Le chômage

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Le chômage

Le chômage
Vos droits et vos obligations
Table des matières
Introduction ........................................................................................................................3
Dispositions légales applicables ................................................................................................................... 4
Qui est artiste aux yeux de l’ONEm?............................................................................................................ 5
Section 1 - Avez-vous droit aux allocations de chômage? ...........................................8
A. Les conditions d’admissibilité .................................................................................................................. 8
1. Admission sur base des études ................................................................................................................ 8
2. Admission sur base d’un travail salarié .................................................................................................. 11
B. Les conditions d’octroi ............................................................................................................................ 19
1. Etre involontairement privé de travail et de rémunération ...................................................................... 19
2. Etre disponible pour le marché de l’emploi............................................................................................. 24
3. Le plan d’activation du comportement de recherche d’emploi ............................................................... 25
Section 2 - Base de calcul de l'allocation ...................................................................... 30
A. Sur quoi se base l’ONEm pour déterminer le montant de votre allocation de chômage? .................... 30
B. Comment votre situation familiale influence-t-elle le montant de l'allocation de chômage? ................. 32
C. Comment modifier le montant de référence sur lequel votre allocation est calculée? .......................... 34
D. Conseils SMartBe .......................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Section 3 - Comment évolue votre allocation de chômage dans le temps? ............... 36
A. Le chômage évolue par périodes .......................................................................................................... 36
B. Prolongation d’une période et retour en première période .................................................................... 37
C. Règle particulière pour les artistes engagés dans des contrats de courte durée: le «statut protégé» .. 39
D. Diminution du montant de votre allocation ..................................................... Erreur ! Signet non défini.
Section 4 - Pouvez-vous avoir une activité pendant le chômage? .............................. 41
A. Principe .................................................................................................................................................. 41
B. Activité (artistique ou non) exercée dans le cadre d’un contrat de travail (ou d’un statut) .................... 42
C. Activité artistique accessoire exercée en dehors d’un contrat de travail (ou d’un statut) pendant le
chômage (le «C1» artiste) ..................................................................................................................... 42
D. Activité non artistique accessoire exercée en dehors d’un contrat de travail (ou d’un statut) pendant le
chômage ................................................................................................................................................ 46
E. Le travail bénévole ................................................................................................................................. 46
F. Le travail dans une asbl.......................................................................................................................... 47
G. Les études ............................................................................................................................................. 48
H. Remarque: l’indisponibilité sur le marché de l’emploi ............................................................................ 51
Section 5 - Procédure de demande d'allocation ........................................................... 52
Ce document a été téléchargé depuis le site de SMartBe
SMartBe – www.smartbe.be - [email protected]
Section 6 - Sanctions....................................................................................................... 54
Adresses utiles ................................................................................................................ 55
2
Introduction
Que vous soyez artistes, techniciens du spectacle ou que vos activités s’intègrent dans la large
palette des métiers de la création, vous êtes nombreux à nous adresser vos questions autour de
vos droits et obligations en matière de chômage.
Il est vrai que les règles qui régissent l’assurance chômage sont complexes, soumises à de
nombreuses interprétations et régulièrement sujettes à modifications. L’année 2012 tout
particulièrement, marque un tournant important dans l’histoire de l’assurance chômage, puisqu’une
profonde réforme est en cours. est survenue.
Dès janvier 2012, les conditions d’accès et d’octroi aux allocations d’insertion à la sortie des études
ont été modifiées. Au 1er novembre, ce sont les conditions d’accès au chômage à la suite d’une
occupation qui se sont assouplies, mais au prix d’une accentuation de la diminution progressive du
montant des allocations de chômage (la dégressivité) en fonction de la durée du chômage. La
notion d’artistes de spectacle a été revue : elle englobe désormais les artistes interprètes comme
les artistes créateurs actifs dans ce secteur.
Ce document d’information a pour objectif de vous guider dans la réglementation chômage et de
vous tenir informés de vos droits et obligations en cette matière. En vue de rencontrer vos
préoccupations, une part importante est consacrée aux dispositions spécifiques prises à l’égard de
certains artistes ou des techniciens du spectacle. Il nous importe en effet que ce que l’on nomme
à tort « le statut d’artiste », à l’origine de nombreuses confusions et de non moins nombreux
débats, vous soit clairement présenté.
Si nous n’hésitons pas ici et là à vous faire part de notre avis sur les modalités d’application des
dispositions prises par l’ONEM à l’égard de certains artistes ou techniciens du spectacle, nous ne
souhaitons toutefois pas faire de ce document le lieu principal de nos revendications. Pour
connaître celles-ci, nous vous renvoyons vers notre site www.smartbe.be et vous invitons à
consulter la rubrique « nos positions » et à partager votre avis sur notre blog
http://blog.smartbe.be.
Pour affiner cette information, n’hésitez pas à nous contacter : nos conseillers se tiennent à votre
disposition pour aborder votre situation personnelle dans le cadre d’entrevues individuelles au sein
de nos différentes antennes.
Bonne lecture !
3
Dispositions légales applicables
Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre
d'information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent
des textes juridiques légalement adoptés et publiés; seuls ces derniers font foi.
L'Arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur
Belge du 30/12/1944) qui crée l'Office National de l'Emploi
L'Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (Moniteur
Belge du 31/12/1991), ci-après dénommé l'AR
L'Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la
réglementation du chômage (Moniteur Belge du 25/01/1991), ci-après dénommé l'AM
Autres éléments à prendre en compte:
Outre les réglementations précitées, il est indispensable de prendre les éléments
suivants en compte lors de toute demande d'allocations de chômage:
o
les avis officiels rendus par le Service Réglementation de l'ONEM
o
les interprétations internes (vade-mecum) rédigées par l'ONEM
o
la jurisprudence en matière de chômage (admissibilité, exclusion)
4
Qui est artiste aux yeux de l’ONEM?
L’ONEM a établi une liste non exhaustive de ce qu’il faut entendre par activité
artistique d’interprétation, activité artistique créatrice et énonce des fonctions jugées
non artistiques au sens de la réglementation du chômage. Certaines fonctions ont la
particularité d’être identifiées à la fois comme artiste de spectacle ET artiste créateur.
Cette liste est utilisée par les fonctionnaires de l’ONEM, avec plus ou moins de
souplesse, pour l’application des règles spécifiques aux artistes, que nous détaillerons
plus loin.
artiste de spectacle
(interprètes)
chanteur
choriste
musicien
artiste de café théâtre
artiste de cirque
comédien
danseur
instrumentiste
doubleur
mime
illusionniste
chorégraphe
scénographe
créateur de décors
maquettiste
décorateur
créateur de costumes
maître de ballet
orchestrateur
(arrangement musical
pour orchestre)
chef d’orchestre
régisseur (théâtre,
cinéma, radio, TV)
artistes créateurs
peintre
restaurateur de tableaux
sculpteur
graveur (burin, eau
forte…)
dessinateur
caricaturiste
illustrateur
graphiste
dessinateur créateur
(bijoux, ferronnerie d’art,
tissus, meubles,
mode…)
publiciste (dessinateur,
scénariste)
scénographe
chorégraphe
maître de ballet
orchestrateur
(arrangement musical
pour orchestre)
chef d’orchestre
dessinateur modéliste
photographe d’art
compositeur
auteur (parolier)
scénariste
écrivain
poète et conteur
traducteur littéraire
réalisateur
régisseur (théâtre,
cinéma, radio, TV)
non artistes
disc-jockey
présentateur radio ou TV
journaliste
rédacteur (d’un journal ou
d’une revue non littéraire)
mannequin
figurant
responsable casting ou du
script
habilleur
maquilleur
accessoiriste
technicien de spectacle
(éclairagiste, ingénieur du
son,monteur,cameraman,…)
traducteur (non littéraire)
5
L’avis de SMartBe
SMartBe conteste le principe de cette liste, même non exhaustive, pour les raisons
suivantes:
Multidisciplinarité des activités
Il est très fréquent qu’un artiste exerce plusieurs activités, tant de création que
d’interprétation. Il est rare de pouvoir catégoriser l’artiste uniquement dans l’une ou
l’autre des disciplines.
Artistes de spectacle, techniciens et autres artistes
Une différence de régime entre les artistes, en fonction de leur secteur d’activité, et les
techniciens ne se justifie pas à nos yeux. Ces catégories de travailleurs ont les mêmes
modalités de travail: contrats de courte durée, intermittence, rémunération au cachet,
absence d’horaire. Il nous paraît dès lors équitable que toutes les règles spécifiques
applicables aux artistes de spectacle le soient également aux artistes des autres
1
secteurs ainsi qu’aux techniciens de spectacle .
Evolution de la jurisprudence
2
La jurisprudence a étendu la notion d’artiste de spectacle aux professions suivantes:
les figurants professionnels,
les comédiens de doublage de film,
les régisseurs (C.Trav.Bxl, 05/03/1990, J.T.T., 1990, p.427),
les metteurs en scène,
les strip-teaseuses (C.T. Gand, 16/12/1974, J.T.T., 1975, p.157 ; T.T. Anvers,
04/10/1976, J.T.T. , 1977, p.257 ; C.T. Anvers , 04/01/1978, R.G. n°110/77 et
312/77 ; Cass, 02/02/1979, Pas., 1979, I, p.680),
les disc-jockeys (C.T. Liège, 27/11/1983, J.T.T., 1984, p.245),
les mannequins (Nayer A., Capiau S., op.cit., p.200, note n° 571 (T.T.Malines,
17/10/1980)),
les humoristes, imitateurs, chansonniers, pamphlétaires (T.T.Bruxelles,
05/12/1985, R.G., n°44.274/80 et 51.539/85),
les rédacteurs de textes utilisés lors de représentations,
les décorateurs…
1
A ce propos, la Loi-Programme du 24/12/2002 (MB 31/12/2002), dans son Titre II, Chapitre 11, Section 6, art. 182 stipule que «sont
également considérées comme des prestations artistiques pouvant constituer du travail temporaire, les prestations exécutées par les
techniciens de spectacle».
2
rendue dans le cadre de différends relatifs à l’AR du 28/11/1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB 05.12.1969)
6
Définition de l’activité artistique dans la réglementation du chômage
Dans la réglementation chômage, Il n’existe aucune définition de ce qu’il faut entendre
par « artiste ».
Par contre, depuis le 01/01/2001, le point 10° de l’art. 27 de l’AR - ajouté par l’AR du
23/11/2000, MB 30/11/2000 - précise ce qu’il faut entendre par «activité artistique».
Il s’agit de : «la création et l'interprétation d'oeuvres artistiques, notamment dans
les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture
littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie»
Il est à noter que toutes les disciplines artistiques sont évoquées, sans aucune
restriction.
7
Section 1 - Avez-vous droit aux allocations de chômage?
A. Les conditions d’admissibilité
Pour ouvrir un droit aux allocations de chômage, vous devez remplir certaines
conditions.
Il y a lieu de faire une distinction entre l'allocation d'insertion et l'allocation de chômage:
l'allocation d'insertion (appelée « allocation d’attente » jusqu’au 31/12/2011) est
une indemnité forfaitaire octroyée par l’ONEM au sortir des études, en
attendant de trouver un emploi. Ce n'est donc pas une allocation de chômage.
l'allocation de chômage par contre, est un revenu de remplacement octroyé par
l'ONEM après une période de travail salarié suffisante, lorsqu'on a
involontairement perdu son emploi.
1. Admission sur base des études
Les allocations d'insertion sont des allocations forfaitaires octroyées par l'ONEM au
jeune qui, au terme d’un «stage d'insertion professionnelle» accompli après la fin de
ses études, n'a toujours pas trouvé d'emploi (art. 36 AR).
Le stage d’insertion professionnelle
A condition d'avoir terminé les études du cycle secondaire supérieur (ou assimilées) et
d’avoir mis fin à tout enseignement de plein exercice, le jeune peut faire démarrer son
stage d'insertion professionnelle.
A la fin de ses études, le jeune doit s'inscrire auprès d’ACTIRIS, du FOREM, du
VDAB ou de l’ ADG comme demandeur d'emploi.
Quel que soit l’âge, le stage d’insertion professionnelle est d’un minimum de 310 jours
er
et débute au plus tôt le 1 août qui suit la fin des études (sauf si le jeune a interrompu
ses études dans le courant de l’année scolaire). Le stage est amené à se prolonger tant
que le jeune ne parvient pas à obtenir deux évaluations positives des efforts qu’il met
en œuvre pour trouver du travail.
Comptent notamment pour le stage d’insertion professionnelle :
Les journées de travail salarié pour lesquelles les cotisations sociales ont été
retenues
8
Les journées de travail comme étudiant effectuées après le démarrage du stage
d’insertion (en août et septembre qui suivent la fin des études). Le travail étudiant
effectué avant le stage d’insertion est sans incidence sur la durée de celui-ci.
Les journées (sauf dimanche) situées dans les périodes pendant lesquelles le
jeune s’est installé comme indépendant à titre principal
Durant le stage d’insertion, les obligations du jeune sont les suivantes :
Etre disponible sur le marché de l’emploi
Accepter tout emploi ou formation convenable
Rechercher activement de l’emploi
Participer au trajet d’insertion individuel qui lui est offert
ème
ème
Une évaluation par l’ONEM aura lieu au cours du 7
mois et du 11
mois du stage
d’insertion afin de vérifier que les efforts du jeune pour trouver du travail sont
suffisants. Le jeune est tenu de recueillir deux évaluations positives pour être
admissible au bénéfice des allocations d’insertion. Dans le cas contraire, le stage
d’insertion est prolongé et il appartient au demandeur d’emploi de réclamer une
nouvelle évaluation au plus tôt 6 mois après la dernière évaluation.
La demande d'allocations d'insertion
Une fois le stage accompli, le jeune peut demander des allocations d'insertion.
Les conditions sont:
avoir fini ses études secondaires en Belgique
ne plus suivre d'études de plein exercice, ni aucune activité en relation avec ses
études
avoir effectué le stage d'insertion, assorti de deux évaluations positives lors du
contrôle des efforts pour trouver du travail
ne pas avoir atteint l'âge de 30 ans, sauf exceptions
La procédure de demande d'allocations d'insertion
le jeune doit se présenter auprès du service régional de l'emploi (ACTIRIS,
FOREM, VDAB ou ADG) au terme de son stage d’insertion ou dans les 8 jours qui
suivent, afin de confirmer son inscription comme demandeur d'emploi
il se présente auprès d'un organisme de paiement (syndicats: FGTB, CSC, CGSLB
ou CAPAC) où il recevra une carte de contrôle
9
le jeune doit remettre sa carte de contrôle à l'organisme de paiement, à la fin de
chaque mois
Pour connaître le montant des allocations d’insertion : www.onem.be .
Dès que le jeune perçoit une allocation d’insertion, il doit s’inscrire auprès de la
mutualité de son choix.
La durée de l’octroi des allocations d’insertion
er
Depuis le 1 janvier 2012, le droit aux allocations d’insertion n’est plus illimité dans le temps. Il
est limité à un crédit de 36 mois, renouvelable à certaines conditions, et dont le mode de calcul
varie selon la situation familiale.
Les cohabitants « simples » voient leur crédit de 36 mois démarrer à la date de l’octroi
des allocations d’insertion ;
Les autres catégories familiales (chefs de famille, isolés, cohabitants « privilégiés »)
er
ème
anniversaire et
voient le crédit de 36 mois démarrer le 1 du mois qui suit leur 30
ème
peuvent donc bénéficier des allocations d’insertion jusqu’à la fin du mois de leur 33
anniversaire.
ATTENTION : Les bénéficiaires d’allocations d’attente avant le 01/01/2012 voient leur
crédit de 36 mois démarrer au 01/01/2012. Cela implique qu’un bon nombre d’entre eux
verront disparaître ce revenu de remplacement au 01/01/2015 si aucune prolongation
n’est envisageable dans leurs cas.
Ce crédit de 36 mois est notamment prolongé par la reprise de travail temps plein, la reprise de
travail temps partiel avec maintien des droits sans perception d’AGR (allocation de garantie de
revenu), l’exercice d’une profession indépendante ou comme fonctionnaire, la reprise d’études de
plein exercices sans allocations.
10
2. Admission sur base d’un travail salarié
Le nombre de jours de travail salariés nécessaires pour avoir droit au
chômage
Vous ouvrez un droit à des allocations de chômage si vous avez travaillé comme
salarié un certain nombre de jours durant une période de référence qui précède
directement la demande d'allocations.
Depuis le 01/11/2012, les conditions d’admissibilité ont été assouplies grâce à
l’allongement de cette période de référence durant laquelle le travailleur doit prouver un
nombre de jours de travail suffisant pour sa catégorie d’âge.
Les journées de travail dans un programme de remise au travail (TCT, FBI, PRIME,
ACS, APE, SINE, programme de transition,…) entrent également en ligne de compte.
Cette période de référence est déterminée par votre âge. Si votre âge à la date
d'introduction de la demande est:
Si vous avez
Nombre de jours de
travail requis
Période de référence qui précède
la demande
moins de 36 ans
312 jours
21 mois précédant le jour de la
demande
Entre 36 et 49 ans
468 jours
demande
à partir de 50 ans
624 jours
demande
Explication: vous devez calculer le nombre de jours de travail salarié prestés à rebours
du jour d'introduction de la demande de chômage (en remontant le calendrier). L'ONEM
limite le nombre de jours pris en compte pour un mois à 26 jours de travail maximum.
Exemple: vous demandez des allocations le 15/7/2012, la période de référence ira du
14/7/2012 à 21, 33 ou 42 mois en arrière selon votre âge (respectivement 15/10/2010,
15/10/2009, 15/01/2009).
Remarque: vous pouvez combiner des périodes de travail salarié (temps plein, temps
partiel, au cachet, dans une profession artistique, dans une autre profession) avec des
périodes de chômage (si vous touchez déjà des allocations d'insertion) pour autant que
le total de jours de travail prestés atteigne le nombre requis pour votre catégorie d'âge.
Vous pouvez également être admissible au bénéfice des allocations de chômage si
vous prouvez le nombre de jours de travail exigé pour une catégorie supérieure à la
11
vôtre, ou encore, si vous avez atteint l’âge de 36 ans et que vous prouvez au moins la
moitié du nombre de jours requis, en vous appuyant sur un passé professionnel salarié
éloigné (10 ans à rebours de votre période de référence) pour compenser les jours
manquants selon les règles suivantes :
Age
moins de 36 ans
Nombre de jours minimum de travail salarié à
prouver sur une période de référence
• soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la
demande
demande
• soit 624 jours de travail au cours des 42 mois
précédant la demande
de 36 à 49 ans
demande
demande
• soit 234 jours dans les 33 mois + 1.560 jours dans les
10 ans qui précèdent ces 33 mois
• soit 312 jours dans les 33 mois + pour chaque jour qui
manque pour totaliser 468 jours,
8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois
à partir de 50 ans
• soit 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent la
demande
• soit 312 jours dans les 42 mois qui précèdent la
demande et 1.560 jours dans les 10 ans qui précèdent
ces 42 mois
• soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour qui
manque pour totaliser 624 jours,
8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois
La période de référence (art. 30 AR) est prolongée des périodes telles que:
l'interruption des prestations de travail comme salarié, pendant une période de
six mois au moins, pour élever son enfant ; cette prolongation ne peut dépasser
trois ans à dater de chaque naissance ou adoption.
l'exercice pendant une période de six mois au moins, d'une profession qui
n'assujettit pas le travailleur à la sécurité sociale pour le secteur chômage (ex:
indépendant) ; cette prolongation ne peut dépasser 15 ans, et peut être limitée à 9
ans pour les périodes d’activités situées avant le 01/08/2007.
12
le bénéfice des allocations d'interruption accordées au travailleur qui interrompt
sa carrière professionnelle ou qui réduit ses prestations de travail.
Le calcul du nombre de jours
Les règles ordinaires de calcul
Elles concernent la grande majorité des travailleurs ainsi que les artistes engagés sous
les liens d’un contrat de travail classique dont la rémunération est liée à un horaire de
travail. Elles s’appliquent également à défaut de pouvoir recourir à la règle spécifique
prévue pour les artistes (la règle du cachet) lorsque les conditions d’application ne sont
pas réunies.
pour une occupation ininterrompue à temps plein durant un trimestre complet, 78
jours de travail sont pris en considération.
pour une occupation à temps plein qui n’est pas ininterrompue (mois incomplets),
le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre de jours
de travail effectués pendant l’occupation, multiplié par 6, et divisé par le
nombre de jours de travail hebdomadaire moyen.
Exemple: un travailleur effectue des prestations à temps plein du 03/05/2012 au
13/06/2012, dans un régime hebdomadaire moyen de 5 jours de travail, soit un
total de 30 jours de travail. Pour cette période de travail, l’ONEM prendra en
considération: (30 jours x 6) / 5 = 36 jours.
Le nombre de jours de travail ainsi obtenu ne peut dépasser 78 par trimestre.
pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail pris en
considération est égal au nombre d’heures de travail effectuées, pendant
l’occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre d’heures de travail
hebdomadaire moyen à temps plein pour la même fonction.
Exemple: un travailleur effectue des prestations du 04/05/2012 au 29/06/2012, à
raison de 19 heures par semaine, soit un total de 8 semaines x 19 heures = 152
heures de travail. L’horaire à temps plein prévu pour cette occupation correspond à
38 heures par semaine. Pour cette période de travail, l’ONEM prendra en
considération: (152 heures x 6) / 38 = 24 jours.
Le nombre de jours de travail ainsi obtenu ne peut dépasser 78 par trimestre.
13
La règle du cachet (Art. 10 AM du 26/11/91)
Cette règle spécifique est prévue pour les musiciens et artistes de spectacle engagés à
la prestation sans mention d’horaire, avec rémunération « au cachet ».
Principe
La majorité des artistes et des techniciens de spectacle travaillent «au cachet». Ils
perçoivent un montant forfaitaire («cachet») qui rémunère le ou les jours de travail
effectifs et également parfois les jours de préparation de la prestation (répétition,
entraînement.). Dans ce cas, ni le contrat de travail ni le C4 ne mentionnent l’horaire
de travail.
Pour certaines catégories d’artistes seulement, ET lorsque ceux-ci sont engagés à
la prestation (au cachet), il existe une règle plus souple du calcul des jours de travail
requis pour ouvrir le droit au chômage.
On nomme cet assouplissement la règle du cachet.
Remarque: cette règle ne modifie pas le nombre de jours requis pour ouvrir le droit
au chômage, mais uniquement le calcul pour les obtenir.
La règle du cachet s'applique exclusivement :
aux artistes musiciens
aux artistes de spectacle interprètes : acteur, danseur, conteur,…
aux artistes de spectacle créateurs : scénariste, chorégraphe, réalisateur,
dessinateur,…
Par secteur du spectacle, l’ONEM vise essentiellement les occupations relevant du
secteur de la musique et des arts de la scène (CP 304), le cinéma (CP 303) et
l’audiovisuel (CP 227).
3
Les techniciens du spectacle ne peuvent plus bénéficier de ce mode de calcul
spécifique, même lorsqu’ils prouvent être occupés dans le cadre d’un contrat de
travail rémunéré à la prestation (au cachet).
Pour les prestations relevant de ces conditions, c'est le salaire brut qui est pris en
compte par l'ONEM pour calculer le nombre de jours de travail requis à l'ouverture du
droit au chômage : au lieu de prendre en considération le nombre de jours
3
Avant octobre 2011, les techniciens qui prouvaient une part de création artistique dans leurs prestations pouvaient bénéficier de la
règle du cachet.
14
effectivement prestés par l'artiste, ce sont ses salaires bruts qui sont convertis en
«équivalents-jours».
L'ONEM divise la rémunération brute mentionnée sur chacun des C4 par le salaire de
référence journalier brut de l’artiste tel qu’indexé à la date des prestations considérées
(39,21€ au 01/12/12).
Le résultat obtenu donne un nombre «d'équivalents-jours».
Exemple:
Vous travaillez en tant qu'artiste de spectacle (ou assimilé). Aucun horaire n’est
mentionné sur votre C4. Vous avez gagné 392,10€ brut pour 3 jours de prestations.
L’ONEM divise 392,10€ par 39,21€ et considère que vous avez 10 «équivalentsjours». Chaque «équivalent jour» est alors considéré comme 1 jour de travail
presté.
Précisions
Le calcul global du nombre de jours requis pour ouvrir le droit au chômage peut aussi
être atteint par la combinaison d'«équivalents-jours» obtenus grâce à la règle du
cachet et de jours de travail effectivement prestés (sans application de la règle du
cachet.)
Pour chaque type de prestations (C4 mentionnant un horaire, temps plein, temps
partiel, sans horaire, au cachet…), l’ONEM appliquera la règle de calcul spécifique.
Particularités de la règle du cachet
Avec la règle du cachet, le nombre d'équivalents-jours obtenus à partir des salaires
bruts peut excéder le nombre de jours d'un mois calendrier et ce sans aucune limitation:
il est donc possible de comptabiliser plus de 31 «équivalents-jours» par mois.
Conseil SMartBe
Cette «règle du cachet» n’est pas une disposition légale mais une interprétation par
l’ONEM de l’art. 10 de l’A.M. du 26/11/1991. De nombreux avis «officiels» de l’ONEM
en font mention mais cela n’empêcherait pas l’ONEM de modifier cette règle à tout
moment. Cette situation crée une insécurité juridique. Par ailleurs, depuis octobre
2011, on assiste à une uniformisation de l’interprétation et de l’application de cette règle
sous sa forme la plus restrictive par les bureaux de l’ONEM.
Maintenez-vous informé en consultant régulièrement notre site sur lequel sera
communiquée toute modification dont nous aurons connaissance.
Que se passe-t-il lorsque l’artiste engagé à la prestation avec rémunération au cachet
se voit refuser l’application de la règle du cachet par l’ONEM ?
Dans ce cas, il est fait application des règles ordinaires de calcul (cfr supra, p. 11) :
15
Le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre de jours de
travail effectués pendant l’occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre
hebdomadaire moyen de jours de travail.
N’hésitez pas à prendre contact avec SMartBe lorsque vous faites l’objet d’une
décision de l’ONEM que vous ne comprenez pas. Nous analyserons votre
situation avec vous.
16
Conseils SMartBe
SMartBe met à votre disposition trois types de contrats artistiques :
Au sein de notre entité Productions associées (gestion d’activités) :
Nos contrats artistiques «article 1
lors rémunérés au cachet.
er
4
bis » ne prévoient jamais d’horaire, et sont dès
Attention : pour être autorisé à utiliser ce type de contrat, vous devez être en
possession d’un VISA ARTISTE délivré par la Commission Artistes, ou à défaut,
être en possession d’un accusé de réception de la Commission Artistes dont le
délai de validité n’a pas expiré (validité de 3 mois, éventuellement prolongée de
3 mois)
Nos contrats de travail artistiques sont également réputés rémunérés au cachet
lorsqu’aucun horaire de travail n’est précisé par vos soins. C’est le cas
également des formulaires C4 qui en résultent.
Au sein de notre entité Palais de l’Intérim (gestion de contrats simples) :
Nos contrats artistiques intérimaires sont également réputés rémunérés au cachet
lorsqu’aucun horaire de travail n’est précisé par vos soins. C’est le cas également des
formulaires C4 qui en résultent.
Si vous êtes artiste de spectacle ou assimilé, ces trois types de contrats artistiques
SMartBe sans mention d’horaire et les C4 y afférents vous permettront donc de prétendre
à l’application de la règle du cachet.
Si par ailleurs, vous êtes directement engagé par votre donneur d’ordre sans passer par un
contrat SMartBe pour une prestation artistique rémunérée au cachet, assurez-vous que le
contrat d’engagement qui vous est proposé par votre employeur représente bien un contrat
salarié, sans mention d’horaire, mais avec mention d’une rémunération au cachet. Dans ce
cas, ni le contrat, ni le C4 qui en découle ne doivent mentionner d’horaire.
Attention !
Il y a une distinction à faire entre « le montant à facturer » par SMartBe au donneur
d’ordre et « la rémunération brute » qui est prise en compte pour la règle du cachet
Montant à facturer au sein du contrat SMartBe = rémunération brute + charges
patronales + pécules de vacances + assurances, auxquels il faut ajouter le coût
SMartBe soumis à TVA, et enfin, le cas échéant, la cotisation annuelle de 25€.
C’est le montant total négocié, facturé et payable par le donneur d’ordre.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à nous consulter.
4
En référence à l’article 1er bis introduit dans la loi du 26/06/1964 par la loi programme du 24/12/2002 relative au
statut social de l’artiste et prévoyant une présomption d’assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs
salariés pour tout artiste qui preste contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre.
17
18
B. Les conditions d’octroi des allocations de chômage
1. Etre involontairement privé de travail et de rémunération
Seul celui qui se retrouve sans travail et sans rémunération, en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté, est susceptible de percevoir des
allocations de chômage (Art. 44 à 55 AR 25/11/91).
Etre privé de travail
L'ONEm considère que celui qui exerce une activité pour son propre compte, en
dehors de la gestion de ses biens propres, et/ou une activité pour le compte d'un
tiers n'est pas privé de travail. Il ne pourra pas prétendre à des allocations de
chômage.
a) Activité pour son propre compte
L'activité pour votre propre compte est effectuée à votre profit et non pour un tiers. Elle
peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services,
et ne se limite pas à la gestion normale de vos biens propres.
Toute activité qui s'effectue contre rémunération ou qui n'est pas limitée à la gestion de
vos biens propres n’est donc pas autorisée pendant le chômage, peu importe qu'elle
s'exerce en semaine ou durant le week-end, le matin, le soir ou la nuit.
Par exemple:
Vous pouvez donc:
effectuer tous travaux ménagers, cultiver et entretenir un potager si vous ne
vendez pas ensuite les produits de la récolte
effectuer des travaux d’entretien et de réparation de votre maison qui ont pour but
de maintenir ou d’améliorer votre confort (comme repeindre, tapisser…)
Vous ne pouvez pas:
effectuer des travaux qui augmentent sensiblement la valeur du bien (construire un
garage ou une annexe par exemple)
effectuer des travaux dans le but de revendre ou de louer l’immeuble
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20
Remarque – pour les artistes :
N’est notamment pas considérée comme du travail, selon l’Art. 74bis de l’AR
25/11/91, et est donc autorisée en même temps que la perception d’allocations de
chômage:
5
l’activité non rémunérée dans le cadre d’une formation artistique
l’activité artistique effectuée comme hobby
la présence de l’artiste à une exposition publique de ses créations artistiques,
7
non visées à l’Art. 74bis §2 al 3
6
Ils doivent bien entendu rester disponibles sur le marché de l’emploi et accepter toute
offre d’emploi convenable.
b) Activité pour le compte d'un tiers
L'activité pour le compte d'un tiers est toute activité, salariée ou non, effectuée au profit
ou au bénéfice d'une autre personne. Elle est présumée procurer un avantage matériel
ou une rémunération de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille,
jusqu'à preuve du contraire, à apporter par le chômeur.
Vous n’avez donc pas droit au chômage si:
vous effectuez une activité pour le compte d’un tiers
qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel
de nature à contribuer à votre subsistance ou celle de votre famille (quels que
soient les jours – même le week-end – et l’heure où cette activité est effectuée)
sans en avertir le chômage
Attention: toute activité pour le compte d’un tiers est présumée procurer une
rémunération jusqu’à preuve du contraire: la preuve du contraire incombe au chômeur.
5
Il s’agit de cours de perfectionnement, des recyclages, du suivi de stages, d’entraînements, de leçons
suivies ou données (à condition de ne pas être rémunérés).
6
L’exercice d’un art est considéré comme un hobby aussi longtemps que le chômeur travaille comme artiste
sans être rémunéré et qu’il ne commercialise pas ses créations. Il s’agit, par exemple, de l’activité des
membres d’une troupe de théâtre amateur, d’un atelier de musique, d’une chorale, même si, à l’occasion, des
spectacles sont organisés par la commune ou la paroisse, ou à l’occasion d’un événement local, à condition
qu’il ne soit pas question de commercialisation (ou alors exceptionnellement, par exemple, dans le cadre
d’une vente unique ou exceptionnelle).
7
Art. 74bis §2, al 3. «(.) est mentionnée sur la carte de contrôle et entraîne la perte d'une allocation pour les
jours d'activité et pour les jours visés aux art. 55, 7° et 109: 1° la présence de l'artiste à une exposition
publique de ses créations artistiques, lorsque cette présence est requise sur la base d'un contrat avec un tiers
qui commercialise les créations ou lorsqu'il s'agit d'une exposition dans des locaux destinés à la vente de
telles créations dont l'artiste s'occupe lui-même ;(.).»
21
Etre privé de rémunération
Si certaines activités ne sont pas cumulables avec des allocations de chômage, il en va
de même de certains revenus issus de ces activités:
le salaire garanti par la législation relative aux contrats de travail, par une
convention collective de travail qui lie l'entreprise et par la législation relative à la
rémunération par les pouvoirs publics
le salaire afférent aux jours fériés, jours de remplacement d'un jour férié et jours
fériés ou jours de remplacement durant une période de chômage temporaire
(applicable à toutes les demandes d'allocations en vertu de l'AR du 25.11.1991 qui
portent sur une période postérieure au 31.12.2002)
le pécule de vacances
l'indemnité à laquelle le travailleur peut prétendre du fait de la rupture du contrat
de travail, à l'exception de l'indemnité pour dommage moral et de l'indemnité qui
est octroyée en complément de l'allocation de chômage
l'avantage accordé au travailleur dans le cadre d'une formation, d'études ou d'un
apprentissage
Par suite de circonstances indépendantes de sa volonté
Par "chômage par suite de circonstances dépendantes de la volonté du travailleur", il
faut entendre:
l’abandon de votre emploi sans motif légitime (voir ci-dessous)
le licenciement pour faute du travailleur
le défaut de présentation, sans justification suffisante, auprès d'un employeur, si le
chômeur a été invité par le service de l'emploi compétent (ACTIRIS, FOREM, VDAB
ou ADG) à se présenter auprès de cet employeur ou le refus d'un emploi
convenable (voir infra)
le défaut de présentation, sans justification suffisante, au service de l'emploi et/ou
de la formation professionnelle compétent, si le chômeur a été invité par ce service à
s'y présenter
le refus du chômeur de participer à un plan d'accompagnement ou à un parcours
d'insertion lui proposé par le service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle
compétent
l'arrêt ou l'échec du plan d'accompagnement ou du parcours d'insertion à cause de
l'attitude fautive du chômeur
Le travailleur qui est ou devient chômeur par suite de circonstances dépendant de sa
volonté peut être sanctionné (perte temporaire des allocations de chômage entre 4 et
52 semaines - Art. 52bis AR).
22
Quelques précisions relatives à «l’abandon d’emploi»
La rupture d’un contrat de travail sur l’initiative du travailleur est considérée comme une
forme de chômage volontaire. Cette décision du travailleur peut cependant être
acceptée s’il apparaît qu’il ne peut raisonnablement être attendu du travailleur qu’il
poursuive l’exécution du travail.
La jurisprudence accepte par exemple comme étant un motif légitime, l’abandon
d‘emploi du fait d’un déménagement à l’occasion du mariage du travailleur et ce, vu
l’obligation légale de vie commune.
Les motifs de l’abandon sont invoqués par le travailleur lors de l’audition au bureau du
chômage et appréciés par le directeur dudit bureau et, en cas de litige, par les
juridictions du travail.
Avant de prendre une décision, le directeur convoque le travailleur pour être entendu en
ses moyens de défense.
La décision du directeur peut consister en:
un avertissement
une exclusion du bénéfice des allocations de chômage pendant 4 semaines au
moins et 52 semaines au plus
une exclusion assortie d’un sursis total ou partiel
Abandon d’emploi salarié pour
d’indépendant à titre principal
exercer
une
activité
en
qualité
Celui qui exerce une activité en qualité d’indépendant principal n’a pas droit aux
allocations de chômage.
De plus, en cas d’abandon d’un emploi salarié pour exercer une activité indépendante,
le travailleur n’a pas droit aux allocations pendant 6 mois au moins à partir de l’abandon
d’emploi (période de carence prévue à l’art. 55 2° de l’AR).
A condition d’avoir exercé l’activité indépendante durant 6 mois au moins:
en cas de demande ultérieure d’allocations, la période d’activité indépendante aura
un effet prolongateur (avec un maximum de 15 années ou, pour les périodes
situées avant le 01.08.2007, un maximum de 9 années) sur la période de
référence dans laquelle soit le travailleur doit prouver des journées de travail
salarié dans le cadre d’une première admissibilité au chômage ; soit le travailleur
doit avoir déjà perçu une allocation de chômage pour réactiver son droit au
chômage.;
23
le travailleur ne sera pas visé par l’application des dispositions sur le chômage
volontaire à condition qu’il apporte la preuve que son précédent employeur n’est
pas disposé à l’occuper à nouveau.
Abandon d’emploi salarié pour exercer un autre emploi salarié
Les dispositions relatives à l’abandon d’emploi ne sont pas applicables lorsque le
travailleur a exercé un nouvel emploi pendant au moins 4 semaines consécutives
préalablement à sa demande d’allocations.
2. Etre disponible sur le marché de l’emploi
Disponibilité sur le marché de l’emploi
Pour bénéficier des allocations, le chômeur complet doit être disponible sur le marché
général de l’emploi. Par marché de l’emploi, il faut entendre l’ensemble des emplois
considérés par la réglementation comme convenables pour le chômeur.
Le chômeur est donc indisponible s’il manifeste sa volonté de ne pas travailler ou de ne
travailler que sous certaines conditions qui ne sont pas justifiées au regard des critères
de l’emploi convenable.
Par contre, si le chômeur ne peut ni refuser de travailler, ni émettre des réserves de
manière injustifiée au regard des critères de l’emploi convenable, il conserve le droit
d’émettre des préférences.
En cas d’audition par les services de l’ONEM, le chômeur doit donc être
particulièrement attentif à la rédaction du procès-verbal de l’agent de l’ONEm chargé de
reproduire ses déclarations. Si le chômeur a émis des préférences, il doit s’assurer que
la retranscription de celles-ci dans le procès-verbal n’induit pas soit un refus de
travailler, soit une acception sous conditions de reprendre le travail, ce qui lui serait
préjudiciable et pourrait engendrer des sanctions de la part de l’ONEM.
Acceptation de tout emploi convenable
Les critères de l’emploi convenable spécifiques aux artistes
L’article 31 de l’AR du 26.11.1991 portant exécution de la réglementation du chômage
prévoit des critères spécifiques d’emploi convenable pour les artistes exerçant leur
24
profession à titre principal. Les chômeurs qui exercent leur activité artistique à titre
accessoire ne peuvent donc pas invoquer ces critères.
a) L’offre d’emploi non artistique est réputée non convenable pour l’artiste si ce
dernier peut prouver qu’il a effectué, en tant qu’artiste salarié, au moins 156
journées de travail dans les 18 mois qui précèdent l’offre d’emploi.
Il faut que ces 156 journées de travail dans le secteur artistique aient donné lieu à
une rémunération conforme aux minima légaux et réglementaires, ainsi qu’aux
retenues de sécurité sociale (ONSS). Le travail artistique non salarié n’entre pas en
ligne de compte.
S’il peut effectivement prouver ces 156 jours de travail artistique dans les 18 mois
qui précédent l’offre d’emploi, l’artiste peut donc refuser cette offre d’emploi non
artistique sans être sanctionné.
Attention: pour les artistes du spectacle (et assimilés) qui sont engagés «au
cachet», le calcul des 156 jours de travail artistique peut se faire selon la «règle du
cachet» (rémunération brute divisée par le salaire de référence journalier brut de
l’artiste = équivalents jours de travail).
Cfr. Règle du cachet p. 10
b) Par ailleurs, le caractère non convenable d’un emploi non artistique doit être
apprécié en tenant compte de 3 critères:
la formation intellectuelle de l’artiste ;
les aptitudes physiques de l’artiste ;
les risques de détérioration des aptitudes requises pour l’exercice de son art.
c) Enfin, l’article 32 de l’AM du 26/11/91 prévoit que, si au moment de l’offre
d’emploi, le travailleur (artiste ou non) apporte la preuve d’un autre engagement
effectif au plus tard dans les 8 jours, alors l’emploi offert pourra être considéré
comme non convenable et refusé sans pénalité.
3. L’ACRE : le plan d’activation du comportement de recherche d’emploi
En Belgique, le droit aux allocations de chômage n’est pas limité dans le temps.
Toutefois, l’ONEM a mis en place des procédures d’évaluation de la recherche
d’emploi tant pour les jeunes demandeurs d’emploi en stage d’insertion ou déjà
bénéficiaires d’allocations d’insertion, que pour les chômeurs. Nous détaillons ici
le plan d’activation des chômeurs. L’évaluation des efforts fournis par le chômeur pour
trouver du travail peut entraîner dans certains cas une diminution des allocations de
25
chômage ou une suspension temporaire à partir du deuxième entretien, voire la
suspension totale à partir du troisième entretien. Mieux vaut donc savoir de quoi il
retourne…
De quoi s’agit-il ?
L’ONEM a décidé de vérifier régulièrement que le chômeur cherche bien du travail et
remplit donc toujours les conditions pour avoir droit aux allocations.
Le but est également de le soutenir dans sa recherche d’emploi.
En effet, parmi les principes de la réglementation chômage, il est dit que le chômeur
doit rester disponible sur le marché de l’emploi.
Ceci implique que le chômeur doit aussi:
collaborer activement aux actions d’accompagnement, de formation,
d’expérience professionnelle ou d’insertion proposées par le service de l’emploi
(FOREM, ACTIRIS, VDAB ou AGD)
chercher lui-même activement un emploi, par exemple, en consultant
régulièrement les offres d’emploi et en répondant aux offres qui se présentent, en
posant spontanément sa candidature auprès d’employeurs potentiels, en
s’inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès
d’agences d’intérim, …
Qui peut être convoqué ?
Les personnes convoquées remplissent les conditions suivantes:
chômeur complet
au chômage depuis 15 mois (moins de 25 ans) ou 21 mois (25 ans et plus)
hors de la 1ère période d’indemnisation
apte au travail
ne bénéficiant pas d’une suspension de la procédure de suivi
Attention ! les artistes et techniciens de spectacle occupés principalement dans
des contrats de courte durée et qui maintiennent leur taux d’indemnisation à 60%
grâce à la protection de l’intermittence (Art.116§5 AR 25/11/91) seront néanmoins
convoqués et sont soumis aux mêmes obligations que n’importe quel autre
bénéficiaire d’allocations de chômage.
26
Quelle est la procédure ?
Le chômeur est convoqué à l’entretien 1 avec le «facilitateur» - un agent de l’ONEM
spécialement recruté pour cette tâche – qui va évaluer au fil du temps sa recherche
d’emploi. Objectif? Mesurer les efforts que le chômeur a fournis pour chercher du
travail pendant la période de 12 mois qui précède l’entretien en tenant compte de la
situation personnelle du chômeur et de la situation du marché de l’emploi dans sa
région.
Si ses efforts sont jugés suffisants, un nouvel entretien 1 aura lieu 16 mois plus tard.
Mais si les efforts sont jugés insuffisants, un plan d’actions est proposé au chômeur
pour les 4 mois qui suivent et il doit s’engager à mener les actions qui sont attendues
de lui en signant un «contrat». Dans ce cas, l’entretien 2 a lieu 4 mois plus tard, pour
évaluer si le chômeur a respecté son plan d’action. Si c’est le cas, un nouvel entretien 1
se déroulera 12 mois plus tard.
Si l’ONEM estime sur base de l’entretien 2 que le chômeur n’a pas respecté le plan
d’actions convenu lors de l’entretien 1 lorsque les efforts étaient jugés insuffisants, il
encourt une sanction limitée et temporaire (pendant 4 mois maximum):
soit une réduction du montant de l’allocation de chômage
soit une suspension du paiement des allocations
En outre, le chômeur doit à nouveau s’engager à mener les actions prévues dans un
nouveau plan d’action (plus intensif) qui lui est proposé pour les 4 mois suivants.
L’entretien 3 se tient alors 4 mois plus tard.
Si le chômeur a respecté son deuxième plan d’action, il retrouve le bénéfice de ses
allocations d’avant sanction et il sera convoqué pour un nouvel entretien 1 qui se
déroulera 12 mois plus tard. Si, au contraire, selon l’ONEM, sur base de l’entretien 3,
le chômeur n’a pas respecté son plan d’action, ses allocations peuvent être
suspendues.
Toutefois, s’il s’agit d’un chômeur qui bénéficie d’allocations de chômage comme chef
de ménage ou isolé ou comme cohabitant dont les revenus du ménage sont peu
élevés, cette exclusion est précédée d’une période de 6 mois pendant laquelle le
chômeur continue à percevoir une allocation réduite.
Aperçu du déroulement des entretiens
27
Quand la procédure peut-elle être suspendue ?
Si vous avez repris le travail à temps plein ou si vous suivez (ou avez suivi
récemment) une action d’accompagnement, d’expérience professionnelle ou
d’insertion proposée par le service de l’emploi (FOREM,ACTIRIS,VDAB ou ADG). Mais
attention: en cas de reprise du travail à temps plein, vous serez convoqué à un
entretien lors de l’introduction de la nouvelle demande d’allocations comme chômeur
complet. Ceci concerne évidemment les artistes qui accomplissent régulièrement une
nouvelle demande entre des contrats de travail de courte durée.
Quels sont les recours possibles ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de suspension prise par l’ONEM à
l’issue du troisième entretien, vous pouvez introduire un recours auprès de la
Commission administrative nationale (Bld de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles) et ce
dans un délai d’un mois à partir de la réception de la décision de l’ONEM ou à dater
du troisième entretien d’évaluation. La Commission doit se prononcer dans les deux
mois et quatre si vous devez être soumis à examen médical.
Vous pouvez aussi introduire un recours devant le Tribunal du Travail si vous n’êtes
pas d’accord avec la décision de l’ONEM ou de la Commission administrative.
Conseils SMArtbe
Vous serez informé par courrier de l’ONEM quelques mois avant l’entretien, puis
convoqué: un rendez-vous auquel il faut se rendre sous peine de sanction. Lors de
28
l’entretien, pour faire état de ses efforts, le chômeur peut présenter toutes sortes de
preuves, mais l’ONEM privilégie les preuves écrites.
Anticiper l’entretien avec le facilitateur:
Dans la mesure de vos possibilités de travail, essayez de rassembler au moins 156
jours de travail artistique (soit des jours réels, soit des équivalent jours via la règle du
cachet pour les artistes de spectacle) dans les 18 mois qui précèdent l’entretien. Cela
peut avoir un double effet positif:
1. Vous démontrez ainsi vos efforts pour travailler et le facilitateur peut considérer
ceux-ci comme étant suffisants ;
2. Si le facilitateur juge néanmoins que vos efforts ne sont pas suffisants, le fait
que vous puissiez prouver 156 jours de travail artistique oblige le facilitateur à
tenir compte des critères de l’emploi convenable lorsqu’il fixe les actions
concrètes qu’il vous demande de suivre. Dans cette hypothèse, cela signifie
qu’il ne peut normalement pas vous obliger à postuler pour un emploi non
artistique.
La recherche d’emploi dans le secteur artistique se fait souvent en dehors des procédures
classiques de recrutement, par l’activation d’un réseau professionnel qui vous est propre et
de multiples canaux de communication (dont le bouche à oreille !). Il vous faudra en
convaincre votre facilitateur, tout comme il vous faudra également expliquer que les contrats
de courte durée et l’intermittence constituent un modèle d’occupation habituel dans le secteur
artistique et culturel.
Dans ce but, conservez un maximum de preuves de vos démarches de
recherche d’emploi et de vos contrats de travail ou d’engagement intermittents:
photocopies de vos contrats de courte durée, C4, etc. ; c’est le meilleur
argument: si vous trouvez des contrats, c’est bien la preuve que vous
cherchez du travail
photocopies de courriers envoyés (candidatures spontanées, réponse à des
annonces, lettre des employeurs potentiels), fax, e-mails (par exemple en
réponse à des annonces placées sur le web)
attestation(s) d’employeur(s) potentiel(s) selon lesquelles vous êtes venu
vous présenter pour un poste
preuve que vous avez suivi une formation
preuve que vous vous êtes inscrit dans des bureaux de placement ou
agences d’intérim, etc.
L’ONEM doit aussi accepter les déclarations sur l’honneur: par exemple, pour les
démarches que vous auriez faites vis-à-vis de théâtres, galeries d’art, organisateurs de
concerts,…
29
Vous pouvez aussi établir des listes de sites Internet consultés pour trouver un
emploi, de contacts avec le service de l’emploi ou d’autres services (mission locale pour
l’emploi, boutique de l’emploi, agence locale pour l’emploi,…).
Au premier entretien, vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix.
Pour les entretiens suivants, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou votre
délégué syndical.
Si un plan d’actions vous est proposé parce que vos efforts sont jugés insuffisants par
le facilitateur, vous n’êtes pas dans l’obligation de le signer sur place. Vous disposez
en effet d’un délai de réflexion.
SMartbe reste à votre disposition pour vous aider à analyser ce document et pour le
cas échéant y apporter les nuances requises en fonction des règles spécifiques
applicables aux artistes, ou en fonction de la spécificité du secteur qui vous engage.
D’autre part, si vous pouvez bénéficier d’une suspension de la procédure parce que
vous suivez ou avez suivi récemment une action d’accompagnement, de formation,
d’expérience professionnelle ou d’insertion (par exemple via ACTIRIS, le FOREM, le
VDAB ou l’ADG), gardez-en aussi des preuves écrites: copie du trajet
d’accompagnement ou attestation du service de l’emploi.
Section 2 - Base de calcul de l'allocation de chômage
A. Sur quoi se base l’ONEM pour déterminer le montant de votre allocation de
chômage?
1. Principe
L’ONEM détermine le montant de votre allocation de chômage à partir d’un salaire
mensuel moyen.
Ce salaire mensuel moyen n’est pas déterminé d’office, il se calcule sur base de vos
dernières rémunérations.
2. Règle générale
(Art. 65 AM 26/11/91)
L’ONEM prend comme salaire de référence la rémunération brute perçue durant le
dernier emploi d’une durée d’au moins 4 semaines ininterrompues chez le même
30
employeur. Le montant de vos allocations de chômage correspond à un
pourcentage de ce salaire mensuel moyen. Le pourcentage est fixé en fonction de
votre situation familiale et réadapté en cours de chômage en fonction de votre
ancienneté au chômage.
Le salaire de référence est toutefois plafonné. Lors de votre admission au chômage, le
plafond salarial est fixé à 2466,59€ (au 01/04/2013).Nous verrons ensuite comment ce
plafond évolue en fonction de votre ancienneté au chômage.
Attention : Si vous n’avez pas travaillé un minimum de 4 semaines ininterrompues pour
le même employeur ou si la rémunération brute de ce dernier emploi d’au moins 4
semaines consécutives n’atteint pas le salaire de référence minimum brut (1501,82€ au
01/12/2012), c’est ce salaire de référence minimum qui sera pris en considération pour
le calcul de votre allocation de chômage. L’ONEM vous attribue alors une allocation
minimum prévue selon votre situation familiale. (montants actualisés disponibles sur le
site www.onem.be ou sur demande).
3. Règle spécifique pour les travailleurs rémunérés à la prestation
(Art. 68 AM 26/11/91)
Pour les travailleurs du secteur artistique rémunérés à la prestation (au cachet), l’ONEM
additionne les montants bruts de toutes les rémunérations perçues comme salarié
pendant le trimestre civil qui précède le trimestre au cours duquel la demande
d’allocation de chômage est effectuée. Le résultat est ramené à un salaire
mensuel moyen.
L’ONEM vous attribue alors une allocation qui correspond à un pourcentage de ce
salaire mensuel moyen. Ce pourcentage est déterminé en fonction de votre situation
familiale, et évolue en cours de chômage en fonction de votre ancienneté au chômage,
comme dans le régime général.
Attention ! L’ONEM ne précise pas ce qu’il faut entendre par « travailleurs du secteur
artistique rémunérés à la prestation ». Il semble toutefois dans la pratique que les
employés de l’ONEM identifient ces travailleurs comme étant ceux qui ont ouvert leur
accès au chômage grâce à l’application de la règle du cachet réservée aux artistes du
spectacle et assimilés (interprètes dans les secteurs de la musique, du cinéma, de
l’audiovisuel et certains artistes créateurs de ces mêmes secteurs).
Certaines situations restent incertaines quant à la règle qui sera d’application pour la
détermination du salaire journalier moyen. Qu’en est-il des techniciens du spectacle et
des artistes créateurs, fréquemment rémunérés à la prestation (au cachet) et pourtant
exclus de la règle du cachet au stade de l’admissibilité ? Qu’en est-il des carrières
mixtes (contrats salariés classiques, rémunérés en fonction d’un barème horaire et
contrats de courte durée rémunérées à la prestation) ?
SMArtbe tente d’obtenir de la part de l’ONEM des réponses précises à ce sujet. Nous
31
vous invitons à consulter régulièrement notre site www.smartbe.be afin de vous tenir au
courant de l’évolution des dispositions légales en matière de chômage et des
interprétations dont celles-ci font l’objet de la part de l’ONEM.
B. Votre situation familiale influence-t-elle le montant de votre allocation
de chômage ?
La première année de chômage, tous les chômeurs se voient attribuer une allocation de
chômage calculée de manière identique, quelle que soit leur situation familiale :
Le taux d’indemnisation est de 65% du salaire mensuel durant les 3 premiers mois de
chômage, puis il redescend à 60% du salaire mensuel moyen le reste de la première
année.
Il est à noter que si l’ONEM vous octroie le montant minimum des allocations de
chômage, votre situation familiale aura une incidence sur ce montant, car il s’agit alors
d’un montant forfaitaire qui vous est octroyé, variable selon la catégorie familiale dans
laquelle vous vous trouvez.
Pour tous les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une indemnité supérieure à l’allocation
ème
mois
minimale, le critère lié à la situation familiale devient un élément crucial dès le 13
de chômage, puisqu’en seconde période d’indemnisation, le taux d’indemnisation sera
déterminé par votre situation familiale, de même que le montant du forfait qui survient à
l’expiration de cette seconde période.
Trois catégories familiales sont prévues par l’ONEM :
Catégorie A : Cohabitants avec revenu unique (charge de famille
Catégorie N : Isolés
Catégorie B : Cohabitants
1. Qui peut être considéré comme « personne à charge » ?
Pour être considéré comme personne à charge financièrement, il répondre aux conditions
suivantes simultanément :
le travailleur ainsi que la personne qui est à sa charge doivent faire une déclaration
en ce sens au moment où le chômeur est tenu d'introduire une déclaration de la
situation personnelle et familiale (formulaire C1)
32
la personne à charge ne peut pas disposer du minimum de moyens d'existence ni
recevoir d'aide financière en remplacement du minimum de moyens d'existence
dans le cadre de la législation relative aux prestations d'aide sociale ni, comme
enfant, être à charge d'un parent à qui s'impose une obligation d'entretien
la personne à charge ne peut pas déjà être à charge financièrement d'un autre
chômeur avec lequel elle cohabite
la personne mariée qui cohabite avec son conjoint n’est pas considérée comme à
charge financièrement d'une autre personne
2. Comment déterminer votre catégorie familiale ?
Catégorie A - Cohabitants avec revenu unique
Est considéré comme « cohabitant avec revenu unique» :
le chômeur qui cohabite avec un conjoint ne disposant ni de revenus
professionnels, ni de revenus de remplacement (il n'est pas tenu compte des
revenus éventuels d'autres personnes avec lesquelles le chômeur cohabite).
le chômeur qui cohabite exclusivement avec:
o
un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins
un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne
dispose de revenus professionnels ou de revenus de remplacement
o
un ou plusieurs enfants et d'autres parents ou alliés jusqu'au troisième
degré inclus, à condition qu'il puisse prétendre aux allocations familiales
pour au moins un de ces enfants et que les autres parents ou alliés ne
disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement
o
un ou plusieurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus qui ne
disposent ni de revenus professionnels, ni de revenus de remplacement
33
le chômeur qui habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire:
o
sur la base d'une décision judiciaire
o
sur la base d'un acte notarié dans le cadre d'une procédure de divorce
par consentement mutuel ou d’une séparation de corps
o
sur la base d'un acte notarié au profit de son enfant, soit à la personne
qui exerce l’autorité parentale, soit à l’enfant majeur, si l’état de besoin
subsiste
le chômeur qui habite seul et dont le conjoint a été autorisé, en application de l'art.
221 du Code civil, à percevoir des sommes dues par des tiers.
Est assimilée au conjoint, la personne avec laquelle le travailleur forme un ménage de
fait et qui est à sa charge financièrement, pour autant que cette personne ne soit ni un
parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, ni un enfant pour lequel le travailleur ou
un autre membre de la famille peut prétendre aux allocations familiales.
Catégorie N - Isolés
Le chômeur qui habite seul relève de la catégorie N - Isolé (à l’exception de celui qui
paie de manière effective une pension alimentaire et qui relève dès lors de la catégorie
A).
Catégorie B – Cohabitants
On entend par « cohabitation » le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre
ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions
ménagères.
Une personne est jusqu’à preuve du contraire réputée habiter à l’adresse de sa
résidence principale.
Le chômeur est considéré comme cohabitant s’il n’est ni isolé ni avec charge de
famille.
C. Comment modifier le salaire mensuel moyen sur base duquel votre allocation
est calculée? (Art. 118 AR 25/11/91)
En principe, le salaire mensuel moyen à partir duquel est calculée votre allocation est
maintenu pendant toute la durée du chômage. Il ne peut être revu que si vous ne
percevez pas d’allocations pendant au moins 24 mois consécutifs. Si vous
travaillez au cours de cette période de 24 mois, votre allocation de chômage sera
34
recalculée à partir de votre dernière rémunération selon les critères mentionnés plus
haut.
Attention, la révision du salaire pris en considération pour le calcul de votre allocation
peut engendrer une augmentation ou une diminution de vos indemnités de chômage, à
l’exception des travailleurs de plus de 45 ans pour qui la solution la plus avantageuse
sera retenue.
Remarque: si votre allocation a été réduite en cours de chômage et que vous voulez
restaurer le montant qui vous a été octroyé initialement lors de votre première
admission, voir Section 3 B «Prolongation d’une période et retour en première période».
35
Section 3 - Comment évolue votre allocation de chômage dans le
temps?
A. Le chômage évolue par périodes
Le montant de l’allocation de chômage évolue en fonction de votre ancienneté au chômage,
selon un principe de dégressivité (diminution progressive du montant) qui agit à deux
niveaux : soit au niveau du plafond salarial qui sert de base au calcul de l’allocation, soit au
niveau du taux d’indemnisation. Ce dernier est tributaire de votre situation familiale dès la
seconde période de chômage.
1ère
période =
1ère année
de
chômage
Phase
11=
premiers mois
3
Phase 12 = 3mois
suivants
CATEGORIE A
Cohabitants revenu
unique (ch. famille)
CATEGORIE N
CATEGORIE B
Isolés
Cohabitants
65% (au 01/01/13)
65% (au 01/01/13)
65% (au 01/01/13)
du dernier salaire perçu
mais limité au plafond
salarial SUPERIEUR C
60%
Phase 13 = 6mois
suivants
Phase 2A (fixe) = 2
premiers mois (13 et
14ème mois de
chômage)
maximum
36 mois
Phase 2B (variable) =
2 mois par année de
carrière, limitée à 10
mois max.
Si + de 5 ans de
carrière :
Phase 21 = 6 mois
60%
INTERMEDIAIRE B
2ème
période =
dès
le
13ème mois
de
chômage
60%
60%
INTERMEDIAIRE B
55%
60%
salarial de BASE A
salarial SPECIFIQUE
AY
55%
60%
60%
60%
INTERMEDIAIRE B
40%
salarial de BASE A
40%
salarial de BASE A
salarial SPECIFIQUE
AY
salarial de BASE A
Alloc chômage
précédente – 1/5 de la
différence entre cette
alloc et forfait
Alloc chômage
différence entre cette alloc
et forfait
Alloc chômage
alloc et forfait
36
Phase 22 = 6 mois
Alloc chômage
alloc et forfait
Alloc chômage
et forfait
Alloc chômage
alloc et forfait
Phase 23 = 6 mois
Alloc chômage
alloc et forfait
Alloc chômage
et forfait
Alloc chômage
alloc et forfait
Phase 24 = 6 mois
Alloc chômage
alloc et forfait
Alloc chômage
et forfait
Alloc chômage
alloc et forfait
FORFAIT 1090,70€
FORFAIT 916,24€
FORFAIT
483,86€
(635,44€ coha.priv)
3ème période = Phase du FORFAIT
Le plafond salarial supérieur C est de 2466,59€ (montant au 01/04/2013) par mois et
est valable pendant les 6 premiers mois de la première période d'indemnisation.
Le plafond salarial intermédiaire B est de 2298,90€ (montant au 01/04/2013) par
mois et est valable pendant les 6 mois suivants de la première période d'indemnisation.
Le plafond salarial de base A est de 2148,27€ (montant au 01/04/2013) par mois et
ème
mois de
est valable après la première période d'indemnisation (à partir du 13
chômage)
Le plafond salarial spécifique pour les isolés AY est de 2101,52€ (montant au
01/04/2013) par mois et est valable après la première période d’indemnisation.
B. Prolongation d’une période et retour en première période
1. Prolongation d’une période d’indemnisation
(Art. 116§2 AR 25/11/1991)
Plusieurs événements sont de nature à prolonger la période d’indemnisation en cours :
Reprise de travail durant minimum 3 mois
En cas de travail à temps plein ou temps partiel (SANS allocation de garantie de
revenus AGR), les dates de fin des phases d’indemnisation en cours et futures sont
reportée de la durée du travail (Attention : seuls les mois complets prestés viennent
prolonger les phases d’indemnisation)
37
Suivi d’une formation professionnelle durant minimum 3 mois
Reprise d’une activité indépendante durant minimum 6 mois
2. Retour en première période d’indemnisation
(Art. 116§1er AR 25/11/1991)
Le retour en première période d’indemnisation est possible en cas de reprise de travail
salarié suffisante au cours d’une période de référence, dont la durée dépend de votre
régime de travail. Il peut s’agir soit :
Régime de travail
ème
Temps plein ou 4/5
ou temps
partiel assimilé à temps plein
Min ½ temps avec maintien des
droits AVEC ou SANS AGR
Min 1/3 temps SANS AGR
Durée de la
reprise de travail
12 mois
Période de référence
18 mois
24 mois
33 mois
36 mois
45 mois
Le travail pris en considération consiste en :
des journées de travail pour lesquelles les cotisations secteur chômage ont été
payées
des journées assimilées visées à l'art. 38 de l'AR (ex: jours pour lesquels un
pécule de vacance a été payé, pour lesquels une indemnité pour accident de travail
a été versée…), à l'exception des journées de chômage complet et à l'exception
des journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la
législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour
lesquelles aucune rémunération et aucune indemnité de maternité, ni indemnité de
paternité ou indemnité de congé d’adoption n'a été payée
le travail de courte durée
le travail dans un programme de remise au travail (TCT,APE, ACS,…)
Attention: la règle du cachet ne s’applique pas pour le calcul des 12 mois prévus
pour une reprise de travail à temps plein. L’artiste doit prouver 12 mois effectifs de
travail sur une période de 18 mois.
38
C. La protection de l’intermittence : règle particulière pour certains travailleurs
du secteur artistique engagés dans des contrats de courte durée
(Art. 116§5 AR 25/11/1991)
1. Principe
L’arrêté royal du 25/11/91 portant la réglementation du chômage prévoit une protection particulière pour
les travailleurs habituellement occupés dans le cadre de contrats de très courte durée de moins de 3
mois. L’ONEM apporte une interprétation restrictive à ce texte de loi en limitant son application par de
multiples exigences :
Si vous êtes habituellement occupé dans votre profession principale comme musicien, artiste interprète
ou créateur dans le secteur du spectacle (et assimilé, dans le secteur du cinéma ou de l’audiovisuel) ou
encore technicien de spectacle, dans un secteur spécifique où les contrats de travail d’une durée
inférieure à 3 mois sont la règle, alors seulement, vous pouvez obtenir la protection de l’intermittence,
couramment appelée « statut de l’artiste ».
La protection de l’intermittence consiste à maintenir le taux d’indemnisation en vigueur en fin de
première période d’indemnisation (60%) afin d’échapper à la dégressivité prévue dès la seconde
période d’indemnisation. Seul le plafond salarial sur base duquel l’allocation de chômage est
calculée sera réduit.
Lorsque vous réunissez toutes les conditions, un premier octroi de la protection de l’intermittence vous
est accordé au terme de la première période d’indemnisation pour une période de 12 mois. Une fois
expirée, cette période protégée sera prolongée de 12 nouveaux mois si vous prouvez un minimum de
3 occupations de courte durée au cours des 12 mois écoulés.
2. Conditions
Si l’on s’en tient à l’interprétation restrictive du texte de loi fournie par l’ONEM, vous devez,
pour bénéficier de la protection de l’intermittence, satisfaire aux 4 conditions suivantes :
1. être un travailleur occupé dans un secteur spécifique où les contrats de travail de courte durée de
moins de 3 mois sont la règle. Ill est principalement fait référence aux secteurs relevant des CP 304
(musique et arts de la scène), 303 (industrie cinématographique) et 227 (secteur audio-visuel).
2. comme artiste interprète, artiste créateur ou technicien du spectacle
3. comme travailleur salarié avec des contrats de courte durée de moins de 3 mois
4. dans sa profession principale (il sera notamment tenu compte de la formation, du passé
professionnel et des autres occupations ! Il s’agit donc d’un véritable exercice d’argumentation pour
démontrer le caractère principal de l’activité, surtout lorsqu’il s’agit d’une reconversion
professionnelle !!)
39
3. Démarches à accomplir
Votre dossier est introduit par votre organisme de paiement : syndicat ou CAPAC. Il est à
déposer peu avant l’échéance de votre première période d’indemnisation, qui correspond à
votre
première
année
de
chômage.
Votre dossier sera constitué de la copie de vos contrats de courte durée et de vos C4 (ou du
document U1 en cas d’occupation dans un pays de l’Union Européenne).
Toute
documentation de nature à illustrer la nature de vos prestations et à identifier le secteur qui
vous engage est bienvenue. Le formulaire C1 Artiste sera également complété et joint au
dossier.
Si le descriptif de vos prestations n’est pas suffisamment éclairant pour permettre à l’ONEM
de statuer sur votre demande, vous devrez démontrer par tous moyens de preuves
(ex : affiches de spectacles, articles de presse,..) que les conditions requises pour l’octroi de
la protection de l’intermittence sont bien réunies.
Un contrat de travail (ou d’engagement) mentionné sur un formulaire C4 est en principe
considéré comme une seule prestation.
En cas d’impossibilité d’introduire un document C4, une autre preuve écrite d’occupation peut
être acceptée (par ex: un accord écrit entre l’organisateur d’un spectacle et l’artiste engagé
pour une prestation dans le cadre de ce spectacle).
Pour le renouvellement de la protection de l’intermittence, un minimum de 3 contrats
prestations de courte durée en 12 mois doivent être introduits à l’approche de l’échéance
des 12 mois protégés, ou en cas de demande d’allocations ultérieure après une interruption
du chômage d’au moins 4 semaines. Il existe toutefois une règle plus souple pour
comptabiliser les prestations sur scène puisque chaque représentation d’un spectacle
comptera pour une prestation quand bien même celles-ci seraient rassemblées au sein d’un
seul et même contrat de courte durée. Par contre les répétitions ne compteront qu’au prorata
du nombre de contrats de courte durée qui les couvrent.
4. Attention ! La protection de l’intermittence ne vous dispense pas de rester
disponible sur le marché de l’emploi et de chercher activement du travail
Dans le cadre du plan d’activation du comportement de recherche d’emploi (ACRE), tous
les chômeurs, même les artistes qui se maintiennent en 1ère période par la protection de
l’intermittence, sont susceptibles de se faire exclure du chômage si leurs efforts de
recherche d’emploi sont considérés comme insuffisants.
5. Conséquences en cas de reprise d’un travail d’au moins 3 mois ?
Dans la mesure où votre modèle d’occupation habituel se traduit principalement par des
contrats de courte durée, la reprise occasionnelle d’un travail au sein d’un contrat de travail
d’au moins 3 mois n’est pas de nature à vous faire perdre l’avantage de la protection de
l’intermittence.
40
La reprise d’une occupation à temps partiel par un travailleur qui bénéficie déjà de la
protection de l’intermittence ne lui fait pas perdre celle-ci pour autant que le travailleur
continue par ailleurs à être occupé dans des contrats de courte durée dans le cadre de sa
profession principale d’artiste ou de technicien.
Section 4 - Pouvez-vous avoir une activité pendant le chômage?
A. Principe
1. Etre privé de travail et de rémunération
Pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, il faut être privé de travail et de
rémunération en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (cf. Section 1).
L'ONEM considère que celui qui exerce une activité pour son propre compte, en dehors de
la gestion de ses biens propres, et/ou une activité pour le compte d'un tiers n'est pas privé
de travail. Il ne pourra dès lors pas prétendre à des allocations de chômage.
2. N’est pas considéré comme du travail
N’est notamment pas considéré comme du travail, selon l’art. 74bis de l’AR, et est donc
autorisée en même temps que la perception d’allocations de chômage:
8
l’activité non rémunérée dans le cadre d’une formation artistique
l’activité artistique effectuée comme hobby
la présence de l’artiste à une exposition publique de ses créations artistiques, non
10
(SAUF si cette présence est requise sur la base d’un
visées à l’art. 74bis §2 al 3
contrat avec un tiers qui commercialise vos créations (par ex, lors du vernissage) OU s’il
9
8
Il s’agit de cours de perfectionnement, des recyclages, du suivi de stages, d’entraînements, de leçons
suivies ou données (à condition de ne pas être rémunérés).
9
L’exercice d’un art est considéré comme un hobby aussi longtemps que le chômeur travaille comme artiste
sans être rémunéré et qu’il ne commercialise pas ses créations. Il s’agit, par exemple, de l’activité des
membres d’une troupe de théâtre amateur, d’un atelier de musique, d’une chorale, même si, à l’occasion, des
spectacles sont organisés par la commune ou la paroisse, ou à l’occasion d’un événement local, à condition
qu’il ne soit pas question de commercialisation (ou alors exceptionnellement, par exemple, dans le cadre
d’une vente unique ou exceptionnelle).
10
Art. 74bis §2, al 3. «(.) est mentionnée sur la carte de contrôle et entraîne la perte d'une allocation pour les
jours d'activité et pour les jours visés aux art. 55, 7° et 109: 1° la présence de l'artiste à une exposition
publique de ses créations artistiques, lorsque cette présence est requise sur la base d'un contrat avec un tiers
qui commercialise les créations ou lorsqu'il s'agit d'une exposition dans des locaux destinés à la vente de
telles créations dont l'artiste s'occupe lui-même ;(.).»
41
s’agit d’une exposition dans des locaux où vous êtes personnellement préposé à la vente
de vos œuvres)
Vous devez bien entendu rester disponible sur le marché de l’emploi et accepter toute offre
d’emploi convenable.
B. Activité (artistique ou non) exercée dans le cadre d’un contrat de travail ou
d’engagement (ou d’un statut)
Le travail rémunéré comme salarié (donc lorsque vous avez payé des charges sociales de
salarié) est autorisé si vous l’indiquez sur votre carte de contrôle en noircissant les cases
qui correspondent aux jours de travail
En noircissant une case vous indiquez donc à l’ONEM que:
vous travaillez
vous avez un salaire
Dans ce cas, seules les journées prestées ne seront pas indemnisées par l’assurance
chômage (et éventuellement le samedi qui suit la prestation).
Les revenus que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire sont sans
incidence sur le montant journalier de votre allocation, même s’ils excèdent ce montant.
C. Le régime des petites indemnités (RPI)
Ce régime permet de déclarer vos petits cachets artistiques qui ne dépassent pas un certain plafond,
sans payer de charges sociales ni fiscales. Il s’agit d’un défraiement pour des prestations artistiques
limitées.de petite échelle. Depuis le 01/01/2014, l’usage du RPI ne peut s’envisager que si vous êtes
en possession d’une CARTE ARTISTE, délivrée par la Commission Artistes située au Bd de Waterloo,
77 à 1000 BRUXELLES.
Conditions du RPI :
Uniquement pour des prestations artistiques de petite échelle
Maximum 122,21 € par jour (pour 2014)
Maximum 7 jours consécutifs pour le même donneur d’ordre
Maximum 2.444,21 € par an (pour 2014)
Maximum 30 jours par an
Prestations en Belgique
42
Vous êtes autorisé à prester sous ce régime pendant le chômage pour autant que vous déclariez les
jours prestés sur votre carte de contrôle comme des journées de travail, en noircissant les cases
correspondantes. Ces journées ne seront pas indemnisées par l’assurance chômage.
43
D. Activité artistique accessoire exercée en dehors d’un contrat de travail ou
d’engagement (ou d’un statut) pendant le chômage : formulaire «C1 artiste »
Vous êtes autorisé à entamer ou à poursuivre, pendant le chômage, une activité
artistique accessoire en dehors d’un contrat de travail ou d’un statut aux
11
conditions suivantes :
il s'agit d'une activité de création ou d’interprétation
l'activité n'est pas exercée comme profession principale
vous faites la déclaration de l'activité, au moyen d’un formulaire C1 artiste, au
moment de la demande d'allocations ou ultérieurement, si vous débutez l'activité
en cours de chômage ou si vous percevez des revenus tirés de l'exercice d'une
activité artistique antérieure.
Vous pouvez exercer cette activité en journée, sans restriction d’horaire (l’interdiction de
prester entre 7h et 18h prévue pour les autres types d’activités est ici supprimée). Vous devez
néanmoins vous consacrer principalement à la recherche d’un emploi salarié et rester disponible
sur le marché de l’emploi.
Vous pouvez conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant
l’exercice de l’activité à condition que celle-ci ne procure pas un revenu net imposable
supérieur à 4190,16€ (montant au 01.12.2012). Lorsque le revenu est supérieur à ce
plafond, l’allocation est réduite en conséquence.
Le chômeur peut donc percevoir des revenus issus de son activité artistique accessoire,
cumulables avec ses allocations de chômage. Il doit simplement en faire la déclaration
à l’ONEM au moyen du C1 artiste.
Attention : outre le fait d’être en ordre avec la réglementation du chômage, vous devez
également veiller à respecter les obligations qui incombent à ce statut d’indépendant
complémentaire, notamment sur le plan social (versements de cotisations sociales à
l’INASTI) et fiscal (impôts sur le revenu des travailleurs indépendants, TVA).
Comment remplir le C1 artiste?
Téléchargez le formulaire C1 Artiste
Ce formulaire contient une série de questions relatives à l’activité artistique.
Il est particulièrement peu aisé à remplir ; l’ONEM a en effet voulu réunir dans un
même document plusieurs buts:
identifier, de manière générale, la population d’artistes parmi les chômeurs
(artistes à titre principal)
11
Article 74bis de l’A.R. du 25/11/1991 inséré par l’article 5 de l’A.R. du 23/11/2000 (M.B. 30 novembre 2000,
p. 40259
44
identifier plus précisément les chômeurs qui exercent une activité artistique
accessoire
identifier ceux qui demandent la protection de l’intermittence (Art 116 § 5 AR
25/11/91)
identifier ceux qui ont une ASBL propre ou qui ont des activités d’administration et
de gestion dans une ASBL
connaître les revenus issus de l’activité artistique accessoire
Cette multitude d’objectifs rassemblés sur un seul formulaire rend son remplissage
parfois délicat.
Conseil SMartbe: n'hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers pour
être conseillé au mieux.
Que devez-vous mentionner comme journée de travail sur votre carte de contrôle
pour ces activités artistiques accessoires exercées en dehors d’un contrat de
travail ou d’un statut?
Pour les artistes créateurs: l’activité artistique de création ne doit pas être mentionnée
sur la carte de contrôle (vous écrivez un livre, vous faites une peinture), et n’entraînent
pas la perte de l’allocation de chômage pour ces jours, sauf notamment dans les cas
suivants:
La présence à une exposition de vos œuvres , si cette présence est requise sur la
base d’un contrat avec un tiers qui commercialise vos créations ou s’il s’agit d’une
exposition dans des locaux destinés à la vente de telles créations dont vous vous
occupez vous-même.
Les jours d’enregistrement d’œuvres audiovisuelles.
Pour ces journées, mentionnées sur la carte de contrôle, l’artiste créateur ne recevra
pas d’allocation de chômage.
Pour les artistes interprètes: toutes les prestations rémunérées en tant qu’artiste
interprète doivent être mentionnées sur la carte de contrôle (représentations, répétitions
obligatoires rémunérées, …) et entraînent la perte des allocations pour les journées
correspondantes.
Rappelons également que les activités artistiques (de création ou d’interprétation)
effectuées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut doivent également être
mentionnées sur la carte de contrôle (voir activité artistique ou non exercée dans le
cadre d’un contrat de travail ou d’un statut).
45
E. Activité non artistique accessoire exercée en dehors d’un contrat de travail
(ou d’un statut) pendant le chômage
Vous êtes autorisés à exercer, pendant le chômage, une activité non artistique accessoire en
dehors d’un contrat de travail ou d’un statut moyennant le respect de conditions strictes. Nous
vous renvoyons au site de l’ONEm pour plus de détails: www.onem.be .
F. Le travail bénévole
Vous pouvez travailler comme bénévole sans devoir le mentionner sur votre carte de contrôle
si vous en avez demandé l’autorisation par écrit au directeur du bureau de chômage.
En matière de bénévolat pendant le chômage, il n’existe pas de règles particulières pour les
artistes.
Les artistes sont soumis aux dispositions générales visant les cas de dispense pour travail
bénévole.
1. Quelles sont les activités bénévoles autorisées ?
l'activité bénévole pour le compte d'un particulier (service d'amis)
l'activité bénévole pour le compte d'un service public, d'un organisme d'intérêt public,
d'un établissement d'enseignement organisé et reconnu ou subventionné par une
Communauté, d'un centre culturel, d'une maison de jeunes ou d'une association sans but
lucratif.
2. Quelles sont les activités bénévoles non autorisées ?
L'aide - même bénévole - dans l'activité professionnelle d'un particulier (par exemple, l'aide
dans un commerce ou pour le compte d'une société commerciale)
3. Quelles formalités faut-il accomplir ?
Avant le début de l'activité bénévole, l’artiste doit se rendre à son organisme de paiement
(CAPAC ou syndicat) et effectuer une déclaration préalable et écrite au moyen du
formulaire:
C45 A (s'il s'agit d'une activité au profit d'un particulier)
C45 B (s'il s'agit d'une activité au profit d'un organisme ou d'une association)
46
L’artiste doit faire parvenir ce formulaire au bureau du chômage avant le début de l'activité
(par l’intermédiaire de son syndicat ou de la CAPAC). L’artiste n’est plus obligé d’attendre une
autorisation avant de commencer son activité.
L’artiste ne peut pas travailler plus que 28 heures par semaine et doit bien entendu rester
disponible sur le marché de travail.
L’ONEM peut aussi autoriser de façon générale un organisme ou une association à
occuper bénévolement des bénéficiaires d’allocations de chômage.
La demande doit être adressée par l’organisme ou l’association à l’Administration centrale de
l’ONEM (Bld de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles) au moyen du formulaire C45F.
Sur base des indications mentionnées sur le formulaire C 45 A ou C 45 B, le directeur du
bureau du chômage accordera ou refusera l'autorisation d'exercer l'activité bénévole.
L'autorisation peut être refusée si l’exercice de l’activité bénévole a pour effet de diminuer
sensiblement la disponibilité pour le marché de l'emploi ou si l'activité ne présente pas
ou ne présente plus les caractéristiques d'une activité qui est effectuée habituellement
par des bénévoles.
Si l'autorisation est refusée, l’artiste peut introduire un recours contre cette décision devant le
Tribunal du Travail dans les 3 mois.
L'autorisation est en principe octroyée pour une période de 12 mois qui peut être prolongée à
condition d'introduire à nouveau une déclaration préalable.
A condition d’avoir fait une déclaration préalable et écrite auprès du directeur du bureau du
chômage, les allocations de chômage peuvent être cumulées avec des indemnités
accordées dans le cadre des activités effectuées comme bénévole. Ces indemnités doivent
être allouées en remboursement de frais.
Il peut s’agir:
soit d’une indemnité en remboursement de frais réels
soit d’une indemnité forfaitaire pour autant que celle-ci soit considérée par
l’administration fiscale comme un avantage non imposable. Pour cela, l’indemnité ne peut
dépasser 31,44€ par jour (montant indexé, valable à partir du 01.01.2012) et 1257,51€
par an (montant indexé, valable à partir du 01.01.2012)
G. Le travail dans une ASBL
L’ONEM accepte que vous soyez actif dans une ou votre association sans devoir le déclarer
sur votre carte de pointage à certaines conditions:
en cas de travail bénévole, pour autant que vous fassiez une demande écrite préalable
au directeur du bureau régional de chômage
en cas de gestion administrative de votre propre activité artistique:
o
que vous en fassiez la déclaration au moyen du C1 artiste
o
que cette activité soit de minime importance
47
o
qu’elle ne vous empêche pas de rester disponible sur le marché de l’emploi
o
en cas de participation à l’administration de l’ASBL, si cette activité ne vous
empêche pas de rester disponible sur le marché de l’emploi (par exemple:
vous participez à une réunion de conseil d’administration 1 x par mois max.)
Attention: l’ONEM n’a pas précisé ce qu’est une «activité de minime importance». L’ONEM est
donc libre d’apprécier si votre activité dans l’ASBL est minime ou non.
Remarque importante: pour l’ONEM, l’administrateur délégué d’une ou de votre ASBL ou le
président (s’il n’y a pas d’administrateur délégué), est présumé être en charge de la gestion
quotidienne de l’ASBL et considéré dès lors comme «indisponible sur le marché de
l’emploi»: dans ce cas, vous êtes susceptible d’être contrôlé par l’ONEM et de ne plus avoir
droit aux allocations de chômage.
H. Les formations et les études
Sous certaines conditions, la reprise d’études ou d’une formation de plus longue durée en
semaine et durant la journée (avant 17H) pendant le chômage, peut donner lieu au maintien
des allocations de chômage, malgré votre indisponibilité sur le marché de l’emploi. Cela
suppose que vous ayez demandé et obtenu une dispense de la part du bureau du chômage.
Dans ce cas, pendant la durée de votre formation ou de vos études, vous ne devez plus être
disponible pour le marché de l’emploi et vous pouvez refuser une offre d’emploi.
Chaque hypothèse de formation exige que soient remplies des conditions bien spécifiques
pour l’octroi d’une dispense (cfr site de l’ONEM pour le détail de ces conditions) :
Formations professionnelles
On vise ici les formations professionnelles qui sont reconnues, organisées ou subventionnées
par le VDAB, le FOREM, l’ADG, ou Bruxelles formations (IBFFP).
Si la formation ne répond pas à cette définition, elle peut néanmoins donner lieu à la même
dispense si vous prouvez qu’elle augmente vos chances de réintégrer le marché de l’emploi.
La demande de dispense doit être introduite auprès du bureau de chômage via l’organisme de
paiement à l’aide du contrat de formation.
Formations à une profession indépendante
Il est fait référence aux formations organisées par CYNTRA, l’IFAPME ou l’Espace formation
PME qui préparent à l’exercice de fonctions qualifiées en PME ou à une profession
indépendante.
48
La demande de dispense est introduite avant le début de la formation auprès du bureau de
chômage via l’organisme de paiement, à l’aide du formulaire C92 préalablement complété
par le centre de formation reconnu par les classes moyennes.
Etudes de plein exercice
Il est question ici des études de plein exercice organisées ou subventionnées par une
communauté.
A certaines conditions, une dispense peut être accordée par l’ONEM.
Celle-ci doit être demandée avant d’entamer les études, à l’aide d’un formulaire C93,
préalablement complété par l’établissement d’enseignement. Cette autorisation de dispense
doit être réclamée pour chaque année d’études ou de formation.
Autres études ou formations
Pour toutes les autres études ou formations non reprises dans les rubriques précédentes, qui
se déroulent principalement en semaine et durant la journée (avant 17H), et dont la durée est
d’au moins 4 semaines ou compte minimum 20 heures/semaine, une dispense peut être
accordée par le directeur du bureau du chômage en fonction de différents critères, et
notamment des possibilités d’augmenter vos chances de réintégrer le marché du travail.
La dispense doit être demandée avant le début de la formation à l’aide d’un formulaire C94A,
préalablement complété par l’organisme de formation.
Remarques :
A la condition de rester disponible sur le marché de l’emploi et d’accepter tout emploi
convenable, une dispense n’est pas requise lorsque la formation :
se déroule principalement en soirée (dès 17H) et/ou les samedis ;
se déroule principalement en journée, mais pour une durée qui n’atteint pas 20
heures/semaine en moyenne ;
est de courte durée (moins d’une année scolaire). Ici, c’est le nombre d’heures/semaine
qui détermine si vous devez obtenir une dispense ou pas. Si la dispense est requise, elle
vous libère de votre obligation de disponibilité sur le marché de l’emploi.
Il est à noter que le suivi d’une formation professionnelle pendant au moins 3 mois constitue
un événement de nature à suspendre la durée du chômage.
Enfin, depuis le 01/11/2012, une fixation temporaire du montant de l’allocation est prévue
en première ou deuxième période d’indemnisation lorsque vous suivez une formation
professionnelle à temps plein (peu importe sa durée).
49
50
I. L’indisponibilité sur le marché de l’emploi
Il est possible, pour une raison ou une autre, que vous soyez indisponible sur le marché de
l’emploi.
L’ONEM ne vous autorise cette indisponibilité que lorsque vous mentionnez «A» sur votre
carte de contrôle pour les jours d’indisponibilité.
En indiquant «A» sur votre carte de contrôle, vous indiquez donc à l’ONEM que:
vous êtes indisponible sur le marché de l’emploi
vous n’avez aucun salaire ce jour-là
Par conséquent, vous perdez une allocation de chômage journalière pour chaque jour
d’indisponibilité.
Exemples d’indisponibilités sur le marché de l’emploi:
travail bénévole sans autorisation de l’ONEM
concerts promotionnels
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Section 5 - Procédure de demande d'allocation
Il y a un parcours précis à suivre entre divers organismes pour introduire correctement une
demande d'allocation:
Procédure d'introduction de la demande
Dès que vous pensez réunir le nombre de jours nécessaires à l'ouverture du droit au
chômage, ne tardez pas à introduire votre demande pour ne pas perdre de jours de travail
prestés lors du décompte par l'ONEM !
réunissez tous vos contrats de travail et C4 (faites en une copie pour votre dossier
par sécurité)
déposez vos documents auprès d'un syndicat ou de la CAPAC, seuls habilités à
formuler la demande d'allocation de chômage auprès de l'ONEM
inscrivez-vous dans les 8 jours du dépôt de vos documents comme demandeur
d'emploi auprès d’ACTIRIS (Bruxelles), du FOREM (Wallonie), du VDAB (Flandre)
ou de l’ADG (Communauté germanophone)
demandez, le cas échéant, l'application à votre situation de la règle du cachet
(aucun formulaire officiel n'est prévu à cet effet ; joignez simplement un courrier à
votre dossier en mentionnant l'art. 10 de l'AM du 26/11/1991, ainsi que toutes les
preuves qui attestent que vous réunissez les conditions de son application)
Le suivi du dossier
votre dossier sera envoyé à l'ONEM par la CAPAC ou le syndicat dans les 2 mois
qui suivent le jour de la demande (ces organismes ont en effet 2 mois pour
compléter votre dossier et le faire parvenir à l'ONEM)
le service Admissibilité de l'ONEM a 1 mois pour examiner votre dossier après la
réception du dossier en ses bureaux
si vous désirez obtenir des informations sur le stade d'évolution de la procédure,
vous pouvez contacter soit l'ONEM soit la CAPAC ou votre syndicat
La réponse à votre demande
Si la réponse est positive:
la CAPAC ou le syndicat vous communique la réponse par courrier, que nous vous
conseillons de conserver précieusement.
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vous êtes directement informé du montant de l'allocation par ce courrier
Si la réponse est négative:
l'ONEM vous communique la réponse par courrier
vous pouvez introduire un appel dans les 3 mois devant le tribunal du travail
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Section 6 - Sanctions
L’ONEM prévoit, selon le niveau de gravité de l’infraction, diverses sanctions telles que:
l’exclusion temporaire
le remboursement d’allocations
la perte de tout droit aux allocations
avec ou non sanction pénale (amende ou emprisonnement)
Pour plus d’info, voir sur le site de l’ONEM
54
Adresses utiles
ONEM – Office national de l’emploi
http : //www.onem.be
ACTIRIS (Région Bruxelles capitale)
http : //www.actiris.be
FOREM (Région wallonne)
http : //www.leforem.be
VDAB (Communauté flamande)
http : //vdab.be
ADG (Communauté germanophone)
http : //www.adg.be
CGSLB (Syndicat libéral)
http : //www.cgslb.be
CSC (Syndicat chrétien)
http : //www.csc-en-ligne.be
FGTB (Syndicat socialiste)
http : //www.fgtb.be
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Le chômage

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