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PLCJ LTD
PARENT LAGESSE CONSEIL JURIDIQUE
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Avocats d’affaires – France & Ile Maurice
TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE LA SOCIETE OFF-SHORE « GLOBAL
BUSINESS LICENCE CATEGORIE 1 » (GBLC 1) ET LA SOCIETE ON-SHORE
« DOMESTIQUE »
STRUCTURE DE L’ENTITE
Présentation
GBLC 1
SOCIETE DOMESTIQUE
Structure juridique permettant de faire du
business international.
Structure juridique « classique » à l’île
Maurice.
Outil de développement commercial et
financier, pouvant être comparé au
mécanisme de la "Holding" en France.
Société dite « résidente » sur le territoire
Mauricien.
Caractéristiques
Pour cela, elle doit démontrer que sa gestion et
son contrôle sont bien exercés dans la
juridiction Mauricienne, et doit satisfaire à
quelques critères établies par la Financial
Services Commission de l’ile Maurice (FSC),
l’Autorité de contrôle mauricienne.
Société résidente à l’ile Maurice.
La société domestique doit ouvrir et
détenir son compte bancaire principal à
l’île Maurice et dans la devise mauricienne :
la Roupie.
GBLC 1 ne peut être constituée et
administrée que par une société de
management - elle-même agréée par la FSC
Particularité
La société de management a en charge le
secrétariat général de la société GBLC 1.
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PLCJ Ltd – Juillet 2015 – AVERTISSEMENT : ce document est établi à titre purement informatif, basé sur des renseignements
et textes accessibles au public. Il ne peut constituer en aucune circonstance un conseil juridique de la part de PLCJ Ltd. Veuillez
nous contacter par courriel ou téléphone pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre projet.
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Loi applicable





Types de société



The Companies Act 2001
The Financial Services Act 2007
The Income Tax Act 1995
The Trust Act 2001 (applicable aux
trusts)
The Protected Cell Companies Act
1999 (applicable aux PCC)


The Companies Act 2001
The Income Tax Act 1995
Compagnie de droit privé
Trust
Protected Cell Company (PCC)

Compagnie de droit privé
mauricienne
incorporée
à
Maurice
Société étrangère enregistrée à
Maurice


Société de droit public ou privé


Forme juridique




Fiscalité


Bénéficie des conventions
bilatérales contre la double
imposition ?
Impôt sur les sociétés : Oui avec un
crédit pour impôt étranger
Non-imposition des dividendes
Possibilité de transférer les
dividendes distribués, vers le pays
de son choix.
Non-imposition des plus-values
sur les cessions
Pas de TVA (sauf sur activité
locale)
Oui –dès lors qu’elle démontre qu’elle est
contrôler et diriger à partir de Maurice.




Société de droit public ou privé
Société à responsabilité limitée
ou illimitée
Société par actions ou par
garanties
Impôt sur les sociétés : oui
Non-imposition des dividendes
Non-imposition
des
plusvalues sur les cessions
TVA
Oui
Sous réserve d’obtenir l’approbation de la FSC
par écrit, une société GBLC 1 peut :
Règles particulières



Avoir une activité à l’île Maurice
Traiter avec une personne résidente
à Maurice ou une société Offshore
GBLC 2.
Détenir des actions ou autres
intérêts, dans une compagnie ou
société incorporée ou enregistrée à
Maurice.
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

Réservation du nom et
demande d’incorporation
auprès du Registrar of
Companies (ROC)
Délai : environ 1 semaine

Réservation du nom et demande
d’incorporation auprès du
Registrar of Companies (ROC)
Demande de licence auprès de la
FSC
Délai : environ 4 semaines

Coût : à partir d’€ 4,500

Coût : à partir de € 2,000

Tout type d’activité (certaines
activités financières requièrent une
licence spéciale)
Activité internationale
Activité locale (en partie et/ou avec
accord spécifique de la FSC).


Tout type d’activité
Activité locale et/ou
internationale

Constitution
Fonctionnement

Activité/objet social


Capital social

Pas de capital minimum requis


Pas de capital minimum requis
Capital en devise mauricienne
Actionnaires

Minimum, 1 actionnaire

Minimum, 1 actionnaire
Assemblée générale d’actionnaires

Tenue à Maurice – par procuration

Au moins, 1 assemblée générale
par an

Minimum
de
2
directeurs
résidents pour obtenir le certificat
de résidence fiscale
Tenue des réunions du Conseil
d’administration à Maurice

Minimum de 1 directeur
Mauricien

1 secrétaire Mauricien qualifié,
si plusieurs associés et/ou
chiffre d’affaires de plus de 50
millions de Roupies par an.
Administrateurs/Directeurs

Secrétaire

Société de management
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