fiche d`informations legales - Francois Chartier • assurance

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
Vous avez choisi de confier la mission à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc
garder en mémoire les éléments suivants :
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre de
l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF).
Immatriculé sous le numéro ORIAS 07000227 pour les activités de :
Courtier en assurances
Conseil en Investissement Financier
Courtier en opération de Banque et de Services de Paiements
Démarcheur Bancaire et Financier
Dans le cadre de l’activité de courtier, les informations ci-après vous sont délivrées conformément aux
dispositions des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances par le Cabinet François
CHARTIER tel que présenté ci-après :
REFERENCES & COORDONNEES
Le Cabinet François CHARTIER est immatriculé au RCS de TOURS sous le n° B 352 055 206 89 B 752.
Son siège social est sis au 89, rue Mirabeau à TOURS (37000).
Le Cabinet François CHARTIER est immatriculé auprès de l’Organisme pour le Registre des
Intermédiaires d’Assurance sous le n° 07000227 en tant que courtier d’assurance.
Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS, sur son site internet www.orias.fr ou par
courrier adressé son attention au 1, rue Jules Lefebvre – 75731 Paris cedex 09.
TRAITEMENT D’EVENTUELS DIFFERENDS
Le Cabinet François CHARTIER dispose d’un service de traitement de toute réclamation éventuelle dont
les coordonnées sont les suivantes :
Valérie GALEA – 89, rue Mirabeau – BP 1957 – 37019 TOURS Cedex 1.
L’autorité de contrôle du Cabinet François CHARTIER est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des
Mutuelles dont les coordonnées sont les suivantes : 61, rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
1- Exemplaire Client
2- Exemplaire Courtier
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
AMF : Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012
ACP : n° 2011-R-05 du 15/12/2011 sur le traitement des réclamations (EEV 01/09/2012)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation, le service réclamation de l’Entreprise peut être contacté selon les modalités
suivantes :
Par Courrier
Cabinet François CHARTIER
89, rue Mirabeau
BP 61957
37019 TOURS CEDEX1
Par téléphone
Par email
02 47 05 70 90
[email protected]
LES MEDIATEURS
ANACOFI - CIF
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
www.anacofi.asso.fr
AMF
Mme Marielle Cohen
Branche Médiateur de l'AMF
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
www.amf.org
ACP
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
www.acp.banque-france.fr
ORIAS
1, rue Jules Lefebvre
753111 PARIS Cedex 09
www.orias.fr
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser
réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date l’envoi de la réponse
au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ;
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande (le cas échéant téléchargeable sur le site
internet de notre société à l’adresse suivante : www.francoischartier.com
ANALYSE DU MARCHE
Nous exerçons notre activité de courtier sans prétendre nous prévaloir d’un conseil fondé sur l’analyse
objective du marché, ce qui veut dire que nous concentrons nos souscriptions auprès de quelques
compagnies que nous considérons être de premier plan. A ce titre, plus de 80 % de notre Chiffre
d’Affaires est actuellement réalisé auprès du Groupe GENERALI, avec lequel nous entretenons des liens
de partenariat étroits depuis de nombreuses années.
« Vous pouvez, sur demande, obtenir, par courrier ou courriel, le nom des sociétés d’assurances avec
lesquelles nous, votre courtier, travaillons (art. L 50-1-II-b du code des assurances). »
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une
couverture Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes.
Souscrite auprès de : CGPA, siège social, 46 rue Cardinet, 75017 PARIS 17
RC Professionnelle n° RCP 30984
Garantie Financière n° GFI 30984
RC Professionnelle pour un montant de 5 000 000 € par sinistre et par année d’assurance avec une
limite de 600 000€ par sinistre et par année d’assurance pour l’activité de démarcheur financier
Garantie financière pour un montant de 115 000 € par année d’assurance.
ème
ligne, auprès d’AXA par le contrat n° 9680208696, en complément du contrat CGPA
Garantie en 2
dans la limite de 10 000 000 € par sinistre et par année d’assurance et dans la limite des clauses et
conditions des deux contrats.
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF
disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
L’ENTREPRISE
Que le CIF exerce en nom propre ou dans le cadre d’une société, cette partie résume les aspects
administratifs de l’entreprise :
SIREN : 352 055 206 – CODE APE : 6622Z
Siège : 89, rue Mirabeau - BP 61957 - 37019 TOURS Cedex 1
PRINCIPAUX PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS
Nom
Nature
Type d’accord
Mode de rémunération
GENERALI VIE
GENERALI PATRIMOINE
AXA – THEMA
NORTIA SA
LA FRANCAISE AM
APRIL
CARDIF
AXA BANQUE
ODDO & Cie
AGEAS Assurances
MMA
Assureur
Assureur
Assureur
Assureur
Assureur
Assureur
Assureur
Banque
Banque Privée
Assureur
Assureur
Courtage
Courtage
Courtage
Courtage
Courtage
Courtage
Courtage
Courtage
Coutage
Courtage
Courtage
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
Commissions
1- Exemplaire Client
2- Exemplaire Courtier
NOS TARIFS
TARIF CONSEIL (HONORAIRES)
Cette mission pourra être justement rémunérée par des rétrocessions de commissions par les
établissements promoteurs de produits liés aux investissements que vous réaliserez.
Le cas échéant, la prestation de conseil s’élèvera à un forfait à définir au cas par cas,
sur la base d’un tarif horaire de 250 € HT.
TARIF COURTAGE (souscriptions de contrats hors ingénierie financière)
Epargne et Placements
Frais d’Entrée
De 0 à 50 000 €
3%
De 50 001 € à 100 000 €
2%
De 100 001 € à 150 000 €
1%
Au-delà de 150 000 €
0.5 % s’il existe un incompressible Cie ou 0 %
TARIF COURTAGE (souscriptions de contrats avec ingénierie financière)
Epargne et Placements
Frais d’Entrée
De 0 à 50 000 €
5%
De 50 001 € à 150 000 €
3.5 %
Au-delà de 150 000 €
2.5 %
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais
d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits,
auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci (Frais de
gestion des contrats et total des frais de gestion sur encours des supports en unités de compte).
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être
obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses
produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Fait à Tours, le
M
Signature du client
1- Exemplaire Client
Mr François CHARTIER
Signature du conseiller
2- Exemplaire Courtier