DROIT FISCAL DECF – Session 2007 - Corrigé indicatif DOSSIER 1
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DROIT FISCAL DECF – Session 2007 - Corrigé indicatif DOSSIER 1
DROIT FISCAL DECF – Session 2007 - Corrigé indicatif DOSSIER 1 – IS 1. Citer trois sociétés ou entreprises soumises à l’IS et trois autres à l’IR Catégorie des sociétés ou entreprises soumises à l’IS les SA et les sociétés par actions simplifiées les sociétés en commandites par actions les SARL les EURL dont l’associé est une personne morale Les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation sont imposables pour la seule part de bénéfice revenant aux commanditaires ou aux associés dont la responsabilité est limitée. Catégorie des sociétés ou entreprises soumises à l’IR Entreprise individuelle Société en nom collectif Société en commandite simple (pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités) GIE EURL dont l’associé est une personne physique 2. Calculer le 1er acompte d’IS en 2006, ainsi que la (ou les) contribution éventuelle à verser – Préciser la date limite de paiement de ce 1er acompte. 1er acompte : 15 mars 2006 (date limite de paiement) IS 2 604 000 * 8.1/3% (217 000) + 40 000 * 3.75 % (1 500) = 218 500 € Contributions : IS de référence : (2 604 000 * 33.1/3%) + (40 000 * 15%) + (50 000 * 8%) = 878 000 € Base contribution : 878 000 – 763 000 = 115 000 € Acompte contribution : 115 000 € * 3.3%/4 = 949 € 3. Etablir les plus ou moins values professionnelles de la SA Cra +/- value CT Dépréciations titres de participation Titres de participation Matériel Brevet Concession d’un brevet acquis il y a plus de deux ans Plus ou moins value nette DECF 2007 +/- value LT -5 300 16 000 5 000 32 000 12 300 37 000 23 000 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr - 1/6 4. Effectuer les corrections fiscales en vue du calcul du résultat fiscal Déduction Réintégration AMORTISSEMENT 1. Matériel fabriqué par les salariés : La base est correcte car les charges financières peuvent être intégrées au coût de production La dotation est correcte (80 000 * 25% *6/12) 2. Outillage industriel L’escompte et les intérêts d’emprunt peuvent être pris en compte pour le coût d’acquisition. Les frais de formation ne sont pas à inclure => base correcte. La dotation est correcte (40 000 * 20% * 9/12) 3. matériels industriels 1er matériel : un complément d’amortissement dérogatoire a été comptabilisé. Les deux dotations sont déductibles 2ième matériel L’amortissement fiscal maximum est de 60 000/5 = 12 000 € => à réintégrer l’excédent (amortissement comptable de 20 000 – 12 000) 8 000 4. Les composants de 2e catégorie ne sont pas reconnus sur le plan fiscal et ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'amortissement propre. Le montant de 16 000 € de ce composant doit être amorti sur 8 ans (soit 16000/8) selon le plan établi pour la structure (durée d'usage fiscale). La dotation comptabilisée étant de 2 000 €, elle est donc déductible. NB : selon les règles comptables, la dotation comptabilisée aurait dû être de 4 000 €.Une réintégration de 2 000 € aurait été nécessaire. 5. La base amortissable maximale pour un véhicule de tourisme est de 18 300 € (9 900 € si le CO2 rejeté dépasse les 200 g au km) : ((30 000 * 1.196) – 18 300) * 20% = PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 6. Aucune correction pour les dépréciations des titres immobilisés 7. Comme la société a opté pour l’ancien régime, cette provision n’est pas déductible l’année de sa comptabilisation 8. La provision pour perte de change n’est pas déductible et l’écart de conversion est pris en compte immédiatement fiscalement 9. Dépréciation des titres de participation (traitée avec les plus ou moins values) 10.Aucune correction fiscale pour la dépréciation de la créance douteuse 11.Aucune correction pour la reprise de la provision pour hausse des prix 12.Reprise des dépréciations des OPCVM non action est non imposable 13.PVNCT : aucune correction 14.PVNLT : montant de la question 3. DECF 2007 3 516 57 000 68 000 1 300 1 300 1 200 23 000 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr - 2/6 5. Rencontrant des difficultés commerciales, à cause de la concurrence turque, le chiffre d’affaires devrait dans les années à venir se situer autour des 6 000 000 €. Sans effectuer les calculs, quelles seraient les conséquences sur l’IS et la contribution de cette société. - Si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € HT, étant donné que le capital est entièrement libéré et détenu à plus de 75% par des personnes physiques, les 38 120 premiers euros ne seront plus imposés à 33.1/3% mais à 15%. - L’entreprise bénéficiera de l’exonération de la contribution sociale. - Modulation possible des acomptes d’IS. 6. Pour relancer l’activité, les responsables envisagent l’implantation d’une succursale à l’étranger. Sous quelles conditions cette succursale ne sera pas imposé à l’IS français ? Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposables en France à l’IS lorsqu’ils ont été effectués dans le cadre d’un établissement stable autonome (société) situé à l’étranger, ou par un représentant de l’entreprise (simple préposé) ou lorsque les opérations constituent un cycle commercial complet à l’étranger. 7. Ils projettent également d’acquérir, à compter de 2007, une société anonyme spécialisée dans l’art de la table. Expliquer les modalités d’imposition des dividendes qu’ils recevront ultérieurement et l’imposition en cas de plus value lors de la revente. Imposition des dividendes : ils peuvent être imposés normalement ; ou peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiale car l’entreprise va détenir plus de 5% du capital. Les dividendes sont exonérés mais une quote-part de frais et charges de 5 % doit être réintégrée. Imposition des plus-values : elles seront non imposables (IS à 0 % en 2007) avec réintégration d’une quote-part de 5 % de la plus-value nette au résultat fiscal. DOSSIER 2 - IR 1. Monsieur NIPERC envisage de résider lors de sa retraite, dans quelques années en Suisse. Pouvezvous lui rappeler la notion de résidence en France. Madame NIPERC est-elle également concernée ? Le domicile fiscal d’une personne est situé en France si elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes, quelle que soit sa nationalité : - son foyer (résidence habituelle et permanente) y est installé - son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) y est situé - son activité professionnelle principale y est exercée - le centre de ses activités économiques y est fixé. Il faut noter que dans le cas d’un couple marié, il suffit que l’un des deux conjoints se trouve dans l’une de ces situations pour qu’il soit réputé avoir son domicile fiscal en France. 2. Rappeler les conditions pour qu’un enfant majeur et/ou marié puisse se rattacher auprès du foyer fiscal des parents ? Les enfants majeurs ou (et) mariés peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal des parents, avec leur accord, dans les conditions suivantes : - âgés de moins de 21 ans ; - âgés de moins de 25 ans s’ils sont étudiants. DECF 2007 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr - 3/6 3. Antoine Niperc souhaite se marier l’année prochaine. Combien de déclaration les futurs époux devront-ils établir ? Comment leur revenus seront-ils répartis ? Ils établiront trois déclarations. 1ère déclaration : revenus d’Antoine du 1er janvier au jour du mariage 2ième déclaration : revenus de la future épouse du 1er janvier au jour du mariage 3ième déclaration des mariés : revenus des mariés du jour du mariage jusqu’au 31 décembre 4. Si l’activité de commerce de Madame Niperc dégage des pertes, quelles seront les modalités d’imputation de ces pertes ? Le foyer Niperc ne disposant pas d’autres revenus professionnels imposables en BIC, le déficit réalisé par l’un des membres du foyer est imputé sur le revenu global du foyer. S’il subsiste du déficit après cette imputation, ce reliquat est reporté en principe sur le revenu global des 6 années suivantes. 5. Préparer la déclaration des revenus 2006 de chaque membre de la famille Niperc en précisant : les catégories de revenus imposables les montants déclarés et imposés pour chacune d’elles les crédits et réductions d’impôt Antoine Niperc : Traitements et salaires Montant à déclarer : 9 000 € - abattement de 10% - 900 € Montant imposable 8 100 € Alice Niperc : Bénéfices non commerciaux Montant à déclarer 10 750 € - abattement forfaitaire – 3 655 € (34%) Montant imposable 7 095 € L’abattement forfaitaire est plus intéressant ou (10 750 – 2 060) = 8 690 € Monsieur Niperc : PCA => Traitements et salaires Montant à déclarer : 83 500 € - abattement de 10% - 8 350 € Montant imposable 75 150 € Mme : commerce => BIC Montant à déclarer Montant imposable 10 400 € 10 400 € car adhérent à un CGA M. et Mme : Revenus fonciers Montant à déclarer 7 200 € (8 000 – 800) Montant imposable 7 200 € Les résidences principale et secondaire ne génèrent aucun revenu imposable. M. et Mme : Revenus de capitaux mobiliers Montant à déclarer 6 000 € Abattement de 40% - 2 400 € Abattement de 3 050 € - 3 050 € Montant imposable 550 € RCM : Crédit d’impôt limité à 230 € (de 6 000 * 50% > 230) Acquisition de la chaudière à condensation : 5 600 € * 25% = 1 400 € de crédit d’impôt ( 5 600 < 16 000) DECF 2007 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr - 4/6 Salariée à domicile Coût total : 10 heures * 12 mois * (10.50 + 4.50) = 1 800 € limité à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge. Le montant de 20 000 € concerne les contribuables invalides Réduction d’impôt : 50 % * 1 800 = 900 € Réduction d’impôt pour enfant scolarisé : 183 € 6. Calculer le revenu net imposable, l’impôt brut et l’impôt net en prenant deux hypothèses : avec et sans rattachement des enfants auprès du foyer fiscal des parents Sans rattachement Avec rattachement d’Alice M. et Mme seuls et d’Antoine TS d’Antoine 8 100 BNC d’Alice 7 095 TS de Monsieur 75 150 75 150 BIC de Madame 10 400 10 400 RCM 550 550 RF 7 200 7 200 Revenu brut global 93 300 108 495 - abattements 10 990 Revenu net imposable 93 300 97 505 Nombre de parts 2 2.5 Revenu par part 46 650 39 002 Taux marginal 30% 30% Impôt brut avant plafonnement 17 510 16 151 Impôt brut avec 2 parts 18 771 Avantage obtenu (18771-16151) = 2620 Avantage maximum - 2 198 => Minimum d’impôt à payer 16 573 Impôt brut après plafonnement 17 510 16 573 - crédit d’impôt sur VMP - 230 -230 - Chaudière à condensation - 1 400 - 1 400 - Salariée à domicile - 900 - 900 - réduction d’impôt enfant scolarisé 0 - 183 (Alice) Impôt net 14 980 13 860 7. Le rattachement d’Alice et d’Antoine a-t-il une influence sur le montant des impôts locaux ? La base d’imposition à la taxe d’habitation de la résidence principale est diminuée d’un abattement obligatoire pour chaque personne à charge. Le rattachement d’Alice et d’Antoine permet de diminuer la base imposable. Leur rattachement est sans effet sur les taxes foncières. 8. Monsieur NIPERC a lu dans un journal financier, le vote d’un bouclier fiscal. En quoi consiste-t-il ? Il a été instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement de ses impositions. DOSSIER 3 – DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Sous quelles conditions, les transactions d’immeubles rentrent-elles dans le champ d’application de la TVA ? Les ventes d’immeubles soumises à la TVA sont : - les ventes d’immeubles en état futur d’achèvement ; - les ventes d’immeubles dans le cas d’une première mutation dans les 5 ans de l’achèvement. DECF 2007 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr - 5/6 2. Définir les notions d’apport pur et simple et d’apport à titre onéreux L’apport à titre pur et simple permet à l’acquéreur de recevoir des parts sociales ou des actions. Par contre, l’apport à titre onéreux correspond à la prise en charge de dettes .Il ne sera pas rémunéré par des parts sociales ou des actions. 3. Lors d’une cession de fonds de commerce, quels sont les éléments qui le composent ? On entend cession d’un fonds de commerce, une cession de la clientèle au minimum. Le droit au bail, nom commercial, matériel, mobilier, marchandises font partie du fonds de commerce au titre des autres éléments incorporels et corporels. 4. A partir de l’annexe et sachant que le capital social s’élève à 600 000 €, calculer le montant en espèce apporté par M. Maurice. Apport à titre pur et simple apportés par M. Julien 50 000 € Mme Anne 290 000 € SA Roger 120 000 € M. François 40 000 € M. Maurice ? € Capital 600 000 € => 100 000 € ont été apportés en espèce par M. Maurice 5. Après avoir rappelé les conditions d’assujettissement au droit de mutation pour les apports purs et simples, calculer les droits qui seront à payer lors de l’apport en espèce de M. Maurice. Seuls les apports pur et simple faits à une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à l’IS sont assujettis à un droit de mutation dans la mesure où ils ont pour objet : - des immeubles - des fonds de commerce L’apport en espèces de M. Maurice est donc exonéré. 6. Rappeler les différentes règles de cumul des droits d’apport, puis calculer le montant des droits à payer lors de la création de la SA Ruqueur. Si un acte est soumis à plusieurs droits fixes, seul le plus élevé d’entre eux est perçu. Les droits proportionnels et progressifs se cumulent. En cas de cumul d’un droit fixe d’une part, et de droits proportionnels et progressifs d’autre part, seul le plus élevé des deux montants est perçu. les droits fixes s’élèvent donc à 125 € les droits proportionnels et progressifs atteignent : 27 350 € les droits à payer seront égaux à 27 350 €. 7. Finalement, les actionnaires envisagent de prendre l’engagement de conserver les titres de la nouvelle société Ruqueur. a) Sur combien d’années, doivent-ils s’engager ? Les associés doivent s’engager à conserver les titres pendant 3 ans. b) Quelle sera l’influence de cet engagement sur les apports à titre pur et simple de Mme Anne ? En principe, les apports à titre pur et simple sont exonérés même pour les immeubles. c) Rappeler le régime de faveur lors de l’apport d’une entreprise individuelle Une société nouvelle qui reprend l’intégralité des éléments de l’actif professionnel d’une entreprise individuelle et accepte de prendre à sa charge le passif, peut être exonérée de droits (régime de faveur) si elle s’engage à conserver les titres pendant 3 ans. Ainsi les apports à titre pur et simple et également à titre onéreux sont exonérés. DECF 2007 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr - 6/6