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TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE
1ère Chambre
JUGEMENT
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DEMANDEUR
N° R.G. : 10/10219
Monsieur Jude LAW
41 Maiden Lane
Londres WC2E 7LJ
ANGLETERRE
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représenté par Me Vincent TOLEDANO,
PARIS, vestiaire: A0859
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au barreau de
DEFENDERESSE
AFFAIRE
Jude LAW
CI
Société OOPS - SARL
19 Rue Michel Le Comte
75003 PARIS
représentée par Me Pierre-Yves MICHEL, avocat au barreau de
PARIS, vestiaire: G0341
Société OOPS
L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2010 en audience publique
devant le tribunal composé de :
Nicole GIRERD, Première Vice-Présidente
Marianne RAINGEARD, Vice-présidente
Benoît CHAMOUARD, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Geneviève COHENDY
JUGEMENT
prononcé publiquement,
en premier ressort, par décision
Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal
conformément à l'avis donné à l'issue des débats
1
FAITS ET PROCEDURE
Dans le n048 du magazine GGPS 1 daté du 1cr au 14 janvier 2010, la société à responsabilité
limitée OOPS a publié un article intitulé "Sien na Miller & Jude Law - Ils sont bien ensemble 1".
Cet article est ainsi rédigé :
"Après avoir brisé un mariage (celui de Balthazar Getty et de sa femme, mère de leurs quatre
enfants) pour elle et avoir eu un quatrième enfant (fruit d'un coup d'une nuit) pour lui, les deux
amants terribles sont finalement de nouveau ensemble. Sienna, qui était partie avec sa mère fêter
Noël aux Caraïbes, avait proposé à Jude de venir la retrouver pour qu'ils passent ensemble les
fêtes defin d'année. Si Jude a accepté, il a cependant posé une condition: qu'il puisse venir avec
Rafferty (I3 ans), Iris (9 ans) et Rudy (7 ans), les trois enfants qu'il a eus avec Sadie Frost. Mais
on ne sait pas si Sienna a du coup posé comme condition qu'il vienne sans nounou ... ".
Il est illustré par sept photographies sur lesquelles apparaissent Jude LAW, Sienna MILLER et
les enfants de ce premier. Il est annoncé en couverture dans un encart comportant une
photographie.
La société OOPS a par ailleurs publié un article intitulé "Rudy et Iris, les enfants de Jude Law"
dans le n060 du magazine GOPS 1 daté du 18juin au I" juillet 2010.
Ce second article fait partie de la rubrique "Enfants de stars". Il est illustré par trois
photographies, montrant notamment Jude LAW et ses enfants à l'occasion d'un séjour à Paris.
Il comporte le texte suivant:
"Depuis qu'il s'est remis avec Sienna Miller, Jude Law a retrouvé le sourire, et ce n'est pas ses
enfants qui vont s'en plaindre, au contraire: ils commençaient à en avoir sérieusement marre
de se traîner un papa dépressif qui faisait la tronche toute la journée. C'est donc Jude tout
content qui a emmené Iris (9 ans) (ainsi qu'une de ses copines) et Rudy (7 ans), deux des trois
enfants qu'il a eus avec son ex-femme Sadie Frost, passer un week-end à Paris avec Sienna, qui,
elle, commence moins à rigoler. Si elle est heureuse d'avoir récupéré son amoureux, elle aurait
bienfait l'impasse sur sa marmaille. Au moins le temps d'un week-end. ..".
Estimant que ces deux publications ont porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, Jude
LA W a fait assigner la société OOPS àjour fixe devant le tribunal de grande instance de Nanterre
par acte du 6 août 2010, suivant autorisation du 24 juillet 2010.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de son assignation et à l'audience de plaidoirie, Jude LAW demande au tribunal de
condamner la société OOPS à lui payer 30 OOOE de dommages et intérêts (soit 15 OOOE par
publication) en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'à publier sous astreinte un
communiqué judiciaire.
Il sollicite l'interdiction sous astreinte de toute nouvelle reproduction des photographies publiées.
Il demande au tribunal de condamner la société OOPS aux dépens, avec droit de recouvrement
direct au profit de Maître Vincent TOLEDANO, au paiement de 3 OOOE sur le fondement des
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et l'exécution provisoire de cette
décision.
Jude LAW soutient que l'article publié dans le n060 du magazine GGPS 1 est exclusivement
consacré au récit de sa vie privée et familiale, supputant sur son humeur et ses sentiments
intimes. Il précise que les légendes des clichés renforcent l'atteinte à sa vie privée. II relève que
la publication des photographies, qui le montrent dans un moment d'intimité et de détente, n'a
pas été autorisée. Il souligne le caractère intrus if de ces photographies, qui diffusent son image
en compagnie de ses enfants, dont les visages n'ont pas été floutés.
2
Jude LAW fait valoir que le texte de l'article publié dans le n048 du même magazine porte
également atteinte à sa vie privée. Cette atteinte est renforcée selon lui par les photographies non
consenties illustrant cet article et leurs légendes.
Jude LAW insiste sur l'importance de la diffusion de ce magazine et
atteintes subies. Il estime la mesure d'interdiction de nouvelle publication
à la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu du
photographies et de l'insuffisance de l'interdiction légale de reproduire
prévenir la société défenderesse de les publier en l'espèce.
sur la réitération des
justifiée et conforme
caractère illicite des
de tels clichés pour
Par dernières conclusions du 20 octobre 2010 et à l'audience, la société OOPS demande au
tribunal de débouter Jude LAW de ses demandes, de le condamner aux dépens, avec droit de
recouvrement direct au profit de Maître Pierre-Yves MICHEL et au paiement de 3 OOO€sur le
fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle demande à titre subsidiaire au tribunal d'évaluer le préjudice du demandeur à 1€.
La société OOPS conteste toute atteinte au droit à l'image de Jude LAW. Elle soutient que le
demandeur avait parfaitement connaissance de la présence des photographes et les regarde en
souriant dans plusieurs photographies. Elle souligne que le demandeur adopte des poses
particulièrement démonstratives lorsqu'il se trouve dans des lieux publics fréquentés. Elle
conclut que Jude LAW a tacitement consenti à la publication de ces photographies.
La société OOPS fait valoir que Jude LAW n'agit pas en qualité de représentant légal de ses
enfants et ne peut ainsi se prévaloir d'atteinte à leur droit à l'image.
Elle rappelle que la protection de la vie privée s'apprécie différemment en présence d'une
personne anonyme et d'une personne exposée aux médias. Elle soutient qu'en consentant
implicitement à la prise de photographies sur lesquelles il adopte un comportement ostentatoire
dans des lieux publics, le demandeur a contribué à ce que certains éléments de sa vie privée
soient rapportés. Elle précise que toutes les informations publiées étaient déjà connues du public,
notamment le fait que le demandeur est à nouveau en couple avec Sienna MILLER et est père
de quatre enfants.
La société OOPS estime à titre subsidiaire que la somme sollicitée par Jude LAW est
disproportionnée à l'atteinte alléguée, compte tenu de son extrême complaisance à l'égard des
médias, et ne peut que faire l'objet d'une réparation symbolique.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'existence d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil garantissent
à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes à venir le respect
de sa vie privée et de son image. L'article IOde la Convention européenne des droits de l'homme
garantit l'exercice du droit à l'information des organes de presse dans la limite du respect des
droits d'autrui. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information
du public, d'une part, aux éléments relevant de la vie officielle des personnes publiques et,
d'autre part, aux informations et images personnelles livrées avec l'autorisation des intéressés
ou justifiées par une actualité d'intérêt général.
Concernant l'article publié dans le n048 du magazine OOPS !
L'article poursuivi fait état d'un séjour de Jude LAW et Sienna MILLER aux Caraïbes, suite à
la reprise de leur relation.
Les photographies laissent apparaître le couple sur la plage et sur une grande bouée, en
compagnie des enfants du demandeur.
Il apparaît cependant que Jude LAW n'avait pas communiqué sur son lieu de vacances et le
déroulement du séjour relaté.
Ces éléments appartiennent à la sphère protégée de la vie privée du demandeur, en l'absence de
tout lien avec sa vie publique et sa profession. La société OOPS a donc porté atteinte à la vie
privée de Jude LAW en en faisant état.
La plupart des photographies illustrant l'article ont été manifestement prises à l'insu du
demandeur, qui n'a pas autorisé leur reproduction. Le fait que ce dernier regarde en direction de
l'objectif sur une des photographies est par ailleurs insuffisant pour constituer une autorisation
tacite de publier ce cliché, fixé en dehors de toute manifestation officielle ou publique et à
l'occasion d'un moment de loisir du demandeur.
La publication des photographies illustrant l'article a donc porté atteinte au droit à l'image du
demandeur.
Concernant l'article publié dans le n060 du magazine OOPS !
Cet article rend compte d'un séjour de Jude LAW à Paris en compagnie de ses enfants et de
Sienna MILLER. Les trois photographies l'illustrant montrent ces personnes marchant ensemble
dans la rue et dans une gare.
Le demandeur n'avait en revanche pas évoqué publiquement le séjour à Paris dont fait état
l'article poursuivi et qui appartient à la sphère protégée de sa vie privée, à défaut de tout lien avec
sa vie publique.
La société OOPS a donc porté atteinte à la vie privée du demandeur.
La publication des photographies illustrant l'article n'a pas été autorisée par Jude LAW. Le fait
que ce dernier regarde en direction de l'objectif en souriant sur l'un des clichés est insuffisant
pour constituer une autorisation tacite de publier ce cliché.
La société OOPS a également porté atteinte au droit à l'image du demandeur.
Sur le préjudice
La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse
ouvre droit à réparation, le montant en étant souverainement apprécié par le juge du fond en
fonction du contenu de la publication, de sa diffusion en France et le cas échéant des éléments
librement débattus par les parties.
L'article publié dans le n048 du magazine OOPS !est annoncé en couverture du magazine avec
une photographie du couple. Il est illustré par sept photographies fixées à des moments différents.
L'article publié dans le n060 du même magazine fait état d'un séjour privé du demandeur à Paris
et est illustré par trois photographies, également fixées à des moments différents.
Ces articles sont publiés dans un magazine dont le tirage, d'environ 200 000 exemplaires, est
particulièrement important.
Jude LAW a cependant accepté par le passé de dévoiler certains aspects de sa vie privée, en
évoquant dans des articles produits l'éducation de ses enfants et l'attachement de ses parents à
la France.
Il avait également fait des excuses publiques à Sienna MILLER par voie de presse en 2005, alors
que leur couple rencontrait des difficultés.
Jude LAW ne justifie pas, au vu de ces éléments, d'un préjudice moral à hauteur de ses
prétentions indemnitaires. Ce préjudice moral sera justement réparé par la condamnation de la
société OOPS au paiement de 3 OOO€ de dommages et intérêts, sans qu'une mesure de
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publication judiciaire soit justifiée en l'espèce.
Il sera fait droit à la demande d'interdiction sous astreinte de toute nouvelle publication des
photographies illustrant les deux articles, dans les termes du dispositif, compte tenu du caractère
intrinsèquement attentatoire à la vie privée et au droit à l'image de ces clichés.
Sur les autres demandes
La société OOPS, partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct
au profit de Maître Vincent TOLEDANO, ainsi qu'au paiement de 2 OOOE sur le fondement des
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNE la société à responsabilité
réparation de son préjudice moral,
limitée OOPS à payer 3 OOOE à Jude LAW en
FAIT INTERDICTION à la société à responsabilité limitée OOPS de procéder à toute nouvelle
publication des photographies représentant Jude LAW publiées:
- en pages 1 et 5 du n048 du magazine OOPS l,
- en page 27 du n060 du magazine OOPS l,
sous astreinte de 5 OOO€ par infraction constatée à compter de la signification de cette décision,
SE RESERVE la liquidation éventuelle de l'astreinte,
CONDAMNE la société à responsabilité limitée OOPS aux dépens, avec droit de recouvrement
direct au profit de Maître Vincent TOLEDANO,
CONDAMNE la société à responsabilité limitée OOPS à payer 2 OOO€ à Jude LAW sur le
fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
ORDONNE l'exécution provisoire de cette décision.
signé par Nicole GIRERD, Première Vice-Présidente
présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
Geneviève COHENDY
et par Geneviève COHENDY, Greffier
LE PRESIDENT
Nicole GIRERD
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