Votre bulletin de salaire Pajemploi

FICHE
P R A T I Q U E
ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
Votre
bulletin de salaire Pajemploi
Votre bulletin de salaire délivré par le centre Pajemploi vous permet de justifier de vos
droits aux prestations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance
ainsi que d'assurance chômage.
Il est établi à partir des éléments communiqués par votre employeur.
Vous devez conserver vos bulletins de salaire sans limitation de durée. Ils vous seront
nécessaires pour faire valoir vos droits.
Internet
En PRATIQUE
Si un bulletin de salaire contient une erreur, demandez à votre employeur de modifier sa
déclaration.
Vos bulletins de salaire
sont disponibles dans
votre espace personnel
En cas de non réception
d’un bulletin de salaire,
assurez-vous que votre
employeur a bien adressé
sa déclaration.
À tout moment, dans votre
espace personnel, vous
pouvez consulter l’ensemble
des déclarations faites par
vos employeurs et éditer vos
bulletins de salaire qui ont
la même valeur juridique
que ceux adressés par le
centre.
POUR VOUS INSCRIRE :
www.pajemploi.urssaf.fr
"Je suis salarié / je m'inscris"
www.pajemploi.urssaf.fr
Lorsqu’un employeur effectue une déclaration sur www.pajemploi.urssaf.fr, il a un mois pour
la modifier dans son Espace employeur à la rubrique « Consulter mes déclarations ». Il doit
ensuite sélectionner le nom de la
salariée, le mois d'activité concerné
puis cliquer sur « Modifier le volet
social » et enfin enregistrer la
modification.
Passé ce délai d’un mois, votre
employeur doit nous adresser une
demande de modification en
indiquant tous les éléments
nécessaires à son traitement (période
concernée, salariée concernée,
éléments à modifier…) :
- PAR COURRIEL À
[email protected]
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- PAR COURRIER AU
Centre Pajemploi,
43013 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Seul votre employeur peut demander
la modification de sa déclaration au
centre Pajemploi.
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FICHE
P R A T I Q U E
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PÉRIODE D’EMPLOI
Elle doit correspondre au 1er et dernier jour du
jour civil sauf en cas d'embauche ou de départ
définitif en cours de mois.
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COORDONNÉES DE VOTRE EMPLOYEUR
Le bulletin de salaire comporte les coordonnées
complètes de votre employeur.
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VOS COORDONNÉES
Si une des vos données personnelles : nom, prénom,
numéro de Sécurité sociale ou numéro de salarié
contient une erreur, vous ou votre employeur devez
demander la modification au centre Pajemploi.
Si votre adresse a changé, vous pouvez la
modifier dans votre espace personnel sur
www.pajemploi.urssaf.fr
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NOMBRE DE JOURS D’ACTIVITÉ
En cas de mensualisation de votre rémunération
en année complète ou incomplète, il correspond
au nombre de jours mensualisés – le nombre
de jours d’absence non rémunérés + le
nombre de jours de garde supplémentaires
non prévus au contrat de travail.
En cas de garde occasionnelle, il correspond au
nombre de jours réellement travaillés.
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NOMBRE D’HEURES NORMALES
En cas de mensualisation de votre rémunération
en année complète, il correspond au nombre
d’heures mensualisées.
En cas de mensualisation de votre rémunération
en année incomplète, il correspond au nombre
d’heures mensualisées + le nombre d’heures
de congés payés au cours du mois.
En cas de garde occasionnelle, il correspond au
nombre d’heures réellement travaillées + le
nombre d’heures de congés payés au cours
du mois.
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NOMBRE D’HEURES COMPLÉMENTAIRES
OU MAJORÉES
Il correspond au nombre d’heures effectuées
au delà du nombre d’heures prévues au contrat
de travail.
Les heures complémentaires sont les heures
effectuées entre la durée de travail hebdomadaire
fixée au contrat de travail et la durée légale de
travail pour une assistante maternelle agréée à
savoir 45h par semaine.
Les heures majorées sont les heures effectuées
au-delà de 45h par semaine.
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P R A T I Q U E
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NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS
Ce sont les jours de congés réellement payés au
cours du mois.
En cas de mensualisation de votre rémunération
en année complète, le nombre de jours de
congés payés est déjà compris dans le nombre
de jours mensualisés. Cette rubrique n'est pas
renseignée.
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SALAIRE HORAIRE NORMAL
Cette rubrique n’est renseignée qu’en cas de
déclaration d’heures complémentaires ou
majorées.
« CONGÉS PAYÉS PRIS »
Cette rubrique est à compléter
avec votre employeur. Elle
permet d'indiquer les dates
de congés pris au cours du
mois. Vous pourrez ainsi
déterminer plus facilement
le solde des congés à
prendre. Apposez chacun
votre signature.
SALAIRE BRUT
C’est le salaire recomposé par le centre Pajemploi
à partir du salaire net déclaré.
MONTANT TOTAL DES COTISATIONS
PART SALARIÉ
Les cotisations retenues sur votre salaire brut
sont reversées pour votre compte au centre
Pajemploi.
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DATE DE PAIEMENT DU SALAIRE
C’est la date indiquée par votre employeur
sur sa déclaration.
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RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES
Cette rubrique ne concerne pas les assistantes
maternelles agréées.
SALAIRE NET IMPOSABLE
C’est le salaire net payé par votre employeur auquel
s'ajoute la partie non déductible de la CSG et de
la CRDS, soumise à l'impôt sur le revenu.
SALAIRE NET
C’est le montant du salaire net déclaré
par l’employeur.
INDEMNITÉS D'ENTRETIEN
C’est le montant déclaré par l’employeur au titre
des indemnités d’entretien.
Cette indemnité couvre les frais suivants :
Les matériels et les produits de couchage, de
puériculture, de jeux et d’activités destinés à
l’enfant, à l’exception des couches qui sont
fournies par les parents. Les frais généraux du
logement de l’assistante maternelle (eau,
électricité, chauffage...).
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MONTANT NET PAYÉ
Il correspond au salaire net auquel s'ajoutent
les indemnités d'entretien.
CUMUL IMPOSABLE DE L'ANNÉE FISCALE
C'est le cumul des salaires nets imposables à
la date d’édition du bulletin de salaire. En fin
d’année, c’est ce montant qui sera transmis
par le centre Pajemploi à votre centre des
finances publiques pour votre déclaration de
revenu pré remplie.
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ASSIETTE BRUTE DE L'EXONÉRATION
FISCALE DU MOIS
Il s'agit du montant de l'exonération fiscale
correspondant aux heures complémentaires ou
majorées.
Pour consulter la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :
www.legifrance.gouv.fr ou sur www.fepem.fr
Réalisation : ACOSS/PAJEMPLOI
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Réf. : NAT/1706/août 2011/Paje/FP-Bulletin de salaire
Les frais de repas ne figurent pas sur votre
bulletin de salaire.