les principales lois de defiscalisation immobiliere

LES PRINCIPALES LOIS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Loi ou dispositif
Borloo Populaire
Robien recentré
LMNP
LMP
Principe
Investissement locatif en
collectif ou individuel
Investissement locatif en
collectif ou individuel
Investissement en vue de se
Investissement en vue de se placer
placer sous le régime fiscal du
sous le régime fiscal du Loueur en
Loueur en Meublé Non
Meublé Professionnel
Professionnel
Support d'investissement
Immobilier neuf (ou ancien
fortement réhabilité) loué non
meublé
Immobilier neuf (ou ancien
fortement réhabilité) loué non
meublé
Neuf ou ancien loué en meublé.
Neuf ou ancien loué en meublé. Par
Par exemple: résidence de
exemple : résidence de loisir,
loisir, médicalisée ou pour
médicalisée ou pour étudiants
étudiants
Investissement optimal
Fonction de la situation et des
objectifs de l'investisseur. Si
revenus fonciers existants,
intérêt à investir d'avantage
Fonction de la situation et des Pas de minimum : fonction de la
objectifs de l'investisseur. Si
situation, des objectifs de
revenus fonciers existants,
l'investisseur et du complément
intérêt à investir d'avantage
de revenu souhaité à terme
Minimum 350 000 € environ
Déductibilité des charges et
intérêts d'emprunt,
amortissement 'immobilier et
mobilier + possibilité
récupération TVA
Imputation des déficits liés à cette
activité (autres qu'amortissements)
sur autres revenus. Amortissement
immobilier et mobilier +
récupération de TVA possible
Possibilité de récupération de
TVA + revenus non fiscalisés
Fort de 1 à 5 ans, puis longue
période de non imposition des
revenus tirés du LMP
Conditions
Location 9 à 15 ans + respect
Location 9 ans + respect plafond
plafond loyer et de ressource du
loyer
locataire
Location meublée
Dégager 23 000 € mini. annuels de
revenus locatifs (ou que l'activité
LMP dégage + de 50% des revenus
globaux)
Horizon
9 ans minimum. Au-delà:
9 ans minimum. Au-delà:
conserver le bien pour revenus conserver le bien pour revenus
futur ou revente
futur ou revente
Long terme : constitution d'un
patrimoine générateur de
revenus non fiscalisés
En principe long terme / revenu.
Néanmoins, exonération plus-value
possible > 5 ans
Défiscalisation sur l'année en cours
Difficile car au prorata temporis / Difficile car au prorata temporis /
achèvement
achèvement
Aucune
Possible, mais produits très rares
Avantage fiscal
Impact fiscal
Régime des revenus fonciers. Régime des revenus fonciers.
Amortissement jusqu'à 65% de Amortissement jusqu'à 50% de
l'invest/15 ans
l'invest/9 ans
Fort pendant 7 ans puis plus
faible, étalé sur 9 à 15 ans
Fort les 7 premières années
puis plus faible, étalé sur 9 ans