conseil municipal du 22 janvier 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016 – 20H00
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille seize, le 22 janvier à 20h le Conseil municipal, dûment convoqué le 15 janvier 2016 s’est réuni en
l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Jean-Yves LEBAS, Maire.
Etaient présents :
Les Adjoints : M JAFFRES, Mme AMOUREUX, M. PELLAN, Mme SELLIER, M. MICHEL, M. CARISSAN, Mme BIGOT.
Les Conseillers municipaux : M. REBOURS, Mme GRAVIER, MM. ROBERT, Mmes PORTAL, LEVEQUE, DURAND, M.
BLEVIN, M BELLERET, Mmes LE CORVAISIER, HILT, MM. LE GUILCHER, COUDRAY, HOCINE.
Absents excusés :
M VINCENT donne pouvoir à M LEBAS
Mme LE BOULANGER donne pouvoir à Mme AMOUREUX
M DELAUNAY donne pouvoir à Mme BIGOT
M JUNCKER donne pouvoir à M CARISSAN
Mme DIVAY donne pouvoir à Mme SELLIER
Mme DURAND donne pouvoir à M JAFFRES
Mme DOCQ donne pouvoir à M MICHEL
M MICHEL a quitté la séance durant l’exposé de la question 9.
Secrétaire de séance :
Mme AMOUREUX
ORDRE DU JOUR
ORGANISATION
 Démission de Mme LUGARDON, Conseillère municipale – installation de M BELLERET – Composition du Conseil municipal
FINANCES
 Budget Général – Exercice 2016 – Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote du Budget
 Budget Port de Dahouët – Exercice 2016 – Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote du Budget
 Budget Aire de Camping-Cars – Exercice 2016 – Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote du
Budget
CONTRATS ET CONVENTIONS
 Réseaux Eaux pluviales – Aménagement de la rue Du Guesclin – Convention de Maîtrise d’ouvrage unique avec la
Communauté de Communes Côte de Penthièvre
 Délégation de Service Public du Casino – Constat sur l’effort artistique entrepris par le Casino pour la saison 2014-2015
URBANISME/FONCIER
 Port de Dahouët – Parking à remorques – Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée D n°1194 auprès de la
Communauté de Communes
 Déclassement d’un délaissé communal – Chemin de Lesquen
 Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU – Actualisation suite à la suppression de l’Aire de
Camping-Cars sur le site de la Princelle
Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal
URBANISME/FONCIER
 Lotissement communal « Les Terrasses des Dîmes » - Validation de l’offre d’achat pour le lot N°28
ORGANISATION
1.
DEMISSION DE MME LUGARDON CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION DE M BELLERET –
COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 7 janvier 2016, Madame LUGARDON l'a informé de sa volonté de
démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale.
Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le
Préfet des Côtes d’Armor en est informé.
Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Monsieur BELLERET, suivant immédiat sur la liste dirigée par
Monsieur LEBAS dont faisait partie Madame LUGARDON lors des dernières élections municipales, sera installé en
qualité de Conseiller Municipal lors de la séance du 22 janvier 2016.
Le nouveau conseiller sera placé en dernier dans le tableau, selon l'article L 2121-1 du CGCT qui prévoit que l'ordre du tableau
est déterminé, « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ».
FINANCES
2.
BUDGET GENERAL – EXERCICE 2016 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
7.1
M. Jaffrès, rapporteur :
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et
l'affectation des crédits.
Afin de permettre d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles sur le Budget Général de la
commune, avant le vote du Budget Primitif 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder aux
engagements sur des crédits d’investissement qui seront repris au Budget Primitif 2016, tel que présenté, pour un montant de 93
950 €.
Pour mémoire le total des crédits d’investissement 2015 votés (dépenses d’équipement) s’est élevé à 2 045 688 € soit une limite
d’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du B.P. 2016 de 511 422 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Libellé compte
Frais d'études
Frais d'études
Frais d'études
Chap.
Compte
Fonction
20
20
20
2031
2031
2031
111
411
824
23
23
23
2313
2313
2313
020
411
414
TOTAL CHAPITRE 20
Constructions
Constructions
Constructions
TOTAL CHAPITRE 23
Propositions
nouvelles du maire
1 000,00
1 750,00
52 500,00
55 250,00
30 000,00
4 700,00
4 000,00
38 700,00
TOTAL
93 950,00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
·
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget
Primitif 2016 de la commune dans la limite de 93 950 € correspondant à un montant inférieur à 25 % des
dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du montant du
remboursement du capital des emprunts, tel que présenté par chapitre
·
Décide d’inscrire ces crédits au budget de l’exercice 2016
VOTE :
3.
Pour :
Abstention:
22
5(Mmes Le Corvaisier, HILT, MM. Le Guilcher, Coudray, Hocine)
BUDGET ANNEXE PORT DE DAHOUET – EXERCICE 2016 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE CREDITS
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
7.1
M. Jaffrès, rapporteur :
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et
l'affectation des crédits.
Afin de permettre d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles sur le Budget Annexe du Port de
Dahouët, avant le vote du Budget Primitif 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder aux
engagements sur des crédits d’investissement qui seront repris au Budget Primitif 2016, tel que présenté pour un montant de 76
900 € HT.
Pour mémoire le total des crédits d’investissement 2015 votés (dépenses d’équipement) s’est élevé à 483 989 € H.T. soit une
limite d’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du B.P. 2016 de 120 997,25 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Libellé compte
Frais d'études (Caractérisation phénomènes
de sédimentation)
TOTAL CHAPITRE 20
Installations, matériel et outillages techniques
(Remplacement 60 mouillages)
TOTAL CHAPITRE 23
TOTAL
Propositions
nouvelles du maire
Chap.
Compte
20
2031
58 400,00
58 400,00
23
2315
18 500,00
18 500,00
76 900,00
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
·
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget
Primitif 2016 du Budget Annexe du Port de Dahouët, dans la limite de 76 900 € correspondant à un montant
inférieur à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction
faite du montant du remboursement du capital des emprunts, tel que présenté par chapitre
·
Décide d’inscrire ces crédits au budget de l’exercice 2016
VOTE : Unanimité
4.
BUDGET ANNEXE AIRE DE CAMPING-CARS – EXERCICE 2016 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE
CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
7.1
M. Jaffrès, rapporteur :
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et
l'affectation des crédits.
Afin de permettre d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles sur le Budget Annexe de l’Aire de
Camping-cars, avant le vote du Budget Primitif 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder aux
engagements sur des crédits d’investissement qui seront repris au Budget Primitif 2016, tel que présenté, pour un montant de 8
800 € HT.
Pour mémoire le total des crédits d’investissement 2015 votés (dépenses d’équipement) s’est élevé à 35 200 € H.T. soit une
limite d’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du B.P. 2016 de 8 800 €.
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre 23
Dont :
Installations, matériels et outillages techniques
(Travaux d’aménagement)
8 800,00 €
Compte
Montant
2315
8 800,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
·
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget
Primitif 2016 du Budget Annexe de l’Aire de Camping-cars, dans la limite de 8 800 € correspondant à un
montant inférieur à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent,
déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts, tel que présenté par chapitre
·
Décide d’inscrire ces crédits au budget de l’exercice 2016
VOTE : Unanimité
CONTRATS & CONVENTIONS
5.
RESEAU EAUX PLUVIALES – AMENAGEMENT DE LA RUE DU GUESCLIN - CONVENTION DE MAITRISE
D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE DE PENTHIEVRE
8.3
Monsieur MICHEL rapporteur,
Il est exposé à l’Assemblée que la Commune de Pléneuf-Val-André envisage la réfection de la voirie de la rue Du Guesclin.
L’aménagement de la rue implique au préalable la rénovation et l’extension du réseau d’eaux pluviales. Or, cette rue fait partie
des secteurs concernés par les travaux de rénovation des réseaux eaux usées et eau potable envisagés sur plusieurs secteurs
de la commune par la Communauté de Communes Côte de Penthièvre.
La Communauté de Communes Côte de Penthièvre et la Commune de Pléneuf-Val-André vont devoir réaliser ces travaux
conjointement. Compte-tenu de la contiguïté des réseaux, il est proposé qu’un seul acteur intervienne, en l’occurrence la
Communauté de Communes, en tant que maître d’ouvrage. Les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique sont
prévues dans le cadre d’une convention liant la Commune et l’EPCI dont le projet a été joint à la note de synthèse.
Le coût des travaux est estimé à un montant d’environ 113 000 € HT pour la Communauté de Communes et 51 000 € HT pour la
Ville de Pléneuf-Val-André.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal approuve la convention de maitrise d’ouvrage unique pour la réalisation de ces travaux et le
financement de cette opération avec la Communauté de Communes et autorise le Maire ou son représentant à signer
cette convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Unanimité
6.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO – CONSTAT SUR L’EFFORT ARTISTIQUE ENTREPRIS PAR LE
CASINO POUR LA SAISON 2014-2015
1.2
Monsieur le Maire, rapporteur
Vu L’article L2333-55-3 du CGCT créé par la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014
Vu L’article 9 du cahier des charges de la DSP du Casino, signée le 14 mai 2012 pour une durée de 15 ans,
Vu le rapport établi par le Directeur du Casino du Val-André sur la saison artistique 2014/2015 et transmis par courrier du 4
janvier 2016,
le Conseil municipal prend acte du rapport, certifie la conformité du programme d’animation avec les dispositions du
cahier des charges et constate l’effort artistique réalisé par l’exploitant du Casino.
URBANISME/FONCIER
7.
PORT DE DAHOUET - PARKING A REMORQUES - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
CADASTREE D N°1194 AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
3.1
M CARISSAN, rapporteur :
La Communauté de Communes de la Côte de Penthièvre a programmé l’aménagement d'une zone d'activités à destination des
entreprises de la filière nautique sur des parcelles qu'elle a en propriété à Dahouët en bordure du Port.
Cet aménagement prévoit notamment que le parking à remorques y soit relocalisé. Le nouvel emplacement compterait alors une
trentaine de places de stationnement. Afin que la gestion de cette infrastructure reste communale, il est proposé d'acquérir
auprès de la communauté de communes l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de cet équipement, soit une surface
estimée à 1254m². La vente se fera sur la base de 30€ hors taxes du m². Il est précisé que les frais afférents à cette acquisition,
notamment l'acte administratif, seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
·
·
Valide le principe d'acquisition auprès de la communauté de communes de l'emprise nécessaire à la réalisation du
parking à remorques, estimée à 1254m², sur la base de 30€ hors taxes du m²,
Dit que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune,
·
Autorise le maire à signer tous les documents et actes se rapportant à cette acquisition.
VOTE : Unanimité
8. DECLASSEMENT D'UN DELAISSE COMMUNAL - CHEMIN DE LESQUEN
3.5
Mme SELLIER, rapporteur :
La Commune a été sollicitée par les riverains du Chemin de Lesquen, lesquels souhaitent acquérir une emprise d'environ 240 m²
jouxtant leur propriété. Le bien, classé en zone 6 AUs au plan local d'urbanisme en vigueur, fait partie du domaine public
communal. Comme le rappelle l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens du
domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine
public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 du même code, il est possible de le déclasser pour qu'il intègre ainsi le
domaine privé de la commune et fasse ensuite l'objet d'une aliénation. De plus, conformément à l'article L 141-3 du Code de la
voirie routière, la procédure de déclassement est dispensée d'enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Le chemin faisant l'objet de la présente demande de cession est un délaissé de voirie faisant suite à la création d'une nouvelle
voie permettant à la rue Théodore Botrel de rejoindre la rue Jean Le Brun. Sa désaffectation et son déclassement pour l’intégrer
au domaine privé de la commune seront donc sans conséquences pour la desserte et la circulation publique. L'aliénation pourra
alors se faire au profit des propriétaires riverains des emprises déclassées, pour lesquelles une estimation de la valeur vénale a
été sollicitée auprès de France Domaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 141-3,
Vu l’estimation des domaines en date du 12 janvier 2016,
·
Constate la désaffectation du chemin communal de Lesquen,
·
Approuve son déclassement du domaine public, sans enquête publique préalable, pour une superficie
d'environ 250m²,
·
Approuve le principe de la cession au profit des propriétaires riverains,
·
Fixe le prix de cession à 50€ HT le m²,
·
Autorise le maire à signer tous documents et actes se rapportant à cette cession.
VOTE :
Pour :
20
Abstentions :
7
(Mmes Le Corvaisier, Hilt, MM. Le Guilcher, Coudray, Hocine, M Jaffrès, M Jaffres pour Mme Durand)
9.
DEBAT SUR LA PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLU – ACTUALISATION
SUITE A LA SUPPRESSION DE L’AIRE DE CAMPING-CARS SUR LE SITE DE LA PRINCELLE
2.1
Mme SELLIER, rapporteur :
L’article L153-12 du Code de l’Urbanisme précise que :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils
municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
L’article L151-5 du Code de l’Urbanisme précise que :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement
des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et
environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Par délibération en date du 2 mars 2009, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document constitutif du dossier de PLU élaboré dans le cadre
de cette révision, fixe les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme. Pour rappel, 5 axes ont été retenus :
axe 1 : placer au cœur du projet de territoire, l’environnement et le paysage,
axe 2 : permettre l’accueil d’une nouvelle population,
axe 3 : mettre en place un développement urbain respectueux des grands équilibres,
axe 4 : favoriser l’accessibilité du territoire par la mise en œuvre d’une politique cohérente en matière de déplacements,
axe 5 : renforcer le potentiel économique de la commune.
Ce document, présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) à la révision du PLU le 7 février 2012, a été débattu lors du
conseil municipal en date du 22 mars 2012.
Afin de prendre en compte la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la Loi d’Avenir sur
l’Agriculture, l’alimentation et la Forêt (LAAF) du 11 septembre 2014 et le nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du
Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015, le PADD a de nouveau été débattu lors du conseil municipal en date du 19
mars 2015.
Ce document intégrait la réalisation d'une aire de services à destination des camping-caristes sur un terrain situé rue du Gros
Tertre, lieu-dit La Princelle. Compte tenu de la fragilité juridique que présentait la réalisation de cet équipement, notamment au
regard de l'application de la loi littorale, il a été décidé de ne pas aménager d'aire de camping-cars sur ce site. Cette décision doit
par conséquent être reprise dans le PADD qu'il convient d'actualiser.
Les orientations générales sont rappelées et le conseil municipal est invité à en débattre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Prend acte et valide le PADD tel qu'annexé à la présente délibération
VOTE :
Pour :
Abstentions :
20
5 (Mmes Le Corvaisier, Hilt, MM. Le Guilcher, Coudray, Hocine)
QUESTION NON INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR MAIS ACCEPTEE D’ETRE TRAITEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
10. LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TERRASSES DES DIMES » - VALIDATION DE L’OFFRE D’ACHAT POUR LE
LOT N°28
3.2
Mme SELLIER, rapporteur :
Dans le cadre de la commercialisation du lotissement communal « Les Terrasses des Dîmes », Madame PARENT de CURZONBAIN de la COQUERIE et Monsieur CAMARD, domiciliés au 1 rue de la Jeannette à Pléneuf-Val-André (22370), ont manifesté
leur intérêt pour acquérir le lot n°28.
Le bien est un terrain nu d’une contenance de 489 m², référencé section E n°1061.
Conformément aux modalités de commercialisation approuvées par délibération du 13 mars 2014, et après analyse par la
commission urbanisme du 22 décembre 2015, leur candidature pour le lot susmentionné a été retenue.
Les conditions de cette cession, formalisée par une offre d’achat signée en mairie le 14 janvier 2016, sont les suivantes :
Acquisition du lot n°28 pour un montant de 48 900€,
Frais, droits et honoraires, y compris ceux de l'acte authentique, à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
·
·
·
Valide la cession du lot n°28 aux conditions mentionnées
Précise que la présente offre d’achat sera transmise à la SCP DEQUAIRE LECLERC pour la rédaction du
compromis de vente,
Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents et actes afférents à cette cession.
VOTE : Unanimité
QUESTIONS DIVERSES