p - CCI Châlons-en

Zone de restructuration de la défe
Châlons-en-Champagne
p g
Direction régionale des finances publiques
de Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
Présentation du 16 juin 2015
Point sur la mise en place de la zone de
restructuration
t t ti de
d défense
déf
•Périmètre des exonérations demandé (courrier au
CGET du 24 décembre 2014)
Zone d’emploi
de Châlons-enChampagne,
ZRD de
catégorie 1
Commune de
Châlons-enChampagne, ZRD
de catégorie 1 et
de catégorie 2
g le 28 mai 2015 et p
L’arrêté a été signé
publié au jjournal officiel le 30 mai 2015
Lorem Ipsum - 2015-6-19
Page 2
2
Dispositions fiscales
1 Impôt sur les bénéfices
1.
- article 44 terdecies du CGI
2. Contribution
C
é
économique territoriale
- Cotisation
foncière des entreprises (CFE)
article 1466 A I quinquies B du CGI
- Cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
article 1586 nonies du CGI
3. Crédit d'impôt
p CFE
- article 1647 C septies du CGI
4 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
4.
- article 1383 I du CGI
Impôt sur les bénéfices
Zone et durée d'application du dispositif
• L
Le dispositif
di
itif d'exonération
d'
é ti
ett d'allègement
d' llè
t de
d l'impôt
l'i ôt sur le
l revenu
ou de l'impôt sur les sociétés est applicable aux bénéfices
provenant des activités implantées dans le périmètre de la zone
d'emploi de Châlons en Champagne, reconnue en application du 1°
du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-1158 du 4 février 1995
(cf. arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des ZRR, publié le 30 mai
2015 – NOR : ETLR1501628A).
• Peuvent bénéficier du dispositif, les contribuables qui créent des
activités dans la zone pendant une période de trois ans
débutant à la date de publication de l'arrêté reconnaissant la zone,
soit du 30 mai 2015 au 29 mai 2018.
Si l'entreprise répond également aux conditions pour bénéficier des
dispositions d'un autre régime d'exonération (44 sexies, 44 sexies A,
44 septies,
ti
44 octies
ti A,
A 44 duodecies
d d i ou 44 quindecies
i d i du
d CGI) elle
ll
peut opter pour le régime ZRD dans les 6 mois suivant celui le début
d'activité en zone (dispositifs non cumulatifs). L'option est irrévocable.
Impôt sur les bénéfices
Période d'application des allègements
• Jusqu'au terme du 59ème mois suivant le début d'activité(*) en
zone = exonération de 100 %
• période de 12 mois suivante = abattement des 2/3
• période de 12 mois suivante = abattement de 1/3
• Exemple : création d'une entreprise à Châlons en Champagne
le 15/09/2015
•
bénéfices exonérés à 100 % jusqu'au 31/08/2020
•
bénéfices exonérés aux 2/3 du 01/09/2020 au 31/08/2021
•
bénéfices exonérés à 1/3 du 01/09/2021 au 31/08/2022
(*)
La date de début d'activité est celle à laquelle l'entreprise dispose des
immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise la première
opération entrant dans le cadre de son objet social.
Impôt sur les bénéfices
Entreprises et activités concernées
• Le dispositif est réservé aux entreprises (quelle que soit leur forme
et leur régime d'imposition) exerçant, à titre exclusif, une activité :
• - industrielle,
i d t i ll commerciale
i l ou artisanale
ti
l au sens de
d
• l'article 34 du CGI et du 5° du I de l'article 35 du CGI (activités de
location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de
leur équipement, sous réserve que ces immeubles soient situés en
zone éligible) ;
• - non commerciale visée au 1 de ll'article
article 92 du CGI dès lors que
l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou
sur option.
• Sont exclues du dispositif les activités de nature civiles (exemples :
gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs
mobilières,
biliè
activité
ti ité de
d construction-vente,
t ti
t
activité
ti ité agricole),
i l ) les
l
activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés à
usage d'habitation ou agricole, les activités de crédit-bail mobilier.
Impôt sur les bénéfices
Implantation en zone
La création d
d'activité
activité dans la zone de restructuration de la défense sera
caractérisée dès lors que l'entreprise
- dispose d'une implantation matérielle dans la zone. L'entreprise peut
ê propriétaire
être
é
ou locataire de ce local professionnel
f
;
- dispose dans la zone des moyens d'exploitation relatifs à l'activité
exercée ;
- exerce une activité effective dans la zone. Il n'est pas requis de
réaliser l'ensemble de l'activité dans une ZRD. Le contribuable peut
être également établi ou intervenir auprès de clients situés en dehors
de la zone.
Impôt sur les bénéfices
Séd t ité de
Sédentarité
d l'activité
l' ti ité
• Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en
grande partie à l’extérieur des locaux professionnels : activité
exercée principalement voire exclusivement chez les clients ou
patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone
pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent
accessoire compte tenu de sa taille.
• Exemple : taxi,
taxi certaines entreprise de BTP,
BTP de fret,
fret etc.
etc
• En cas d'activité non sédentaire implantée en zone mais exercée en
tout ou en partie en dehors,
dehors ll'exonération
exonération s
s'applique
applique à la totalité du
bénéfice si l'entreprise :
• - emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou
équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux en zone
• - ou réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des
clients situés dans la zone.
zone
• Si aucune des deux conditions n’est remplie, aucune exonération
’ t
li bl
Impôt sur les bénéfices
Opérations exclues
Les créations d'activité dans le cadre d'un transfert, d'une
concentration
t ti
ou d'une
d'
restructuration
t t ti
d' ti ité préexistantes
d'activité
é i t t
exercées en zone ou de la reprise de telles activités, sauf pour
la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée
bénéficie ou a bénéficié du présent régime d'exonération.
Impôt sur les bénéfices
O é ti
Opérations
exclues
l
Les créations d'activités dans les ZRD consécutives au transfert d'une
activité exercée précédemment par un contribuable ayant bénéficié,
bénéficié au
titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert :
- d'une prime d'aménagement du territoire ;
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises
nouvelles (CGI art. 44 sexies), des jeunes entreprises innovantes (CGI
art. 44 sexies A),
), des entreprises
p
reprenant
p
une entreprise
p
industrielle
en difficulté (CGI art. 44 septies), des entreprises implantées en zone
franche urbaine (CGI art. 44 octies A) ou dans les bassins d'emploi à
redynamiser
y
((CGI art. 44 duodecies)) ou dans les zones de
revitalisation rurale (CGI, art. 44 quindecies).
Cette disposition s'applique même si l'avantage a été perçu au titre d'une
autre activité que celle transférée.
transférée
Le transfert s'entend de la cessation, totale ou partielle, temporaire ou
non, d'une activité, puis de la création en ZRD d'une activité similaire.
Le transfert des moyens d'exploitation n'est pas nécessaire pour
caractériser une telle opération.
Impôt sur les bénéfices
Filiales
Les filiales de groupe, dans le cas où celles-ci créent une activité
nouvelle
ll sur la
l zone, sontt éligibles.
éli ibl
En effet, lorsque la société implantée dans la ZRD est membre
d' groupe intégré,
d'un
i té é son résultat
é lt t estt exonéré,
é é dans
d
l limite
la
li it du
d
résultat d'ensemble du groupe. La société mère reste
imposable sur les résultats des sociétés non implantées dans
la zone.
La société mère doit joindre, à la déclaration du résultat
d'ensemble du groupe, un document indiquant les sociétés
membres qui bénéficient du régime d'exonération et
p
les éléments nécessaires au calcul de la fraction
comportant
du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble
exonérés
(CGI ann III art 46 quater-0 ZL)
Impôt sur les bénéfices
Calcul de l'exonération
• Le contribuable,
contribuable qui exerce une activité de location d
d’immeubles
immeubles
à usage industriel ou commercial munis de leur équipement,
n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls
immeubles situés en ZRD.
ZRD
• Les entreprises disposant de locaux à la fois en et hors zone
(
(exemple
l : établissement
ét bli
t principal
i i l hors
h
zone ett établissement
ét bli
t
secondaire en zone) sont exonérées d'impôt sur les bénéfices
au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou
des recettes réalisé en zone.
Impôt sur les bénéfices
Bénéfices ouvrant droit à l'exonération
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année
d'imposition
p
doit être diminué des p
produits bruts ci-après
p
qui restent
q
imposables dans les conditions de droit commun :
- produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à ll'article
article 8 du CGI ne provenant pas
d'une activité exercée dans une ZRD ;
- résultats de cession de titres de sociétés ;
- produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
;
- produits
d it de
d créances
é
ett d'opérations
d' é ti
fi
financières
iè
pour le
l montant
t t quii excède
èd
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de
la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement
de crédit ;
- produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque
ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une ZRD.
Impôt sur les bénéfices
Plafonds d'exonération
• L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée par le plafond
« de minimis » prévu par le règlement (UE) n° 1407/13 de la
Commission du 18 décembre 2013,
Commission,
2013 relatif à ll'application
application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne au aides de minimis.
• Pour une entreprise unique, l'ensemble des aides et exonérations
subordonnés au respect de ce règlement ne doit pas dépasser
200.000 euros ((100.000 € p
pour les entreprises
p
de transport
p
de
marchandises par route) par période de trois exercices fiscaux
appréciée de manière glissante.
• T
Toutefois,
t f i sur option
ti
i é
irrévocable
bl des
d
entreprises
t
i
ett lorsque
l
l
la
commune en ZRD et également en zone d'aide à finalité régionale
(AFR), le plafond est calculé selon les modalités prévues par
l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17
juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec
le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Impôt sur les bénéfices
Obligations déclaratives
• Le bénéfice doit être déclaré dans les délais et selon les modalités
prévus par le CGI pour chaque régime d'imposition. A défaut,
l'exonération n'est pas accordée. Perte de l'avantage également en cas
de défaut de souscription
p
dans les délais de deux déclarations
successives de chiffre d'affaires, se rapportant à l'exercice concerné
(CGI, art. 302 nonies).
• L'entreprise
L entreprise doit également joindre à sa déclaration de résultat
(CGI, ann III, art. 49 Y) :
• - un document comportant les éléments nécessaires à la détermination et au
suivi
i i du
d bénéfice
bé éfi
ouvrantt droit
d it à exonération
é ti
ainsi
i i qu'à
'à la
l vérification
é ifi ti
d
du
respect des conditions et limites prévues par les règlements européens ;
• - pour les bailleurs d'immeubles, un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail + pour chaque immeuble
situé en zone, un compte séparé indiquant le bénéfice net provenant de
l'exploitation de celui-ci ;
• - en cas de transfert d'activité en ZRD, un état mentionnant les lieux
antérieurs d'activité, le SIE auprès duquel ont été souscrites les déclarations
de résultats, la nature et le montant des subventions et aides accordées par
Impôt sur les bénéfices
Obli ti
Obligations
déclaratives
dé l
ti
En matière d'impôts
d impôts locaux
1 Exonération de contribution économique
1.
territoriale
- Cotisation
foncière des entreprises (CFE)
article 1466 A I quinquies B du CGI
- Cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
article 1586 nonies du CGI
2. Crédit d'impôt CFE
- article 1647 C septies du CGI
3. Exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
- article 1383 I du CGI
Contribution économique territoriale (CET)
Composition
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Dispositif d
d'exonération
exonération CFE
Article 1466 A I quinquies B du CGI
Sur délibération des communes et EPCI dotés d'une
d une fiscalité propre
Exonération CVAE
Article 1586 nonies du CGI
Lorsque la CFE est exonérée suite à délibération.
A noter : taxes pour frais de CCI et CMA non visées.
Cotisation foncière des entreprises
Exonération – champ d'application
• Créations et extensions d'établissements
• Situés dans le périmètre des ZRD
• Réalisés
éa sés pe
pendant
da t u
une
e pé
période
ode de ttrois
os a
ans
s débuta
débutantt le
e 30
mai 2015 (date de publication de l'arrêté reconnaissant la
zone d'emploi au titre de 2016).
Cotisation foncière des entreprises
Exonération – nature de l'activité
• Toute activité entrant dans le champ d
d'application
application de la CFE
(industrielle, commerciale, artisanale, civile ou libérale) qui ne
bénéficie pas d'une exonération permanente.
• Sauf, les activités non couvertes par le règlement des aides de
minimis (pêche, aquaculture, produits agricoles..)
Cotisation foncière des entreprises
Exonération – durée et base
• Durée : 5 ans à/c de ll'année
année qui suit la création ou,
ou en cas
d'extension d'établissement, à/c de la deuxième année qui suit
celle-ci.
• Base : part de la CFE revenant à chaque commune ou EPCI
doté d'une fiscalité propre ayant délibéré l’exonération.
• En cas de changement d'exploitant au cours de la période
d exonération, celle-ci
d'exonération
celle ci est maintenue pour la période restant à
courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Cotisation foncière des entreprises
Obligations déclaratives
• Demande d'exonération à déposer pour chacun des
établissements concernés
g
d'exploitant
p
: Déclaration
• Si création ou changement
1447-C à déposer au plus tard le 31/12 de l'année de
création ou de changement d'exploitant en cochant les
rubriques prévues.
prévues
• Si extension : Déclaration 1447-M à déposer au plus tard
l 2ème
le
2è
j
jour
ouvré
é suivant
i
t le
l 1er maii
Déclaration CFE
((création d'établissement ou changement
g
d'exploitant)
p
)
Déclaration CFE
((création d'établissement ou changement
g
d'exploitant)
p
)
Déclaration CFE
(modifications)
Déclaration CFE
(
(modifications)
)
Cotisation foncière des entreprises
Plafonnement et non cumul de l'exonération
• Respect du règlement UE dit « de minimis ».
• ((ou ZAFR si p
possibilité d'option)
p
)
• Non cumul avec d'autres exonérations telles : entreprise
nouvelle, aménagement du territoire, ZRR..
• Irrévocables pour la durée de l'exonération
Crédit de CFE
en faveur des micro
micro-entreprises
entreprises
Art 1647 C septies CGI - Champ d'application
• Redevables de la CFE
• Entreprises
E t
i
t
temporairement
i
t exonérées
éé
d CFE au titre
de
de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des
articles :
• 1464 B à 1464 D : entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en
difficultés, professions médicales ou vétérinaires en ZRR ou dans
commune de moins de 2000 habitants
• 1464 I : Établissement de vente de livres neufs au détail (label de
librairie indépendante
p
de référence))
• 1464 L : Diffuseur de presse
• 1466 A : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (ex-ZUS),
(ex ZUS)
ZRD, BER, ZFU
Crédit de CFE
Conditions d'éligibilité
• L’établissement doit
• - être situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit
d'impôt est demandé pour la première fois, dans le périmètre de
la ZRD de 2ème catégorie,
g
, soit UNIQUEMENT la commune de
Châlons en Champagne
• - relever d'une micro-entreprise
p
((moins de 10 p
personnes et CA
ou total bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros)
• - réaliser,, à titre p
principal,
p , une activité commerciale ou
artisanale au sens de l'article 34 du CGI
Crédit de CFE
Modalités de calcul
750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier
de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le
crédit d'impôt est demandé
Modalités d'application
d application
• Pendant trois ans à/c du 1er janvier 2015 (année au titre de
laquelle
q
la commune de Châlons en Champagne
p g
est reconnue
ZRD)
• Si changement
g
d'exploitant,
p
le nouvel exploitant
p
peut
p
demander le bénéfice du crédit de CFE pour la période restant à
courir et dans les conditions prévues par son prédécesseur
• Rq : les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé
dans une zone autre que celles reconnues ZRD n'ouvrent pas droit au crédit
d'impôt
Crédit de CFE
Obligations déclaratives
• Indiquer chaque année sur la déclaration 1447 M,
M au plus tard
le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, le nombre de salariés
employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du
dépôt de cette déclaration.
déclaration
• Pour la 1ère année (2015) et compte tenu de la date de
publication de l'arrêté ZRD le 30 mai 2015,
2015 la date limite de
dépôt de la déclaration 1447 M a été repoussée en local au
30 juin 2015.
Déclaration CFE
(crédit d'impôt)
Déclaration CFE
(crédit d'impôt)
Crédit de CFE
Imputation du crédit de CFE
• Imputation du crédit d'impôt sur la totalité des cotisations figurant
sur l'avis d'imposition de CFE mises à la charge du redevable.
• Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'ensemble des
sommes mises à la charge du contribuable, l'excédent est dû au
redevable.
redevable
Reversement du crédit de CFE
• Si, pendant la période d
d'application
application du crédit d
d'impôt,
impôt, ou dans
les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère
hors de l'Espace Européen les emplois ayant ouvert droit audit
crédit.
crédit
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
• Exonération sur délibération des collectivités locales et
EPCI dotés d
d'une
une fiscalité propre
• Immeubles situés dans la ZRD (zone d'emploi) et
rattachés à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l’exonération CFE et pendant la
même durée que celle-ci.
• À/c du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le
rattachement à un établissement remplissant les conditions
requises et cesse à/c du 1er janvier de l'année suivant celle où
les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans
le champ
p d'application
pp
de la CFE.
TFPB
• Si changement d'exploitant au cours d'une période
d'exonération : maintien de l'exonération pour la période restant
à courir
i et dans
d
l mêmes
les
ê
conditions.
di i
• Exonération sur la totalité de la part revenant à chaque
collectivité ou EPCI.
• Si possibilité de bénéficier d'une exonération prévue aux articles
1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H du CGI, option
irrévocable à formuler.
• Bénéfice de l'exonération subordonné au respect du règlement
dit « de minimis » ou celui relatif aux ZAFR si option de
l'entreprise
p
avant le 1er jjanvier de la 1ère année au titre de
laquelle l'exonération prend effet.
TFPB
Obligations déclaratives
Article 315 terdecies de l'annexe
l annexe III au CGI
• Obligations déclaratives auprès du centre des impôts
foncier du lieu de situation de l'immeuble concerné : avant le 1er
janvier de la 1ère année à compter de laquelle le redevable
de la TFPB peut bénéficier de l'exonération.
l'exonération
• Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou
à l'activité exercée est à porter à la connaissance de
l' d i i t ti avantt le
l'administration
l 1er janvier
j
i de
d l'année
l'
é suivante.
i
t
Procédure de rescrit
Une entreprise peut demander l'avis de l'Administration quant à son
éligibilité aux divers régimes d'exonération relatifs à la ZRD.
ZRD
Les dispositions de cette procédure dite de « rescrit général »
figurent à ll'article
article L.
L 80 B-1
B-1° du livre des procédures fiscales (LPF).
(LPF)
Elles ouvrent au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration
ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de
fait au regard d’un texte fiscal.
Cette prise de position doit cependant avoir été exprimée
antérieurement à la date d
d’expiration
expiration du délai de déclaration
dont il disposait ou, en l’absence d’obligation déclarative,
antérieurement à la date de mise en recouvrement de l'imposition
primitive
i iti à laquelle
l
ll estt assimilée
i ilé la
l liquidation
li id ti spontanée
t é de
d l'impôt.
l'i ôt
Toutefois, pour l'ensemble des impôts locaux, y compris la CFE mais
à ll’exception
exception de la CVAE, la condition d
d'antériorité
antériorité doit être
appréciée à la date du fait générateur de l'impôt.
Documentation et correspondants
p
• Documentation : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts
disponible sur www.impots.gouv.fr, rubrique
Documentation/Accédez à la rubrique Documentation fiscale/Accès
au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts)
• - Impôt sur les bénéfices : BOI-BIC-CHAMP-80-10-60-20120912
• - CFE : BOI
BOI-IF-CFE-10-30-60-60-20120912
IF CFE 10 30 60 60 20120912
• - CVAE : BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20150304
• - Crédit d'impôt CFE : BOI-IF-CFE-40-30-30-20120912
• - TFPB : BOI-IF-TFB-10-160-30-20120912
• Correspondants DRFIP Marne : Le Service des impôts des
entreprises compétent.