licence en pdf - DREAL Champagne

Convention d'utilisation des données SIG
de la DIREN Champagne-Ardenne
Entre :
l'Etat, direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne, sise 44 rue Titon - 51037 Châlons-enChampagne, téléphone : 03.26.64.69.04, télécopie : 03.26.21.11.57, mél : [email protected], représenté par le Directeur régional de l'environnement ChampagneArdenne, ci-après désigné par le terme « la DIREN »,
Et :
l’organisme exploitant la donnée désigné ci après par " l’utilisateur ".
Considérant que :
La direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne (DIREN), service déconcentré de l'Etat,
organise, coordonne et, le cas échéant, assure le recueil, le regroupement, l'exploitation et la diffusion de
l'ensemble des données et des connaissances relatives à l'environnement. Dans ce cadre, la DIREN
dispose de données environnementales qu'elle peut mettre, au titre du service public, à disposition.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de concession par la DIREN à
l'utilisateur des droits d'utilisation des fichiers. La convention prend effet à partir du téléchargement des
données par l’utilisateur. Le consentement de l’utilisateur aux termes de la convention est considéré comme
acquis dés la signature de la présente convention.
Les parties reconnaissent à la DIREN les droits de propriété intellectuelle exclusive sur les fichiers désignés
en annexe. La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de propriété, ni
total, ni partiel, au profit de l'utilisateur mais uniquement un droit d'usage ; les droits concédés à ce dernier
sont limitativement énumérés dans la présente convention. Les droits concédés ne sont pas exclusifs au
profit de l'utilisateur. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.
Article 2 - Désignation des fichiers
Les fichiers objets de la présente convention sont ceux disponibles sur le site internet de la DIREN.
Une fiche descriptive des données est disponible sur le site.
Tous les fichiers sont géographiquement limités à la région Champagne-Ardenne.
Article 3 - Etendue des droits d'exploitation des fichiers
Les droits d’usage concédés sont limités à l'exploitation des fichiers pour un usage propre et exclusif de
l’utilisateur. Celui-ci peut intégrer les données des fichiers à son propre système d'information en adaptant et
en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données, indiquée dans la fiche citée à
l’article 2.
L'utilisateur peut réaliser toute analyse, reproduction sur support papier ou représentation des données sous
réserve d’indiquer la source et la date de validité spécifiées dans la fiche citée à l’article 2.
L’utilisateur peut agréger les objets livrés, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner certains objets,
réaliser une généralisation géographique. Les produits résultant de ces opérations ne sont pas diffusables
sous forme numérique à un tiers par l’utilisateur.
La DIREN met en garde l'utilisateur contre toute interprétation, utilisation ou reproduction des données à une
échelle plus grande que celle indiquée dans la fiche citée à l’article 2, par exemple à une échelle cadastrale.
L’utilisateur s’interdit de réaliser ou de faire réaliser toute modification des données.
Article 4 - Limites des droits d'exploitation des fichiers
L'utilisateur s'interdit toute reproduction numérique des fichiers, totale ou partielle, gratuite ou payante, sous
quelle que forme que ce soit, en vue de les fournir à un autre organisme public ou privé, y compris toute
mise à disposition des données sur Internet.
Version du 04/01/2006
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Article 5 - Durée et reconduction
La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable. A l'issue de cette période, la
DIREN enverra un mél auprès de l'utilisateur afin de lui proposer le renouvellement de son inscription. La
DIREN se réserve le droit d'envoyer un questionnaire à l'utilisateur afin d'étudier de manière statistique
l'usage qui est fait de ses données.
La fin de la convention limite le droit d’usage des données à des comparaisons entre données à dates
différentes, et à des études portant sur l’évolution de ces informations. Toute exploitation de ces données
devra porter la mention " Données non actualisées " .
Article 6 - Résiliation forcée
En cas de non-exécution par l'utilisateur d'une disposition de la convention, et s'il n'y est pas remédié dans
un délai de 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant
le manquement, la DIREN pourra résilier la présente convention sans préjudice.
La résiliation emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés ; l'utilisateur s'engage à détruire les
fichiers fournis ainsi que l'ensemble des données intégrées dans son système d'information et issues de ces
fichiers.
Article 7 - Responsabilité de la DIREN
La DIREN garantit le caractère licite de la fourniture et de l'exploitation des données, en particulier en
matière de protection des personnes et de secrets prévus par la loi.
La DIREN s’engage à fournir des données conformes aux spécifications jointes dans la fiche citée à
l’article 2.
Article 8 - Limitation de responsabilité de la DIREN
Les données sont fournies à titre informatif. Seules les données portées par les actes réglementaires
originaux ont valeurs réglementaires ou légales.
L’utilisation de ces données dans un document produit par l'utilisateur n'engage pas la DIREN et les autres
services de l’Etat.
Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable :
- d’un usage non conforme aux dispositions de la convention,
- de l'inadéquation des données aux besoins de l’utilisateur,
- de l’utilisation de données périmées ou erronées,
- de tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques de l'utilisateur.
Aucune assistance technique ne sera fournie.
Article 9 - Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter les conditions de la présente convention.
L'utilisateur s'engage à ne pas dénaturer les données. Il veillera à ne pas utiliser des données périmées.
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer :
- de l'adéquation des données à ses besoins propres,
- qu'il dispose de la compétence suffisante pour exploiter ces données.
L'utilisateur informera la DIREN des difficultés éventuelles qu'il rencontrera ainsi que des erreurs ou
anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.
Article 10 - Coût de la prestation et conditions de paiement
La fourniture des données et la cession des droits d'usage sont réalisées à titre gratuit sur Internet.
Article 11 - Attribution de compétence
Tout désaccord persistant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui
n'a pu faire l'objet d'un règlement amiable est porté devant le tribunal administratif de Châlons en
Champagne.
A _________________, le ___/___/_____ (Organisme : ______________________)
Cachet et Signature de l'utilisateur, avec la mention "lu et approuvé"
Version du 04/01/2006
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