Conseil Municipal du 17 décembre 2015 - Ville de Saint-Paul

Date d’Affichage : 18 décembre 2015
Retrait : 18 janvier 2016
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
Sous la Présidence de Jean-Michel CATELINOIS, Maire
Présents : MM. Mmes CATELINOIS – ROLLET - BESSIERE –– LOVERINI – BETRANCOURT - RIVIERE – SEGUIN – SELLAL - BRUN – LENOIR - BELEZY – ENTAT – BERNARD –
FAYOLLE - AUBERT – ABBASSI – BAHKTAR – VERPLANCKEN – CRAPIS - GHIBAN - BENOIT et de DIANOUS.
Absents ayant donné procuration : M. MONNIER qui donne procuration à M. RIVIERE – M. DEPIERRE qui donne procuration à M. CATELINOIS – Mme MOUREY qui donne
procuration à Mme BESSIERE – Mme MONTAGNE-DALLARD qui donne procuration à Mme de DIANOUS et Mme DURIAUD qui donne procuration à M. BENOIT.
Absents : Mme BONNOT et M. SZYMANSKI.
La séance est ouverte à 20 H 00. Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif des Elus.
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Claire AUBERT comme secrétaire de séance.
VOTE :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que Madame Claire AUBERT soit la secrétaire de séance
pour le Conseil Municipal du 17 décembre 2015.
ORDRE DU JOUR
12345678-
FINANCES
BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°5
BUDGET ACTIVITES INDUSTRIELLES – DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET GENERAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
BUDGET ADDUCTION D’EAU POTABLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
BUDGET ACTIVITES INDUSTRIELLES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016 – VOTE, AVENANTS ET CONVENTIONS
ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
ADMINISTRATION GENERALE
9- CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU SERVICE SENIORS DU CCAS
10- SICEC / OFFICE DU TOURISME / SITE REMARQUABLE DU GOÛT - DESIGNATION D’UN ELU TITULAIRE AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION SUITE A DEMISSION
11- MOSAÏC – DESIGNATION DES ELUS POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
INTERCOMMUNALITE
12- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COLLECTE DES ORDURES MENAGERES » - CESSION D’UN VEHICULE
13- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COLLECTE DES ORDURES MENAGERES » - IMPACT SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
14- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL – AVENANT ET CONVENTION
PERSONNEL
15- MODIFICATION ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 JANVIER 2016
16- CNFPT - CONVENTION CADRE DE PARTICIPATION FINANCIERE
er
EDUCATION
17- TAP – CONVENTIONS AVEC L’AIKIDO ET LE BRIDGE CLUB 2015 / 2016
BÂTIMENTS
18- CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT - LOGEMENTS MIS A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION S.E.T.
MUSEE
19- CONVENTION D’UTILISATION DE L’ORGUE DE LA CATHEDRALE NOTRE-DAME
ACCESSIBILITE
20- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.
URBANISME
21- PROGRAMME DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT 2016 / 2017 – APPROBATION DE LA CHARTE NATIONALE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
22- CREATION ET INFRASTRUCTURE DE CHARGE - ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE D’ENERGIE SDED
COMMERCE
23- AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2016
P a g e 1 | 10
COMITES ET COMMISSIONS
● 27 / 11 / 2015 – MAPA – Acquisition, installation et maintenance du parc photocopieurs
(Admission des candidatures et avis sur les offres avant négociations)
● 01 / 12 / 2015 – MAPA – Fourniture de signalisation routière (Avis sur les offres)
● 07 / 12 / 2015 – CHSCT
● 09 / 12 / 2015 – Commission Urbanisme
● 10 / 12 / 2015 – Commission Scolaire
● 11 / 12 / 2015 – Commission Accessibilité
● 11 / 12 / 2015 – MAPA – Acquisition, installation et maintenance du parc photocopieurs
(Avis sur les offres après négociations)
● 15 / 12 / 2015 – Commission Finances
● 15 / 12 / 2015 – Commission Sports
● 15 / 12 / 2015 – Commission Aménagement de l’Espace
● 15 / 12 / 2015 – Commission du Personnel
● 16 / 12 / 2015 - Commission Vie Economique – Tourisme - Commerce
Arrivée de M. Pierre GHIBAN à 20 H 15
FINANCES
1- BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
L’assemblée est informée qu’il est nécessaire de procéder aux ouvertures et virements de crédits tels que figurant dans le tableau ci-annexé à la présente délibération, pour
faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le budget communal comme indiqué sur le tableau ci-annexé.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
ADOPTE la décision modificative n°5 relative au budget communal selon le tableau ci-annexé à la présente délibération.
2- BUDGET ACTIVITES INDUSTRIELLES – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
L’assemblée est informée qu’il est nécessaire de procéder aux ouvertures et virements de crédits tels que figurant dans le tableau ci-annexé à la présente délibération, pour
faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le budget « activités industrielles » comme indiqué sur le tableau ci-annexé.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
ADOPTE la décision modificative n°1 relative au budget « activités industrielles » selon le tableau ci-annexé à la présente délibération.
Arrivée de Mme Aurore VERPLANCKEN à 20 H 20
3- BUDGET GENERAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il
est
rappelé
à
l’assemblée
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2015
relative
aux
orientations
budgétaires.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2016, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les chiffres essentiels du budget général.
Sortie de M. ENTAT à 20 H 40
Entrée de M. ENTAT à 20 H 42
La commission des finances s’est réunie le 15 décembre 2015 pour en débattre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles de fonctionnement
21 145 761 €
23 858 541 €
Opérations d'ordre de fonctionnement
2 812 780 €
100 000 €
23 958 541 €
23 958 541 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles d'investissement
3 315 380 €
602 600 €
Opérations d'ordre d'investissement
100 000 €
2 812 780 €
P a g e 2 | 10
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL
3 415 380 €
3 415 380 €
27 373 921 €
27 373 921 €
VOTE :
Le Conseil Municipal par 24 voix POUR, 2 CONTRE et 1 ABSTENTION,
-
ARRETER le budget primitif de la Ville de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX pour l'exercice 2016 comme relaté dans le document ci-annexé.
4- BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il
est
rappelé
à
l’assemblée
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2015
relative
aux
orientations
budgétaires.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2016, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les chiffres essentiels du budget
« assainissement ».
La commission des finances s’est réunie le 15 décembre 2015 pour en débattre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles de fonctionnement
204 700 €
544 308 €
Opérations d'ordre de fonctionnement
393 768 €
54 160 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
598 468 €
598 468 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles d'investissement
373 150 €
33 432 €
Opérations d'ordre d'investissement
54 180 €
393 898 €
427 330 €
427 330 €
1 025 798 €
1 025 798 €
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL
Le Conseil Municipal est appelé à :
-
ARRETE le budget primitif « assainissement » de la Ville de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX pour l'exercice 2016 comme relaté dans le document ci-annexé.
5- BUDGET ADDUCTION D’EAU POTABLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2016
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il
est
rappelé
à
l’assemblée
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2015
relative
aux
orientations
budgétaires.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2016, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les chiffres essentiels du budget « adduction
d’eau potable ».
La commission des finances s’est réunie le 15 décembre 2015 pour en débattre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles de fonctionnement
5 500 €
160 000 €
Opérations d'ordre de fonctionnement
163 070 €
8 570 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
168 570 €
168 570 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles d'investissement
185 300 €
30 800 €
Opérations d'ordre d'investissement
8 570 €
163 070 €
TOTAL INVESTISSEMENT
193 870 €
193 870 €
TOTAL
362 440 €
362 440 €
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
P a g e 3 | 10
-
ARRETE le budget primitif « adduction d’eau potable » de la Ville de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX pour l'exercice 2016 comme relaté dans le document ciannexé.
6- BUDGET ACTIVITES INDUSTRIELLES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2016
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il
est
rappelé
à
l’assemblée
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2015
relative
aux
orientations
budgétaires.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2016, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les chiffres essentiels du budget « activités
industrielles ».
La commission des finances s’est réunie le 15 décembre 2015 pour en débattre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles de fonctionnement
42 711 €
252 711 €
Opérations d'ordre de fonctionnement
253 300 €
43 300 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
296 011 €
296 011 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Opérations réelles d'investissement
210 000 €
0€
Opérations d'ordre d'investissement
43 300 €
253 300 €
TOTAL INVESTISSEMENT
253 300 €
253 300 €
TOTAL
549 311 €
549 311 €
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
ARRETE le budget primitif « activités industrielles » de la Ville de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX pour l'exercice 2016 comme relaté dans le document ci-annexé.
7- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2016 – VOTE, AVENANTS ET CONVENTIONS D’OBJECTIFS
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il est proposé à l’assemblée d’attribuer les subventions 2016 aux associations conformément au tableau ci-joint.
Il est également proposé de voter la signature des avenants aux conventions d’objectifs correspondants au versement de ces subventions aux associations « Football Club
Tricastin» et « Festival du Film ».
Les conventions d’objectifs liant la commune avec les associations « DIVERTIMENTO » et « EMERGENCE » arrivent à terme le 31 Décembre 2015. Il convient donc de signer
de nouvelles conventions d’objectifs avec ces deux associations.
Enfin, la convention d’objectifs avec l’association MOSAIC étant encore en cours de rédaction, il est proposé de verser à l’association un acompte correspondant à environ
25% de la subvention versée, en 2015, à l’association MJC et AFI soit 110 000 € (cent dix mille euros).
La commission des finances s’est réunie le 15 décembre 2015 pour en débattre.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
-
-
APPROUVE les subventions 2016 aux associations telles qu’elles figurent au tableau ci-joint,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants suivants :
Avenant n° 1 – Football Club Tricastin
Avenant n° 2 – Festival du Film
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs suivantes :
Convention d’objectifs – DIVERTIMENTO
Convention d’objectifs – EMERGENCE
AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte sur subvention d’un montant de 110 000 € (cent dix mille euros) à MOSAIC,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, aux chapitres et articles intéressés,
8- ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Il est proposé d’admettre en non-valeur des créances d’un montant total de 12 547, 06 €. L’ensemble des démarches amiables de mise en recouvrement par la trésorerie
municipale se sont avérées vaines.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
DECIDE d’admettre en non-valeur le montant total de 12 547, 06 €.
P a g e 4 | 10
ADMINISTRATION GENERALE
9- CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU SERVICE « SENIORS » DU CCAS
Rapporteur : Catherine SEGUIN
L’assemblée est informée que la convention de fourniture de repas pour les personnes âgées de la ville arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Pour assurer la continuité du service concernant la fourniture des repas destinés au portage à domicile, au foyer restaurant « La Maison des Seniors » ainsi qu’à son
personnel, il convient de signer une nouvelle convention tripartite liant le syndicat mixte RCSP, la commune et le Centre Communal d’Action Sociale.
D’une durée de 5 ans, cette convention définit les conditions techniques et financières de fourniture des repas au CCAS par le syndicat mixte sous couvert de la commune
conformément à l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite de fourniture de repas au service « seniors », liant le syndicat mixte RCSP, la commune et le Centre Communal
d’Action Sociale ci-annexée à la présente délibération.
-
10- SICEC / OFFICE DU TOURISME / SITE REMARQUABLE DU GOÛT - DESIGNATION D’UN ELU AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION SUITE A DEMISSION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Par délibérations n° 13, 16 et 34 en date du 17 avril 2014, l’assemblée a désigné les délégués devant siéger au sein des Conseils d’Administration du Syndicat
Intercommunal pour l’Exploitation et la Construction d’un Chenil (SICEC), de l’Office du Tourisme et du Site Remarquable du Goût.
Suite à la démission de Mme Anne SIMONET-AVRIL en date du 14 novembre 2015, il convient de désigner son remplaçant.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Emmanuel CRAPIS pour siéger aux Conseils d’Administration du Syndicat Intercommunal pour l’Exploitation et la
Construction d’un Chenil (SICEC), de l’Office du Tourisme et du Site Remarquable du Goût.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Emmanuel CRAPIS pour siéger au sein des Conseils d’Administration du Syndicat Intercommunal pour l’Exploitation et la Construction d’un
Chenil (SICEC), de l’Office du Tourisme et du Site Remarquable du Goût.
-
11- MOSAÏC – DESIGNATION DES ELUS POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
L’association MOSAÏC, résultat de la fusion entre l’AFI et la MJC, est créée au 1er janvier 2016.
Par délibérations n° 15 et 21 en date du 17 avril 2014, l’assemblée a désigné les délégués devant siéger au sein des Conseils d’Administration de l’AFI et de la MJC.
Suite à la fusion des deux associations, il convient aujourd’hui de désigner de nouveaux représentants conformément à l’article 10 des statuts de MOSAÏC, soit 4
représentants avec voix consultatives et le Maire qui est membre de droit.
Monsieur le Maire propose de désigner :
Jacqueline BESSIERE,
Georgia BRUN,
Aurore VERPLANCKEN,
Guillaume DEPIERRE.
-
pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association MOSAÏC.
VOTE :
Le Conseil Municipal par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION,
-
RAPPELE que le maire est autorisé à siéger en tant que membre de droit,
DESIGNE pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association MOSAÏC, les élus suivants :
Jacqueline BESSIERE,
Georgia BRUN,
Aurore VERPLANCKEN,
Guillaume DEPIERRE
INTERCOMMUNALITE
12- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COLLECTE DES ORDURES MENAGERES » - CESSION D’UN VEHICULE
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Le 04 septembre 1997, la commune a fait l’acquisition d’un véhicule de type fourgon exploité jusqu’alors par le service « Développement Durable ».
Par délibération n° 14 en date du 26 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé le transfert de la compétence « Collecte des ordures ménagères » à compter du 1er
janvier 2016 vers la communauté de communes Drôme Sud Provence.
P a g e 5 | 10
Les agents en charge des missions liées au développement durable, étant également transférés en partie, la commune n’a dorénavant plus l’utilité du véhicule et dans un
souci de rationalisation et de mutualisation, il est proposé à l’assemblée de céder à titre gratuit, en l’état et sans garantie, à la communauté de communes Drôme Sud
Provence le véhicule suivant :
- Marque : …………………………….Citroën
- Type : ………………………………….Berlingo
- Carrosserie : ……………………….Fourgon
- Année d’acquisition : ………….1997
- Valeur d’origine : ………………..14 969, 77 €
- Valeur vénale : ……………………Valeur Argus
- Immatriculation : ………………..2373 VE 26
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
AUTORISE la cession à titre gratuit, en l’état et sans garantie, du véhicule Citroën Berlingo immatriculé 2373 VE 26 à la communauté de communes Drôme Sud
Provence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession,
AUTORISE la sortie dudit véhicule de l’inventaire communal.
13- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COLLECTE DES ORDURES MENAGERES » - IMPACT SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Daniel ROLLET
Par délibération n° 14 en date du 26 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé le transfert de la compétence « Collecte des ordures ménagères » à compter du 1er
janvier 2016 vers la communauté de communes Drôme Sud Provence.
Ce transfert de compétences impacte la position administrative de deux agents titulaires de la commune :
un agent est transféré à temps complet à Drôme Sud Provence à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
qui va occuper la fonction d’ambassadeur du tri,
Un agent est mis à disposition à 50% à Drôme Sud Provence à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit d’un adjoint technique de 2ème classe à temps complet (mise
à disposition à 17h30 hebdomadaires), qui va occuper la fonction de responsable du service « Prévention des déchets ménagers ».
Le comité technique et la commission du personnel se sont réunis le 15 décembre 2015 pour en débattre.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
AUTORISE le transfert d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2016 vers la communauté de communes Drôme Sud
Provence,
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique de 2ème classe à hauteur de 50 % soit 17 H 30 vers Drôme Sud Provence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition ci-annexée à la présente délibération.
14- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL – AVENANT ET CONVENTION
Rapporteur : Daniel ROLLET
Par délibération n° 9 en date du 04 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention tripartite de mise à disposition d’un agent communal, Animateur Principal de
1ère classe, dans le cadre d’une mission intitulée « Etat des lieux des structures existantes en matière d’enfance jeunesse sur le territoire de la communauté de communes »,
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 dont les termes étaient les suivants :
mise à disposition à hauteur de 90 % de son temps de travail, soit 31 H 30 hebdomadaires vers la commune de Tulette,
mise à disposition à hauteur de 10 % de son temps de travail, soit 03 H 30 hebdomadaires vers la communauté de communes Drôme Sud Provence.
La mission à la communauté de communes Drôme Sud Provence a pris fin le 31 octobre 2015. Il convient donc d’établir un avenant à la convention initiale.
De plus, il est proposé à l’assemblée d’établir une nouvelle convention et un nouvel arrêté de mise à disposition à 100 % vers la commune de Tulette pour la période du 1er
novembre 2015 au 31 décembre 2016.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
ACCEPTE les termes de l’avenant n° 1 à la convention tripartite de mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 annexé à la présente délibération,
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition à 100 % de l’agent vers la commune de Tulette,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.
P a g e 6 | 10
PERSONNEL
15- MODIFICATION ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2016
Rapporteur : Daniel ROLLET
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la suppression du poste suivant :
Filière
Cadre d’emplois/Grade
Administrative
Attaché
Nb
1
Date
d’effet
01/01/2016
Observations
Modification de grade suite à
réorganisation (agent
contractuel).
Nouveau grade : Attaché
Principal
La commission du personnel et le comité technique se sont réunis le 15 décembre 2015 pour en débattre.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
APPROUVE la suppression du poste visé ci-dessus au tableau des effectifs,
ARRETE au 1er janvier 2016, le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
16- CNFPT - CONVENTION CADRE DE PARTICIPATION FINANCIERE
Rapporteur : Daniel ROLLET
Il est proposé à l’assemblée la convention cadre de participation financière proposée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.).
La convention prévoit que lorsqu’une collectivité demande au C.N.F.P.T. une formation particulière ; différente de celles prévues par le programme de formation du
Centre ; la participation financière qui s’ajoute à la cotisation est fixée par voie de convention.
L’objet de la convention est donc de définir et de préciser les modalités de participation financière de la collectivité à certaines formations du C.N.F.P.T.
La convention est conclue pour l’année 2015. Elle sera tacitement reconduite pour une durée totale n’excédant pas 3 ans à compter de sa première date de signature.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération,
DIT que les crédits sont inscrits au budget, chapitre et article concernés.
EDUCATION
17- TAP – CONVENTIONS AVEC L’AIKIDO ET LE BRIDGE CLUB 2015 / 2016
Rapporteur : Georgia BRUN
Il est indiqué à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de signer deux conventions avec les associations Tricastines l’Aïkido et le Bridge Club, afin d’assurer les activités
péri-éducatives.
Ces conventions sont conclues pour l’année scolaire 2015 / 2016, soit du 1er septembre 2015 au 05 juillet 2016.
Les subventions attribuées aux associations sont les suivantes :
Associations
Aïkido Club
Bridge Club
TOTAL
Montant de la subvention annuelle
1 404, 65 €
129, 66 €
1 534, 31 €
Les conventions sont annexées à la présente délibération et détaillent pour chaque association les éléments suivants :
-
le programme des actions prévues et les objectifs pédagogiques,
les engagements de l’association,
les moyens matériels mis à disposition par la Commune pour l’organisation des TAP,
les conditions d’évaluation.
Par ailleurs, il est précisé que les subventions indiquées précédemment seront versées comme suit :
50 % début janvier 2016,
50 % début juillet 2016.
-
Si le programme d’actions a été modifié en fonction des besoins de la collectivité ou éventuellement des contraintes de l’association, les subventions annuelles
2016 / 2017 seront majorées ou minorées.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
P a g e 7 | 10
ADOPTE les conventions d’objectifs jointes à la présente délibération,
ADOPTE les conditions de versement des subventions aux associations assurant les activités péri-éducatives,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions et l’ensemble des documents relatifs à la présente délibération,
DIT que les crédits seront inscrits au budget communal au compte 6574.
-
BÂTIMENTS
18- CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT - LOGEMENTS MIS A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION S.E.T.
Rapporteur : Catherine SEGUIN
Il est rappelé à l’assemblée que l’association « Solidarité Entraide Tricastine » (S.E.T.) recense chaque année environ 70 demandes d’accueil en hébergement temporaire
dont 50 % concernent la population tricastine.
Les motifs de ces demandes sont variés : séparation sans solution de relogement, séparation suite à violences conjugales, sans domicile fixe, hébergement précaire,
expulsion locative, rupture d’hébergement… Elles sont formulées directement par le demandeur et/ou une structure partenaire (CMS, CCAS, Mission Locale de la Drôme
Provençale …).
Par délibération n° 14 en date du 14 mars 2013, une convention de mise à disposition de 5 logements a été approuvée au profit de l’association S.E.T. pour en assurer la
gestion de l’accueil assorti d’un accompagnement social (suivant un protocole d’accueil validé en comité de pilotage SET). Cette convention arrivant à échéance le 31
décembre 2015, il est proposé à l’assemblée d’effectuer son renouvellement pour une durée de 5 ans.
Les logements proposés sont les suivants :
-
1 logement de type T2 d’une superficie de 40 m² situé au 1er étage du 4 Rue des Ecoles comprenant un séjour, une chambre, une cuisine, salle de bain et WC,
-
1 logement de type T2 d’une superficie de 53 m² situé au 2ème étage du 23 Rue des Ecoles, comprenant un séjour/cuisine, une chambre, salle de bain et WC,
-
3 logements situés au 2ème étage Rue du Serre Blanc :
o
o
o
1 studio de 31 m² comprenant une pièce avec coin cuisine, salle de bain et WC,
1 logement de type T2 de 37 m² comprenant une pièce principale, un coin cuisine, une chambre, salle de bain et WC,
1 logement de type T2 bis de 41 m² comprenant une pièce avec coin cuisine, une mezzanine, une chambre, salle de bain et WC.
La Commune met également à disposition de S.E.T. un local de stockage de 14 m² situé au 1er étage Rue du Serre Blanc.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de 5 logements au profit de l’association « Solidarité Entraide Tricastine » pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée à la présente délibération.
-
MUSEE
19- CONVENTION D’UTILISATION DE L’ORGUE DE LA CATHEDRALE NOTRE-DAME
Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la commune de Saint Paul Trois Châteaux est amenée à utiliser l’orgue de la Cathédrale Notre Dame pour l‘organisation
d’activités non cultuelles comme :
l’enseignement et la pratique de l’orgue,
des concerts,
des manifestations,
des visites et présentation de la Cathédrale et de son orgue.
-
Il est proposé à l’assemblée d’approuver la convention d’utilisation de l’orgue de la Cathédrale de Saint Paul. Celle-ci définit les conditions d’utilisation de l’orgue à des fins
culturelles avec la nécessité de respecter l’affectation » cultuelle de l’édifice.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de l’orgue de la Cathédrale Notre Dame ci-annexée à la présente délibération.
-
ACCESSIBILITE
20- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Rapporteur : Chantal BELEZY
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le rapport annuel 2015 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
-
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport annuel 2015 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
P a g e 8 | 10
URBANISME
21- PROGRAMME DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT 2016 / 2017 – APPROBATION DE LA CHARTE NATIONALE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Tahar SELLAL
Par délibération n°22 en date du 17 septembre 2015 approuvant le programme de travaux d’assainissement 2016 / 2017, l’assemblée a autorisé Monsieur le Maire à
solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels de la commune.
Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du système d’assainissement, la pérennité des ouvrages et la qualité
du milieu naturel. Ils impliquent également une augmentation du prix de l’eau liée aux surcoûts d’exploitation, voire d’investissement, qu’ils engendrent.
Par ailleurs, soucieux de l'amélioration de la qualité et désireux de s'inscrire dans une démarche de développement durable, les acteurs de la création, de la reconstruction
ou de la réhabilitation des réseaux se sont accordés sur des principes et ont constitué une charte qualité. Sous charte qualité, tous les partenaires s'engagent notamment à
:
•
•
•
•
•
•
réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte,
examiner et proposer toutes les techniques existantes,
choisir tous les intervenants selon le principe du mieux disant,
organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier,
exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité,
contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés.
L’agence de l’Eau, de son coté, conditionne le versement des subventions sur les réseaux au respect de la Charte Qualité Nationale des Réseaux d’Assainissement.
Enfin, il convient aujourd’hui de compléter le programme de travaux d’assainissement pour 2016 / 2017 selon les principes de la Charte Qualité Nationale des Réseaux
d’Assainissement et de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité Nationale des Réseaux
d’Assainissement ci-annexée.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
ADOPTE la Charte Qualité Nationale des Réseaux d’Assainissement,
DECIDE de réaliser cette opération d'assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,
DECIDE de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous la Charte Qualité Nationale des Réseaux
d’Assainissement.
22- CREATION ET INFRASTRUCTURE DE CHARGE - ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE D’ENERGIE SDED
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
L’assemblée est informée que pour répondre au besoin des collectivités publiques, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, Energie SDED, a adopté la
compétence optionnelle « création et infrastructure de charge » par laquelle :
Le Syndicat peut créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Il est rappelé à l’assemblée qu’Energie SDED ; seule intercommunalité drômoise à laquelle adhère l’ensemble des 369 communes du département ; est un acteur
incontournable du développement durable auprès des territoires.
Ainsi, le Syndicat s’est positionné, dans le cadre de ses compétences, comme un acteur opérationnel capable de mettre en œuvre une partie des orientations et objectifs
fixés dans les engagements nationaux et retranscrits pour cette compétence à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La durée d’adhésion à cette compétence optionnelle est de 8 ans.
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de transférer à Energie SDED la compétence « Création et infrastructure de charge » prévue dans la partie II des Statuts
d’Energie SDED pour une durée de 8 ans.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
APPROUVE le transfert à Energie SDED de la compétence « Création et infrastructure de charge » pour une durée de 8 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert de ladite compétence.
COMMERCE
23- AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2016.
Rapporteur : Claire AUBERT
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de
l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche
et en soirée.
La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits. Le
premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche,
d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).
Par ailleurs, auparavant la loi offrait la possibilité au Maire d’accorder jusqu’à 5 dimanches. A partir de 2016, le maire peut aller au-delà de 5 jours d’ouverture dominicale,
avec un maximum de 12 jours, sous réserve d’une concertation.
P a g e 9 | 10
Il est rappelé également que les commerces de détail de bricolage sont depuis le décret du 7 mars 2014 inscrits définitivement sur la liste des établissements pouvant
déroger à la règle du repos dominical. Les commerces de détail alimentaires peuvent déjà faire travailler leurs salariés le dimanche jusqu’à 13 heures. Pour ces entreprises,
lorsque leur surface dépasse le seuil des 400 m², la loi Macron a instauré une majoration de rémunération au moins égale à 30%.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical pourront donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par
an.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
L’arrêté municipal qui fixera le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
-
le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
les organisations d’employeurs et de salariés intéressées (obligation qui existait avant la loi Macron),
organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de
5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Le calendrier des dimanches envisagés est celui proposé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drome, issue d’un sondage auprès des instances des
professionnels du département.
Il est proposé de porter la possibilité de déroger au repos dominical à 10 dimanches, correspondant :
-
aux 3 périodes de soldes hivernales et estivales,
à 3 dimanches de décembre pour 2016,
à 4 dimanches liés à des évènements locaux de la ville ou à des temps commerciaux forts.
VOTE :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
EMET UN AVIS pour autoriser 10 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
Dimanche 10 et 17 janvier 2016 – soldes d’hiver
Dimanche 14 Février 2016 – omelette aux Truffes
Dimanche 26 juin 2016 – 1er dimanche des soldes d’été
Dimanche 4 septembre 2016 – rentrée scolaire
Dimanche 18 septembre 2016 – à l’ occasion des journées du patrimoine
Dimanche 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2016 - Fêtes de fin d’année
Fin de séance à 21 H 55
P a g e 10 | 10