Vorlage Leer für A4-hoch

Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
Armée suisse
Chef de l’Armée
Directives du chef de l’Armée
concernant la coordination de la formation civile et militaire
du 16 décembre 2009
Le chef de l’Armée,
vu l’article 34, alinéas 2 et 3, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 1 concernant les
obligations militaires (OOMi),
édicte les directives suivantes :
Section 1 : Dispositions générales
Art. 1
But
1
Les présentes directives règlent la collaboration des instances militaires pour la
coordination de la formation civile et militaire.
2
Cette coordination vise à concilier au mieux les intérêts des personnes en
formation, des établissements de formation et de l’armée en matière de prestations
dans le cadre du service militaire.
3
De plus, l’information des personnes en formation concernant les obligations de se
présenter au recrutement et de servir dans l’armée sera garantie.
Art. 2
Définitions
Sont des établissements de formation au sens des présentes directives des écoles
fréquentées après la scolarité obligatoire telles que les écoles professionnelles, y
compris les écoles de commerce, les écoles professionnelles supérieures, les
gymnases, les écoles de maturité spécialisées, les écoles supérieures spécialisées, le
hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles
universitaires.
Section 2 : Organisation
Art. 3
1
Commission de la formation civile et militaire
La Commission de la formation civile et militaire (CFCM) se compose :
a. du chef du Personnel de l’armée (J1) de l’Etat-major de conduite de l’armée
(EM cond A) et d’autres représentants du Personnel de l’armée ;
b. d’un représentant de la Formation supérieure des cadres de l’armée (FSCA),
d’un représentant de l’Etat-major de conduite de l’armée, Domaine de base
de conduite de l’instruction (DBC 7), d’un représentant des Forces terrestres
et d’un représentant des Forces aériennes ;
1
RS 512.21
Directives du CdA concernant la coordination de la formation civile et militaire
c. d’un représentant de chaque commandement de région territoriale (cdmt rég
ter) ;
d. d’un représentant des commandants d’arrondissement ;
e. de représentants des établissements de formation ;
f. de représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique (CDIP) et de l’Union patronale suisse.
2
Elle est présidée par le chef du Personnel de l’armée (J1).
Art. 4
Comité
Un comité est élu parmi les membres de la CFCM. La commission détermine la taille
et la composition du comité.
Art. 5
Organes de liaison de la formation civile et militaire
1
Les cdmt rég ter assument chacun la fonction d’organe de liaison entre les
établissements de formation sis dans leurs secteurs et l’armée.
2
Au besoin, les cdmt rég ter peuvent créer des succursales en déléguant
quelques-unes de leurs tâches mentionnées à l’art. 10 pour certains établissements de
formation à d’autres organes militaires sis dans leurs secteurs. Après entente entre les
parties, les cdmt rég ter peuvent aussi confier des tâches à des organes civils. Ce type
de transfert de tâches à un organe de consultation de la formation civile et militaire
tel que défini à l’art. 6 n’est pas autorisé.
Art. 6
Organes de consultation de la formation civile et militaire
1
Il est recommandé à la direction de tout établissement de formation de désigner une
ou plusieurs personnes qui seront chargées des tâches incombant aux organes de
consultation de la formation civile et militaire.
2
Les collaborateurs des organes de consultation disposeront des connaissances
requises pour reconnaître à temps les effets du développement des cursus d’études
sur les carrières militaires.
3
Les établissements de formation communiqueront le nom des personnes désignées
au cdmt rég ter compétent.
Section 3 : Tâches
Art. 7
Chef du Personnel de l’armée (J1)
Le chef du Personnel de l’armée (J1) assume la responsabilité générale de la
coordination de la formation civile et militaire. Il
a. soutient les autres organes dans l’accomplissement de leurs tâches ;
b. convient périodiquement avec les organes de liaison de la formation civile et
militaire des prestations concrètes à fournir ;
c. assure, si nécessaire, la formation des organes de liaison de la formation
civile et militaire ;
2
Directives du CdA concernant la coordination de la formation civile et militaire
d. désigne, dans son organisation, un secrétariat central chargé en particulier de
la rédaction des procès-verbaux de la CFCM et de son comité ainsi que de
l’archivage.
Art. 8
Commission de la collaboration civile et militaire
La CFCM
a. assure l’échange d’informations entre ses membres en organisant au moins
un rapport par année ;
b. décide de la procédure à adopter pour traiter les problèmes fondamentaux ;
c. prend position sur les rapports.
Art. 9
Comité de la commission de la collaboration civile et militaire
Le comité
a. prépare les séances de la CFCM ;
b. élabore des bases de décision relatives à la procédure à adopter pour traiter
les problèmes fondamentaux ;
c. analyse les rapports.
Art. 10
Organes de liaison de la formation civile et militaire
Les organes de liaison de la formation civile et militaire
a. informent et conseillent les organes de consultation de la formation civile et militaire en
rapport avec la coordination de la formation civile et militaire ;
b. examinent les demandes de réexamen présentées par des personnes suivant des cours
auprès d’établissements de formation, au sens de l’art. 2, dont les demandes de
déplacement de service, de congé ou de fractionnement, soumises en raison de leur
formation civile, ont été rejetées. Ils soumettent une requête de décision à l’instance
compétente pour décider ;
c. assurent l’échange d’informations avec les organes de consultation de la formation civile
et militaire en organisant au moins un rapport par année ;
d. assurent, si nécessaire, la formation des organes de consultation de la formation civile et
militaire ;
e. informent les commandants de troupe et les commandants des formations d’application
sur les questions touchant à la coordination de la formation civile et militaire ;
f. entretiennent les contacts avec les directions des établissements de formation et les
départements cantonaux de l’instruction publique ;
g. suivent les évolutions des cursus d’études ;
h. renforcent la compréhension pour les questions touchant à l’armée par des actions de
relations publiques ciblées.
Art. 11
Organes de consultation de la formation civile et militaire
Les organes de consultation de la formation civile et militaire sont censés :
a. informer et conseiller les personnes en formation en matière de coordination de leurs
formations civile et militaire ;
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Directives du CdA concernant la coordination de la formation civile et militaire
b. confirmer l’existence d’intérêts privés prédominants conformément aux directives
relatives aux procédures à adopter en matière de déplacements de service (DDS)
justifiant les demandes de déplacement de service, de congé et de fractionnement ;
c. suivre les évolutions des cursus d’études et reconnaître leurs effets sur les carrières
militaires ;
d. entretenir l’échange d’informations nécessaire avec les directions des établissements de
formation et les organes de liaison de la formation civile et militaire.
Art. 12
Collaboration avec les administrations militaires cantonales
Les administrations militaires cantonales sont informées des questions touchant à la
coordination de la formation civile et militaire par leurs représentants auprès de la
CFCM.
Section 4 : Dispositions finales
Art. 13
Abrogation des directives en vigueur
Les directives du 20 novembre 2003 concernant la coordination entre la formation
civile et la formation militaire sont abrogées.
Art. 14
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er avril 2009. Elles resteront valables
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.
LE CHEF DE L’ARMÉE
sig.
Commandant de corps André Blattmann
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Directives du CdA concernant la coordination de la formation civile et militaire
Distribution :
Tous les responsables au sein du domaine Personnel de l’armée auprès de :
Secrétariat général du DDPS
Bibliothèque militaire fédérale
Office de l’auditeur en chef
Tribunal militaire de cassation
Tribunaux militaires d’appel
Tribunaux militaires
Service de renseignement stratégique
Etat-major de l’armée
Chef Affaires juridiques D
Personnel de la Défense
Relations internationales
État-major de l’instruction opérative
Etat-major de conduite de l’armée
Cen comp NBC
Cen comp SWISSINT
Séc mil
DBC 1
Commission de la formation civile et militaire
DBC 2
DBC 3
DBC 4
DBC 5
DBC 6
DBC 7
Formation supérieure des cadres de l’armée
GEC FSCA
Forces terrestres
FOAP inf
FOAP G/sauv
FOAP bl/art
FOAP log
Rég ter 1, 2, 3, 4
Organes de liaison
Rempl cdt FT
Br inf 2, 4, 5, 7
Br inf mont 9, 10, 12
Br bl 1, 11
GEC FT
Forces aériennes
FOAP aide cdmt 30
FOAP av 31
FOAP DCA 33
GEC FA
Base logistique de l’armée
Br log 1
Direction de la poste de campagne
Base d’aide au commandement de l’armée
Br aide cdmt 41
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Directives du CdA concernant la coordination de la formation civile et militaire
Office fédéral du sport
Office fédéral de la protection de la population
Siège Service Croix-Rouge
armasuisse, Services centraux
Chancellerie fédérale
Etat-major d’appui à l’engagement du gouvernement
Etat-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral
Autorités militaires cantonales
Président de la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires et de la protection
de la population
Président de l’Association suisse des commandants d’arrondissement
Administration fédérale des contributions
Administration de la taxe d’exemption de l’obligation de servir des cantons
CFF, GS-KSA
Union patronale suisse
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)
Recteurs / directeurs des hautes écoles
Intranet D (pour publication)
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