FICHE D`INFORMATIONS LEGALES Cap Atlantique Patrimoine 1

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
Cap Atlantique Patrimoine
1 rue de Trever 56870 BADEN
17 rue du Cirque 75008 PARIS
Tel 02.97.63.42.34 / Fax 02.97.40.40.61
[email protected]
SARL au capital de 1000 € enregistrée au RCS de Vannes SIRET 501 384 853, code NAF 6622Z
Cabinet membre de La Financière du Carrousel, 17 rue du Cirque, 75008 PARIS
Siège Social : 22 rue de la Houssaye 56130 Nivillac
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et
Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 08045827 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation
sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées
suivantes :
 CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale
des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés
Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse
internet : www.amf-france.org
 IAS (Intermédiaire en Assurance), statut courtier de type B
 COBSP (Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiements)
Les activités d’IAS et de COBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet :
http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Agent Commercial porteur d’une délégation de la carte T 13615 délivrée par la préfecture de
Paris à la SARL Carrousel Innovations, 62 rue de la Boëtie, 75008 PARIS
Notre cabinet dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une
couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant
ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire
et financier et du code des assurances.
Assurance RC Professionnelle et Garantie Financière n° 114 240 090 - Adhérent n° 226807 auprès
de MMA Covea Risk 19-21 Allée de l’Europe 92110 Clichy
Notre cabinet s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF
disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS
Les partenaires suivants représentent environ 10 % de notre chiffre d’affaires selon les années
Nom
Nature
Type d'accord
Mode de rémunération
Carrousel Innovations
Agent immobilier
Mandat
Commissions
Cardif
Assureur
Courtage
Commissions
Nortia
Courtier
Courtage
Commissions
Primonial
Courtier
Courtage
Commissions
MMA
Assureur
Courtage
Commissions
Notre cabinet fournit sur simple demande les éléments précédents pour tous nos partenaires
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Au titre de l’étude le client sera facturé d’un montant de 600 € HT sauf études spécifiques ou un
montant d’honoraires sera alors précisé dans la lettre de mission sur une base de 100 € HT de
l’heure. Si l’étude prévoit la mise en place de solutions génératrices de commissions, le client sera
exempté du paiement des honoraires d’étude s’il choisit de les mettre en place par le biais du
cabinet.
Nous vous informons que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité
des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le
produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 80 % de ceuxci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut
être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller
de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations. Au
titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur
simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : Cap Atlantique Patrimoine, 1 rue de Trever 56870 BADEN
Par tel/ fax :02.97.63.42.34 /02.97.40.40.61
ou par mail :[email protected]
Vos 2 interlocuteurs sont Hugo BENOIT & Magali LANGLAIS ARS.
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour
accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la
réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Vu par le client le
Signature
VOTRE CABINET CAP ATLANTIQUE PATRIMOINE EST AGREE « NORME ISO 22222 » ET MEMBRE DU
CFP, ORGANISME INTERNATIONAL CERTIFIANT LES CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE.
Le système de Certification est fondé sur la règle des «five E's» posée dès le départ par CERTIFIED
FINANCIAL PLANNER® : Education, Experience, Examination, Ethics, Enforcement.
Pourquoi une norme ISO dans le domaine du Conseil en
Gestion de Patrimoine ?
Choisir un Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié
Par cette norme, les professionnels du monde entier ont voulu :




répondre à un besoin croissant d’information et de protection
du consommateur à mesure que la prestation s’ouvrait à un
public de plus en plus large et sans expérience préalable de ce
type de service.
combattre un usage trop approximatif des termes « Conseil en
Gestion de Patrimoine » ou « CGP » pour désigner des
prestations très hétérogènes n’assurant pas le consommateur
du contenu véritable de ce qui lui était proposé.
dissiper un certain flou sur les compétences d’un professionnel
délivrant ce service et sur la manière efficace de collaborer
avec lui.
souligner la nécessité d’une régulation professionnelle qui
prolonge et complète les dispositifs réglementaires.
Qu’est-ce que la norme ISO 22222 ?
La norme internationale ISO 22222 est le texte de référence qui s’adresse à
tous les professionnels, quel que soit leur statut et leur structure d’exercice.
C’est un document qui :





décrit les six étapes du processus du conseil en gestion de
patrimoine
précise les exigences éthiques liées à son exercice
énumère les compétences requises et la manière d’en
démontrer l’actualisation tout au long de la vie professionnelle
définit les conditions d’expérience nécessaires à l’exercice de
ce métier
énonce les conditions sous lesquelles un conseil en gestion de
patrimoine peut revendiquer sa certification ISO 22222
Pourquoi, aujourd’hui, seuls les Certifiés CFP® / CGPC
peuvent-ils, en France, être CERTIFIÉS ISO 22222 ?
La délivrance de la norme ISO 22222 à un Conseil en Gestion de Patrimoine
doit constituer une garantie forte de professionnalisme pour le
consommateur. C’est pourquoi, seul un organisme spécialisé indépendant
peut attester que les Certifiés CGPC satisfont aux exigences de la Norme ISO
22222. Austrian Standards Plus est un organisme certificateur indépendant,
habilité à délivrer la certification ISO 22222 dans le monde entier. Il considère
que les exigences posées pour l’obtention de la Certification CFP® / CGPC
sont au moins égales à celles que requiert la certification ISO 22222.
Pour ces raisons, Austrian Standards Plus estime que les Certifiés CGPC
réunissent d’ores et déjà les conditions pour bénéficier du label « CERTIFIÉ
ISO 22222 ».
Elle vise à :



assister le client dans la compréhension et la maîtrise des
enjeux patrimoniaux à court, moyen et long termes,
proposer des solutions d'ordres économique, juridique et
financier,
et, le cas échéant, accompagner ou mettre en place les
suggestions découlant des analyses réalisées.
C'est pour vous la garantie d'avoir un conseiller…
Compétent
Il a en effet dû satisfaire -quels que soient ses diplômes et son expérience
préalable- à un examen national de certification vérifiant au travers de 5 UV
couvrant tous les domaines de la gestion de patrimoine qu'il dispose des
connaissances nécessaires et suffisantes pour apporter un conseil de
qualité à ses clients; il maintient de plus, postérieurement à l'examen, ses
connaissances et aptitudes grâce à des formations régulières (obligation
contrôlée par l'organisme de certification).
Objectif
Il s'engage personnellement auprès de l'organisme de certification -sous
peine de sanctions disciplinaires- à respecter le code de déontologie qui
prévoit notamment que son intervention doit être effectuée dans l'objectif
exclusif de la satisfaction des intérêts du client ; il justifie d'autre part par
écrit les différentes solutions ou préconisations souhaitables et donne ainsi
au client les moyens d'exercer librement son choix.
Professionnel
Il prend en compte les recommandations du code des standards et
pratiques professionnelles, destiné à normaliser la méthodologie et les
documents et à en assurer la transparence vis-à-vis des clients. Il s'impose
de ne pas intervenir dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence
et de faire appel à des spécialistes chaque fois que cette nécessité est
avérée.
Intègre
Il doit en particulier justifier de l'absence de condamnation pénale pour
être certifié.