Le troisième contrat d`avenir des buralistes 2012 > 2016

N° 319 • octobre 2011 • Deuxième cahier • 3 €
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Le troisième
contrat d’avenir
des buralistes
2012 > 2016
Hausse de la remise tabac
Nouvelle prime de service public de proximité
Maintien des aides et des IFA
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La signature du troisième
Contrat d’avenir des
buralistes par Valérie
Pécresse, Ministre du
Budget, des Comptes
publics et de la Réforme
de l’État, Porte-parole du
Gouvernement et Pascal
Montredon, président
de la Confédération des
buralistes de France a été
effectuée le vendredi 23
septembre, dans le cadre
du congrès national des
buralistes.
D
epuis la fin de l’année 2010, les élus de la
profession ont recueilli les différents points
de vue des buralistes, sur le terrain, durant un
tour de France des fédérations. Cela a permis
l’élaboration des grands axes de la demande
de la Confédération et conduit aux premières négociations
sur le renouvellement du Contrat d’avenir des buralistes.
• D’abord, la profession a manifesté le souhait que ce
nouveau contrat soit suffisamment long et dense pour
donner de la visibilité au réseau ; ensuite, il s’agissait de
maintenir, autant que faire se peut, le « volet sécurité » du
Contrat : remise additionnelle, remise compensatoire, IFA ;
et, enfin, une forte demande portait sur la rémunération.
• La signature du troisième Contrat d’avenir est bien le
fruit d’un travail collectif, à tous les niveaux de l’organisation syndicale : de la mobilisation des chambres syndicales
– dont les élus sont allés présenter « La proximité à cœur »,
notre « manifeste pour un commerce à visage humain »,
aux parlementaires, cet été – au suivi permanent des négociations par un groupe de travail, composé des présidents
de fédération, et par le Conseil d’administration lui-même.
23 septembre 2011,
12h50, congrès des
buralistes : Valérie
Pécresse et Pascal
Montredon signent
le troisième Contrat
d’avenir des buralistes.
• Et puis il faut aussi noter que ces négociations ont été
menées dans un environnement difficile. En effet, une
campagne de désinformation, instrumentalisant les chiffres
du marché du tabac depuis plus d’un an, visait à faire
passer l’idée que « jamais les buralistes n’ont gagné tant
d’argent ». Ajoutons également à cela ce brusque assombrissement de la conjoncture, cet été, avec la crise des
dettes souveraines et des perspectives très médiocres de
croissance. Ce qui a conduit l’Etat à réduire, drastiquement,
tous ses budgets pour l’année prochaine et à imposer des
efforts à tous : particuliers, grandes et petites entreprises.
• Quoiqu’ il en soit, il existe un nouveau Contrat d’avenir.
Nous vous le présentons, pages suivantes, dans son
intégralité, accompagné de nos commentaires. n
Le Losange
Deuxième cahier • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • 3
le troisième Contrat d’avenir des buralistes
Préambule
L
A. La viabilité du réseau
e 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d’avenir
(2004–2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes
d’une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix
du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme
conduite par le Gouvernement et, d’autre part, de les confirmer
dans leur rôle de commerçants, préposés de l’administration
pour la vente du tabac et acteurs de l’aménagement du territoire.
Un second contrat d’avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période
2008–2011. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, il a adapté les
aides financières apportées au réseau, accru le taux de remise liée à la vente
du tabac et mis un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du
16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de
diversification.
Les mesures des deux premiers Contrats d’avenir ont pleinement joué leur rôle
de soutien à l’activité des buralistes dans une période de profondes mutations
des modes d’achat et de consommation des produits du tabac.
Le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé.
Le maintien de la cohérence du maillage du réseau des débits de tabac constitue
un facteur important de la lutte contre le développement des trafics frauduleux.
Dans ce cadre, les directeurs régionaux des douanes territorialement compétents peuvent décider d’implanter de nouveaux débits de tabac dans le respect
des dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du
monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et plus précisément en
veillant à ne pas porter atteinte au réseau des débitants en activité.
Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des
douanes territorialement compétent après avis des organisations représentant
dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
L’implantation de débits de tabac est interdite :
• dans les galeries marchandes ;
• dans les centres commerciaux qui ne représentent pas un ensemble
de commerces de proximité ;
• dans le périmètre d’implantation des débits de tabac fermés provisoirement ;
• et en zone protégée.
Considérant que :
• l’État dispose du monopole de la vente au détail du tabac qu’il exerce au
moyen du réseau des buralistes, préposés de l’administration pour la vente au
détail des produits du tabac, partenaires de la politique de santé publique du
Gouvernement, acteurs de missions d’intérêt public,
La procédure de l’appel au transfert est réservée aux buralistes en activité.
L’appel à candidatures, excepté dans les communes de moins de 3 500 habitants,
n’est mis en œuvre qu’en cas d’échec de la procédure d’appel à transfert.
Les déplacements intra-communaux, pour lesquels l’administration des
douanes et la Confédération des buralistes sont sollicitées pour avis par les
maires, participent également au redéploiement du réseau.
• les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité et,
qu’à ce titre, il constitue un acteur essentiel de la vie commerciale et sociale
des territoires et des quartiers,
Modalités de suivi
• l’existence du réseau des buralistes participe à la lutte contre le développement
du marché parallèle du tabac, générateur d’importantes pertes de recettes
fiscales,
Une commission nationale, réunissant des représentants de la direction générale des
douanes et droits indirects et de la profession des débitants de tabac, assure un suivi
semestriel des implantations décidées par les directeurs régionaux des douanes et de
l’évolution du réseau à titre général, notamment dans les secteurs ruraux.
La commission peut, à titre exceptionnel, examiner les dossiers en cours de traitement.
• la situation de certains buralistes nécessite qu’une attention particulière
continue à leur être portée,
il est convenu entre l’État, d’une part, représenté par Mme Valérie Pécresse,
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, Porte-parole
du Gouvernement,
et la Confédération nationale des buralistes, d’autre part, représentée par son
président, M. Pascal Montredon, de signer le présent Contrat d’avenir pour la
période 2012-2016.
I
–
–
Les engagements de l’État
Durée du Contrat
Le principe d’un Contrat d’avenir, entre
le réseau et l’Etat, est confirmé pour la
troisième fois depuis 2002.
Ce contrat porte sur une durée de
cinq ans et va courir sur les années
2012-2016.
4 • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • Deuxième cahier
B. La rémunération
La remise nette est augmentée de 0,4 point sur la durée du contrat pour les
produits du tabac (hors cigares et cigarillos). La répartition est la suivante :
• 0,1 en 2012 ;
• 0,1 en 2013 ;
• 0,1 en 2014 ;
• 0,05 en 2015 ;
• 0,05 en 2016.
Créations
Il n’ y a plus de gel des créations.
Mais celles ci seront encadrées, comme
auparavant, et passeront par une
consultation des chambres syndicales
(les maires ne sont pas concernés,
comme ils le sont pour les transferts).
L’interdiction d’implantation dans
les centres commerciaux et galeries
marchandes est confirmée.
Rémunération tabac
Rappelons que la remise sur facture a
évolué de 0,125 point par an depuis
2008 (pour arriver en 2011 à 6,5 %, net).
Avec le nouveau Contrat, la rémunération
continue de progresser régulièrement, de
sorte à arriver à 6,9 %, net, en 2016.
Par rapport à ce sujet, Pascal Montredon
et les négociateurs ont été intraitables. Et aux premières réponses selon
lesquelles « il était impossible d’augmenter à nouveau le taux de rémunération, étant donnée la situation du
marché », nos arguments ont consisté à
rappeler les contraintes et les charges
croissantes du métier de débitant :
avec sa pénibilité, son insécurité et ses
responsabilités.
Deuxième cahier • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • 5
le troisième Contrat d’avenir des buralistes
C. Les aides à l’activité
Les aides
1) Remise additionnelle
La remise additionnelle est progressivement mise en extinction. Son taux évolue
comme suit :
• en 2012, le taux de remise additionnelle est de 1,6 % ;
• en 2013, le taux de remise additionnelle est de 1,2 % ;
• en 2014, le taux de remise additionnelle est de 0,8 % ;
• en 2015, le taux de remise additionnelle est de 0,4 % ;
• en 2016, le taux de remise additionnelle est de 0,2 %.
Le taux est appliqué sur les 130 000 premiers euros de chiffres d’affaires.
La prime forfaitaire de service public est transformée (cf. infra § F.).
2) Remise compensatoire
La remise compensatoire est aménagée afin d’être attribuée à terme aux seuls
buralistes dont le débit est implanté dans un département frontalier ou un
département en difficulté.
Pour le calcul de cette remise, l’année de référence est 2002. La remise compensatoire est attachée au débit, plafonnée à 50 000 euros par an par débit.
Les tranches sont reprises dans le tableau infra.
Diminution de chiffre d’affaires tranches
Compensation de la perte
de remise nette
De 10 % à 25 %
70 %
Plus de 25 %
80 %
Seuls les buralistes entrés en fonction avant le 1er janvier 2012 sont éligibles au
dispositif de remise compensatoire.
Elle est versée au plus tard au mois de mars de l’année N+1, en fonction du
calcul effectué sur la base des livraisons de tabac de l’année N.
Les buralistes dont le débit n’est pas implanté dans un département frontalier ou dans un département en difficulté resteront éligibles au dispositif de la
remise compensatoire tel qu’exposé ci-dessus au titre des années 2012, 2013 et
2014. Pour ces buralistes, le taux de compensation de la perte de remise nette
sera affecté d’un coefficient :
•d
e 0,8 en 2012, soit des taux de compensation de 56 % et 64 %,
•d
e 0,6 en 2013, soit des taux de compensation de 42 % et 48 %,
•d
e 0,4 en 2014, soit des taux de compensation de 28 % et 32 %.
Lors de la phase finale de la négociation, nos interlocuteurs nous ont
annoncé que leurs contraintes budgétaires les amenaient à supprimer,
dès 2012, la remise additionnelle et
à « raboter très fortement » la remise
compensatoire.
La remise additionnelle :
Elle diminue progressivement (y compris
pour les nouveaux entrants), en étant
calculée sur les 130 000 premiers euros
de chiffre d’affaires tabac. Le taux actuel
est de 2 % depuis 2004.
La remise compensatoire :
Elle est reciblée en priorité, avec toujours 2002 comme référence, et pendant toute la durée du contrat, dans les
départements frontaliers et en difficultés. Sachant qu’elle diminue progressivement sur trois ans pour les autres
départements.
Pour bénéficier de la remise compensatoire, il faut avoir pris ses fonctions
avant le 1er janvier 2012.
Par ailleurs, un plafonnement de la
remise compensatoire est instauré à
50 000 euros par an.
Jusqu’à la dernière minute, nos interlocuteurs voulaient ramener l’année de
référence de la remise compensatoire
à 2005 (ce qui aurait été très désavantageux, 2005 étant la pire année du
marché depuis 2003) ; nous avons réussi
à la maintenir à 2002, sachant que dix
ans se sont écoulés depuis cette date
qui reste « LA » référence.
Parallèlement, l’État s’engage à mener une réflexion, en liaison étroite avec les
fournisseurs agréés, sur le renforcement et la modernisation du système de
crédit de stock.
6 • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • Deuxième cahier
D. Les aides au départ
Afin de faciliter le départ des buralistes les plus en difficulté, le dispositif des
indemnités de fin d’activité (IFA) est maintenu.
Les modalités de dépôt des demandes sont simplifiées afin de permettre aux
buralistes confrontés à des situations précaires de quitter la profession dans les
meilleures conditions.
Les critères à respecter pour solliciter une IFA « classique » sont modifiés et les
suivants :
1) le débit est situé dans un département où le montant annuel des livraisons
de tabacs manufacturés de l’année civile précédant celle de la demande d’IFA
a connu une baisse d’au moins 5% par rapport à celui de 2002 (département
dont la liste est publiée annuellement par arrêté),
IFA
Les IFA « départements en difficultés »
et « rurales » sont maintenues.
Les IFA rurales deviennent, aussi, plus
accessibles : avec l’ouverture du dispositif aux communes de moins de 1 500
habitants ayant plusieurs buralistes en
activité, alors que le maximum de chiffre
d’affaires tabac 2002 requis passe de
100 000 euros à 150 000 euros.
2) le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit a baissé de
façon significative par rapport à 2002,
3) le débitant a mené à terme son premier contrat de gérance,
4) le débitant est en activité selon les conditions définies à l’article 2 du décret n°
2010-720 susvisé, au moment de la présentation de sa demande.
Les critères à respecter pour solliciter une IFA « rurale » sont les suivants :
1) être gérant d’un débit d’une commune de moins de 1 500 habitants,
2) être en activité lors de la présentation de sa demande,
3) être âgé d’au moins 60 ans lors de la décision d’attribution de l’indemnité,
4) justifier d’au moins 10 ans d’activité consécutive en qualité de débitant de
tabac,
5) les livraisons de tabacs manufacturés effectuées au débit dont la fermeture est
demandée ne doivent pas avoir dépassé 150 000 euros en 2002.
Le comité paritaire dédié se réunit une fois par trimestre pour décider de l’attribution de ces indemnités. Il veille particulièrement à ce que la fermeture d’un
débit de tabac induite par l’attribution d’une indemnité de fin d’activité n’ait pas
pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail de tabacs.
L’aide à la réinstallation est maintenue, simplifiée et permettra à plus de buralistes intéressés de la solliciter.
Le calcul du montant de l’IFA rurale est aligné sur celui de l’IFA départements
en difficulté, soit 3 fois le montant de la remise nette 2002, assortie des compléments de remise.
Deuxième cahier • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • 7
le troisième Contrat d’avenir des buralistes
E. La sécurité
Sécurité
Compte tenu de l’appréciation positive du dispositif réglementaire actuel d’aide
à la sécurité qui a permis de réduire le nombre de sinistres et de protéger de
façon efficace les buralistes, la sécurisation des débits de tabac est poursuivie et
renforcée.
Le plafond de la subvention triennale est majoré de 50 % et porté à 15 000 euros
hors taxes, ce qui permettra aux débitants de tabac d’assurer leur activité tabac
dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Une attention particulière est portée aux normes des équipements et aux
sociétés installatrices.
Le plafond de la subvention sécurité
passe à 15 000 euros (contre 10 000
euros), tous les 3 ans.
L’agrément est aussi facilité sur les
nouveaux équipements (diffuseur de
brouillard, etc).
Cette mesure témoigne du fait que nos
messages sur les problèmes d’insécurité
du réseau sont passés.
Modalités de suivi
Une commission, dénommée « commission de suivi du troisième Contrat d’avenir »,
réunissant les représentants de la direction générale des douanes et de la profession
des débitants de tabac, dédiée au suivi de la mise en œuvre de l’ensemble de ces aides
financières se réunit deux fois par an.
F. La diversification des activités
Dans la continuité des avancées enregistrées grâce aux premiers Contrats, de
l’avenant et de la Table ronde organisée le 23 mai 2011 à Bercy, l’administration
de tutelle s’assure que les dispositifs existants soient stabilisés et développés.
Par ailleurs, l’État favorise l’émergence de nouvelles pistes de diversification des
activités par les buralistes et veille à privilégier les partenariats avec ce réseau,
notamment dans le domaine des services publics. Il soutient et accompagne les
buralistes dans leurs démarches de diversification, notamment dans le milieu
rural.
Dans ce cadre, deux chefs de projets représentant respectivement l’État et la
profession sont chargés d’assurer une veille sur l’évolution des projets de diversification. Ils se rencontrent en tant que de besoin.
Afin d’encourager la diversification, une « prime de service public de proximité »
(PSPP) est créée.
Elle est réservée aux buralistes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas
300 000 euros et qui satisfont à des critères de qualité et de quantité des services
rendus aux usagers, notamment en zone rurale.
Son montant est de :
• 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes de moins de 1 500
habitants ;
• 1 000 euros pour les autres débitants.
Son versement est conditionné au respect des engagements pris.
Elle est versée au titre de l’année N en année N+1.
Une prime de
« Service public
de proximité »
C’est l’évolution de « la prime forfaitaire
de service public » du deuxième Contrat
d’avenir (dont les montants étaient de
500 et 1 000 euros en fonction du CA
tabac).
Elle est rebaptisée en « prime de service
public de proximité » et passe à un montant unique de 1 000 euros pour tout
buraliste réalisant un CA tabac annuel
inférieur à 300 000 euros.
Un effort pour les buralistes ruraux : la
prime de service public de proximité est
portée à 1 500 euros (au lieu de 1 000
euros) pour les buralistes situés dans
une commune de moins de 1 500 habitants (et dont le CA tabac annuel est
inférieur à 300 000 euros).
Modalités de suivi
Une conférence annuelle, réunissant l’ensemble des partenaires publics et privés, dresse
un bilan des activités de diversification en cours et permet d’en enrichir l’éventail. Elle
mesure notamment les effets de la PSPP sur le développement de la diversification.
G. La lutte contre la fraude
La lutte contre les trafics des produits du tabac, quelle que soit leur forme
(contrebande, contrefaçon, vente de tabac sur internet, vente à la sauvette),
constitue une priorité d’action des services douaniers.
L’administration des douanes communique, notamment sous réserve des obligations liées au respect du secret professionnel et des embargos judiciaires, des
informations relatives aux saisies de produits du tabac effectuées afin de favoriser la capacité des représentants de la profession d’ester en justice.
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Deuxième cahier • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • 9
le troisième Contrat d’avenir des buralistes
II
–
–
Les engagements des buralistes
Constituant le premier réseau de commerces de proximité de France et
accueillant chaque jour plus 10 millions de clients, les buralistes participent
pleinement à la mise en œuvre des politiques territoriales de l’État. à ce titre,
formant un réseau moderne, dynamique et tourné vers l’avenir, les buralistes
s’engagent à mettre à profit l’ensemble des aides apportées par l’État pour
assurer et renforcer l’attractivité des débits de tabac et à assurer les missions
décrites dans ce chapitre du présent contrat.
A. Une participation active à la politique
de santé publique
Un investissement quotidien est demandé aux buralistes afin de participer à
l’application de la politique de santé publique décidée par l’État.
L’interdiction de la vente de tabac aux mineurs constitue un axe fort de cet
engagement.
Les règles relatives à la publicité à l’intérieur des débits, à l’interdiction de fumer
dans les lieux publics et celles concernant l’interdiction de toute prime ou gratification pour la vente de tabac doivent être strictement respectées par le réseau.
Les buralistes s’engagent à mettre en œuvre et faire respecter toute nouvelle
mesure de santé publique décidée par l’État.
Engagements
Le rôle et l’implantation des buralistes
est triplement reconnu par l’Etat :
• au titre de premier réseau de
commerces de proximité ;
• au titre de préposé de l’administration, respectant la politique de santé
publique ;
• au titre de réseau impliqué dans la
lutte contre le marché parallèle du
tabac.
C. Des relations étroites avec l’administration
de tutelle
Comme le prévoit le contrat de gérance signé par le débitant avec son administration de tutelle, toute modification, tout événement mais aussi toute difficulté,
entraînant un changement dans la vie professionnelle ou personnelle du débitant sont portés à la connaissance du service gestionnaire sans délai.
Les représentants syndicaux nationaux et locaux de la profession veillent également à relayer toute demande de l’administration de tutelle, notamment dans le
cadre de la mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires.
Tutelle
Un rappel de nos obligations de
préposés de l’administration.
Modalités de suivi
Le suivi de ces engagements est également assuré en « commission de suivi du troisième
Contrat d’avenir ».
B. Un réseau uni autour de la lutte contre
la fraude
Les débitants de tabac sont invités à communiquer à leur service gestionnaire,
par le biais de la fiche « tabac » ou de façon plus informelle, tout renseignement
susceptible de permettre le démantèlement d’un réseau frauduleux.
Une attention particulière sera portée à la « revente », notamment par le signalement de tout revendeur ne s’approvisionnant pas en produits du tabac auprès
d’un buraliste et de toute activité de vente illicite de produits du tabac.
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Deuxième cahier • Le Losange n° 319 • octobre 2011 • 11