Télécharger (PDF, Inconnu) - Fun

De : Didier GIRARD, Président CID'EUROPE
Sujet : Manifestation forain ROUEN, Le vrai problème en France
Dépôt chez Madame La Ministre du Commerce à notre réunion du 12 Octobre 2015.
Délégation conduite par : Didier GIRARD, Président Européen du CID’EUROPE, 27 ans de syndicat,
juriste de formation, Il représente également Monsieur CAMPION, de l’Intersyndicale du Cirque et de
la Fête foraine, regroupant tous les syndicats de forains en France, excepté un.
Maître Georges BANTOS, Monsieur Daniel ROYER, Eugene COIGNOUX, Guy DUBIEF, Franck MULLER,
Francesco BOUGLIONE.
Madame la Ministre, je pense que les compétences réunies ce jour autour de votre table ne font
aucun doute sur les demandes à venir de ces professionnels, et qui seront porteuses pour le devenir
de la profession, mais aussi pour le dialogue social.
Notre première demande : Rendre obligatoires les consultations des représentants des
professionnels travaillant sur le domaine public et ayant fait savoir aux Mairies ou à
l’intercommunalité leur souhait de participer aux travaux de la Mairie, notamment pour ce qui
concerne les aménagements ou modifications entraînant un changement pour les forains des fêtes
foraines et cirques. Rattaché à la loi numéro 96-603 du 5 juillet 1996, article 34.
Notre deuxième demande : Rendre obligatoire le fait, pour les Mairies ou l’intercommunalité, de
constituer des commissions paritaires en vue d’une concertation avec les représentants intéressés
des professions lorsque le Maire ou toute autre administration souhaite modifier, sous quelle que
forme que ce soit, les installations des forains de fêtes foraines ou cirques sur leur domaine public.
Conforme à l’article L.1413-1 du CGCT.
Notre troisième demande : Rendre obligatoire pour les forains de fêtes foraines, mais aussi les
cirques et peut-être toutes les activités se déroulant sur l’espace public, la consultation des
organisations professionnelles de la profession impactée et intéressée dans les décisions des mairies
ou tout autre établissement public, ou non, avec ou sans D.S.P (Délégation du Service Public).
Conforme à l’article L.2224-18 du CGCT.
Notre quatrième demande : Le respect par les Maires de la loi Royer sur les augmentations ou
fixation des droits de place.
Depuis cinq ou six ans, certaines Mairies n’hésitent pas à multiplier les droits de place par trois ou
quatre d’une année sur l’autre.
Il s’agit parfois d’augmentations de 200 ou 400 %.
Notre cinquième demande : Demander au Préfet de s’interposer en cas de conflit.
Le Préfet est le représentant de l’Etat. C’est au nom de cet Etat qu’il doit rappeler aux Maires leurs
obligations et leurs devoirs de respecter les lois et circulaires ministérielles.
Parfois, trop de Maires ont une méconnaissance complète de ces circulaires et pensent ainsi être
dans leurs droits.
Ce n’est pas faire de l’ingérence que de rappeler aux Maires qu’ils doivent diriger leurs communes
selon les lois et les circulaires ministérielles, même si ces dernières n’ont pas été conçues par sa
famille politique.
C’est aussi pour cette raison que nous participons de manière régulière aux travaux de l’Association
AMF (Association des Maires de France) ;
C’est ainsi que nous affirmons que nos demandes sont porteuses pour l’ensemble des professionnels
et des élus de France, mais aussi pour l’économie et les retombées
Recevez, Madame La Ministre, nos meilleures salutations, dans l’espoir que nos travaux verront le
jour.
Pour nos professionnels, pour nous, mais surtout pour notre belle France avec ses magnifiques fêtes
foraines et ses fabuleux spectacles de cirque qui font oublier, pour un temps, nos soucis.
Aidez-nous, Madame La Ministre, à sauvegarder le patrimoine de la France, à travers ses
professionnels des cirques et ses forains ; c’est le cœur même de notre patrimoine national qui est
touché. Laissons nos enfants et petits-enfants avoir le même sourire que nous, quand nous avions
leur âge.
Recevez, Madame La Ministre, mes remerciements et nos meilleures salutations.
Didier GIRARD
Président CID'EUROPE
Info : 06.13.33.04.11