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creationdentreprise.info : LE GUIDE DU CREATEUR
FICHES PRATIQUES
LA TROISIEME PARTIE:
LE LANCEMENT DES OPERATIONS
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Vous donnerez officiellement naissance à votre entreprise, une fois que celle-ci
sera immatriculée. Pour franchir ce cap, vous allez devoir suivre différentes
procédures.
1/ Les procédures
a) Les procédures juridiques
Æ La rédaction des statuts
Suite à votre étude juridique, vous devrez procédé à l’élaboration de vos statuts
correspondant à la forme juridique que vous avez choisi (SARL, EURL,…).
Sur ces statuts devront figurer des mentions obligatoires :
-
La forme juridique
La durée de l’activité
La dénomination sociale
Le siège social
L’objet social
Le montant du capital social
Après la rédaction des statuts, il faudra les enregistrer au centre des impôts (cette
formalité est gratuite) et ceci dans un délai de 1 mois après avoir déposé votre
dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
CENTRE DE FORMALITES DE MELUN
36-38, rue Bancel 77007 MELUN CEDEX
Tél : 01. 64. 52. 69. 41
Fax : 01.64. 09. 54.71
Site : www.cci77.cci.fr
50
Attention : Avant d’attribuer définitivement, une dénomination sociale
(ou un nom commercial) à votre entreprise, il est fortement conseillé
d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’I.N.P.I (Cf. la grille tarifaire).
Ainsi, vous saurez d’une part, si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé ou
non par une autre entreprise. En se référant aux entreprises qui siègent dans le
même département que vous ou bien dans un département proche. Et d’autre
part, si un nom similaire ou phonétiquement similaire au votre est déjà exploité
par une activité voisine.
Il y a 2 hypothèses possibles :
- soit le nom n’est exploité par aucune activité, dans ce cas présent,
vous êtes en droit de l’utiliser.
- soit le nom est déjà utilisé par une autre activité, par conséquent vous
serez dans l’obligation d’en trouver un autre. Puis de faire, une nouvelle fois
une recherche d’antériorité.
Æ Les formalités de création
Il existe un organisme qui facilite la plupart des formalités administratives, c’est le
Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il s’agit là d’un guichet unique, qui
permet la réalisation de l’ensemble des formalités obligatoires dans un même lieu et
vous devrez constituer un dossier auprès de cet organisme.
Effectivement, le CFE se charge des déclarations et inscriptions auprès :
-
du Greffe du Tribunal de Commerce, qui va procéder à l’immatriculation de
votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou aux
Répertoires des Métiers (RM). Ensuite, vous recevrez un extrait de K – Bis.
-
de l’INSEE, qui va vous inscrire sur le Répertoire National des Entreprises,
ainsi vous pourrez avoir :

Un numéro de SIREN (9 chiffres)
Un numéro de SIRET (n° siren + 5 chiffres)
Un Code APE, il s’agit du code d’identification du secteur d’activité de votre
entreprise.
-
L’Administration sociale (URSSAF, caisse de retraite,…)
L’Administration fiscale car la société est un futur contribuable (Direction
Générale des Impôts)
L’Inspection du travail et des caisses
-
51
Par contre, vous devrez vous rendre au CFE qui est spécialisé dans votre domaine
d’activité :
Activité commerciale ou
Industrielle
9 Chambre de commerce et de
l’industrie
9 Chambre des métiers
Activité artisanale ou
(commerciale et artisanale)
9 Chambre d’agriculture
Activité agricole
Professions libérales
9 U.R.S.S.A.F
9 Greffe du Tribunal de Commerce
Société civile, non
commerciale, société
d’exercice libérale et agents
commerciaux
9 Centre des Impôts
Les personnes qui ne relèvent
pas du CFE (artiste auteur)
D’ailleurs, il vous sera demandé de joindre certains documents dans votre dossier,
sachant qu’ils sont différents selon le statut juridique de l’entreprise. En effet, il y a
une distinction qui est faite entre l’entreprise individuelle et les sociétés. Par
exemple, on réclame les formulaires de demande d’immatriculation « MO et
TNS » pour les sociétés et les formulaires « PO et TNS» pour les entreprises
individuelles (Cf.annexe n°4, 5 et 6).
Dans les formulaires MO et PO, on vous demandera de choisir une option fiscale,
concernant:
9 Le régime d’imposition des bénéfices
9 Le régime d’imposition de la TVA
Mais avant cela, il faudra déterminer votre type d’imposition :
9 Impôt sur le revenu
9 Impôt sur les sociétés
Vous trouverez ci-dessous différents arbres de décisions qui vous aideront à
faire le bon choix en fonction de la forme juridique de votre entreprise, son
chiffre d’affaires prévisionnel et la nature de l’activité.
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LES ARBRES DE DECISIONS CONCERNANT LE TYPE D’IMPOSITION DES
BENEFICES SELON LE STATUT JURIDIQUE ET LES OPTIONS POSSIBILES
IMPOT SUR LE REVENU
Entreprise
Individuelle
(EI)
Entreprise
Unipersonnelle
à Responsabilité
Limitée
(EURL)
Possibilité
d’option pour
l’Impôt sur les
Sociétés
(IS)
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Société en
Non Collectif
(SNC)
Possibilité
d’option pour
l’Impôt sur les
Sociétés
(IS)
IMPOT SUR LES SOCIETES
Société à
Responsabilité
Limitée
(SARL)
Société
Anonyme
(SA)
Pas d’option
pour l’Impôt sur
le Revenu
(IR) sauf pour la
SARL de famille
Pas d’option
pour l’Impôt
sur le Revenu
(IR)
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QUELQUES PRECISIONS :
* Impôt sur le revenu (Cf. annexe n°7)
C’est un impôt établit sur l’ensemble des revenus perçus par une personne
physique (le dirigeant ou associés) durant l’année.
Attention : certains revenus sont imposables et d’autres sont exonérés :
Catégories des revenus imposables :
- les traitements, salaires, pensions, retraites, rentes et placements financiers
- les plus-values et gains divers : vente de valeurs mobilières, d’immeuble,..
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non
commerciaux (BNC) des professions libérales ou les bénéfices agricoles
- les revenus fonciers
Catégories des revenus exonérés totalement:
- les prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement,…)
- les aides à la famille (l’emploi d’une assistance maternelle agréée)
- les sommes perçues au titre du revenu minimum d’insertion (RMI)
- les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladies professionnelles
- les intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d’épargne,…
Catégories des revenus exonérés partiellement:
- le salaire des apprentis munis d’un contrat ne doit être déclaré que pour la fraction
du salaire qui dépasse 7 510 €. Si l’apprenti perçoit un salaire en dessous de cette
somme, il n’aura rien à déclarer.
- les indemnités de départ volontaire à la retraite ne doivent être déclarées que pour
la fraction qui dépasse 3050 €.
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* Impôt sur les sociétés (Cf. annexe n°8)
C’est un impôt qui est dû par la société en tant que personne morale et elle est
imposable sur ses bénéfices.
Un taux sera appliqué en fonction du montant du chiffre d’affaires, il existe 2 taux :
- Le taux normal pour 2006, est de 33.33%
Ce taux peut monter à 34.93%, si la société réalise un chiffre d’affaires > à 7 630 000
€
- Le taux réduit pour 2006, est de 15%
Pourront bénéficier de ce taux, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires HT <
7 630 000 € et dont le capital est entièrement libéré puis détenu pour 75% par des
personnes physiques ou la société elle-même détenue à 75% par des personnes
physiques.
Attention : les sociétés qui existent depuis le 1er janvier devront aussi payer
un impôt forfaitaire annuel (IFA) qui sera payé au Trésor au plus tard le 15 mars.
Les montants sont les suivants :
Personnes morales dont le chiffre d'affaires HT Tarif de l'IFA
Est compris entre 300.000 E et 750.000 E
1.575 E
Est compris entre 750.000 E et 1.500.000 E
2.175 E
Est compris entre 1.500.000 E et 7.500.000 E
3.750 E
15.000 E
18.750 E
Est égal ou supérieur à 75.000.000 E
30.000 E
Particularités :
- les sociétés dont le chiffre d’affaires est < à 300 000 € ne payent pas l’I.F.A.
- les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des
apports numéraires, sont exonérées pendant les 3 premières années d’activité.
(Actualiser : loi de finance 2006)
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L’ARBRE DE DECISION POUR LE REGIME D’IMPOSITION DES BENEFICES ET DE LA TVA SELON LE
CHIFFRE D’AFFAIRES ET LA CATEGORIE
LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Chiffres d’affaires < 76 300 € HT
pour les ventes
Chiffre d’affaires < 27 000 € HT
pour les prestations de services
Chiffres d’affaires compris entre
- 76 300 € HT et 763 000 € HT
pour les ventes
- 27 000 € HT et 230 000 € HT
REGIME DES
MICRO - ENTREPRISES
-
Statut : Entreprise
Individuelle
-
Option : Régime Réel
Simplifié ou Normal
-
Chiffres d’affaires > 763 000 € HT
pour les ventes
Chiffre d’affaires > 230 000 € HT
REGIME REEL
SIMPLIFIE
-
Statut : EI / EURL/
Sociétés de personnes/
Société de capitaux
-
Option : Régime Réel
Normal ou Mini
Réel
TVA : Franchise en base
-
TVA : Régime Réel
Simplifié ou Normal
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REGIME REEL
NORMAL
-
Statut : Toutes formes
Juridiques
-
Option : Aucune
-
TVA :
Régime Réel
Normal
LES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
RECETTES < 27 000 € HT
RECETTES > 27 000 € HT
REGIME
SPECIAL BNC
-
REGIME DE LA
DECLARATION CONTROLEE
Statut : Entreprise
Individuelle
-
Option : Déclaration
Contrôlée
-
TVA : Franchise en base
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-
Statut : EI / EURL
-
Option : Aucune
-
TVA : Régime Réel
Simplifié
QUELQUES PRECISIONS :
Après avoir déterminé votre type d’imposition sur les bénéfices, vous devrez
également déterminer votre régime d’imposition et fonction du montant du chiffre
d’affaires.
Le régime d’imposition des bénéfices :
Dans la catégorie BIC, il existe 3 régimes:
* La micro entreprise
Les entreprises individuelles sont les seules à pouvoir intégrer ce régime, et les
autres sont exclues.
Ce régime offre une simplification des obligations comptables et des déclarations
fiscales.
Des options sont proposées soit le régime réel simplifié ou réel normal. Mais l’option
devra être appliquée avant le 1er février de l’année où vous voulez exercer l’option
sachant qu’elle est valable au moins 2 ans.
Pour connaître le montant du bénéfice net qui fera l’objet d’une imposition. Il faudra
prendre le montant du bénéfice brut, auquel on opérera un abattement forfaitaire
pour frais. Celui-ci prend en compte l’ensemble des charges de l’entreprise (charges
sociales, …) et il s’élève à 72% pour les entreprises de vente et à 52% pour les
entreprises de prestations de services.
Dans le cas où votre taux de charge dépasse l’évaluation forfaitaire, il vous sera
vivement recommandé d’opter pour un autre régime (réel ou normal).
* Le régime réel simplifié
Les micros entreprises ont la possibilité de prendre ce régime comme option. Pour
ce faire, l’option devra être appliquée avant le 1er février de l’année où vous voulez
exercer l’option, sachant qu’elle est valable et définitive durant 2 ans.
Dans ce régime, c’est le bénéfice réel qui sera imposé et comme pour la micro
entreprise, les obligations comptables et les déclarations fiscales sont simplifiées.
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* Le régime réel normal :
Ce régime est ouvert à toutes formes d’entreprises, mais de préférence à celles qui
ont des structures importantes, car les obligations comptables et les déclarations
fiscales sont très lourdes. Contrairement aux autres régimes, celui-ci ne propose
aucune option.
Dans la catégorie BNC, il existe 2 régimes:
* Régime spécial BNC :
Tout comme la micro entreprise, ce régime est également destiné aux entreprises
individuelles. Et toutes les autres formes juridiques ne peuvent en aucune façon
bénéficier du régime spécial BNC
Il offre lui aussi une simplification des obligations comptables et des déclarations
fiscales et propose une option pour la déclaration contrôlée.
Il faudra appliquer sur les recettes annuelles, un abattement forfaitaire représentatif
de frais de 37%.
* Déclaration contrôlée
Pourront intégrer ce régime, les professions libérales qui ont été exclues de la micro
entreprise. Par contre, le régime de la déclaration contrôlée ne propose aucune
option.
Concernant l’imposition sur les bénéfices, elle sera déterminée sur le résultat réel.
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Le régime d’imposition de la TVA:
Dans toutes catégories confondues, il y a 3 régimes :
* Régime de la franchise en base
Ce régime est automatiquement appliqué aux micros entreprises ayant un chiffre
d’affaires inférieur à 76 300€ pour les ventes et 27 000 € pour les prestations
services. Néanmoins, les entreprises nouvelles ont le droit d’intégrer ce régime, mais
ce n’est pas une obligation. Et les sociétés commerciales peuvent opter pour ce
régime, à condition qu’elles rentrent bien dans les critères.
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises de ne pas déclarer
et payer la TVA. Cependant, elles ne pourront en aucun cas ni la facturer aux clients,
ni la déduire.
* Régime réel simplifié
Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base, peuvent prendre
le régime réel simplifié comme option. Dès que le centre des impôts a été averti,
l’option sera appliquée le premier jour du mois au cours de laquelle la TVA sera
déclarée.
Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer la TVA au cours de l’année.
Mais doivent d’une part payer des acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre,
décembre). Et d’autre part, déposer une déclaration annuelle CA12 qui régularise, le
cas échéant, les acomptes (Cf.annexe n°9)
* Régime réel normal
Les entreprises qui intègrent ce régime devront faire une déclaration mensuelle ou
trimestrielle de TVA (CA3). Celles qui sont dans le régime d’imposition réel simplifié
et normal peuvent prendre ce régime comme option (Cf.annexe n°10).
Æ
La Publicité
L’avis de constitution de la société devra être publié au Journal d’Annonce Légale.
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b) Les procédures financières
Vous irez auprès d’une banque, pour ouvrir un compte bancaire au nom de votre
entreprise, et vous y déposerez tous vos apports numéraires (capital social). Sachant
que ce compte sera bloqué jusqu'à la réception de votre numéro d’immatriculation.
Si vous voulez un emprunt, vous devrez rencontrer votre banquier et le convaincre
de la viabilité, rentabilité de votre activité. Pour ce faire, vous lui présenterez votre
projet avec comme support un business plan (il regroupe l’ensemble des études
commerciales, financières et juridiques puis la présentation du créateur) qui vous
servira de preuve. Si vous voulez obtenir un prêt, vous aurez également besoin d’un
argumentaire clair et convaincant, afin d’instaurer une relation de confiance avec le
banquier. De plus, ce business plan vous sera également très utile si vous sollicitez
des aides à la création d’entreprise, comme le prêt d’honneur. (Cf.annexe 11)
Dès l’obtention du prêt, vous devrez remplir des formulaires et apporter des pièces
justificatives et pour officialiser les choses vous signerez votre contrat de prêt.
Attention : De nos jours, obtenir un prêt auprès d’une banque est très
difficile. Car les banquiers ont du mal à faire confiance aux créateurs, sachant
qu’il y a un facteur risque qui est assez élevé.
Et justement pour réduire ce risque, vous pourriez par exemple solliciter
une première banque pour la moitié du montant que vous voulez emprunter et
demander l’autre moitié à une autre banque. Cela serait une façon de diviser
par deux le risque que coure la banque. De plus, si la première accepte le prêt,
il y aura des chances pour que la deuxième accepte aussi. Par contre cette
opération devra figurer impérativement sur le plan de financement initial.
D’ailleurs, nous vous conseillons vivement de vous rendre dans au moins 2 à 3
banques. Mais, il est aussi important d’adopter une bonne stratégie.
Par exemple, vous pouvez aller voir dans un premier temps une banque que
vous ne connaissez pas vraiment. Vous lui présentez votre projet ainsi que
votre business plan. A la fin de cet entretien, le banquier émettra des critiques,
il vous dira les choses qui vont ou ne vont pas dans votre présentation,
argumentaire, business plan.
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Il faudra considérer cette première entrevue comme un entraînement, car après
cela vous serez prêt pour aller présenter votre projet dans une autre banque,
qui elle vous tient plus à cœur. Dans la mesure où, vous aurez changé toutes
les choses qui n’allaient pas puis vous saurez quoi dire devant le banquier
suite à votre première expérience.
Sachez qu’il est important d’avoir un bon business plan dans lequel on trouve
tous les éléments clés de votre projet et qui met bien en avant le potentiel de
votre entreprise ainsi que sa viabilité dans le temps.
c) Les procédures commerciales
→ Les clients
Pour pouvoir vendre vos produits, vous devrez avant tout vous constituer un
portefeuille clients. Pour ce faire, vous devrez tout d’abord définir votre technique de
prospection (mailing, téléphonique,…) et ensuite l’appliquer de manière rigoureuse
auprès de vos futurs clients. Tout en ayant, un argumentaire commercial qui soit
persuasif pour tenter de les séduire.
Attention : la prospection est une chose que vous devrez faire
régulièrement, avant et après création, si vous voulez développer votre
clientèle.
Vous devrez également mettre à exécution votre plan d’action, vos stratégies.
Comme par exemple, si dans votre stratégie de communication, vous aviez
décidé de faire des plaquettes commerciales, vous devrez les distribuer et les mettre
dans des lieux stratégiques afin d’attirer le plus de clients possibles.
Par contre, vos plaquettes devront être claires, si vous voulez les séduire. Donc,
vous devrez faire attention à leurs contenues, mais aussi au côté esthétique (code
couleur,…) qu’il ne faudra en aucun cas négliger.
Tous les éléments cités ci-dessus sont à prendre avec beaucoup de sérieux, et plus
particulièrement la politique commerciale qui joue un rôle crucial.
Effectivement, nous vous recommandons d’avoir une action commerciale qui soit
percutante, car c’est le seul moyen d’atteindre au plus vite le seuil de rentabilité.
Sachant que plus vous mettez du temps à l’atteindre plus vos coûts de démarrage et
vos besoins financiers seront élevés.
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Æ Les fournisseurs
Si vous voulez vendre des produits, vous aurez besoin de fournisseurs et vous allez
également les prospecter. Puis, vous prendrez celui qui répond au mieux à vos
critères.
Un bon argumentaire commercial est indispensable et une bonne technique de
négociation commerciale est fortement conseillée, si vous voulez obtenir des prix
raisonnables de façon à optimiser vos charges.
d) Les procédures diverses
→ La signature des contrats :
-
Le bail commercial, si vous allez exercer votre activité dans un local.
Les abonnements : EDF-GDF, France Télécom, Internet,…
Les contrats de travail, si vous avez l’intention de recruter du personnel.
→ Les dossiers administratifs:
Il s’agit des déclarations volontaires qui ne sont pas prisent en charge par le CFE, et
que vous allez donc devoir entreprendre seul.
Comme par exemple, la demande d’adhésion auprès d’un centre ou association de
gestion agréer, une adhésion auprès d’une caisse complémentaire…
Attention : si vous voulez embaucher une personne, à ce moment là
vous devrez faire : une déclaration unique d’embauche.
Celle-ci permet de réaliser 7 formalités en une seule :
1/ Déclaration préalable à l’embauche
2/ Déclaration de première embauche dans un établissement
3/ Demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité
Sociale
4/ Demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
5/ Demande d’adhésion à un centre de médecine du travail
6/ Demande de visite médicale d’embauche
7/ Liste des salariés embauchés pour le pré établissement de « la
Déclaration Annuelle des Données Sociales » (DADS).
64
→
La comptabilité:
La tenue de votre comptabilité dépendra de certains facteurs :

Le niveau de connaissance que vous avez en comptabilité.

Le régime d’imposition, car si vous êtes en micro entreprise, vos obligations
comptables et fiscales sont allégées et en plus vous n’avez pas de TVA.
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2/ La grille tarifaire
→ CENTRE DE FORMALITE :
Prestations du CFE de la chambre de commerce de
Melun
Coûts
9 Prestation de base : vous établissez vous-même
votre dossier sans assistance du CFE
•
•
•
•
Réceptionne votre dossier par courrier ou par simple
dépôt à l'accueil de la C.C.I.
Vérifie les mentions légales devant figurer sur le
formulaire déclaratif
Vous adresse par courrier le récépissé de dépôt ou la
lettre de relance ou de rejet
Transmet votre dossier aux organismes concernés
pris en charge
par la Chambre
de commerce du
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9 Assistance Personnalisée
•
•
•
•
•
Etablit le diagnostic de votre situation, vous oriente
selon vos besoins
Réceptionne votre dossier accompagné des pièces
justificatives demandées
Vérifie les mentions légales devant figurer sur le
formulaire complété par vos soins
Vous adresse par courrier le récépissé de dépôt ou la
lettre de relance
40 euros
9 Assistance personnalisée avec pré saisie ou
saisi en direct
•
•
•
•
•
•
Vérifie la cohérence entre votre déclaration et la
situation de votre entreprise
Vérifie les pièces justificatives demandées
Saisit la déclaration en votre présence ou vous l'envoie
par courrier pour signature
Vous remet immédiatement le récépissé de dépôt et le
double de votre déclaration ou vous les envoie par
courrier dans le cas des demandes écrites
Reste votre interlocuteur pour le suivi de votre formalité
66
60 euros
→
FRAIS D’IMMATRICULATION
Entreprise Individuelle
Coûts
Entreprises commerciales (RCS)
55.97€
Entreprise artisanale (RM)
Stage obligatoire de gestion
116€
200€
Profession libérale (URSSAF)
Gratuit
Sociétés
Total : 316€
Coûts
SARL / EURL/ SNC (RCS)
Frais de publication au J.A.L
76.19 €
150€
Total :226.19€
SA (RCS)
Frais de publication au J.A.L
76.19 €
230€
Total :306.19€
→ FRAIS DE RECHERCHE D’ANTERIORITE DE MARQUE A L’INPI
Types de recherche
Coûts
Recherche de similitude dans une
classe de marque ou un groupement
d’activité similaire (GAS)
Recherche par classe ou GAS
supplémentaire (limité à 4 classes ou
GAS supplémentaire)
Recherche dans toutes les classes ou
tous GAS
38 €
19 €
760 €
→ FRAIS DE GREFFE (Cf. annexe n°12)
67
3 / Quelques conseils
Sachez que le temps est précieux et qu’il est important de bien l’utiliser. C’est
pourquoi, il est primordial que vous vous concentriez sur ce que vous savez faire de
mieux, autrement dit sur votre cœur de métier. Et évitez de perdre inutilement du
temps sur des choses que vous ne maîtrisez pas.
Il est préférable pour vous de les déléguer à des prestataires extérieurs. Comme par
exemple, vous pourriez confier votre comptabilité à un cabinet d’expertise comptable.
Il serait justement là, d’une part pour vous aider dans le développement de votre
entreprise. Et d’autre part, il vous permettra de rompre l’isolement et d’échanger
avec des personnes extérieures et il sera également pour vous une véritable mine
d’information.
En ce qui concerne le choix du cabinet, il est conseillé de prendre en compte 2
critères : la proximité et l’ouverture aux nouvelles technologies du cabinet.
Comme par exemple :
- Concernant les formalités juridiques (statuts, contrats de travail,…) :
Il vaut mieux les faire valider par un professionnel qui est habilité à accomplir cet
acte, c'est-à-dire un avocat ou expert-comptable.
Il est vrai que cela à un coût important mais au moins vous serez sûr de la
conformité de vos documents. De plus, si vous ne les faites pas valider et qu’il
s’avère plus tard qu’ils contiennent de nombreuses erreurs, sachez qu’au final leurs
coûts et conséquences pourraient se révéler encore plus important.
- Concernant les formalités sociales (bulletin de paie,…) :
Dans ce cas présent, vous avez 2 possibilités :
* Soit vous confiez ce travail à un expert comptable.
* Soit vous recourrez au chèque emploi TPE (Très Petites Entreprises) :
Il est mis en application depuis le 1er septembre 2005 et le site Internet
www.emploitpe.fr a été inauguré par l’URSSAF.
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Ce dispositif qui est gratuit, s’adresse à toutes les entreprises et à tout types
d’activités. Par contre, elles ne doivent pas avoir plus de 5 salariés.
C’est un guichet qui simplifie les formalités du chef d’entreprise et permet d’accomplir
plusieurs formalités en une seule.
Effectivement, le centre national chèque emploi TPE réalise les prestations suivantes
suite à la déclaration que vous aurez réalisé au préalable :
- Calcul à votre place les cotisations dues (URSSAF, Assedic / Garp, Caisse
de retraite complémentaire, de prévoyance et de congés payés) puis donne
le décompte des cotisations sociales.
- Etablit les bulletins de paies
- Etablit les déclarations annuelles et les attestations fiscales pour les salariés.
De plus, le chèque emploi TPE peut être utilisé comme titre de paiement pour les
salariés.
Si vous êtes intéressé par ce dispositif, nous vous invitons à vous rendre directement
sur le site. Ainsi, vous pourrez prendre de la documentation, voir la marche à suivre
et également faire une demande d’adhésion en ligne ou bien télécharger le
formulaire d’adhésion (Cf.annexe n°13).
Une fois ces opérations accomplies, vous allez enfin pouvoir
démarrer véritablement votre activité. C'est-à-dire, commencer à
acheter, produire, et vendre vos produits à vos clients.
Félicitation vous êtes un « Chef d’Entreprise »
69
4/ Les sites utiles
Sites
www.apce.fr
www.greffes.com
Thèmes
-
Modèle de statut (SARL, EURL,…)
Formulaire de demande
d’immatriculation (PO et MO)
-
Guide des formalités
Procédure d’immatriculation aux RCS
et RM
Extrait de K-Bis et tarifs
-
www.melun.cci.fr
-
Les formalités auprès du CFE de la
chambre de commerce de Melun
www.melun.urssaf.fr
-
Déclaration et paiement des cotisations
www.finances.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
-
Impôts (Impôt sur le revenu,…)
Taxes (TVA,…)
www.canam.fr
-
Statut juridique
Statut fiscal
Protection sociale
www.fcga.fr
-
www.ffcgea.fr
-
Fédération des centres de gestion
agrées
Fédération française des centres de
gestion et d’économie de l’artisanat
www.experts-comptables.com
www.oec-paris.fr
www.emploitpe.fr
-
Mission des experts-comptables
Chèque emploi TPE
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