DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'AUZANCE ET DE LA VERTONNE
ZA les Bajonnières – 5 rue des Artisans
85340 L’ILE D’OLONNE
TAXE DE SEJOUR 2016
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Délibérations du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de l’Auzance et de
la Vertonne en date du 7 décembre 2015,
Conformément à l’article L 2332-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de
séjour s’applique à l’ensemble des personnes séjournant dans les communes de l’Ile d’Olonne, de
Sainte Foy et de Vairé, qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidences à raison de
laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Pour 2016, la taxe de séjour communautaire est appliquée sur le territoire des communes
de l’Ile d’Olonne, Sainte Foy et Vairé du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2016.
Le jour de l’arrivée et celui du départ ne sont comptés ensemble que pour une journée.
1/ TARIFS
Tarifs décidés par le Conseil de Communauté et applicable pour l’année 2016 :
Catégories d’hébergements
Tarifs fixés par personne
et par nuitée
Année 2016
(*) taxe départementale comprise
Locations de meublés, gites, chambres d’hôtes sans étoile
Location de meublés, gites, chambres d’hôtes de niveau 1
Locations de meublés, gites, chambres d’hôtes de niveau 2
Locations de meublés, gites, chambres d’hôtes de niveau 3
Locations de meublés, gites, chambres d’hôtes de niveau 4
Hôtels, village de vacances, résidences de tourisme, sans étoile
Hôtels, village de vacances, résidences de tourisme, 1 étoile
Hôtels, village de vacances, résidences de tourisme, 2 étoiles
Hôtels, village de vacances, résidences de tourisme, 3 étoiles
Hôtels, village de vacances, résidences de tourisme, 4 étoiles
Hôtels, village de vacances, résidences de tourisme, 5 étoiles
Terrains de camping sans étoile et terrains de caravanage, aires
de camping-car payantes, ainsi que tout autre terrain
d'hébergements de plein air de catégorie équivalente
Terrains de camping 1 à 2 étoiles et terrains de caravanage,
aires de camping-car payantes, ainsi que tout autre terrain
d'hébergements de plein air de catégorie équivalente
Terrains de camping 3 étoiles et terrains de caravanage, aires de
camping-car payantes, ainsi que tout autre terrain
d'hébergements de plein air de catégorie équivalente
Terrains de camping 4 à 5 étoiles et terrains de caravanage, aires
de camping-car payantes, ainsi que tout autre terrain
d'hébergements de plein air de catégorie équivalente
0,27€
0,33€
0,42€
0,64€
0,77€
0,27€
0,33€
0,42€
0,64€
0,77€
0,88€
0,22€
0,22€
0,37€
0,44€
(*) Une surtaxe départementale a été instituée par le Conseil Général de la Vendée suivant la
délibération du 16/11/1984. Elle est applicable depuis la saison 1985 et représente 10% du
tarif de la taxe communautaire. Le recouvrement est effectué en même temps et dans les
mêmes formes que celui de la taxe de séjour.
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2/ EXEMPTIONS
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2.1 / TOTALES :
Les personnes mineures de moins de 18 ans,
Les mutilés, blessés, malades du fait de guerre, invalides civils munis de la carte d’invalidité,
ainsi que les bénéficiaires de l’aide sociale
Les personnes exclusivement rattachées au service de ces malades
Les personnes qui participent au fonctionnement de la station
Les fonctionnaires en mission
Les colonies et centre de vacances collectives
2.2/ PARTIELLES :
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée en
vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que le prix des
transports sur les chemins de fer.
2.3/ CAS PARTICULIERS DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS :
Les saisonniers travaillant sur les communes du territoire de la Communauté de Communes
sont exemptés de la taxe de séjour. Néanmoins, il leur sera fait obligation de fournir un certificat
de travail de leur employeur.
En vertu de l’article L. 5211-27 du Code des Collectivités Territoriales, le tarif de la taxe de
séjour doit être affiché chez les logeurs ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
3/ PERIODE DE PERCEPTION
La période de perception de la taxe de séjour s’effectuera du 1er janvier 2016 au 30 novembre
2016.
4/ RECOUVREMENT
La taxe de séjour est perçue pour le compte de la Communauté de Communes par les
gestionnaires des hébergements indiqués (campings, hôtels, résidences de tourisme, gites ruraux,
chambres d’hôtes et autres locations meublées, …) même partie de leur domicile.
Elle est acquittée auprès du logeur par les vacanciers en même temps que leur loyer ou
participation aux frais et pour toute la durée du séjour. Le logeur reverse ensuite à la Communauté
de Communes la totalité de la taxe de séjour perçue auprès de ses clients, sur la période. La
Communauté de communes n’acceptera pas le règlement de clients à titre individuel.
La taxe de séjour est acquittée par les propriétaires eux-mêmes occupants un terrain privé
non passible de la taxe d’habitation.
5/ REVERSEMENT / RECOUVREMENT
Avant le 9 décembre 2016, dernier délai, les logeurs doivent reverser directement à la
Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne, par chèque bancaire ou postal à leur
nom, établi à l’ordre du Trésor Public, la totalité du produit de la Taxe de Séjour encaissée auprès
de leurs clients sur la période, accompagné de l’imprimé de déclaration et du registre des états des
présences complétés et signés (imprimés à retirer à la Communauté de Communes).
N.B : en application de l’article R 233.59.1, tout retard de versement donne lieu à
l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois. Un contrôle des déclarations peut être
effectué. Les infractions pour défaut ou insuffisance de déclaration sont punies par des
contraventions.
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