Délivrance de cartes grises

Délivrance de cartes grises
Les nouveaux acquéreurs ont 1 mois à compter de la date de l'achat pour faire
immatriculer leur véhicule.
Suite à l'application du nouveau système d'immatriculation, le numéro attribué restera à
vie pour chaque véhicule. Les plaques d'immatriculations doivent alors être remplacées.
Sur chaque plaques d'immatriculation, il y a une emplacement attribué au département
ce critère est obligatoire.
Le Certificat de cession et d'immatriculation doivent être signés par le ou les
demandeurs si la carte grise est établie au 2 noms.
Où faire la demande ? : En Préfecture ou en Mairie
Les dossiers déposés directement au Guichet de la Préfecture sont traités
rapidement mais aucune carte grise ne sera délivrée sur place.
Le prix ? : en fonction du genre, de la puissance du véhicule et de la taxe
régionale
Les documents à fournir dans tous les cas:
-
La demande d’immatriculation
Justificatif de l’identité en cours de validité (CNI ; Passeport ; Permis de
conduire)
Justificatif de domicile récent (EDF; GDF, EAU, avis d’imposition,Téléphone ou
portable, Loyer, Bail, assurance logement)
Attestation d'hébergement + carte d'identité de l'hébergeur (pour les personnes
hébergées et les jeunes de + de 18 ans domiciliés chez leurs parents)
Une attestation de dépôt ou coupon détachable vous sera alors remis (document
permettant de circuler pour une durée de 1 mois).
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Ancienne carte grise :
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− l'ancienne carte grise
− le certificat de cession
− le contrôle technique pour les véhicules de + de 4ans (valable – de 6mois)
− 1 enveloppe affranchie tarif simple (avec les coordonnées du demandeur)
− le règlement de la carte grise à l’ordre de la REGIE des RECETTES de la
préfecture des A.H.P (par chèque ou mandat) comprenant :
- Taxe 2.5 € pour la redevance d’acheminement
- Taxe 4€ pour la gestion des certificats
Nouvelle carte grise :
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− L'ancienne carte grise
− Le certificat de cession
− Le contrôle technique pour les véhicules de + de 4ans (valable – de 6mois)
− Le règlement de la carte grise à l’ordre de la REGIE des RECETTES de la
préfecture des A.H.P (par chèque ou mandat) de la carte grise comprenant :
- Taxe 2.5 € pour la redevance d’acheminement
- Taxe 4€ pour la gestion des certificats
CHANGEMENT D'ADRESSE :
Ancienne carte grise :
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− L'ancienne carte grise
− 1 enveloppe affranchie tarif simple (avec les coordonnées du demandeur)
− Chèque ou mandat d’un montant de 2,50 € pour la redevance d’acheminement (à
l’ordre de la REGIE des RECETTES de la préfecture des A.H.P)
Nouvelle carte grise :
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− La copie de la carte grise
− 1 enveloppe affranchie tarif simple (avec les coordonnées du demandeur)
Une étiquette sera ensuite envoyée au demandeur afin de modifier son adresse sur la
carte grise. GRATUIT
DUPLICATA
Ancienne carte grise :
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− Déclaration de perte ou de vol
− Le contrôle technique pour les véhicules de + de 4ans (valable – de 6mois)
− Enveloppe affranchie au tarif simple (avec les coordonnées du demandeur)
− Chèque d’un montant de 6,50 € (à l’ordre de la REGIE des RECETTES de la
préfecture des A.H.P)
Comprenant : Taxe 2,5€ pour la redevance d’acheminement
Taxe 4 € pour gestion des certificats
Nouvelle carte grise :
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− Déclaration de perte ou de vol
− Le contrôle technique pour les véhicules de + de 4ans (valable – de 6mois)
− Chèque d’un montant de 57.50 € (à l’ordre de la REGIE des RECETTES de la
préfecture des A.H.P) = 1 CV (51,00€)
Comprenant : Taxe 2,5€ pour la redevance d’acheminement
Taxe 4 € pour gestion des certificats
CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAUX
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− l'ancienne carte grise
− Enveloppe affranchie au tarif simple (avec les coordonnées du demandeur) pour
les anciennes cartes grises
− le justificatif du changement :
mariage : l'acte de mariage
décès : l'acte de décès
divorce : le jugement
succession : certificat de cession (de tous les héritiers) et l' acte de notoriété
- Chèque d’un montant de 2,50 € pour la redevance d’acheminement (à l’ordre de la
REGIE des RECETTES de la préfecture des A.H.P)
CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL
− Les documents habituels (indiqués au dessus)
− l'ancienne carte grise
− le justificatif du changement (changement de nom : acte du changement)
− Le prix de la demande : 2,50 € pour la redevance d’acheminement (à l’ordre de la
REGIE des RECETTES de la préfecture des A.H.P)
VÉHICULE DE COLLECTION
Après 30 ans de circulation, le véhicule peut être classé de type collection.
Il n'y a plus de limitation géographique pour se déplacer avec un véhicule de
collection.
Il faudra passer un contrôle technique tous les 5 ans.
Le prix de la demande : 57,50 € (à l’ordre de la REGIE des RECETTES de la
préfecture des A.H.P)
VÉHICULES ÉTRANGERS
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Les documents habituels (indiqués au dessus)
La carte grise étrangère
le certificat de cession
le document fiscal de l'union Européenne
le contrôle technique pour les véhicules de + de 4ans (valable – de 6mois)
Pour plus d'informations, contacter le service des cartes grises à la Préfecture
de DIGNE LES BAINS au 04 92 36 72 48 ou la mairie de Peipin au 04 92 62 44 17