Actualit du premier trimestre

Actualité juillet-août 2006
Législation et doctrine
Projets
Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié
(Conseil des ministres du 21 juin 2006 - Projet n° 3175)
La formule légale de calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise serait
modifiée.
Les sociétés qui émettent des titres afin de les attribuer gratuitement à l’ensemble de leurs
salariés pourraient déduire la moins-value résultant de la différence entre la valeur des titres
à la date de l’augmentation de capital et le prix de souscription par le bénéficiaire.
Le régime d’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux serait aménagé.
Des accords de participation d’application directe seraient négociés dans les branches, ce qui
permettrait aux petites entreprises d’accéder facilement à ce dispositif. Les PEE seraient
généralisés et l’obligation de négocier un PERCO serait étendue.
Un crédit d’impôt serait accordé aux sociétés créées par des salariés pour reprendre leur
entreprise.
D’autres mesures portent, notamment, sur l’intéressement, l’emploi des seniors (suppression
de la contribution Delalande, création d’un CDD «senior» etc.), le calcul des effectifs.
Aménagement de la nouvelle taxe sur les véhicules de société
(Communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 9 mai 2006 ; rép.
Arthuis, JO 5 mai 2006, Déb. Sén. quest. p. 3536)
Le ministre du Budget a annoncé un allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés 2006
pour les entreprises qui remboursent des frais kilométriques à leurs salariés et dirigeants.
Seuls les véhicules donnant lieu à des remboursements supérieurs à 15 000 kilomètres (au
lieu de 5 000) seront soumis à la TVS.
Si, pour un véhicule donné, le nombre de kilomètres remboursé n'excède pas 45 000 (au lieu
de 20 000 actuellement), la taxe calculée à l'aide du barème ne sera retenue que pour une
fraction de son montant.
Sur la taxe due, il sera ensuite pratiqué un abattement de 15 000 €.
Les sociétés redevables de la taxe bénéficieront d'un abattement des deux tiers la première
année, puis d'un tiers la deuxième année. La TVS ne sera due en totalité qu'à partir de la
troisième année.
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Actualité législative et réglementaire – commentaires administratifs
TVA
Autoliquidation lorsque le fournisseur ou le prestataire n’est pas établi en France
(BO 3 A-9-06 du 23 juin 2006)
A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de
services est effectuée par un fournisseur ou prestataire assujetti non établi en France, la TVA
doit être acquittée par le client lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.
Le fournisseur étranger peut acquitter la TVA due pour le compte de son client en désignant
en France un « répondant » accrédité chargé des obligations déclaratives.
Dispense de TVA en cas de transmission ou d’apport d’une universalité de biens
(BO 3 A-6-06 du 20 mars 2006 et rescrit 2006/28 (TCA))
Depuis le 1er janvier 2006, les livraisons et les prestations de services réalisées entre
redevables de la TVA dans le cadre d'une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou
d'un apport d'une universalité de biens sont soumises à un régime unique de dispense de
TVA.
Le bénéficiaire de la transmission ou de l'apport, réputé continuer la personne du cédant, est
tenu aux régularisations éventuelles du droit à déduction. Le montant total hors taxes de la
transmission exonérée doit être déclaré.
Pour les entreprises agricoles, l’administration confirme la mesure de tolérance antérieure
(BO 3 I-1-02) et admet que la dispense de taxation et de régularisation de la taxe
antérieurement déduite continue de s’appliquer en cas de transmission de l’exploitation
lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d'exploitation qu'il donne à bail au
repreneur redevable.
Le bénéfice de ces dispenses fondées sur les nouvelles dispositions de l'article 257 bis du CGI
n'est plus subordonné à la prise d'engagements par le bénéficiaire de la transmission
d'universalité dès lors que ce dernier est réputé continuer la personne du cédant.
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Subventions directement liées au prix d’opérations imposables
(BO 3 A-7-06 du 16 juin 2006)
Une « subvention directement liée au prix » entre dans le champ d'application de la TVA et est
imposable dans les conditions de droit commun.
Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », la subvention doit être versée au
prestataire ou au livreur par un tiers, constituer la contrepartie totale ou partielle de
l'opération et permettre au client de payer un prix inférieur au prix de revient ou au prix du
marché.
Ne sont pas soumises à la TVA les subventions dont le versement ne présente pas un lien
direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.
Ces dispositions s'appliquent aux contrôles et contentieux en cours.
Primes de volume
(BO 3 B-4-06 du 20 juillet 2006)
L'administration précise les circonstances dans lesquelles les sommes versées par les
constructeurs automobiles, appelées «primes de volume» ou «primes d'objectifs», à leurs
filiales de distribution ou à leurs concessionnaires, doivent être considérées comme la
contrepartie de prestations de services imposables ou comme un rabais pouvant venir en
diminution de la base imposable du constructeur. Cette nouvelle doctrine s'applique à
compter du 20 juillet 2006. Elle n'entraîne ni rappel, ni restitution.
Exonération de TVA des transports sanitaires aériens
(BO 3 A-8-06 du 21 juin 2006)
Sont exonérées de TVA les prestations de transport de malades ou de blessés à l'aide de
véhicules spécialement aménagés à cet effet par des prestataires agréés. Lorsque ces
conditions ne sont pas remplies, la prestation est imposable au taux de 5,5 % (transport de
malades) ou de 19,6 % (transport de matériels ou de produits).
Ces dispositions s'appliquent aux prestations réalisées à compter du 21 juin 2006. La
doctrine administrative antérieure est rapportée.
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Exonération des prothésistes dentaires
(BO 3 A-12-06 du 25 juillet 2006)
L’administration apporte des précisions sur les règles de TVA applicables aux opérations
effectuées par les prothésistes dentaires, notamment lorsque celles-ci sont réalisées en soustraitance.
Travaux sur les immeubles : quel taux de TVA ?
(décret 2006-1002 du 10 août 2006, JO du 11)
Certains travaux, assimilés à des travaux de construction portant sur des immeubles
répondant aux critères d’une LASM, ne peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5% et sont
taxables au taux de 19,6%.
Constituent LASM d’immeubles les travaux de surélévation, ainsi que ceux portant sur 50%,
ou plus, des fondations, des éléments hors fondation qui assurent la résistance et la rigidité
de l’ouvrage, de la consistance des façades. Il en est de même des travaux portant sur les
éléments de second œuvre, dans une proportion qui ne peut être inférieure au 2/3 pour
chacun d’entre eux.
L’administration a publié trois modèles d’attestations permettant au redevable de bénéficier
du taux réduit de TVA (attestation normale, attestation simplifiée et attestation supersimplifiée) accessibles à partir du site http://www.impots.gouv.fr.
Extension du taux réduit de 5,5% en faveur du logement
(Loi portant engagement national pour le logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16,
p. 10662)
Les ventes de logements neufs à usage de résidence principale situés dans des quartiers en
rénovation urbaine sont taxées à 5,5%.
Le taux de 5,5% sur les abonnements de fourniture de chaleur est étendu.
Le taux de 5,5% s’applique à certaines opérations (ventes, apports, LASM) réalisées par les
bailleurs sociaux.
Une série de mesures fiscales encourage la location accession à la propriété.
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Taux réduit de TVA pour les prestations de service à la personne
(BO 3 C-6-06 du 30 mai 2006)
L'administration a précisé les modalités d'application du taux réduit pour les prestations de
services à la personne, ainsi que la liste des activités éligibles à ce taux. Ces nouvelles
dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TVA sur les factures de restaurant
(BO 3 E-1-06 du 10 avril 2006)
Les éléments d'identification du client peuvent, pour les factures d'un montant total hors taxe
supérieur à 150 €, ne pas être mentionnés par l'entreprise qui émet la facture et inscrits par
le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis. Cette doctrine s'applique
aux factures émises à partir du 10 avril 2006.
Recouvrement de la TVA
(Rescrit 2006/29 (REC))
Le mécanisme de solidarité fiscale prévu pour les opérations à façon (CGI art. 283-5) n'a pas
vocation à s'appliquer dans le secteur du bâtiment dans les relations entre l'entrepreneur
principal et ses sous-traitants, dès lors que l'entreprise sous-traitante réalise pour le compte
de l'entrepreneur principal des travaux immobiliers.
Redevables soumis au RSI : procédure de contrôle spécifique
(BO 13 L-4-06 du 30 août 2006)
Les redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires
(RSI) font l'objet d'une procédure de contrôle spécifique en matière de TVA (LPF art. L 16 D) et
ce pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Il s'agit d'un contrôle fiscal externe qui s'exerce dans les mêmes conditions et sous les mêmes
garanties que la vérification de comptabilité, mais qui peut s'appliquer, avant toute échéance
déclarative, aux opérations de l'année de création d'activité et de l'année en cours.
Lorsque le contrôle conclut à la délivrance ou à la réception par le redevable d'au moins une
facture fictive ou de complaisance (CGI art. 283-4), le redevable est placé sous le régime réel
normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie.
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Contribution environnementale
électroniques
sur
les
déchets
d’équipements
électriques
et
(RES 2006/30 (TCA))
La contribution pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers répercutée sur les consommateurs à l'occasion de l'acquisition
d'équipements nouveaux n'est pas détachable de l'activité des fabricants, importateurs ou
revendeurs et constitue, dès lors qu'elle est décomptée à part sur la facture, un élément du
prix de leurs opérations de vente d'équipements électriques ou électroniques nouveaux. Par
suite, en application des dispositions des articles 266-1-a et 267-1-1° du CGI, la contribution
environnementale doit être comprise dans la base d'imposition de ces ventes.
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Impôt sur les bénéfices
Exonération des plus-values des petites entreprises
(Rép. Perez n° 87973, JO 18 juillet 2006, AN quest. p. 7564).
Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151
septies) s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plusvalues réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Pour les exercices ouverts en 2005 et clos en 2006, l'administration laisse aux contribuables
le choix d'appliquer le nouveau régime ou l'ancien régime.
Un loueur de fonds qui a ouvert un exercice en 2005 et le clôt en 2006 peut bénéficier de
l'exonération s'il réalise une plus-value au cours de cet exercice, notamment en cas de
cession du fonds. En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
activités qui, comme la location-gérance, présentent un caractère non professionnel sont
exclues de l'exonération.
Exonération d’IR des plus-values en cas de départ à la retraite
(rép. Briat n° 84804, JO 13 juin 2006, AN quest. p. 6180)
La nouvelle exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI n'est accordée que si, dans
l'année suivant la cession à titre onéreux de l'entreprise individuelle ou des droits ou parts
dans laquelle le cédant exerçait son activité professionnelle, celui-ci fait valoir ses droits à la
retraite.
Pour l'appréciation de ce délai, il convient de prendre en compte, d'une part, la date de
réalisation de la cession et, d'autre part, la date à laquelle le cédant entre en jouissance des
droits à retraite qu'il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son
activité, date qui est expressément définie par le code de la sécurité sociale. Entre ces deux
dates, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à douze mois .
Entreprises nouvelles implantées en zone rurale
(BO 4 A-11-06 du 19 juillet 2006)
Les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale bénéficient du régime
d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles dans des conditions plus favorables que
les entreprises implantées dans les autres zones d'aménagement du territoire.
L'administration commente ces mesures issues de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux.
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Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
(BO 4 A-10-06 du 29 juin 2006)
L'administration commente et illustre par de nombreux exemples la légalisation de la règle de
l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Généralisation du régime des sociétés de personne pour les EARL
(BO 4 H-4-06 du 12 juillet 2006)
Les EARL dont les associés n'ont aucun lien de parenté entre eux sont placées de plein droit
sous le régime fiscal des sociétés de personnes au titre des exercices clos à partir du 6 janvier
2006.
Pour les EARL précédemment soumises à l'IS, ce changement de régime fiscal emporte les
conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise. Mais, pour assurer la continuité des
règles d'imposition, les EARL peuvent, avant le 6 octobre 2006, opter pour l'IS au titre de
l'exercice en cours le 6 janvier 2006.
Coopératives agricoles : ventes au détail et services aux filiales
(BO 4 H-2-06 du 29 mars 2006)
L'administration durcit sa doctrine et considère que les ventes au détail de produits dans une
structure aménagée à cet effet doivent être soumises à l'IS, même si cette structure est située
sur le lieu du principal établissement.
Des précisions sont apportées sur le maintien du régime fiscal de faveur des coopératives qui
réalisent pour leurs filiales des prestations non prévues par leur objet statutaire.
Bénéfices agricoles
L’administration a commenté les mesures suivantes :
-
déductions pour investissement et pour aléas (BO 5 E-4-06 du 4 mai 2006),
étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels (BO 5 E-5-06 du 17 mai
2006),
réduction d'impôt en faveur des agriculteurs qui cèdent leur exploitation à un jeune
exploitant en lui accordant la possibilité d'étaler dans le temps une fraction du
paiement de cette acquisition (BO 5 B-18-06 du 30 mai 2006).
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Crédits d’impôt recherche
L’administration a commenté les modifications apportées au régime du crédit d’impôt
recherche et apporté des précisions concernant les dépenses de sous-traitance et les frais de
brevets, dessins et modèles (BO 4 A-12-06 du 7 août 2006).
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport d'évaluation
économique du crédit d'impôt recherche qui proposera, le cas échéant, des moyens pour
améliorer son rendement, notamment en direction des petites et moyennes entreprises (Loi de
programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006, JO du 19, art. 34).
Crédits d’impôt apprentissage
(décret 2006-907 du 21 juillet 2006, JO du 23)
Le nombre moyen d’apprentis doit être déterminé distinctement pour les apprentis
qui ouvrent droit au tarif de 2200 €.
Exonération d’IS
(Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, JO du 19, art. 28 ; CGI art. 207-1 modifié)
Une exonération d'IS est instituée pour les exercices clos à compter du 20 avril 2006 en
faveur des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la
recherche, des établissements publics de recherche et des établissements publics
d'enseignement supérieur.
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Taxe professionnelle
Cessions d’immobilisations entre entreprises liées
(Décret 2006-476 du 25 avril 2006, JO du 27, p. 6331 ; CGI, ann. III, art. 324-0 A nouveau)
La valeur locative des immobilisations cédées depuis le 1er janvier 2004 entre entreprises
liées, directement ou indirectement, n'est pas modifiée lorsque le bien reste rattaché au même
établissement avant et après l'opération de cession (CGI art. 1469-3° quater).
Pour l'application de cette disposition, les conditions d'exercice du contrôle entre entreprises
liées doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou
suivent la cession du bien.
Dégrèvement véhicules routiers, autocars, bateaux
(BO 6 E-5-06 du 19 juin 2006)
Le dégrèvement applicable à compter de 2005 aux entreprises disposant de véhicules
routiers, d'autocars et de bateaux doit faire l’objet d’une demande à déposer avant le 31
décembre 2006. Pour les bateaux, la limite de puissance qui conditionne le montant du
dégrèvement est portée à 350 kilowatts au lieu de 300.
Exonérations et dégrèvement dans certaines zones
L'administration commenté les modalités d’exonération de taxe professionnelle en faveur des
jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 1466 D) et des entreprises implantées dans les pôles
de compétitivité (CGI, art. 1466 E ) (BO 6 E-4-06 du 14 avril 2006). Une instruction du 11
mai 2006 commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables à
ces entreprises (BO 6 C-3-06 du 11 mai 2006).
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Impôt de solidarité sur la fortune
Exonération d’ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
(BO 7 S-3-06 du 1er juin 2006)
Pour l'ISF dû à compter du 1er janvier 2006, les parts ou actions de sociétés, y compris les
titres de holdings animatrices, détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont
exonérées d’ISF à concurrence de 75% de leur valeur. Aucune condition de détention ou de
niveau de rémunération n'est exigée pour cette exonération.
Les titres de sociétés détenus par un redevable ayant fait valoir ses droits à la retraite avant
le 1er janvier 2006 ouvrent droit à l'exonération si les conditions d'exonération étaient
réunies au moment de son départ.
Les titres exonérés d'ISF en 2006 devront être conservés pendant six ans, jusqu'au 2 janvier
2012.
La cessation des fonctions (hors départ à la retraite) n'entraîne pas la remise en cause de
l'exonération, si le délai de détention est respecté. Pour l'avenir, l'exonération ne s'applique
plus.
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Impôt sur le revenu
Cession et apports de droits sociaux
Les apports de titres par des particuliers à une société effectués en report d’imposition et
suivis d’une vente par la société bénéficiaire ont jusqu’alors fait l’objet d’avis peu favorables
du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
En 2005, le comité a assoupli sa position. Pour les plus-values placées obligatoirement en
sursis d’imposition, il ne peut y avoir abus de droit, aucun autre choix n’étant laissé au
contribuable (BO 13 L-3-06, affaires 2004-63 et 64). Dans les quatre autres cas soumis à son
arbitrage au titre d’un sursis estimé abusif par l’administration, le comité a décidé que l’abus
de droit n’était pas caractérisé (BO 13 L-3-06, affaires 2004-63 et 64) les fonds ayant été
remployés par la société bénéficiaire de l’apport en investissement à caractère professionnel.
En revanche, au titre des reports d’imposition, le Comité a conclu à l’abus de droit dans les
six affaires qui lui étaient soumises (affaires 2004-52 à 56 et 61). Signalons néanmoins le
jugement du tribunal administratif de Versailles, contraire à l’avis du CCRAD, en faveur de
contribuables ayant bénéficié du report d’imposition dans le cadre d’un montage dont le but
n’a pas été jugé exclusivement fiscal (voir actualité jurisprudence).
Plus-values sur « titres migrants »
(BO 5 C-2-06 du 29 juin 2006)
En cas de cession de titres ayant figuré alternativement dans le patrimoine privé et dans le
patrimoine professionnel, une partie de la plus-value suit le régime d’imposition des plusvalues privées et l’autre le régime des plus-values professionnelles.
Lorsque les titres ou droits figurent, au moment de leur cession, dans le patrimoine
professionnel du cédant, le seuil de 15 000 € est déterminé en fonction de leur valeur réelle à
la date de leur dernière entrée dans le patrimoine professionnel. Ces nouvelles règles
s’appliquent aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2006.
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Revenus fonciers
Le régime d’amortissement Robien actuel est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31
août 2006. Un dispositif «Robien nouveau» est mis en place pour les investissements réalisés
dès le 1er septembre 2006 modifiant les taux et la durée de la période d’amortissement.
Un régime «Borloo neuf» complète l’amortissement «Robien nouveau» par l’application, sous
certaines conditions d’une déduction de 30 % sur les revenus bruts fonciers.
Les régimes «Besson ancien» et «Robien social» sont supprimés.
Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % ou 45%
s’applique sur les revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat.
Les propriétaires qui remettent en location un logement assujetti à la taxe sur les logements
vacants peuvent bénéficier d’une déduction de 30% sur le montant des loyers perçus.
Les particuliers sont exonérés l’impôt sur les plus-values réalisées jusqu’au 31.12.2007 lors
de la cession d’un immeuble à une collectivité territoriale qui le rétrocédera à un bailleur
social.
(Loi portant engagement national pour le logement 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16, p.
10662)
Un décret fixe les plafonds de ressource du locataire, les obligations déclaratives des bailleurs
et délimite les zones d’application des dispositifs Borloo et Robien nouveau (décret 2006-1005
et arrêté du 10 août 2006, JO du 11).
BIC,BNC frais supplémentaires de repas
(BO 4 C-3-06 et 5 G-1-06 du 22 mai 2006)
Actualisation des seuils et limites de déduction.
BIC, BNC, BA coefficient de 1,25 applicable aux non-adhérents de CGA
(Rép. Dupont-Aignan n° 92638, JO 18 juillet 2006, AN quest. p. 7517)
Pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2006, les bénéfices des entreprises non
adhérentes d'un centre de gestion ou d'une association agréés seront multipliés par 1,25. En
revanche, les cotisations sociales de l'exploitant et les contributions additionnelles (CSG et
CRDS, prélèvement social) seront calculées abstraction faite du coefficient de 1,25. De même,
ce coefficient n'interférera pas dans la prise en compte des déficits reportables sur les années
suivantes.
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Salariés expatriés
(BO 5 B-15-06 du 6 avril 2006)
Il existe deux régimes d'exonération des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur : un
régime d'exonération totale portant sur la rémunération perçue à l'étranger et un régime
d'exonération partielle qui porte sur les suppléments de rémunération liés à l'expatriation.
Les salariés sont totalement exonérés d'impôt lorsque, soit ils ont payé à l'étranger un impôt
au moins égal aux 2/3 de l'impôt français, soit ils ont séjourné à l'étranger plus de 183 jours
pour exercer certaines activités, ou 120 jours dans le cadre d'une activité de prospection
commerciale.
L'exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation est conditionnée au
respect des trois conditions suivantes : séjour effectué dans l'intérêt direct et exclusif de
l'employeur, déplacement d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État,
suppléments de rémunération en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des déplacements
et n'excédant pas 40 %.
Crédit d’impôt sur le revenu
L'administration a commenté les modalités d'application :
- du crédit d'impôt destiné à encourager l'acquisition de véhicules propres en vigueur depuis
le 1er janvier 2006 (BO 5 B-19-06 du 30 juin 2006) ;
- du crédit d'impôt sur le revenu accordé aux étudiants ayant contracté un emprunt pour
financer leurs études supérieures (BO 5 B-20-06 du 5 juillet 2006).
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