Ce qui change avec la loi Macron

Ce qui change avec la loi Macron
Les principaux impacts sur vos dispositifs d’épargne salariale & retraite
La loi Macron : en bref…
La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août
2015, comporte des mesures spécifiques sur
l’épargne salariale & retraite.
Quels sont les principaux impacts de cette loi sur
vos dispositifs d’épargne salariale & retraite ?
 Harmoniser les dispositifs d’épargne salariale & retraite
 Favoriser la mise en place et l’alimentation du PERCO
 Encourager les TPE / PME à mettre en place un dispositif
d’épargne salariale
 Améliorer l’information du salarié, à l’entrée et à la sortie de son
entreprise
 Simplifier la distribution d’actions gratuites
 Faire évoluer la composition des supports de placement
2
HARMONISER les dispositifs d’épargne salariale & retraite
Participation & intéressement

Une date limite unique de versement : les primes d’intéressement et de participation doivent être
versées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour un exercice
clôturé au 31 décembre de l’année N, la participation et l’intéressement doivent être versés avant le 1er juin de
l’année N+1. A compter du premier jour du 6ème mois, des intérêts de retard seront dus, à hauteur de 1,33 fois
le TMOP1 [art. 153]2.

Disposition applicable à
l’intéressement et à la
participation attribués au titre
des exercices clos à compter
du 8 août 2015
Une même logique de versement par défaut : la prime d’intéressement est désormais affectée par
défaut au plan d’épargne entreprise (avant elle était versée par défaut), suivant la même logique que la
participation. A défaut de choix de réponse du salarié, elle est placée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
ou interentreprises (PEI), selon les modalités définies par l’accord d’intéressement, et sous réserve que ces
dispositifs aient été mis en place dans l’entreprise [art.150].
Disposition applicable à
l’intéressement attribué à
compter du 1er janvier 2016
A défaut de disposition dans l’accord d’intéressement, les conditions d’affectation et modalités
d’information qui s’appliqueront seront fixées par décret.
PEE & PERCO : clarification des modalités de mise en place
Disposition applicable à
compter du 8 août 2015
1 Taux
2
Un PEE ou un PERCO peut être mis en place à l’initiative de l’employeur ou par un accord avec le personnel,
c’est-à-dire par une convention ou un accord collectif de travail, par un accord conclu avec les délégués
syndicaux, par un accord conclu au sein du CE, ou par un référendum ratifié par les deux tiers du personnel (en
l’absence de délégué syndical ou si aucun accord n’a été trouvé) [art. 157 & 161].
moyen de rendement des obligations des sociétés privées (1,5% au 2ème semestre 2014)
Numéro des articles concernés dans la loi Macron
3
FAVORISER la mise en place et l’alimentation du PERCO
Un taux réduit de forfait social
Baisse du forfait social à 16% (au lieu de 20%) sur l’intéressement, la
participation et l’abondement versés dans le PERCO, sous réserve que le
règlement prévoie deux conditions cumulatives [art.149] :
La gestion pilotée,
nouvelle option par défaut

affectation par défaut des sommes à un système permettant de limiter
progressivement les risques financiers, de type « gestion pilotée ».
A défaut de choix du salarié, les sommes affectées
au PERCO sont investies dans un système
permettant de limiter progressivement les risques
financiers, de type « gestion pilotée » [art.151].

allocation de l’épargne à un fonds investi à 7% au minimum de son actif en
titres éligibles au PEA-PME destiné au financement des PME / ETI1
Disposition applicable aux sommes
compter du 1er janvier 2016
versées
à
Disposition applicable à compter du 1er janvier 2016
L’abondement encouragé

Suppression de la contribution patronale de 8,2% au Fonds Solidarité Vieillesse
(FSV) due sur l’abondement au PERCO dépassant 2300 € par an et par salarié à
compter du 1er janvier 2016 [art.148].

L’entreprise peut désormais effectuer, avec ou sans contribution du salarié, un
versement initial ou des versements périodiques sur le PERCO, à condition que
le règlement du PERCO le prévoie et que le montant soit identique pour tous les
salariés (régimes fiscal et social identiques à l’abondement) [art.152].
Un décret fixera le plafond de versement, et si ces sommes sont intégrées dans
l’abondement.
1
Dans les conditions de l’article L 221-32-2 du Code Monétaire et Financier
Les jours de congés non pris
s’alignent sur le CET
Les salariés qui ne bénéficient pas de CET peuvent
désormais transférer 10 jours de congés non pris
vers leur PERCO (au lieu de 5 jours), à l’identique
du nombre de jours CET transférable sur le PERCO
[art.162].
Disposition applicable à compter du
8 août 2015
4
ENCOURAGER les TPE / PME à mettre en place un dispositif d’épargne salariale
Baisse du forfait social
Forfait social à 8% sur la participation & l’intéressement
Cette baisse concerne uniquement les entreprises de moins de 50
salariés, et qui concluent un accord d’intéressement ou de
participation pour la 1ère fois, ou qui n’ont pas conclu ce type d’accord
depuis 5 ans.
Pour une durée de 6 ans…
Le forfait social de 8% s’applique pour une durée de 6 ans même si,
au cours de cette période, l’entreprise devient assujettie à la
participation du fait du passage à un effectif de 50 personnes au
moins. Le forfait social revient à 20% si le passage à 50 personnes
résulte de fusion ou scission d’entreprises [art.171].
Disposition applicable à compter du 1er janvier 2016
Assouplissement
de la mise en place de la participation
Modification de l’appréciation du seuil de mise en place
obligatoire
Les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze
mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (au
lieu de 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice) doivent
mettre en place un accord de participation [art.158].
Dispense de 3 ans pour les entreprises disposant d’un
accord d’intéressement
Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et qui
franchissent le seuil de 50 salariés, n’ont l’obligation de mettre en
place un régime de participation qu’à compter du troisième exercice
clos après le franchissement du seuil, sous réserve que l’accord
d’intéressement soit appliqué sans discontinuité pendant cette
période [art.156].
Dispositions applicables à compter du 8 août 2015
5
AMELIORER l’information du salarié sur ses dispositifs d’épargne salariale & retraite
A l’embauche
Nos outils pour vous accompagner
Evolution du livret d’épargne
Ce livret doit désormais présenter les seuls
dispositifs en vigueur dans l’entreprise. Par
ailleurs, le livret est porté à la connaissance
des représentants du personnel [art.163].
A la sortie
Le guide de l’épargnant
Un outil destiné à informer vos salariés
sur les dispositifs de votre entreprise.
Il peut répondre à l’obligation de la
loi « Macron » de présenter les seuls
dispositifs
en
vigueur
dans
l’entreprise.
Les « réponses
d’Antoine »
Notre « Foire aux questions » sera
enrichie de questions / réponses
spécifiques sur les évolutions de la
loi « Macron ».
Evolution de l’état récapitulatif des
avoirs
L’état récapitulatif remis au bénéficiaire lors
de son départ doit inclure l’information sur la
prise en charge des frais de tenue de
compte : entreprise ou prélèvement sur ses
avoirs [art.164].
Dispositions applicables à compter du 8
août 2015
Le Kit Intranet Entreprise
Des modules de communication clé
en main, dédiés à l’épargne salariale
& retraite, à publier sur votre intranet !
Pour que vos salariés soient
toujours au cœur de l’actualité de
leur épargne salariale & retraite.
6
SIMPLIFIER la distribution d’actions gratuites
Modifications des régimes fiscaux & sociaux1
Côté salariés
Le gain d'acquisition sera désormais imposé comme la
plus-value de cession des actions. Ainsi, il sera soumis
au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'année
de cession des titres après application d'un abattement
spécifique en fonction de la durée de détention :
 abattement de 50% du montant de la plus-value nette
si conservation des actions entre 2 ans et 8 ans,
 abattement de 65% si conservation au-delà de 8 ans.
 Le gain d'acquisition sera dorénavant soumis aux
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
et non plus sur les revenus d'activité, lors de la
cession des titres acquis. Les prélèvements sociaux
passent donc de 8 à 15,5%.
 Suppression de la contribution salariale de 10%
applicable aux actions gratuites.
Côté entreprises
 Allégement de la contribution
patronale de l’entreprise qui passe
à 20% de la valeur des actions (au
lieu de 30%) et exigible le mois qui
suit la date d’acquisition des titres
par le bénéficiaire. Elle s'applique
désormais sur la valeur, à leur
date d'acquisition, des actions
attribuées.
 Exonération de la contribution
patronale pour certaines PME qui
n’ont distribué aucun dividende
depuis leur création et pour
lesquelles l’attribution par salarié
ne dépasse pas le plafond annuel
de la sécurité sociale.
Dispositions applicables aux attributions d’actions décidées par les AGE à compter du
8 août 2015.
1
Dispositions applicables aux actions attribuées en vertu d'une décision prise postérieurement à la date de publication de la Loi Macron.
Des conditions d’attribution
plus attractives
 Période d’acquisition : 1 an minimum (au
lieu de 2 ans)
 Durée de conservation : facultative (au
lieu de 2 ans)
 Durée cumulée des périodes d’acquisition
et de conservation des actions gratuites : 2
ans minimum (au lieu de 4 ans)
 Ecart entre le nombre d'actions attribuées
à chaque salarié de l'entreprise :
supprimé (au lieu d’une limitation à un
rapport de un à cinq) sauf lorsque le
capital distribué est supérieur à 10 % (ou
15 % pour les PME non cotées) [art.135].
Dispositions
applicables
aux
attributions d’actions décidées
par les AGE à compter du 8
août 2015.
7
FAIRE EVOLUER la composition des supports de placement
FCPE proposés dans le PERCO
L’actif du FCPE pourra être composé jusqu’à 10% (au lieu de 5%) de son actif en titres
non admis aux négociations sur un marché réglementé ou de titres émis par
l’entreprise qui a mis en place le PERCO, ou par des entreprises qui lui sont liées (à
savoir : incluses dans le même périmètre de consolidation des comptes ou, pour les
coopératives, leurs unions et leurs filiales).
FCPE d’actionnariat : distribution et/ou capitalisation
des revenus
Précédemment, les fonds d’actionnariat1 devaient prévoir
nécessairement une part «distribution» et une part «capitalisation»
au choix du porteur.
Investissement de l’actif des
FCPE en OPCI
Un FCPE peut être désormais investi dans la limite
de 30% de son actif en parts d’OPCI (organismes de
placement collectif immobilier), au même titre que les
FCPR (fonds communs de placement à risques) et
les FCPI (fonds communs de placement dans
l’innovation).
Désormais, la part «distribution» n’est plus obligatoire, mais reste
possible.
Dispositions applicables à compter du 8 août 2015
1
FCPE relevant de l’article L 214-165 du code monétaire et financier
Disposition applicable à compter du 8 août
2015
8
RETENIR en 5 secondes…
>
>
ENTREPRISE >
>
SALARIES
>
>
>
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ATOUTS fiscaux & sociaux
Supprimer la contribution exceptionnelle de 8,2% au FSV sur
l’abondement PERCO dépassant 2300€ par an et par
bénéficiaire.
ATOUTS simplification & harmonisation
>
Aligner les dates légales de versement de la
Participation et de l’Intéressement.
Réduire à 16% le forfait social sur l’intéressement, la
participation et l’abondement versés dans le PERCO (sous
conditions).
Réduire à 8% le forfait social pour les
entreprises non soumises à l’obligation de
mettre en place la participation et qui concluent
un accord d’intéressement ou de participation
pour la 1ère fois.
Baisser la contribution patronale à 20% sur la
valeur des actions gratuites.
Faciliter la mise en place d’un PERCO
(ratification aux 2/3 du personnel possible)
Transférer 10 jours de repos non pris dans le
PERCO (alignement sur le CET).
Renforcer l’alimentation du PERCO par l’entreprise, avec
ou sans contribution du salarié.
Imposer les plus-values d’acquisition des actions gratuites
au barème de l’IR au taux progressif. Suppression de la
contribution de 10% lors de la cession.
>
>
>
>
Affecter l’intéressement au PEE, à défaut de
réponse du salarié.
Orienter les versements dans le PERCO en
« gestion pilotée » en cas d’absence de choix de
support de placement du salarié.
Mettre en place un livret d’épargne dédié aux
dispositifs de l’entreprise, remis à l’embauche du
salarié.
Remettre un état récapitulatif des avoirs au salarié
lors de son départ, devant inclure l’information de la
prise en charge des frais de tenue de comptes.
9
Amundi Épargne Salariale & Retraite,
une approche novatrice au service de l’entreprise
Pour tout renseignement,
votre Chargé d’Affaires dédié à l’épargne
salariale & retraite est à votre disposition
www.amundi-ee.com
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Document mis à jour le 21/09/2015
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