Sûreté aéroportuaire

Sûreté aéroportuaire
KF2/ca-AD-(spec)-12
Version : 29/09/2003
Organisation de la sûreté
Qu’est ce que la sûreté ?
Combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention
illicite. (Définition « OACI » )
Sûreté (actes de malveillance…) = activité de police administrative (= prévention) régalienne ;
en anglais : sûreté = SECURITY
se distingue de sécurité (certification, exploitation, navigabilité des aéronefs…) Æ pas d’intentionnalité.
en anglais : sécurité = SAFETY
finalité = assurer le maintien de l’ordre public.
Quels textes régissent la sûreté ? Quels organismes nationaux interviennent dans la sûreté ?
Internationaux
• OACI : Annexe 17 + son manuel associé : normes et pratiques recommandées pour la protection de l’aviation civile internationale.
• CEAC : « Document 30 » : recense les politiques de la sûreté recommandées par la CEAC ; structurellement il existe un « GT sûreté »
• CE : Règlement 2320 du 16/12/2002 : impose les recommandations du « document 30 » aux États membres.
Organismes nationaux
Ministres : transposent la législation internationale et évaluent la menace au niveau national, établissent des mesures générales et modalités
• CNSAC (comité national de la sûreté de l’AC) : analyse du niveau de menace mondial et national ; avis rendus aux ministres
• GESAC (groupe des experts de sûreté de l’AC) : plans d’action (programmes, mesures..) (à ne pas confondre avec le GSAC)
• GIS (groupe interministériel de sûreté) : remplace, en renforçant ses missions, le GIVS (Groupe interministériel des vols sensibles)
• UCLAT (unité de coordination de la lutte anti-terroriste) : DST + Défense + RG
Manuel de sûreté de l’aviation civile élaboré par le GESAC.
Lois et décrets récents (fin 2001 et début 2002) suite aux événements du 11/09/2001 :
lois 2001-1062, 2002-03 ; décrets 2002-24 et 2002-1026 modifiant le CAC ; circulaire interministérielle
Organismes locaux
Préfets : l’article L213-2 du CAC et le décret 2002-24 assoient leur pouvoir de police de l’exploitation des aérodromes
• CLS (comité local de sûreté) : mise en œuvre tactique, présidé par le directeur d’aérodrome, donne son avis au préfet
• COS (comité opérationnel de sûreté) : GT du CLS, gestion quotidienne : gère les problèmes au coup par coup
• GAVS (groupe aéroportuaire des vols sensibles) : GT du CLS, mêmes personnes qu’au COS
Qui met en œuvre la sûreté ?
Les service de l’État :
• DGAC (Æ Transports) : coordonne et finance certains matériels
• PAF (Police Æ Intérieur) : 2000 personnes. Sûreté du territoire, niveau de menace terroriste,
Participe aux mesures de sûreté en ZP (dont l’inspection-filtrage des pax)
• GTA (Gendarmerie Æ Défense) : 1100 personnes placés pour emploi auprès de l’AC depuis 1953.
Participe aux mesures de sûreté en ZR (dont le contrôle de l’accès en ZR, du fret et des bagages de soute)
• DGD (Douanes Æ Finances) : drogue, contrefaçons, contrebande…
Contrôle les bagages en soute sur les vols internationaux depuis 1980 visite de sûreté des avions et véhicules
Organismes extérieurs à l’État :
• Gestionnaires d’aérodrome : responsable de la sûreté sur l’aéroport : s’occupe de la gestion des titres d’accès (SGITA)…
• Compagnies aériennes, transitaires (fret), intervenants aéroportuaires : ont tous un « correspondant sûreté »
• Sociétés de surveillance (BRINKS ,SIFA…) : gèrent les PIF sous la responsabilité des U-PAF.
• IATA, opinion publique, presse (pour dénoncer les excès de la TSA – Transportation Security Administration – aux États-Unis par exemple,
administration fédérale privée depuis le 19/11/2001)
Quel financement pour la sûreté ?
1986 : création d’une taxe provisoire ; puis transformation en taxe sûreté – sécurité (en 95 = 30 Meuros) ;
depuis le 01/07/1999 les gestionnaires d’aéroports disposent d’une taxe supplémentaire sur le billet d’avion
Mise en œuvre de la sûreté
Les mesures préventives pour la sûreté
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Objectif : empêcher l’introduction à bord des aéronefs d’armes, d’explosifs ou de tout autre engin dangereux.
Exemples : inspection/filtrage des passagers et bagages à main, contrôle des bagages en soute, contrôle du fret, de la poste et de
l’avitaillement, contrôle de sûreté, surveillance et garde des aéronefs, contrôle des accès et de la circulation en zone réservée, étanchéité
des circuits des salles d’embarquement (séparation des flux), mesures particulières pour les vols sensibles, sensibilisation, sélection et formation des personnels, traitement des colis abandonnés…
Les mesures curatives pour la sûreté
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Objectif : sauvegarder la vie des passagers, des équipages, des personnes au sol et du public ; sauvegarder l’intégrité et la propriété des
aéronefs et des installations aéroportuaires ; sauvegarder, dans la mesure du possible, la rapidité et l’efficacité du transport aérien.
Exemples : gestion des appels anonymes, plan d’action en cas d’acte illicite, plan d’intervention contre un commando, plan de protection en
cas de manifestation…
Contrôle du fret et du catering
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Renforcement des équipes cynotechniques d’ADP (Chiens renifleurs formés en 14 semaines et 3 phases : dynamite, plastic & syntex)
Remarque : FORMEX = explosif à l’apparence de carton
Accès et contrôle des personnels en zone réservée
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Accès en ZR conditionné à la détention d’un titre de circulation (badge), d’une licence de navigant (pilotes), d’une carte d’embarquement
(passagers) ou d’une commission rogatoire du juge (dans le cadre d’une enquête judiciaire).
Mise en œuvre de l’anthropométrie pour contrôler l’accès en ZR ; 3 méthodes : doigt (empreinte digitale réduite : EDR) ; main ; iris (testé à
ADP entre 07/2002 et 12/2002) ; ADP a choisi l’EDR en 2003 pour ses personnels.
Badges
Les badges valables sur l’aéroport sont soit locaux (mention du nom de l’aéroport en haut du badge), soit régionaux (ex : DAC-NORD), soit
nationaux (NATIONAL). Tout autre badge n’a aucune valeur sur l’aéroport.
Il existe plusieurs couleurs de badge :
Rouge
Saumon
Vert
Bleu
Accès en ZR autorisé mais pas
dans les secteurs de sûreté
Accès en ZR autorisé y compris
dans les secteurs de sûreté
Accès en ZR autorisé mais avec
un accompagnant autorisé
Badge fonctionnel ouvrant certains accès en zone publique
Les secteurs de sûreté
A : Avion
B : Bagages
F : Fret
P : Passagers
Postes de stationnement utilisés
pour l’embarquement et le débarquement des passagers et du
fret en présence des aéronefs
Salle de tri, de conditionnement et de stockage des
bagages de soute au départ en correspondance
Zone de conditionnement et de stockage du
fret au départ
Au départ : zones d’attente passagers (salle
d’embarquement) et passerelles ; à l’arrivée : zones
de circulation des passagers de l’entrée de
l’aérogare jusqu’au dispositif anti-remontée de flux
Les secteurs fonctionnels
TRA (aire de trafic)
MAN (aire de manœuvre)
ENE (énergie)
NAV (navigation aérienne)
Parkings avions et
Pistes et voies de relation
Dépôt d’essence, centrale électrique navigation
Tour de contrôle, bloc technique
voie de service
avion
aérienne et centre de secours des pompiers aéroport et aides à la navigation
3 secteurs supplémentaires peuvent être définis localement
***** signifie : Tous secteurs (sur les badges locaux) et : Secteurs non identifiés (sur les badges régionaux et nationaux)
Mécanisme de sanctions
Le non-respect des règles de sûreté est constaté par les fonctionnaires de l’État (services de Gendarmerie, de Police, de l’Aviation civile…). Il
donne lieu à des sanctions prévues à l’article R-217-1 du code de l’aviation civile (amende administrative et/ou suspension du titre de circulation). Cette sanction est prononcée par le Préfet, après avis de la commission locale de sûreté (CLS).
Note : d’autres sanctions (pénales, disciplinaires…) peuvent être encourues.
Tableau récapitulatif des sanctions maximales
Exemples de manquements
Sanctions
Utilisation d'un « badge » pour pénétrer et circuler en ZR (zone réservée) pour un motif non professionnel ; défaut de port apparent du titre de circulation ; utilisation d'un « badge » non valide dans le secteur où la personne se déplace ;
utilisation d'un véhicule en dehors de la zone de validité de son autorisation de circulation ; défaut d'affichage du « macaron » sur
le véhicule ; défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation…
Pénétration et circulation en ZR sans « badge » valide ; aide à la pénétration dans un secteur d’une personne sans titre valide ;
déplacement seul en ZR, pour une personne disposant d’un « badge accompagné » ; pour l’accompagnateur, « abandon » de la
personne accompagnée seule en ZR ; non-déclaration d’une perte ou un vol dans le délai prévu par l’arrêté préfectoral ; nonrestitution un titre de circulation dans les conditions prévues (perte de l’habilitation, cessation de l’activité en ZR, titre arrivé à
échéance) ; utilisation d’un véhicule qui ne possède pas de macaron ; utilisation d’un véhicule dans un secteur non-inscrit sur
l’autorisation du véhicule : pénétration en ZR par un accès non autorisé, par un accès autorisé mais en entravant ou neutralisant
le fonctionnement normal de l’accès, refus de présenter le badge, refus de se soumettre à l’inspection filtrage…
Remarque : les amendes ci-dessus sont décuplées pour les personnes morales.
150 €
ou
6 jours de
suspension
750 €
ou
30 jours de
suspension
L’actualité : le renforcement de la sûreté (après le 11/09/2001)
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loi du 26/02/1996 : visites de sûreté sous les ordres des OPJ (officiers de police judiciaire) pour organismes agréés par Préfet et Procureur
loi du 15/11/2001 (loi dite de sécurité quotidienne) : extension fouille des bagages à main et palpations de sécurité (accord pax nécessaire)
loi 2002-03 du 03/01/2002 : sécurité des infrastructures et systèmes de transport
06/2002 : contrôle d’accès en ZR rendu plus strict ; 31/12/2002 : 100 % des bagages en soute contrôlés.
Fermeture des cockpits et blindage de leur porte (obligatoire depuis le 20/08/2002 aux États-Unis et partout ailleurs en 11/2003) ;
Décret n° 2002-24 du 03/01/2002, relatif à la police d’exploitation des aérodromes
• Délégation aux ministres intéressés de la compétence pour définir les mesures de sûreté générale sur les aérodromes
• Nouvelles règles d’accès en zone réservée (ZR) : habilitation nationale (5 ans maxi) et titre de circulation (badge)
• Pour les employeurs, obligation de formation à la sûreté des personnes (sensibilisation)
• Établissement d’un mécanisme de sanctions administratives pour le non-respect des règles de sûreté
Décret n° 2002-1026 du 31/07/2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité dans le transport aérien.
• Renforcement du contrôle des personnes travaillant en ZR : renforcement du régime de délivrance des agréments des agents de sûreté
(assurant les palpations de sécurit et fouilles des bagages à main).
• Sécurisation des biens et produits transportés (fret) : pour les entreprises expéditrices, mise en place un programme de sûreté, établissement d’un certificat de sûreté, risque de suspension ou retrait des différents agréments en cas de manquement aux règles de sûreté
• Le groupe interministériel de sûreté (GIS) remplace le GIVS et est renforcé mécanisme de prise de décision interministérielle en matière de
renforcement des mesures de sûreté en cas d’urgence pour faire face à une menace particulière.
• Simplification du mécanisme de sanctions en cas de non respect des règles de sûreté.
Les recommandations envisagées par l’OACI et la CEAC
• Blocage éventuel des transpondeurs ; suivi de qualité (par des audits) des mesures de sûreté mises en place dans les aéroports ; « profiling » des passagers ; mise en œuvre de technologies permettant une reconnaissance rapide des passagers…