Resolution (French)

Résolution du Comité Exécutif, Newport Beach, États‐Unis d'Amérique, du
11 au 14 mars 2002
“ Relative à la Règle 12 du Projet de Traité sur le Droit Matériel des
Brevets – Interprétation des Revendications ”
La FICPI, Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle, largement
représentative de la profession libérale à travers le monde, réunie en son Comité Exécutif tenu à
Newport Beach, Californie, États‐Unis d'Amérique, du 11 au 14 mars 2002, a adopté la
résolution suivante :
Notant que le Comité Permanent du Droit des Brevets de l’OMPI envisage actuellement un
Traité sur le Droit Matériel des Brevets (« SPLT »);
Notant que le projet de Règle 12 du SPLT intitulé « Interprétation des Revendications selon
l’article 11(4) » concerne la question de savoir comment les revendications doivent être
interprétées au regard de ce qui est divulgué, de ce qui constitue la matière brevetable, de la
nouveauté et de l’activité inventive/non‐évidence; mais
Observant, cependant, que les revendications doivent aussi être interprétées lors des procédures
de mise en œuvre du brevet pour déterminer si les revendications ont été contrefaites ; et
Reconnaissant également que des décisions concernant la contrefaçon :
i|
Constituent le but principal de dispositions telles que la Règle 12, sous‐paragraphe
(2)(b) qui dispose : « Les revendications ne doivent pas être interprétées comme étant
nécessairement limitées au sens strictement littéral de leur texte, » et
ii| Sont prises au moyen de dispositions telles que les projets de sous‐paragraphe (3)(b) qui
indique comment la portée des revendications doit être déterminée, et de
sous‐paragraphes 4(a)‐(d) qui indiquent comment interpréter des types particuliers de
revendications.
EXCO/US02/RES/001(FR)
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La FICPI demande en conséquence que :
i|
Pour le moins, la conséquence des dispositions de la Règle 12 sur l’appréciation de la
contrefaçon soit également prise en compte pendant les délibérations sur le projet de
SPLT ; et
ii| de préférence, des dispositions concernant l’appréciation de la contrefaçon soient
également incluses dans le projet SPLT de manière que les revendications soient
interprétées de manière cohérente à la fois pour la brevetabilité et la contrefaçon.
EXCO/US02/RES/001(FR)
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