'heures normales
Nombre de jours d'activité sur le mois
Nombre de jours par semaine
Nombre de semaines programmées
23
9
Nombre de jours moyens
Nombre de jours supplémentaires sur le mois
Nombre de jours d'absence MINORES sur le mois
3
36
9
1
1
Nombre de jours de congés payés
ATTENTION pour bénéficier du Complément libre choix le salaire journalier versé ne peut être > à 5 SMIC horaire
A savoir :
8,97 € doit être < à
37,08 €
Dans le cas contraire : contacter le centre Pajemploi ou votre relais assistantes maternelles
Avez-vous des heures majorées ou complémentaires à déclarer ?
2,31 €
si OUI salaire horaire net
Nombre d'heures majorées
Nombre d'heures complémentaires
12
Avez-vous des heures spécifiques à déclarer ? (Heures entre 22h et 6h et/ou dimanches et jours fériés)
si OUI Nombre d'heures
REMUNERATION
Salaire net total
80,77 €
Indemnité d'entretien
avez-vous des indemnités de repas, kilométriques ou de rupture à déclarer ?
Si OUI :
indemnités de repas:
24,00 €
indemnités kilométriques:
indemnités de rupture:
ATTENTION Vous n'avez pas fait votre déclaration Pajemploi. Maintenant vous pouvez la faire
en cliquant sur le lien : http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html
Notice Paje : Nombre d’heures normales = Nombre d’heures mensualisées moins heures d’absences
non indemnisées + heures de congés (= enveloppe financière des congés / tarif horaire)
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