Conditions générales d`utilisation (CGU)

Conditions générales d’utilisation
(CGU)
Définition et objet de
https://www.espaceclient.simplidom.banquepopulaire.fr
https://www.espaceclient.simplidom.banquepopulaire.fr (ci-après dénommé « le Service ») est un
site mis en œuvre par Quintess (ci-après dénommé « le Prestataire »), pour le bénéfice exclusif
du réseau Banques Populaires*, et contribuant à simplifier les démarches administratives liées au
changement de domiciliations bancaires de l’utilisateur, nouveau client du réseau Banques Populaires*.
Quintess sera dénommé Prestataire, agissant pour le compte du réseau Banques Populaires*.
Le Service permet aux nouveaux clients du réseau Banques Populaires de saisir en ligne les
informations indispensables (coordonnées et références d’un ou plusieurs organismes) à leur
changement de domiciliations bancaires et de les transmettre par voie électronique au Prestataire qui
prend en charge leur traitement. L’utilisation du Service est facultative et gratuite.
L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions
générales d’utilisation. Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’avis du
Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) « Mesures pour le développement de la mobilité
bancaire » du 26 mai 2008 et des engagements des banques pris le 28 mai 2008, dont l’application
er
est obligatoire depuis le 1 novembre 2009.
*Agences de 11 Banques Populaires, 2 Caisses du Crédit Maritime, du Crédit Coopératif,
Banque de Savoie et Banque Chaix (état des banques utilisatrices du service industrialisé avec
le partenaire Quintess en 2015).
Fonctionnement du Service
Le client mandate la banque pour effectuer son changement de domiciliations bancaires entre son
ancienne banque vers le nouveau compte ouvert auprès du réseau Banques Populaires. Le conseiller
bancaire saisit et valide les coordonnées bancaires de l’utilisateur afin que le Prestataire le contacte,
aux fins d’exécuter le service pour lequel il aura donné mandat à sa banque.
Le client saisit et valide les informations nécessaires (coordonnées et références d’un ou plusieurs
organismes) à son changement de domiciliations bancaires pour transmission au Prestataire, aux fins
d’intervention auprès des organismes concernés. La validation des éléments renseignés par le client
vaut confirmation de son accord et signature.
Après validation, le Prestataire procède au traitement du dossier.
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Le Service offre par ailleurs au client de la banque un suivi des
démarches engagées pour son changement de banque
Il peut consulter sur son site, la page « Mon dossier ». Elle lui permet d’accéder à une synthèse de
son dossier et à un récapitulatif des organismes créditeurs et débiteurs à avertir et/ou déjà avertis
(selon le moment de sa connexion) de son changement de banque. Le récapitulatif des
organismes lui indique à quelle date ils ont été contactés pour les informer du changement de ses
coordonnées bancaires.
Dans son email de clôture, le client verra recensé tous les organismes auxquels le Service a transmis
les informations relatives à sa nouvelle domiciliation bancaire.
Modalités d’inscription et d’utilisation de Service
L’accès au Service est ouvert à toute personne cliente de la Banque sous réserve de la signature
préalable du mandat auprès du conseiller bancaire.
Suite à la souscription du mandat par le client, et effectuée par son conseiller bancaire, le client reçoit
par email toutes les informations pour effectuer la saisie en ligne des organismes à contacter.
Le client utilisateur s’engage à avertir immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée
de ses informations, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des dommages éventuellement
causés par une personne non autorisée.
Le client transmet une adresse électronique valide lors de son inscription au Service. Cette adresse
est utilisée pour être contacté par email par le Prestataire, aux fins de concrétiser la mise en œuvre
opérationnelle de son changement de domiciliation bancaire.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte
d’utilisateur faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être
configuré pour autoriser les cookies de session. Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768
via PC (Internet Explorer, Mozilla) et via Mac (Safari).
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Protection des données à caractères personnelles
Les données personnelles requises lors de l’inscription par le client au Service, sont nécessaires à la
fourniture du Service. Le client s’engage à fournir des données exactes et complètes, et à les mettre à
jour aussi souvent que nécessaire.
Les données à caractère personnel du client sont utilisées par Quintess aux seules fins de la fourniture du
Service. Les données recueillies sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des
tiers, sauf en cas d’accord express du client ou en cas de réquisition des autorités judiciaires ou
administratives.
Quintess pourra transmettre certaines informations à caractère personnel relatives au client à toute
société filiale du Groupe Quintess et à des sous-traitants liés par une obligation de confidentialité, et
qui ne seront autorisés à les utiliser qu’aux seules fins de la fourniture du Service.
Toute autre utilisation par Quintess des données à caractère personnel du client sera effectuée avec
l’accord préalable du client.
Les informations relatives à l’internaute recueillies par Quintess sont traitées dans le cadre de l’exécution
des présentes, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée. Notamment, Quintess prend les mesures propres à en assurer la protection et la confidentialité
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Toute
demande doit être faite par écrit auprès du Service Client de Quintess. Les modalités d’exercice du
droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère
personnel, sont disponibles sur le site en écrivant à l’adresse suivante :
Simplidom - Quintess CDB - TSA 60004 - 75440 PARIS CEDEX 09
Disponibilité et évolution du Service
Le site https://www.espaceclient.simplidom.banquepopulaire.fr est disponible 7 jours sur 7, 24h
sur 24. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans
préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’utilisateur en est informé par une page d’information mentionnant cette indisponibilité provisoire.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis,
en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre
motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de s’informer des conditions générales d’utilisation du
Service en vigueur.
Engagements et responsabilité
Le client utilisateur du Service s’engage à transmettre, dans le cadre de l’utilisation du Service, et pour
la bonne exécution du mandat signé, des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse
où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre
ou stopper le traitement du changement de domiciliations bancaires, sans préjudice des éventuelles
actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
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