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Conseil Municipal du 26 juin 2013
Les délibérations sont consultables à la Direction Générale
des Services dans leur intégralité
Délibérations adoptées :
2013-06-26/1 – Désignation du Secrétaire de Séance : Monsieur Abdeslam CHAOUCH
2013-06-26/2 – Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2013. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/3 – Décisions de Monsieur le Maire prises par délégation du Conseil Municipal. Pas de vote.
2013-06-26/4 – Budget – autorisation de programme : Par délibération du 17 juin 2011, le Conseil Municipal
a voté l’autorisation de programme n° 9 : Travaux de rénovation de l’hôtel de police. Cette autorisation de
programme a été modifiée par délibération du 5 décembre 2012. Afin de prendre en compte l’évolution des
travaux et les derniers avenants, il convient d’augmenter de 30 000,00 € le total de cette autorisation de
programme et de prévoir l’inscription de cette somme au budget 2013 : montant de l’autorisation de programme :
960 000,00 € - Montant des crédits de paiement : 2011 : 415 000,00 € - 2012 : 515 000,00 € - 2013 : 30 000,00
€. Après consultation de la commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien
vouloir voter l’autorisation de programme et les crédits de paiement repris ci-dessus. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/5 – Budget supplémentaire 2013. Vote : Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 6.
2013-06-26/6 –.Admission en non valeur : Après consultation de la Commission Finances, Monsieur le Maire
demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’admission en non valeur des titres de recettes, pour un
montant total de 36,02 €. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/7 – Tarifs – école de musique Paul Dallenne : Après consultation des commissions culture et
finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’application des tarifs à compter du 1er
septembre 2013. La gratuité de la scolarité sera appliquée à partir du 3 ème enfant d’une même famille. En cas
de non restitution, perte, vol ou dégradation autre que l’usure normale des instruments loués par la ville, un
titre de recettes du montant de la valeur de remplacement ou de remise en état de ces derniers sera émis.
Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/8 – Tarifs des places pour les spectacles, ateliers et services – Centre Culturel Paul-André
Lequimme : Après consultation de la commission culture et de la commission finances, Monsieur le Maire
demande au Conseil Municipal l’adoption des tarifs pour les activités culturelles et les spectacles organisés au
Centre culturel Paul-André Lequimme à compter de la saison culturelle 2013-2014. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/9 – Tarifs – restauration scolaire : Par délibération en date du 27 juin 2012, le Conseil Municipal a
fixé les tarifs de la restauration municipale à compter du 1er septembre 2012. Après consultation de la
Commission des Finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’application des tarifs au 1er
septembre 2013. L’ensemble de ces tarifs est payé par l’intermédiaire de la régie Haubipass à l’exception des
repas enseignants. Rappels sur l’utilisation du compte famille : - tout utilisateur du service restauration et/ou
garderie scolaire non détenteur d’un compte Haubipass actif, fera l’objet d’une lettre de relance. Toute situation
non régularisée sous 10 jours après la date du 2e rappel fera l’objet d’un titre exécutoire pour les activités
consommées. Une majoration de 7,50 € pour frais administratif de gestion sera ajoutée au montant total du débit
du compte à la date où le titre a été émis - Tout compte Famille actif dont le solde est débiteur d'au moins 30,00
€ fera l'objet d'une lettre de relance. Toute situation non régularisée sous 10 jours après la date du 2ème rappel
fera l'objet de l'émission d'un Titre de Recette exécutoire arrêté à la date du relevé. Une majoration de 7,50 €
pour frais administratif de gestion, sera ajoutée au montant total du débit du compte à la date où le titre a été
émis - Dans le cas d'une prise en charge par un organisme extérieur (CCAS, Conseil Général...) la majoration de
7,50 € sera annulée. Vote : Pour : 27 – Contre : 6 – Abstention : 0.
2013-06-26/10 – Nos quartiers d’été : L'opération “Nos Quartiers d'Été” est un dispositif initié, à l’origine, par
le Conseil Régional et l’État. Il vise à soutenir les associations qui organisent des manifestations festives et des
animations à destination des familles ne partant pas en vacances. L'année 2013 marque la neuvième participation
consécutive de la ville d'Haubourdin et des associations à cette opération. Pour l'ensemble des manifestations, la
Région a accordé une enveloppe de 3 800,00 €. En ce qui concerne les manifestations du 6 juillet 2013, la
participation de la Ville se décomposerait en prise en charge directe de certains frais et en subvention versée aux
2 associations : Haubourdin Reggae : 800,00 € et P’tit Belgique Initiatives : 100,00 €. Après consultation de la
commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la répartition
des subventions et participations et de l’autoriser à procéder au versement des subventions des 2 manifestations
de début juillet, après le déroulement de celles-ci. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/11 – Indemnités de retard – bibliothèque municipale : Par délibération en date du 9 décembre
2009, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des services de la bibliothèque municipale. Il a été constaté une
discordance entre le tarif des indemnités de retard voté (0,35 € par livre et par quinzaine) et le fonctionnement du
logiciel utilisé par la bibliothèque qui nécessite un montant par jour de retard. Afin d'y remédier, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal, après consultation de la commission culture et de la commission finances,
de bien vouloir appliquer à compter du 1er septembre 2013, le tarif suivant : indemnités de retard : 0,03 Euro par
livre et par jour de retard. Les autres tarifs restent inchangés. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/12 – Tarifs des droits de place : Par délibération en date du 5 décembre 2012, le Conseil Municipal
a fixé les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2013. Après consultation de la commission Finances,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir modifier, à compter du 1er juillet 2013, les
tranches du tarif auto skooter – manège enfantin – karting (regroupement des tranches 3, 4 et 5 de la délibération
du 5 décembre 2012). Ces prix s'entendent pour la durée de la fête. Les autres tarifs restent inchangés. Adopté à
l’unanimité.
2013-06-26/13 – Démocratie participative : L'apport spécifique de la population dans le développement des
projets est devenu un élément important. L'Etat et le Conseil Régional assurent cette volonté de prendre en
compte l'avis des habitants dans les décisions qui les concernent. Haubourdin, à son niveau, le prend en compte
comme une aspiration grandissante de la population de la commune. L'étude menée il y a quelques mois l'a
attesté. Les modalités de mise en œuvre de cette démocratie participative doivent cependant à la fois concerner
toutes les forces vives de la collectivité et toutes les générations d'habitants. L'outil numérique semble un nouvel
outil incontournable pour cette mise en œuvre et pour atteindre l'objectif. Le Conseil Régional accompagne la
réflexion et la mise en œuvre de cette nouvelle approche appelée « e-démocratie ». Les services politique de la
ville, communication et informatique, en lien avec les élus, participent pour Haubourdin à cette réflexion et à
l'élaboration d'un projet d'un nouveau mode de participation des habitants par le biais des nouveaux outils
numériques. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à ouvrir cette
réflexion, d'élaborer un projet de e-démocratie à Haubourdin, de solliciter les aides et les soutiens nécessaires à
la création de ce nouvel outil de démocratie participative. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/14 – Groupement de commandes : achat de sel de déneigement sur les communes du territoire
des Weppes et LMCU : Convention constitutive du groupement de commandes. Il a été convenu entre les villes
adhérentes, la ville d’Haubourdin et Lille Métropole d’acheter du sel de déneigement. Il est donc évident que
chaque entité a un intérêt commun à une mutualisation. Afin de permettre aux villes membres d’obtenir l’offre
économiquement la plus avantageuse, il vous est proposé de mettre en œuvre une procédure de groupement de
commandes, telle que prévue à l’article 8 du Code des Marchés Publics. Un nouveau groupement de commandes
doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation pour le compte des membres du groupement la
fourniture suivante : achat de sel de déneigement : besoins estimés en tonnes et par an : Don : 3 – Englos : 2 –
Ennetières-en-Weppes : 2 – Fournes-en-Weppes : 15 – Hallennes-lez-Haubourdin : 40 – Hantay : 2 –
Haubourdin : 50 – Herlies : 3 – La Bassée : 4 – Lille Métropole : 2 Sainghin-en-Weppes : 20 – Salomé : 5 –
Santes : 20 – Sequedin : 2. Le groupement de commandes évite à chaque Collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels afin de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser
les procédures de passation. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la procédure du
groupement de commandes. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une
convention qu’il vous est proposé d’adopter. Le groupement prendra fin au terme du marché. La Ville
d’Haubourdin assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélections. Conformément à l’article 8 VII alinéa 2 du Code des Marchés Publics,
elle sera chargée de signer et notifier le marché. Chaque collectivité membre du groupement pour ce qui le
concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes, le stockage et le
paiement du prix. En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la constitution
et l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront : la Ville d’Haubourdin - les villes de Don,
Englos, Ennetières-en-Weppes, Fournes-en-Weppes, Hallennes-lez-Haubourdin, Hantay, Herlies, La Bassée,
Sainghin-en-Weppes, Salomé, Santes et Sequedin – LMCU, d’accepter les termes de la convention constitutive
du groupement de commandes pour le marché : « Achat de sel de déneigement », de l’autoriser à signer la
convention ainsi que tous les documents, d’accepter que la Ville d’Haubourdin soit désignée coordonnateur du
groupement ainsi formé, et de l’autoriser à signer le marché à venir. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/15 – Rétrocession de terrain – 60 rue Georges Charlet – au profit de LMCU : Dans le cadre du
projet d'élargissement de l'accès au parking du Centre Culturel Paul-André Lequimme, il est programmé la
démolition du logement sis 60 rue Georges Charlet par la ville d'Haubourdin. Afin de réaliser les futurs travaux
de voirie, il est envisagé de céder la parcelle AD 363 d'une superficie d'environ 34 m² à LMCU qui se chargera
de cet aménagement. LMCU pourrait bénéficier d'une autorisation de prise de possession anticipée pour la
réalisation des travaux avant la signature définitive des actes notariés. La rétrocession se fait à titre gratuit.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la rétrocession à titre gratuit de la
parcelle AD 363 d'une superficie d'environ 34 m² à LMCU, de l’autoriser à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la réalisation de cette rétrocession et d'autoriser la prise de possession anticipée de LMCU pour la
réalisation des travaux avant la signature définitive des actes notariés. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/16 –. Rapport d’activités et compte administratif 2012 du Syndicat Intercommunal de création
et de gestion de la fourrière pour animaux errants de Lille et ses environs : Conformément aux dispositions
de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs, nous a
adressé le rapport d’activités et le compte administratif 2012. Le Syndicat a pris en charge en 2012 dans le cadre
de l’activité fourrière 1002 chiens et 1713 chats. La partie fixe de rémunération versée au gestionnaire est de
0,60 €/habitant. Les documents sont consultables à la Direction Générale des Services. Le rapport est soumis,
sans vote, au Conseil Municipal.
2013-06-26/17 – Taxe locale sur la publicité extérieure : La Loi de Modernisation de
l’Economie du 4 août 2008 a modifié le régime des taxes sur la publicité en remplaçant les
précédentes (Taxe sur les Emplacements publicitaires fixes, Taxe frappant les Affiches et
Taxe sur les véhicules publicitaires) par une seule et unique taxe, la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE). Cette taxe concerne l’ensemble des dispositifs publicitaires (Publicités, Préenseignes,
Enseignes) tels que prévus par le Code de l’Environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique. La taxation est calculée par face, lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé
non numérique et susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le
nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif. D’autre part, pour les Enseignes, la superficie prise
en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au
profit d’une même activité. La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou,
à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. La taxe est due sur les supports existant au 1 er
janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1 er mars de cette même année. Pour les
supports créés ou supprimés au cours de l’année, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois suivant
leur création ou suppression et il est prévu une taxation prorata temporis : - si le support est crée après le 1er
janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant - si le support est supprimé après le 1 er janvier, la
taxation cesse le 1er jour du mois suivant. Par délibération en date du 27 juin 2012, le Conseil Municipal a fixé
les tarifs applicables au 1er janvier 2013. Par arrêté du 10 juin 2013, publié au Journal Officiel, le 13 juin 2013,
le Ministre de l’Intérieur rappelle que ces tarifs sont revalorisés en fonction de l’indice des prix à la
consommation (hors-tabac) constaté deux ans avant l’année d’imposition. Pour 2014, l’augmentation est donc de
1,2%. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer à 20,20 €/m2 le tarif de base
applicable au 1er janvier 2014 pour la taxe locale pour la publicité extérieure. Pour les publicités et les
préenseignes, la superficie est celle de chaque panneau. Pour les enseignes, c’est la somme des superficies qui
est prise en compte. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/18 – Interventions effectuées pour le compte et à la demande des collectivités locales par le
personnel relevant de l’Education Nationale : Par délibération en date du 26 février 1999, la collectivité a
donné la possibilité aux personnels enseignants de participer en dehors de leurs attributions normales, à la
demande et pour le compte de celle-ci, à des missions d’enseignement, d’études surveillées, et de surveillance
en pause méridienne. Il est proposé de fixer de manière précise les missions pour lesquelles la collectivité
souhaite voir sa collaboration se développer avec les personnels enseignants dans le cadre du fonctionnement des
services municipaux et de définir les taux de rémunération. Le personnel enseignant pourra, en complément des
postes proposés dans le tableau ci-dessus, occuper une mission annexe en qualité de Référent pause méridienne.
Il aurait alors la responsabilité, en plus des missions détaillées ci-dessus, de coordonner l’animation et de veiller
à son fonctionnement. Dans ces conditions, le personnel enseignant percevrait une rétribution en référence aux
taux plafond de rémunération applicables au personnel relevant de l’éducation nationale. Il est signalé que ces
taux sont portés à la connaissance des collectivités locales par circulaire préfectorale. Monsieur le Maire
demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à recruter des personnels enseignants dans les
conditions fixées par la délibération. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/19 – Prime de fonctions et de résultats : La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret
n°2008-1533 du 22 décembre 2008, se décompose en deux parties cumulables entre elles : - une part tenant
compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées - une
part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévues par la réglementation en
vigueur et de la manière de servir. La prime de fonctions et de résultats serait instituée dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d’Etat en faveur des agents des grades suivants :
PFR - part liée aux fonctions
Grades
Attaché principal
Attaché
Montant
annuel de
référence
2500
1750
Coef.
Maxi
6
6
Montant
individuel
maxi/an
15000
10500
PFR - part liée aux résultats
Montant
annuel de
référence
1800
1600
Coef.
Maxi
6
6
Plafonds
Montant
"fonctions +
individuel
résultats"
maxi/an
10800
25800
9600
20100
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra
compte : des responsabilités, du niveau d’expertise, et des sujétions spéciales aux fonctions exercées, il a été
décidé de retenir pour chaque grade par poste, les coefficients maximum suivants :
Grades
Postes
Poste de Directeur Général des Services
Poste de Directeur de service
Poste de Responsable de service
Attaché Principal
Poste d'Adjoint au directeur de service
Poste de manager, encadrant, chef d'équipe, coordinateur
Poste de chargé de missions
Poste de Directeur Général des services
Poste de Directeur de service
Poste de Responsable de service
Attaché
Poste d'Adjoint au directeur de service
Poste de manager, encadrant, chef d'équipe, coordinateur
Poste de chargé de missions
Coefficient maximum
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
6
La part liée aux résultats : Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la
procédure d’évaluation individuelle : l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, les compétences
professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement
Les modalités de maintien ou de suppression de la PFR : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris
accident de service) : la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels
et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement. En cas de congé
longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime de fonctions et de résultats est
suspendu.
Périodicité de versement : La part liée aux fonctions : elle sera versée mensuellement. La part liée aux résultats :
elle sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre
d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le dispositif prévoyant la mise
en place de la prime de fonctions et de résultats à compter du 1er Septembre 2013 (avis auprès du Comité
Technique Paritaire réuni en séance le 20 juin 2013), l’attribution de cette prime en faveur des agents
titulaires, stagiaires et non titulaires exerçant dans notre commune, de revaloriser le montant en fonction
des textes en vigueur ou des augmentations de traitements de la fonction publique, de fixer les montants
individuels de chaque agent dans les limites réglementaires, de procéder à des versements périodiques
conformément aux modalités ci-avant définies, d’imputer la dépense en résultant sur les crédits du
personnel inscrits au Budget Général de la Commune. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/20 –Dotation de Solidarité Urbaine 2012 – rapport d’emploi : La Dotation de Solidarité Urbaine
et de Cohésion Sociale (DSU), créée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, est une composante de la Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions
de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
élevées. La DSU a été modifiée par l'article 135 (chapitre IV – soutien aux villes en grande difficulté) de la loi de
programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005. Cette réforme concentre la DSU sur les communes
confrontées aux charges socio-économiques les plus lourdes. Le CGCT (art. L2334-19) prévoit l'obligation pour
le Maire d'une commune, ayant bénéficié au cours de l'exercice précédent de la Dotation de Solidarité Urbaine et
de Cohésion Sociale, de présenter au Conseil Municipal les actions de développement social urbain entreprises
au cours de cet exercice. Il faut rappeler que la Dotation de Solidarité, comme les autres composantes de la
Dotation Globale de Fonctionnement, est une dotation libre d'emploi et qu'elle s'impute en section de
fonctionnement. La commune d'Haubourdin est éligible à la DSU et a perçu en 2012 une somme de 849 313 €,
qui a permis de financer les actions suivantes : Subvention au CCAS (Service social, aide à domicile, Centre
Social Le Parc, atelier d'arts plastiques, action maraîchage, intervention psychologique (Interm'aide), Dispositif
réussite éducative : 502 500 € - Médiation Sécurité : 192 000 € - Actions éducatives (Intervention de 2
éducateurs sportifs dans les écoles, intervention d'un dumiste dans les écoles et spectacle de fin d'année) :
62 000 € - Actions culturelles (Accueil des spectacles des établissements scolaires au Centre Culturel,
expositions, spectacles pour les écoles, présentation des instruments de musique) : 33 000 € - Participation Ville
aux actions CUCS : 10 000 € - Atelier couture : 25 000 € - Nettoyage voirie (Convention Interval) : 10 000 €
- Point d'Accès au Droit : 6 000 € - Bibliothèque – accueil des classes et portage livre à domicile : 6 700 €
- Ouverture des salles de sports le dimanche : 2 113 €. Pas de Vote.
2013-06-26/21 – Etat d’abandon manifeste de l’immeuble sis 41 et 41 bis rue Léon Gambetta : L'immeuble
sis 41 et 41 Bis rue Léon Gambetta à Haubourdin, ancien commerce d'électroménager situé en centre ville,
inoccupé depuis de nombreuses années, est en état de délabrement. Cette situation oblige la ville à prendre les
mesures de sécurité qui s'imposent pour protéger la population des risques encourus. Les parcelles concernées
sont cadastrées AD382 et 383 pour une surface totale de 415 m² (cf plan ci-joint). Lors de la Commission
d'Urbanisme prévue le 20 juin 2013, Monsieur Le Maire évoquera ce sujet et proposera : d'engager une
procédure d'abandon de l'immeuble à l'encontre du propriétaire, d'engager des négociations amiables avec le
propriétaire pour réaliser un projet de qualité ; à défaut d'accord amiable et dans le cadre de la procédure
d'abandon, de poursuivre l'expropriation, de modifier le PLU afin de classer cette parcelle en ERL
Emplacement Réservé pour du Logement : il s'agit, uniquement en zone urbaine, d'emplacements destinés à la
réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements dont le P.L.U. précise
la nature (Article L 123-2 § b et R 123-12 § 1° c du Code de l'Urbanisme). La ville se réserve la possibilité de
préempter, en cas de mise en vente du bien, pour la réalisation de logements. Le Conseil Municipal demande à
Monsieur le Maire de bien vouloir engager une procédure d’abandon manifeste concernant l'immeuble sis 41 et
41 Bis rue Léon Gambetta à Haubourdin et autorise Monsieur le Maire à mener simultanément les autres actions
citées ci-dessus afin de pouvoir résoudre le problème posé par l’état de l'immeuble sis 41 et 41 Bis rue Léon
Gambetta à Haubourdin. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/22 – Projet de plan de protection de l’atmosphère sur le territoire de la région Nord-Pas de
Calais : Conformément aux dispositions des articles L222-4 et R222-21 du Code de l'Environnement, un projet
de Plan de Protection de l'Atmosphère doit être soumis à l'avis des organes délibérants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de régions. Le Plan de Protection de
l'Atmosphère a pour objet de définir les actions permettant de ramener les concentrations en polluants dans l'air
ambiant sous des valeurs assurant le respect de la santé des populations. Il a pour emprise le périmètre territorial
de la région Nord-Pas-de-Calais. Le projet du Plan de Protection de l'Atmosphère et son résumé sont
consultables sur le site internet « ww w.ppa-npdc.fr ». La Ville d'Haubourdin, quant à elle, s'est engagée depuis
de nombreuses années dans une politique de développement durable et a défini les actions à entreprendre dans le
cadre d'un agenda 21. Ces actions sont développées avec la volonté de favoriser les modes de transport doux
(vélo, écolobus), inciter au covoiturage et à l'utilisation des transports en commun, réduire les consommations
énergétiques et limiter les énergies les plus polluantes, privilégier le recours aux énergies nouvelles et intégrer
des critères HQE / BBC dans la réhabilitation ou la construction de bâtiments publics. Monsieur le Maire
demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur le projet de Plan de Protection de
l'Atmosphère. Avis favorable. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/23 – Projet de fusion de l’USAN et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Vallées
de la Lys et de la Deûle : avis de la commune : Fusion de l’USAN, du syndicat intercommunal pour
l’assainissement agricole du bassin de la Bourre, du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la
longue Becque, du syndicat intercommunal du bassin de l’Yser, du syndicat intercommunal d’amélioration de
l’écoulement de la Becques de Saint-Jans-Cappel, du syndicat intercommunal des cours d’eau d’Estaires et
environs, du syndicat intercommunal assainissement agricole des communes de Camphin et Phalempin, du
syndicat intercommunal assainissement vallée de la Lys et de la Deûle et du syndicat intercommunal pour
l’assainissement du bassin de la Libaude. Avis du Conseil Municipal sur le projet de statuts. Dans le cadre du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, la Commission Départementale a émis un avis
favorable le 6 juillet 2012 sur le projet de fusion de l’USAN, du syndicat intercommunal pour l’assainissement
agricole du bassin de la Bourre, du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la longue Becque, du
syndicat intercommunal du bassin de l’Yser, du syndicat intercommunal d’amélioration de l’écoulement de la
Becque de Saint-Jans-Cappel, du syndicat intercommunal des cours d’eau d’Estaires et environs, du syndicat
intercommunal assainissement agricole des communes de Camphin et Phalempin, du syndicat intercommunal
assainissement vallée de la Lys et de la Deûle et du syndicat intercommunal pour l’assainissement du bassin de
la Libaude. En application des dispositions de l’article 61-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, monsieur
le Préfet du Nord a engagé auprès des membres des syndicats appelés à fusionner, une procédure de consultation
sur ce projet de fusion. La commune d’Haubourdin a constaté, par sa délibération du 5 décembre 2012, que le
SIVOM pour l’Aménagement du Bassin de la Tortue n’était pas concerné par la fusion avec l’USAN et a
réaffirmé sa forte volonté d’intégration du SIVOM. Monsieur le Préfet a signé, le 29 mai 2013, l’arrêté
préfectoral portant création du syndicat n’incluant pas le SIVOM. Un nouvel arrêté préfectoral devra être rédigé
pour approuver les statuts du nouveau syndicat (déposés et consultables à la DGS). Cet arrêté sera signé par le
Préfet après avis des Conseils municipaux. Le projet de statuts fixe la dénomination du nouveau syndicat : Union
Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord, son siège : 5 rue du Bas 59320 Radinghem en Wepes, sa
durée : illimitée. La ville d’Haubourdin est concernée par les trois compétences : hydraulique, outil de
planification en matière de gestion de l’eau et lutte contre les nuisibles. Les délégués actuels de la ville seront
intégrés au collège électoral du Bassin des vallées de la Lys et de la Deûle. Ils désigneront, conformément à
l’article 10-1 des projets de statuts, 11 délégués titulaires et 3 délégués suppléants qui formeront avec les
délégués des autres bassins, le Comité Syndical composé de 57 représentants. Il est créé des commissions
consultatives de bassin, conformément à l’article L 5211-49-1 du CGCT, dans lesquelles les délégués de la Ville
d’Haubourdin siégeront. Les compétences et les attributions de ces commissions consultatives feront l’objet
d’une délibération du Comité Syndical. Il vous est demandé d’approuver ces statuts ainsi que la répartition des
délégués du nouveau Comité Syndical. Avis favorable. Adopté à l’unanimité.
2013-06-26/24 – Enquête publique : liaison intercommunale Nord Ouest : Le projet d'aménagement de la
Liaison Nord Ouest (LINO) partie sud, sur le territoire des communes de Lambersart, Lomme, Sequedin, Loos,
Haubourdin et Emmerin correspond à une liaison routière nouvelle d'environ 12 kilomètres reprenant en partie
des voies existantes qui seront réaménagées et allant du sud de Loos à la rocade Nord Ouest. Ce projet est porté
par Lille Métropole Communauté Urbaine. Il comprend la création d'un échangeur sur l'autoroute A25, le projet
de contournement de Sequedin ainsi que la création d'une voie traversant le site des carrières
d'Emmerin/Haubourdin/Loos pour desservir le site d'Eurasanté par l'ouest. En complément de cette voie nouvelle
principale, le projet de LINO sud comprend également des aménagements de voirie dans les secteurs urbanisés
proches afin de constituer des zones apaisées dont l'objectif premier est de reporter la circulation automobile sur
la voie principale et de favoriser les déplacements alternatifs, notamment les modes doux, à l'intérieur desdits
secteurs urbanisés. Le territoire d'Haubourdin est directement concerné au travers de la requalification de voies
existantes : rue des Lostes, la création de tronçons de voies nouvelles : dans les carrières d'Emmerin –
Haubourdin – Loos pour rejoindre le site Eurasanté et pour la création d'un passage sous les voies ferrées. Une
enquête publique a lieu du 29 mai au 29 juin 2013. Les personnes peuvent consulter plans et documents et
consigner leurs observations sur les registres prévus à cet effet. Un commissaire enquêteur tient des permanences
dans les mairies de Emmerin, Haubourdin, Lambersart, Lomme, Loos, Sequedin entre le 11 et le 29 juin. 2
réunions publiques ont été organisées pour la présentation du projet. La commission urbanisme s'est réunie le 20
juin. Compte tenu des apports que créera cette voie nouvelle : favoriser le développement de grands projets grâce
à une amélioration de l'accessibilité de certaines zones, réduire les nuisances (bruit, pollution de l'air...) dues au
trafic automobile en organisant une autre distribution des flux de circulation, pour désengorger le centre ville,
privilégier les modes de déplacement doux à l'usage de la voiture en individuel. Compte tenu des contraintes que
créera cette voie nouvelle : rue des Lostes coupée en 2 parties, dont l'une mise en impasse, suppression des
passages à niveau rue des Lostes et rue du Docteur Schweitzer. Monsieur le Maire demande au Conseil
Municipal de se prononcer en émettant un avis favorable à la création de la LINO sud, en demandant un moyen
de franchissement des voies ferrées accessible aux moyens de déplacements doux. Adopté à l’unanimité.