Certificat de non gage - Les services de l`État en Loire

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
OBTENIR UN CERTIFICAT DE SITUATION
ADMINISTRATIVE OU CERTIFICAT DE NON GAGE
Pour quoi faire ?
Ce document valable 15 jours doit être fourni par le vendeur à son acheteur. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le
propriétaire du véhicule est bien autorisé à vendre ce véhicule et que l’acheteur pourra bien changer la carte grise à son
bénéfice. Ce document n’a pas à être fourni dans le dossier de demande d’immatriculation.
En effet, différentes opérations (gage mis par une banque – opposition du Trésor public ou d’huissiers en raison de dettes
ou amendes impayées) peuvent bloquer la vente et toute édition de nouvelle carte grise.
Gratuit sur Internet
Munissez vous de votre carte grise et cliquez sur le lien suivant
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Des bornes libre-services dans les préfectures et sous-préfectures
Par courrier
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Lettre de demande avec copie de votre pièce d’identité
Enveloppe affranchie à votre adresse au tarif simple pour envoi
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Service des cartes grises – Préfecture 44
BP 33515 44035 NANTES CEDEX 01
Nom …………………………………………………………………………………….
Prénom …………………………………………………………………………………
adresse …………………………………………………………………………………….
titulaire de la carte grise du véhicule immatriculé ………………………………….
souhaite recevoir un certificat de situation administrative pour mon véhicule.
Je joins copie de ma pièce d’identité et une enveloppe affranchie libellée à mon adresse
Date
Signature
Payer ses amendes à distance
Pour régler vos amendes ou obtenir des informations
08.21.08.00.31 (0,12 € TTC la minute au 16/10/2008)
règlement des amendes du lundi au vendredi de 8 h à 16h30 par carte bancaire
Centre amendes services (CAS) de Toulouse
19 place des Carmes
31945 Toulouse Cedex
Courriel : [email protected]
Les contacts
Pour la Préfecture à NANTES :
notre messagerie : [email protected]
le site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr
notre accueil téléphonique cartes grises : lundi à vendredi de 8h30 à 11 h30
standard préfecture 02 40 41 20 20 – serveur vocal 0 821 803 044
nos heures d’ouverture : lundi à vendredi de 8h30 à 16h45
nous rendre visite : 6 quai Ceineray à Nantes
nous écrire : Préfecture 44 – Service des cartes grises – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 01
Création le 26/04/2012
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Modifié le 14/01/2013
Validé par : JJM
E7 SIV-FI.11.U-2013-01