Ottawa serre la vis aux accusés jugés non criminellement

Ottawa serre la vis aux accusés jugés
non criminellement responsables
La Presse Canadienne
OTTAWA Publié le 12 juillet 2014 à 11h37 | Mis à jour le 12 juillet 2014 à 11h37
Les accusés déclarés non criminellement responsables pour
cause de troubles mentaux seront désormais incarcérés dans des
hôpitaux psychiatriques et ne pourront plus effectuer des sorties
sans escorte dans la collectivité.
Le gouvernement conservateur restreint la liberté des délinquants qui ne purgent
pas leur peine en prison en raison de problèmes de santé mentale.
Des cas très médiatisés comme celui de l'ex-cardiologue Guy Turcotte qui a tué
ses deux enfants et celui de Vince Li, qui a décapité un passager à bord d'un
autobus, avaient soulevé l'ire de la population après que les accusés, reconnus
non criminellement responsables, avaient pu recouvrer rapidement leur liberté.
Avec l'entrée en vigueur, vendredi, de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité
criminelle, le gouvernement conservateur s'assure que de tels verdicts ne
mèneront plus à une réinsertion sociale si rapide.
Une nouvelle catégorie d'accusés dits «à haut risque» a été incluse au Code
criminel pour désigner tous ceux et celles dont le risque de commettre de
nouveaux actes de violence aura été jugé important.
Ces accusés seront maintenus sous garde dans des hôpitaux et leur libération ne
sera permise que lorsqu'un tribunal aura révoqué cette désignation.
Les sorties sans escorte leur seront désormais interdites. Seules des raisons
médicales pourront mener à une sortie avec escorte. La révision de leurs dossiers
sera également plus espacée, pouvant même se faire aux trois ans.
Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a déclaré que cette nouvelle loi protège
davantage les victimes et la population en général en faisant de la sécurité du
public le facteur prépondérant de toutes les décisions concernant les accusés
jugés non criminellement responsables.
«En établissant un nouveau processus de désignation d'accusé à haut risque, la loi
fait en sorte que les accusés à haut risque ne présentent plus aucun danger pour
leurs victimes ou les communautés de notre pays», a-t-il souligné.
Si elles les désirent, les victimes pourront désormais être informées de la remise
en liberté d'un accusé et de son lieu de résidence. Une ordonnance de noncommunication pourra également être rendue.
Certains détracteurs craignent que cette nouvelle loi stigmatise les personnes
souffrant de maladie mentale.