guide methodologique pour une construction durable cahier des

GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE
MODELE DE CAHIER DES CHARGES
MARCHE PUBLIC DE SERVICE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Pouvoir adjudicateur
Ordonnateur
Comptable public
assignataire des
paiements
Objet du marché
subséquent
DIAGNOSTIC ACOUSTIQUE SUR DES BATIMENTS DANS UN
SECTEUR AFFECTE PAR LE BRUIT
Guide méthodologique pour une construction durable – février 2011 – DBL
SOMMAIRE
1.
Dispositions générales.................................................................................................... 3
1.1.
Contexte de l’audit................................................................................................... 3
1.2.
Encadrement de la mission.................................................................................... 3
1.3.
Lieux d’exécution ..................................................................................................... 3
1.4.
Objet du marché ...................................................................................................... 3
2. Description de la prestation ........................................................................................... 4
2.1.
Isolement vis-à-vis du bruit extérieur.................................................................... 4
2.2.
Correction acoustique des locaux (réverbération) ............................................. 5
2.3.
Isolement aux bruits intérieurs aériens entre locaux ......................................... 6
2.4.
Isolement aux bruits de chocs entre locaux ........................................................ 6
2.5.
Bruit d’équipement................................................................................................... 7
3. Organisation de la mission............................................................................................. 8
3.1.
Contacts .................................................................................................................... 8
3.2.
Ressources mises à disposition du prestataire .................................................. 8
3.3.
Réunions et suivi d’avancement ........................................................................... 8
3.4.
Délais d’exécution ................................................................................................... 8
4. Livrables............................................................................................................................ 9
5. Moyens affectés à l’accomplissement de la mission ................................................. 9
5.1.
Compétences générales......................................................................................... 9
5.2.
Compétences spécifiques .................................................................................... 10
6. Qualité des prestations attendues .............................................................................. 10
7. Pénalités ......................................................................................................................... 11
Guide méthodologique pour une construction durable – février 2011 – DBL
1.
Dispositions générales
1.1. Contexte de l’audit
1.2. Encadrement de la mission
1.3. Lieux d’exécution
1.4. Objet du marché
Le marché consiste à :
• la réalisation de diagnostics acoustiques de bâtiments (état des lieux) concernant :
o L’isolement vis-à-vis du bruit extérieur : routier, ferroviaire ou aérien
o La correction acoustique des locaux (réverbération),
o L’isolement aux bruits aériens intérieur entre locaux : conversation, téléphone,
musique,
o L’isolement aux bruits de chocs entre locaux : déplacement de personnes,
meubles, chute d’objet
o La maitrise du bruit d’équipement : ascenseur, tuyauterie, plomberie, VMC…
•
La réalisation d’un audit de conformité des installations à la réglementation
•
La préconisation de solutions chiffrées en cas de non-conformité :
Il comprend :
- la visite des sites
- l’analyse des documents
- les mesures demandées dans le CCTP
- la proposition d’actions et de programme de réhabilitations chiffrés
- la fourniture du rapport et de l’ensemble des pièces créées
- la présentation du rapport
- la présence aux réunions à minimum définies dans le cahier des charges
Lors de ce diagnostic, le prestataire fera l’analyse de l’existant, en prenant en compte :
- les modalités d’occupation et d’exploitation des bâtiments,
- la nature des activités hébergées et les équipements
- le plan de masse
- le plan des locaux
- ainsi que tout autre paramètre pouvant peser sur son analyse.
Guide méthodologique pour une construction durable – février 2011 – DBL
2.
Description de la prestation
2.1. Isolement vis-à-vis du bruit extérieur
Dispositif général
Les études seront réalisées conformément aux textes de lois, normes et recommandations
en vigueur et notamment :
•
arrêté du 30/05/1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres
et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par
le bruit
Définition de l’étude
Etude préalable
Le prestataire devra analyser les données issues de la cartographie du bruit réalisée par le
Conseil général et du classement des voies :
•
Carte départementale de bruit en Lden
•
Carte départementale du bruit en Lday
•
Etudes de zone de bruit critique
Le prestataire devra déterminer les objectifs d’isolement acoustiques en fonction de ces
données préalables et conseiller le maître d’ouvrage en conséquence.
Le prestataire devra déterminer une méthode d’optimisation des isolements de façade qui
serait issue d’une étude acoustique réalisée par ses soins.
Le prestataire devra développer sa méthode d’optimisation de l’isolement de façade
nécessaire en fonction de la destination des locaux.
Pour ce faire, le prestataire pourra proposer
•
une campagne de mesure de bruit dans l’environnement
•
une modélisation des sites
Calcul d’isolement de l’état initial
Après un relevé exhaustif des caractéristiques des différents éléments des bâtiments
(huisserie, parois opaques…), le diagnostic acoustique sera réalisé selon une méthode dite
simplifiée.
En fonction de son expérience et du relevé, le prestataire effectuera une estimation des
performances par note de calcul (NF EN 12354-3 performances acoustiques des bâtiments)
des façades impactées par les nuisances sonores.
Une estimation détaillée et justifiée de l’isolement acoustique des façades en DnA,tr sera
indiquée pour chaque pièce.
Mesure d’isolement de façade
Afin d’affiner et de compléter les calculs d’isolement acoustiques, il est nécessaire de
réaliser un échantillonnage de mesures normalisées de l’isolement vis-à-vis du bruit
extérieur selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments».
Les éléments constituant les points faibles acoustiques du bâtiment pourront être ainsi mis
en évidence.
Guide méthodologique pour une construction durable – février 2011 – DBL
Préconisations de travaux
En fonction des résultats des mesures et des calculs, un programme de travaux chiffrés doit
être élaboré permettant l’obtention des objectifs d’isolation acoustique. Les prescriptions
pourront être modulées en fonction des usages affectés aux différents locaux.
2.2. Correction acoustique des locaux (réverbération)
Dispositif général
Les études seront réalisées conformément aux textes de lois, normes et recommandations
en vigueur et notamment :
•
•
•
Arrêté du 25 Avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement
Arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements recevant du public, à
caractère sanitaire ou social
Définition de l’étude
Etude théorique
Sur la base de la réglementation en vigueur, une étude théorique devra être réalisée afin de
définir les objectifs des temps de réverbération à obtenir en fonction du volume des pièces à
traiter. Ces objectifs devront être soumis à l’approbation du maitre d’ouvrage.
Mesure de temps de réverbération
Pour la réalisation de l’étude, des relevés exhaustifs des matériaux devront être réalisés
dans les locaux à traiter. Des mesures normalisées des durées de réverbération par bande
de fréquence devront être réalisées conformément à la norme NF S 31-057 dans les locaux
concernés.
Ces mesures permettront de déterminer les valeurs actuelles des durées de réverbération et
les écarts avec les objectifs réglementaires.
Préconisations de travaux et calcul prédictif ou modélisation
En fonction des résultats des mesures et de calculs prédictifs ou modélisations numériques,
un programme de travaux chiffrés doit être élaboré permettant l’obtention des objectifs
réglementaires avec le détail du traitement proposé : nature des matériaux, surface,
emplacement, caractéristiques acoustiques, coût approximatif…
Des prescriptions seront à adapter en fonction de l’usage des locaux. Ainsi, une performance
plus forte sera recherchée dans les classes plutôt que par exemple, dans la salle des
professeurs. Cette question du temps de réverbération sera encore plus finement étudiée
pour les locaux susceptibles d’accueillir des malentendants.
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2.3. Isolement aux bruits intérieurs aériens entre locaux
Dispositif général
Les études seront réalisées conformément aux textes de lois, normes et recommandations
en vigueur et notamment :
•
•
•
Arrêté du 25 Avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement
Arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements recevant du public, à
caractère sanitaire ou social
Définition de l’étude
Etude théorique
Sur la base de la réglementation en vigueur, une étude théorique devra être réalisée afin de
définir les objectifs d’isolement entre les locaux. Ces objectifs devront être soumis à
l’approbation du maitre d’ouvrage.
Mesure d’isolement entre locaux
Après un relevé exhaustif des caractéristiques des différents éléments de construction des
locaux à traiter (cloison, portes palières…), des mesures normalisées d’isolement acoustique
devront être réalisées selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des
bâtiments».
Les éléments constituant les points faibles acoustiques pourront être ainsi mis en évidence.
L’isolement acoustique en DnTA, sera indiqué pour chaque local à traiter.
Préconisations de travaux et calcul prédictif ou modélisation
En fonction des résultats des mesures et de calculs prédictifs ou de modélisations
numériques, un programme de travaux chiffrés doit être élaboré permettant l’obtention des
objectifs réglementaires.
Des prescriptions d’usage sont également attendues (exemple pour la cantine : verres en
plastiques, dessous de chaises protégés…)
2.4. Isolement aux bruits de chocs entre locaux
Dispositif général
Les études seront réalisées conformément aux textes de lois, normes et recommandations
en vigueur et notamment :
•
•
•
Arrêté du 25 Avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement
Arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements recevant du public, à
caractère sanitaire ou social
Guide méthodologique pour une construction durable – février 2011 – DBL
Définition de l’étude
Etude théorique
Sur la base de la réglementation en vigueur, une étude théorique devra être réalisée afin de
définir les objectifs d’isolement aux bruits de chocs entre locaux. Ces objectifs devront être
soumis à l’approbation du maitre d’ouvrage.
Mesure d’isolement aux bruits de chocs entre locaux
Après un relevé exhaustif des caractéristiques des différents éléments des locaux à traiter
(parois horizontales et verticales, revêtement…), des mesures normalisées de niveaux de
pression devront être réalisées selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité
acoustique des bâtiments».
Le niveau de pression pondéré en L’nT,W sera indiqué pour chaque local à traiter.
Préconisations de travaux et calcul prédictif ou modélisation
En fonction des résultats des mesures et de calculs prédictifs ou de modélisations
numériques, un programme de travaux chiffrés doit être élaboré permettant l’obtention des
objectifs réglementaires.
2.5. Bruit d’équipement
Dispositif général
Les études seront réalisées conformément aux textes de lois, normes et recommandations
en vigueur et notamment :
•
•
•
Arrêté du 25 Avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement
Arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements recevant du public, à
caractère sanitaire ou social
Définition de l’étude
Etude théorique
Après identification (enquête de ressenti) des équipements des bâtiments susceptibles
d’engendrer des nuisances sonores, une étude théorique devra être réalisée sur la base de
la réglementation en vigueur afin de définir les niveaux de pression que les équipements
identifiés ne doivent pas dépasser.
Ces seuils devront être soumis à l’approbation du maitre d’ouvrage.
Mesure d’isolement aux bruits de chocs entre locaux
Après un relevé exhaustif des caractéristiques des différents éléments des locaux à traiter et
des caractéristiques des équipements identifiés comme bruyant, des mesures normalisées
de niveaux de pression devront être réalisées selon la norme NF S 31-057 « Vérification de
la qualité acoustique des bâtiments» dans chaque local où le bruit produit par l’équipement
est considéré gênant.
Le niveau de pression pondéré en LnAT sera indiqué pour chaque local et chaque
équipement.
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Préconisations de travaux et calcul prédictif ou modélisation
En fonction des résultats des mesures et de calculs prédictifs ou de modélisations
numériques, un programme de travaux chiffrés doit être élaboré permettant l’obtention des
objectifs réglementaires.
3.
Organisation de la mission
3.1. Contacts
Le prestataire nommera un chef de projet qui sera le seul contact entre lui et le maître
d’ouvrage.
Le nom de la personne du côté du maître d’ouvrage pour les visites et compléments
d’information sera transmis suite à la notification.
En aucun cas, le prestataire ne prendra directement rendez-vous avec les responsables des
sites (afin de ne pas gêner l’activité des sites étant donné le nombre d’intervenants).
3.2. Ressources mises à disposition du prestataire
Afin de pouvoir effectuer sa mission, le prestataire aura à sa disposition les documents
indiqués dans les fiches en annexe.
Ces documents sont destinés à faciliter son travail, il se doit toutefois de contrôler leur
véracité et exactitude voire de les compléter chaque fois que l’exécution de ses missions le
nécessitera.
Le prestataire devra indiquer dans sa note méthodologique les ressources qu’il estime
insuffisantes ou manquantes compte tenu des prescriptions du présent cahier et quelle
solution il propose pour y pallier.
3.3. Réunions et suivi d’avancement
Au cours de la mission, auront lieu à minima les réunions suivantes :
- lancement de la mission
½ journée
Objet : affiner le calendrier de la mission, l’organisation des visites, caler les documents
nécessaires…
- présentation du rapport
½ journée
Objet : présentation claire et pédagogique du rendu : état des lieux et préconisations
La réunion sera animée par le prestataire qui pourra utiliser tous les supports qu’il juge utile
pour faciliter la compréhension de l’assistance.
Des réunions complémentaires pourront être programmées à la demande du maître
d’ouvrage si les éléments de contexte le requièrent.
3.4. Délais d’exécution
Le prestataire s’engage à :
- être présent (représenté par une personne compétente et au fait de la mission) aux
réunions imposées par le maitre d’ouvrage dans la mesure où la date est indiquée à
minima trois semaines au préalable
- répondre sous cinq jours ouvrés aux questions du maitre d’ouvrage (y compris après
la présentation orale de son rapport)
- présenter son rapport au plus tard dix jours ouvrés après la validation de son rapport
par le maitre d’ouvrage.
Un planning prévisionnel de la démarche est présenté en annexe. Il sera calé lors de la
réunion de lancement.
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4.
Livrables
Chaque rendu sera validé le maître d’ouvrage. A la suite des observations formulées par ce
dernier, le prestataire fournira un rendu définitif.
Le prestataire remettra un rapport final.
Des photos permettront une meilleure compréhension du dossier et viendront à l’appui du
constat d’état des lieux.
Le prestataire utilisera le système de son choix afin que le lieu et l’angle de prise de vue de
chaque cliché photographique puissent être retrouvés facilement.
Le prestataire utilisera des codes couleurs et des symboles pour faciliter la lecture de son
analyse.
Le prestataire indiquera dans son rapport les textes réglementaires en vigueur dans son
domaine.
En cas de non-conformité réglementaire, le prestataire détaillera la réglementation visée et la
non-conformité.
Les livrables devront :
- être clairs et lisibles, la forme est importante et incite aux travaux
- être correctement rédigés et intelligibles par tout intervenant ne présentant pas de
compétence particulière dans le domaine du bâtiment
- donner l’avis de l’expert, un conseil d’individu à individu par quelqu’un qui a passé du
temps sur place, qui a rencontré les hommes chargés de l’entretien et/ou de la gestion
- fournir des informations suffisantes pour la réalisation des travaux préconisés
- comporter des annexes techniques suffisamment complètes pour vérifier un métré par
exemple
- comporter tous les éléments de calcul et les hypothèses prises en compte
- être remis en mains propre et commenté
- être remis sous format papier (en trois exemplaires dont l’un sera reproductible (non
relié)) et sous format informatique compatible avec les logiciels du maître d’ouvrage
(dépôt sur la base documentaire + CdRom)
5.
Moyens affectés à l’accomplissement de la mission
5.1. Compétences générales
Le prestataire devra regrouper au sein de son équipe les compétences suivantes :
- de technicien (ingénieur bâtiment tout corps d’état), connaissant à la fois la
réglementation et le domaine du bâtiment et de construction (tant sous l'angle de la
technique que de l'analyse fonctionnelle),
- de maîtrise d'œuvre/ingénierie qui s'ajoute aux compétences précédentes et permet
notamment de proposer des solutions novatrices, adaptées au contexte et au
fonctionnement de l'objet d'étude, et chiffrées au plus près.
Le prestataire s’engage à faire réaliser sa prestation par les personnes indiquées dans son
offre. En cas de problème, le maître d’ouvrage pourra demander à ce qu’une personne de
l’équipe soit remplacée, sans que cela n’ait d’incidence sur les délais ou l’aspect financier de
la mission.
Afin que la personne publique bénéficie d’un regard extérieur pertinent, le diagnostic devra
être réalisé par un (ou des) intervenant(s) ayant l’indépendance, la compétence nécessaire
et les références attestant de cette compétence.
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5.2. Compétences spécifiques
Le prestataire devra présenter ses références pour des études similaires sur les différentes
thématiques :
•
L’isolement vis-à-vis du bruit extérieur
•
La correction acoustique des locaux
•
L’isolement aux bruits aérien entre locaux,
•
L’isolement aux bruits de chocs entre locaux,
•
La maîtrise du bruit d’équipement
Le prestataire devra développer ses méthodes de déterminations et d’analyse. Les moyens
utilisés pour ces études devront être présentés :
•
Moyens humains
•
Moyens matériels (sonomètre, source de bruit…)
•
Moyens informatiques (logiciel…)
Le sens de l’observation et l’expérience du prestataire jouent un rôle important. Le
prestataire devra donc avoir des connaissances approfondies en acoustique du bâtiment.
6.
Qualité des prestations attendues
Le prestataire s’engage à respecter les règles suivantes :
- Déontologie
- Ne pas intervenir dans un établissement vis-à-vis duquel il ne présenterait pas toute
garantie d’objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées ou gérées pour
l’essentiel par lui-même
- Ne pas réaliser de démarche commerciale concernant des biens ou services en lien avec
les préconisations au cours de sa prestation
- Méthodologie
- suivre une démarche transparente, rigoureuse, explicitée et justifiée dans ses rapports
d’études (mentionner systématiquement les sources utilisées, le détail des étapes et
hypothèses de calcul)
- utiliser des méthodes cohérentes et adaptées (il est illusoire de traiter tel ou tel point avec
force détail et d’utiliser des éléments forfaitisés par ailleurs)
- utiliser des grandeurs physiques : coefficient et ratios peuvent constituer des points de
repère utiles mais ne peuvent remplacer mesures et calculs
- être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives
nécessaires au maître d’ouvrage pour décider des suites à donner
- répondre aux exigences demandées pour d’éventuelles subventions.
- Préconisations
- ne pas privilégier a priori une solution technique prévoir des préconisations d’usage
- hiérarchie et prioriser les travaux à réaliser,
- optimiser les travaux d’isolation acoustique,
- prendre en compte l’ensemble des travaux nécessaires pour la réalisation de l’action
- évaluer avec précisions les conditions économiques de réalisation (établir une estimation
budgétaire préliminaire des préconisations à +/- 15%)
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7.
Pénalités
Le prestataire subira sur ces créances une pénalité forfaitaire de :
- xxx € HT par jour calendaire de retard dans la remise d’un document ou dans
l’exécution d’une prestation par rapport aux délais prévus indiqués dans le présent
document
Dans l’hypothèse où le titulaire serait défaillant lors de l’exécution de sa mission, la personne
publique se réserve, après mise en demeure restée sans effet, la possibilité de faire réaliser
les prestations par un tiers intervenant de son choix, aux frais et risques du titulaire
défaillant.
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