2012 Présidentielle - Espace Social Européen

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N°1005 - Bimensuel du 27 avril au 10 mai 2012
Droits réservés
2012
Le
●
Prix 12 €
Présidentielle
grand débat
Veuvage, orphelinage, handicap, dépendance
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Les garanties OCIRP sont diffusées par les organismes de prévoyance membres des groupes AG2R LA MONDIALE - AGRICA - APICIL - ARIES - AUDIENS - D&O - HUMANIS IRCEM - LOURMEL - MALAKOFF MÉDÉRIC - MORNAY - NOVALIS TAITBOUT - RÉUNICA - VICTOR HUGO. Et les organismes de prévoyance ANIPS - APGIS - CAPSSA - CREPA GNP*- ICIRS Prévoyance - IPBP - IPECA Prévoyance - IPSEC - UNIPRÉVOYANCE. Et les partenaires UNPMF - UNMI. (Liste au 1er janvier 2011) *Union d’institutions de prévoyance
9pk_\nXp:i\XZfd
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Et si nous parlions d’avenir ?
Des garanties qui assurent l’avenir ?
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édito
Pascal Beau , directeur d’Espace social européen
Sommaire
ESE n°1005 du 27 avril au 10 mai 2012
...................................
Événement
4
Présidentielle, le grand débat.
...................................
À lire
9
La loi du plus fort ?
...................................
Zoom - Ils ont dit - chiffres
10
Reportage
12
...................................
Premiers pas de l’Urssaf régionale
d’Auvergne.
...................................
International
14
Expériences de délégation de budgets
à des groupes de médecins.
...................................
En débat
15
Laicité et entreprise.
...................................
Commentaires
16
Infirmiers libéraux : consensus et
désaccords.
...................................
Santé
18
Convention dentaire : des mesures
« structurantes » ?
Orthophonistes : l’amorce d’un
rééquilibrage.
Convention pharmaceutique :
un tournant pour la profession.
...................................
Famille
20
Les aides au logement vues par
le HCF.
Dalo : l’État hors la loi.
La Gironde pionnière pour les familles
monoparentales.
2,5 fois plus de familles monoparentales.
...................................
Agenda & Livres
22
...................................
L
a France est plurielle. Définitivement. Les scores des différents
candidats du premier tour de l’élection présidentielle le démontrent.
Nous persistons à raisonner comme si notre pays formait toujours
un ensemble uni et homogène. Ce qui est de moins en moins vrai.
Car les différences de situation ne relèvent pas de simples écarts de
parcours de vie. Au contraire, les ruptures économiques et sociales sont
là ! Face à cela, la chose politique, chargée de porter haut les couleurs de
l’unité sociale, paraît impuissante.
Parce que tout a changé. Les modes de vie, les attentes économiques
et sociales divergent, voire deviennent contradictoires. Ce faisant la
synthèse politique devient plus difficile. Reflétant l’émiettement du tissu
économique et social, cette dispersion se réfracte sur des choix électoraux
de plus en plus clivés. Qu’y a-t-il ainsi de commun entre l’ouvrière de
PME en milieu semi-rural, payée au Smic, légitimement inquiète pour
son emploi et son pouvoir d’achat, qui vote pour Marine Le Pen, et le
cadre supérieur du privé dont l’entreprise réussit son immersion dans la
mondialisation et qui soutient François Hollande pour son acceptation de
la modernité économique et son souci d’équilibre social ?
Le sentiment de citoyenneté économique s’étiole – globalisation oblige.
C’est le cas dans les grandes nations, mais au paradis des droits
universels de l’homme, cette aporie est sans équivalent en Europe.
Affirmer l’imperium du sentiment national ne peut plus se satisfaire du
seul énoncé de valeurs plus ou moins creuses si on les lie aux réalités
sociales de cette France qui se sent abandonnée. Les meilleurs analystes
de la situation sont désormais plutôt les géographes de l’économie et du
social plutôt que les politologues.
Face à cette évolution, que peuvent les politiques ? Déjà, ne pas rajouter
par leur propos à la dislocation du sens des choses en promettant un
monde fini, celui d’hier. Ils peuvent tenter aussi de recoudre ou de
changer le tissu social déchiré en sachant pertinemment que, telle
Pénélope, il faudra remettre cent fois l’ouvrage sur la table. En veillant
enfin, à concilier la modernité, subie – éviter le mensonge économique
par exemple –, avec celle qu’il faut promouvoir et la justice sociale.
Voilà pourquoi la politique devient si difficile désormais.
Bon vote le 6 mai prochain.
Pour recevoir notre lettre électronique envoyez vite votre adresse mél à : [email protected]
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d’exploitation du droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70 - Fax : 01 46 34 67 19
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Presidentielle
2012
Événement
grand débat
Droits réservés
Le verdict des urnes du 22 avril dernier est tombé : François Hollande
et Nicolas Sarkozy sont les deux finalistes de la présidentielle du 6 mai
prochain. Pour cette circonstance exceptionnelle, Ese publie sous la forme
d’un débat contradictoire leurs points de vue sur la santé et la
protection sociale.
Ce rendez-vous est évidemment factice, bien que nous espérions que ces
questions soient réellement abordées lors du vrai débat du 2 mai.
Équité et respect des idées obligent, nous avons veillé à ce que chacun
dispose du même espace, et les propos attribués proviennent des
déclarations officielles.
Bonne lecture à tous !
4 - ESPACE SOCIAL EUROPÉEN - 1005 - DU 27 AVRIL AU 10 MAI 2012
P
armi les nombreux sujets qui intéressent
le plus les 42 millions d’électeurs, évoquons
la santé et à la protection sociale. En quelques
mots, quelle place accordez-vous à ces questions
dans votre projet ?
..................................................................................................................................
François Hollande : Santé, sécurité sociale,
protection sociale sont des sujets essentiels dans la
vie de nos compatriotes. Il est de tradition que le
chef de l’État soit le garant de la solidarité nationale
au-dessus de tous les intérêts partisans. François
Mitterrand avait symbolisé cette dimension de bien
commun. J’y souscris.
Mon ambition dans les domaines de la santé et de la
sécurité sociale est le redressement, après une dizaine
d’années de dégradation de ce bien commun, d’injustices
et de désordres en tous sens. Mais cela prendra du temps,
car la situation est grave.
Nicolas Sarkozy : Vous débutez fort ! Que je
sache, la sécurité sociale est toujours debout. La
santé des Français s’est améliorée en dépit d’insuffisances ici et là. J’ai initié des plans de santé publique
comme Alzheimer, accru le plan Cancer. Ailleurs, j’ai réformé les retraites, ce que vous et vos amis n’ont jamais
fait. J’ai réformé la politique de santé avec la grande loi
HPST. J’ai préservé et amélioré la politique familiale.
J’ai créé le RSA.
Nombre de ces réformes demandent du temps pour produire leurs effets et permettre aux acteurs de se les approprier. Personne ne peut nier sérieusement que la situation
eut été meilleure si les crises financières, dont je ne suis
pas responsable, n’avaient pas frappé de plein fouet l’économie générale du système social.
C
ommençons, si vous le voulez bien, par la
situation financière de la sécurité sociale.
F. H : Depuis que vous avez été élu, le déficit du régime
général a littéralement explosé ! Plus de 90 Mds € en cinq
ans. La crise, dites-vous. Mais cette crise n’a joué que
pour 50-60 % au plus dans ce désastre financier. Je note
qu’aucun pays n’a laissé se développer une telle situation
de sa sécurité sociale. Dans ces conditions, ne venez pas
me donner des leçons de rigueur de gestion publique…
La Cades supporte désormais une dette supplémentaire
qui fera peser sur les ménages une charge énorme et des
intérêts considérables. Il y a une logique derrière cette irresponsabilité : une volonté de prouver à nos compatriotes que la sécurité sociale coûte trop cher et qu’il faut
la raboter en permanence.
N. S : Qu’ont fait vos amis Lionel Jospin, Dominique
Strauss-Kahn et Martine Aubry lorsqu’ils gouvernaient
pour résoudre les déficits ? Rien ! Ils les ont transférés sur
la Cades en accroissant la dette sociale. Je n’ai pas voulu
augmenter les prélèvements pour ne pas alourdir la
charge des ménages et des entreprises en pleine période
de crise et de difficultés quant au pouvoir d’achat. Ne
dites pas que les privilégiés ont été épargnés par mon
gouvernement, qui a considérablement augmenté les prélèvements sur les revenus financiers. Il est malhonnête de
prétendre que rien n’a été fait sur ce plan. Ces sujets sont
difficiles vous le savez. Notre différence tient à ce que
vous préparez une « raclée » fiscale pour les revenus
moyens et supérieurs alors que je privilégie plutôt la maîtrise de la dépense.
F. H : Bien sûr que vous avez multiplié les taxations tous
azimuts. Vous avez créé pas moins de 8 nouvelles taxes et
supprimé 7 niches sociales, dont une partie non négligeable concernait les bas et moyens revenus. Qui a instauré
les franchises médicales, maintenu les contributions sur
les actes médicaux, les taxes sur les mutuelles ? Des prélèvements décidés sans utilité médicale, uniquement pour
gagner de l’argent en laissant croire aux gens qu’ils ne seraient pas vraiment les payeurs, quitte à freiner l’accès des
personnes aux soins, ou à rendre de plus en plus difficile
l’accès à une complémentaire santé.
N. S : M. Hollande, vous dénoncez ces mesures que j’assume. Mais votre projet ne prévoit pas de les abroger. Où
est alors votre cohérence ? Que proposez-vous pour éradiquer le déficit de l’assurance maladie, celui des retraites ? Rien ! Votre projet est vague puisqu’il renvoie
l’équilibre des comptes sociaux à 2017, la fin du prochain
quinquennat. Je suis le premier à être conscient que le déficit et la dette sociale sont un poison comme l’indique la
Cour des comptes mais, à votre différence, je ne veux pas
augmenter les cotisations sociales par réflexe. Parce que
je pense qu’avec les réformes, notamment celles des retraites lancées par François Fillon en 2003, puis celle de
2007 sur les régimes spéciaux, enfin celle de 2010 avec
Éric Woerth, nous allons sauver notre système sans le démanteler. Je prévois aussi des mesures d’économie sur
l’assurance maladie, sans que cela porte atteinte aux
droits des personnes, environ 13 Mds € entre 2013 et
2016, date à laquelle notre pays aura équilibré ses
comptes publics. Ce travail sur l’efficience du système social est difficile, mais nécessaire.
Allez-vous assumer enfin, M. Hollande, la nécessité de
maîtriser les dépenses sociales et d’assurance maladie en
prévoyant des économies, des luttes contre les gaspillages, les abus et les fraudes ? Allez-vous dire à l’opinion
que vous ferez des économies sur le budget de l’État et sur
la sécurité sociale ? Enfin, il nous faut réformer le mode
de financement des prestations sociales. C’est pourquoi
j’ai fait voter la création de la TVA anti-délocalisation.
Nous allons, dès le 1 er octobre prochain, transférer une
part des cotisations des entreprises sur la TVA, pour un
montant de 13 Mds €, soit 1,6 % de hausse de TVA ce qui,
couplé à la réforme de la prime pour l’emploi, procurera
une hausse du pouvoir d’achat des salariés. Ce mouvement sera poursuivi. Il s’agit d’une question fondamentale de compétitivité pour notre économie.
F. H : À ce stade, compte tenu de la situation financière,
je maintiendrai les taxes afférentes à la sécurité sociale.
ESPACE SOCIAL EUROPÉEN - 1005 - DU 27 AVRIL AU 10 MAI 2012 - 5
Presidentielle
Événement
Mon action se déroulera en deux temps, le redressement
des comptes et la relance de la croissance d’abord avec
des aménagements, voire des suppressions de niches fiscales et sociales comme la CSG sur les revenus d’épargne
encore non assujettis, les indemnités de rupture du
contrat de travail et l’alignement des cotisations maladie
des indépendants sur celles des salariés. Dans un second
temps, s’opérera la redistribution des fruits de la croissance retrouvée à la mesure des résultats obtenus.
Ce sujet du financement de la protection sociale nous sépare totalement. Si je suis élu le 6 mai, je demanderai au
Parlement d’abroger votre loi sur la TVA que je qualifie
d’antisociale. Son seul effet immédiat sera une hausse des
prix, corollaire d’une baisse du pouvoir d’achat. Aucune
étude sérieuse disponible n’a démontré la pertinence de
cette réforme pour augmenter la compétitivité de nos entreprises exportatrices.
....................................................................................................................................
grand débat
2012
N. S : C’est faux ! À long terme ce sont des dizaines de
milliers d’emplois sauvés et créés. L’Allemagne a fait
cette réforme, le Danemark aussi. Et ça marche. Quant à
la hausse des prix, elle n’a pas existé dans ces pays.
F. H : Les situations étaient différentes. En Allemagne,
l’essentiel de la hausse de 3 % de la TVA, dont le taux
reste inférieur au nôtre, visait à renflouer les caisses de
l’État fédéral.
Nous aborderons plus loin je crois le dossier de l’assurance maladie et de la santé. Comme je l’ai annoncé
dans mon projet, je veux préparer une vaste réforme fiscale pour rendre plus juste, plus simple et plus efficace
les impôts et cotisations sociales. D’abord, la taxation des
revenus du capital sera alignée sur celle du travail.
C’est normal. D’ici la fin de mon mandat, nous allons
rapprocher l’impôt sur le revenu et la CSG. Un projet
complexe, certes, mais indispensable pour la
justice sociale.
Je veux aussi remettre en cause
nombre de niches fiscales et sociales qui sont inefficaces et là encore injustes. La maîtrise des dépenses ne peut être légitime que
si, au préalable, la sécurité sociale dispose d’un niveau de recettes approprié. Ce qui n’est
pas le cas.
N. S : Ce projet de fusion im-
pôt/CSG est dangereux, infaisable sur le plan technique. Vous allez surtaxer
les revenus moyens et supérieurs. Ce qui s’ajoutera à
l’avalanche d’impôts que
vous préparez pour l’été
prochain. D’ailleurs les
partenaires sociaux ne
s’y trompent pas : ils rejettent votre projet à
l’unanimité, car les moyens financiers pour la sécurité sociale seront noyés dans la masse des crédits d’État. Au final, vous allez plonger les régimes sociaux dans des difficultés innombrables.
F.H : Pas du tout. Je trouve plaisant de vous entendre
prendre la défense des partenaires sociaux alors que vous
n’avez cessé de les mettre en cause depuis plusieurs mois
et tout au long de votre mandat.
U
n mot justement, Messieurs, sur la place des
partenaires sociaux dans la politique sociale.
Faut-il renforcer leur rôle ou modifier les règles
actuelles ?
F.H : Il faut préserver une démocratie sociale. Les
choses ont changé. Les partenaires sociaux ne gèrent plus
en direct les régimes de base de sécurité sociale. Pour des
raisons trop longues à rappeler ici. Mais les écarter de
toutes les responsabilités est une mauvaise chose. C’est
pourquoi je veux faire inscrire dans la Constitution une
obligation de consultation préalable sur les projets d’État
qui entrent directement dans leur champ d’action comme
l’emploi, les salaires, les contrats et conditions de travail.
C’est sympathique mais vous oubliez qu’il existe
une loi Fillon qui prévoit déjà cela…
N. S :
F.H : … que vous n’avez pas respectée !
N. S : Il faut être conscient que les syndicats ne veulent
pas, ne peuvent soutenir des réformes difficiles et inéluctables. La retraite en est un exemple parfait. C’est pourquoi je persiste dans mon idée de soumettre au référendum les grandes questions sociales où perdurent des
blocages comme la réforme de l’assurance chômage pour
inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un travail
après une formation qualifiante.
F.H : Vous allez demander aux Français de voter une
réforme de l’assurance chômage ? Ce n’est pas sérieux !
Quelle serait la question posée à 42 millions d’électeurs ?
Sur un plan général, vous avez suscité un incroyable désordre dans la gestion des affaires publiques. À quoi servent
le Premier ministre, les ministres, tous ballottés au gré de
vos changements de cap incessants.
N. S : Encore une fois j’assume pleinement mes choix.
Qu’aurait-on dit si ce je n’avais pas bousculé l’ordre des
choses. La France se devait de réagir.
V
enons-en au dossier des retraites.
Que proposez-vous sur ce plan ?
N. S : Il nous faut aller jusqu’au bout de la réforme engagée avec courage par Éric Woerth en 2010. Un rendezvous d’évaluation est prévu en 2013 avec les partenaires
sociaux. Les pensions seront versées le 1er et non plus le
8 de chaque mois. La réforme de 2010 permet de grands
progrès sur la reconnaissance de la pénibilité, la situation
des femmes, etc. Certains syndicats plaident pour une
réflexion sur une réforme « systémique » comme c’est le
cas en Suède. Pourquoi pas. De tout cela, il faudra débattre. Mais sans remettre en cause ce qui a été décidé il y a
deux ans.
F. H : Les Français ont jugé, les organisations syndicales
aussi bien sûr, que votre réforme était injuste, inefficace
sur le long terme s’agissant de son financement. Il faut revoir certains aspects, ceux qui concernent la pénibilité et
la situation des femmes entre autres. C’est pourquoi aussitôt élu, je réformerai la règle de l’âge de départ en permettant à ceux qui, dès 60 ans, ont atteint leurs droits
pleins de durée de cotisations de partir en retraite.
Ce n’est que justice. Cela concernera au plus 150 000
personnes et coûtera 5 Mds€ d’ici 3 à 4 ans qui seront financés par une petite hausse des cotisations vieillesse de
0,2 % chaque année. Entre l’automne de cette année et le
printemps 2013, une vaste concertation avec les partenaires sociaux sera lancée pour éventuellement réviser la
réforme de 2010 concernant les grandes règles du système, l’âge de départ, la durée de cotisation, le financement. Bref, une révision complète de cette réforme est indispensable.
N. S : Vous n’êtes pas sérieux. Vous allez rouvrir la boîte
de Pandore. Citez-moi le nom d’un syndicat qui signera
une réforme sérieuse des retraites. Autant leur demander
de se faire hara-kiri ! M. Hollande, en 1980, alors que
l’espérance de vie des Français était inférieure de 7 à 8
ans à ce que nous connaissons aujourd’hui, l’âge de départ était à 65 ans. Les retraités ne touchaient leurs pensions que durant 12 ans. Actuellement, c’est au minimum
20 ans. Et vous voulez revenir en arrière ? Comment allez-vous faire pour obtenir une position raisonnable de
vos amis ?
F.H : Chacun prendra ses responsabilités. Mon engagement est clair. Et c’est le projet présidentiel qui prévaudra, non celui des partis ou d’autres.
O
n ne vous a guère entendu, l’un et l’autre, sur
la dépendance. Cette question serait-elle
passée par profits et pertes ?
N. S : Non, suite aux concertations organisées par Roselyne Bachelot, j’ai décidé de reporter l’application de la
réforme faute de moyens pour la financer. Avant l’été dernier, nous projetions de dégager 1 Md€ pour traiter les situations d’urgence. La crise de la dette nous a empêchés
d’agir. Mais cette réforme, je la ferai dès 2013.
F. H : Le plus tôt possible, nous doublerons le niveau de
plafond de ressources pour le bénéfice de l’APA pour les
personnes dépendantes en Gir 1 et 2 et développerons les
structures de répit ainsi que l’adaptation des logements
pour favoriser le maintien à domicile.
Un effort de près de 300 Ms €. Mais le vrai rendez-vous
sera pour plus tard, une fois que seront dégagés les
moyens de financer une réforme fondée en grande partie
sur la solidarité nationale.
N. S : Savez-vous que cela existe déjà ? Que 11 000 logements sont transformés et 70 000 autres bénéficient d’un
crédit d’impôt ? Depuis mon élection, les crédits destinés
au secteur médico-social ont vivement progressé. Cela
personne ne le nie.
F. H : Une progression certes très ralentie en 2011 où
vous avez amputé massivement les crédits d’opérations
nouvelles et les dotations de fonctionnement dans les
Ehpad. Nous reprendrons le chemin de la croissance des
moyens car c’est une exigence sociale.
A
utres domaines où l’on vous entend peu, la
politique familiale, la lutte contre la pauvreté,
le handicap. Pourquoi ce silence ?
N. S : M. Hollande est moins disert aujourd’hui sur la
politique familiale. Il voulait supprimer le quotient familial, il y a quelques mois, et a suscité un tollé dans les familles et les associations… Sur le handicap, nous respectons la grande loi de 2005.
F. H : Sur le quotient familial, je maintiens mon projet
de revoir le plafond de réduction d’impôt. Pourquoi
différencier l’aide publique à l’enfant selon le revenu du ménage ? Le handicap ? Toute loi devra intégrer cette exigence d’égalité des droits. Sur la précarité, un plan de 5 ans de réduction verra le jour
ainsi que des mesures immédiates sur la CMU-C et
la création de places d’accueil d’urgence.
N. S : Quel scoop, sur ces points, vous ne faites que
prolonger mon action…
V
enons-en à la santé et à l’assurance maladie.
M. Hollande, vous ne proposez pas de
bouleversement, dirait-on ?
F. H : Mes principaux engagements sont maintenant connus de
tous. Le secteur de la santé a été
suffisamment bousculé depuis
plusieurs années pour ne pas
multiplier encore les initiatives
législatives et déstabiliser à nouveau les acteurs.
Nous corrigerons les choses
par la concertation, la négociation et l’évolution de la réglementation. Mes priorités sont
le reflet des défauts et des
échecs de la politique de
M. Sarkozy. Sur la démographie médicale, la priorité
sera la création de 1 000
pôles de santé de proximité.
L’accès à moins de 30 minutes aux soins d’urgence, la
valorisation de la rémunération
des professionnels de santé – notamment pour les aspects de santé pu-
Dr oit s r és er vés
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grand débat
2012
Événement
.....................................................................................................................................
Presidentielle
blique – au forfait, le retour au principe du service public
hospitalier, la fin de la convergence tarifaire sur la T2A entre les hôpitaux et les cliniques, l’encadrement des dépassements tarifaires et la suppression du droit d’entrée de 30 €
pour l’Aide médicale d’État. Au-delà de ces annonces, il
faut impérativement concrétiser la coopération entre professionnels.
C’est une véritable chaîne de santé qu’il nous faut créer,
allant du médecin généraliste de premier recours à l’hôpital, en passant par le pharmacien, le spécialiste en tant que
de besoin, les paramédicaux, les soins lourds gradués selon
les besoins des patients. Et pour finir le médico-social avec
la maison de retraite médicalisée, sans que cette voie soit
exclusive des modes de prise en charge.
Concrètement, personne ne sait ce que vous voulez faire
pour encadrer sérieusement les dépassements tarifaires par
spécialité et par région. Par quoi cela se traduirait-il ?
Sur la renonciation aux soins, vous savez bien qu’entre ce
qui se dit et ce qui se passe en réalité, il y a une grosse différence. Citez-moi un exemple concret où un patient n’a pas
pu se faire soigner même avec un délai d’attente. Ainsi
50 % des services hospitaliers sont à moins de 20 minutes
du domicile des personnes. La modernisation des hôpitaux
est en cours. Le taux d’obsolescence des établissements recule. Cessez de penser l’hôpital comme le centre des soins.
La clé de voûte de la santé, c’est désormais le patient.
N. S : Vos propos sont d’une imprécision étonnante, vous
découvrez l’évidence de la politique des réformes que j’ai
initiées depuis 2007 et vous m’en voyez satisfait. Pourquoi
changer quelque chose qui marche et qui correspond aux
besoins de la population ? En amont, je voudrais rappeler
les efforts et les réussites en matière de plans de santé
comme la poursuite du plan Cancer, lancé par Jacques Chirac, le plan Alzheimer, le plan de santé mentale, la création
et les mesures du CSIS (Conseil stratégique des industries
de santé), les IHU (Instituts hospitaliers universitaires) pour
dynamiser la recherche médicale et son articulation avec
l’excellence hospitalière du pays. Je pourrais encore énoncer d’autres mesures et évolutions. Ce que je veux faire
comprendre, c’est que notre système de santé, de soins doit
muter. La prise en charge des soins chroniques, élément
majeur pour l’avenir, doit changer. L’accumulation des dépenses, des mauvaises gestions, des abus et gaspillages n’est
plus possible. C’est pourquoi d’ici 2016, je poursuivrai les
efforts d’économies, 13 Mds€ dont 6 sur le médicament,
2,5 sur la gestion des hôpitaux – leurs déficits ont été divisés
par 3 – 1,5 sur les arrêts de travail, etc. Là où je demande
des efforts et de la rigueur, M. Hollande, vous vous apprêtez à lâcher la bride sur les dépenses.
F. H : Ce mode de financement des soins présente des défauts. Il ne prend pas suffisamment en compte les différences entre patientèles hospitalisées. De plus, forcer le public à avoir des prix de revient égaux à ceux des cliniques
est dépourvu de sens, car les missions diffèrent souvent.
F. H : Dès que les conditions seront réunies, j’augmenterai
l’Ondam de 2,5 à 3 %. Entre le laxisme d’antan et votre austérité aveugle, il y a ma politique faite de priorités de santé
et de rationalisation. Sur les hôpitaux, vous allez trop loin
dans le durcissement de la gestion et de la réorganisation
des soins. Par contre sur la réforme de la médecine de ville,
vous annoncez des choses puis vous reculez devant les lobbys médicaux et professionnels. Sur les dépassements tarifaires, vous parlez beaucoup mais il ne se passe rien ou si
peu. À défaut de respecter les mutuelles dans leurs missions,
vous les avez matraquées de taxes, contraintes à prendre en
charge des dépassements tarifaires sans aucune cohérence !
Sur l’accès aux soins, nous régressons ; voyez la montée du
nombre de renonciations aux soins.
N. S : M. Hollande, vos amis mutualistes ont été reçus,
écoutés. Comme d’autres, ils doivent contribuer par leurs
efforts économiques au redressement national. Mais que
veulent-ils vraiment ? Ils ont signé un protocole sur le secteur optionnel en 2009 pour le rejeter finalement en 2012…
S
ur la T2A, faut-il y renoncer, stopper la
convergence entre secteurs ?
N. S : La T2A tient compte de la gravité et de la complexité des séjours hospitaliers. Dire le contraire est erroné.
La convergence entre public et privé est nécessaire mais
doit être réalisée progressivement. Ce que nous faisons.
Voilà un sujet où l’idéologie supplante l’analyse des faits.
E
n matière de santé publique, quelles différences
entre vous ?
F. H : Les inégalités sociales de santé se sont accrues, c’est
un fait établi. Ma priorité sera de les réduire. En centrant
notamment l’action sur les jeunes et la petite enfance, une
période ou le patrimoine santé se construit. Un plan santé
jeunes et adolescents, corollaire du plan alimentation, verra
le jour. La médecine scolaire sera revalorisée. Votre plan de
santé mentale sera totalement réécrit.
N. S : Nous n’allons pas nous jeter à la figure tous les plans
de santé publique possibles. Je pourrais en annoncer de
nouveaux comme vous. En matière de santé et de soins,
l’innovation est permanente. Il faut toujours avancer, pour
intégrer les novations, les progrès potentiels.
M
essieurs, il faut conclure.
François Hollande ?
F. H : Nous n’avons pu approfondir tous les enjeux. La
France a un modèle social de haut niveau. J’entends le
conserver, le valoriser tout en l’adaptant dans la durée.
C’est là notre différence : votre gestion désordonnée a socialement épuisé, harassé les Français. Mon objectif sera de
reconstruire un pays rassemblé et équitable.
N. S : Nombre de réformes étaient nécessaires. D’autres le
seront encore. Vous voulez revenir en arrière. Je veux aller
de l’avant. Vous voulez restaurer. Je veux innover. Votre
adversaire est moins la finance que vos amis, une idéologie
dépassée dans un monde qui change. Deux visions sont en
débat. Les Français trancheront.
Pascal Beau
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À lire
La loidu plus fort?
Guy Aurenche, Christophe Deltombe, Pierre-Yves Madignier, Patrick Peugeot
et François Soulage, respectivement présidents de CCFD-Terre solidaire,
Emmaüs France, ATD- Quart-Monde, La Cimade et le Secours Catholique,
cosignent cette alerte ; le pacte social français est dangereusement mis à mal.
L
NOUS POUVONS
(VRAIMENT) VIVRE
ENSEMBLE.
Les éditions de l’atelier.
Guy Aurenche est avocat
et président du CCFDTerre solidaire depuis
2009, Christophe
Deltombe est avocat et
président, depuis 2007,
d’Emmaüs France ;
Pierre-Yves Madignier
est le président d’ATD
Quart-Monde depuis
2010 ; Patrick Peugeot
est président de la Cimade
depuis 2006 ; François
Soulage, économiste,
est président du Secours
Catholique depuis 2008.
a crise et les difficultés auxquelles se
trouvent confrontés de plus en plus de
Français deviennent, paradoxalement,
comme on le constate particulièrement dans la
campagne présidentielle actuelle, l’occasion de
stigmatiser les plus fragiles. Or, et c’est
l’inquiétude de ce texte, quand on « relègue à la
marge » la citoyenneté de certains, on met en
danger la citoyenneté de tous. Le propos des
auteurs est très clair ; ils ne donnent pas l’alerte
pour une partie seulement de la population.
Ils se joignent ici à ceux, déjà nombreux, qui
donnent l’alerte pour toute la société, pour la
démocratie même et, parce qu’il est clair qu’on
ne peut faire l’économie aujourd’hui ni de la
situation environnementale – dramatique – ni
de la « mondialisation » des questions sociales
et économiques, pour ce monde.
À leurs yeux toutefois, le délitement du lien
social n’est pas inéluctable. Il ne relève pas de
la fatalité, mais bien de choix politiques.
Et c’est pourquoi ils en appellent par ce texte à
ceux qui gouvernent ou aspirent à gouverner, et
proposent des voies pour un « retournement
des politiques » actuelles.
Les auteurs rappellent des constats connus ;
malaise dans les entreprises, délitement du
travail, isolement des jeunes – et des « vieux » –,
augmentation fulgurante des inégalités et de la
pauvreté. Ils témoignent plus spécifiquement
de ce qu’ils observent à partir de leurs
associations : malades psychiques si nombreux
à la rue – « Notre système social consacre
infiniment plus d’efforts à la santé physique
qu’à la santé mentale » –; personnes ayant
connu, aux dépens de leur « sociabilisation », la
prison – pour laquelle « l’urgence n’est pas à
l’ouverture de nouvelles prisons, coûteuses pour
le contribuable, mais à la suppression des
peines planchers. », l’exclusion bancaire – la
banque a changé et « les clients fragiles […]
deviennent la proie des chasseurs de
commissions pour incidents de paiement ». Ils
dénoncent également la manière « parfois
proprement scandaleuse », « largement fondée
sur les préjugés plutôt que sur les faits », de
débattre – et de légiférer – sur les migrants.
Les auteurs développent leur analyse et leurs
propositions à l’échelle mondiale, revendiquant
une « mondialisation » également solidaire,
c’est-à-dire organisée autrement : en affirmant
la nécessité de « revoir nos modes de
développement », notamment « cette fameuse
croissance [qui se fait] bien souvent au
détriment des générations futures, par la
dégradation de notre environnement,
l’épuisement des ressources naturelles,
l’augmentation insupportable des pollutions ou
le réchauffement de la planète. » ; en sollicitant
un développement économique qui ne soit pas
au service de profits maximums, mais à celui de
créations d’emplois, en soutenant l’économie
sociale et solidaire, rappelant que « la
préoccupation sociale et la préoccupation
écologique convergent », en visant une
réduction des inégalités « sans laquelle
l’ambition de faire société est vouée à l’échec ».
Et soulignant que les « politiques du chiffre »
sont contre-productives, dans
l’accompagnement social comme dans la
politique migratoire. Pour l’un, en ayant pour
effet « de s’intéresser à ceux qui en ont le moins
besoin » – les auteurs insistent sur la nécessité
de développer un véritable « accompagnement
humain » pour palier les situations de pauvreté
et d’exclusion. Pour l’autre, en se faisant « au
détriment du travail d’intégration », et en
« mobilisant une police moins disponible pour
la délinquance et la criminalité la plus
dangereuse ». La responsabilité des associations
n’est pas épargnée ; il faudrait ne plus « être
dans une situation asymétrique, bénéficiaire
versus donateur », mais bien que les
bénéficiaires deviennent des partenaires.
« Partenariat » est l’idée clef.
Ce livre est éloquent et précis sur la relation
humaine, la nécessité de fonder sur elle le pacte
social. Ses auteurs ont l’expérience de mises en
œuvre possibles. « Si l’on refuse ces deux
logiques – la loi du plus fort et la victoire des
meilleurs – il nous reste à rendre possible la
troisième dynamique, celle de la solidarité et du
dialogue. », la société et la démocratie en
dépendent. Un petit livre à diffuser largement.
Anne Parian
1005-10-11apmrBATOK_Mise en page 1 25/04/12 11:22 Page10
ZOOM
Réussites /échec s/demi-teintes
Kinder, Küche, Kirsche ?
Mouvements
est le nouveau
PDG de
Mondial
Assistance…
Pierre François
est le nouveau DG adjoint
de Swiss Life en charge de la
santé et de la prévoyance…
Reconduction de Philippe
Denoyelle à la présidence
de l’UJCD (Union des jeunes
chirurgiens dentistes)… JeanMichel Rapinat dirige
l’Agence française de
l’Adoption… Dominique
Grimond est directeur des
services de l’Institut Curie…
Patricia Lacoste est viceprésidente du groupe
d’assurances Prévoir…
Sophie Cormary est la
nouvelle dircom
de Réunica.
65%
au plus
de taux de
participation des femmes au
dépistage du cancer du sein,
dont 53% dans le cadre des
campagnes nationales…
15,5 % de prélèvements
sociaux sur les revenus
financiers à compter du
1er juillet prochain (10,2%
de CSG, 0,5% de CRDS,
1,1% de RSA et 3,4% de
forfait social)...
■
10168 € de coût moyen
d’une expertise pour une
victime du Mediator…
■
21 minutes de temps
d’accès à un hôpital de court
séjour (Irdes)…
■
38 % des Cpam sont
couvertes par les plateformes
mutualisées de données sur
les professions de santé.
■
Droits réservés
Droits réservés
Dan Assouline
La politique
familiale
allemande
défraie la
chronique.
La chancelière
Angela Merkel et la CDUCSU plaident pour octroyer
une prime aux mères de
famille qui s’arrêteraient de
travailler. Une démarche
inspirée du triptyque Kinder,
Küche und Kirche (enfants,
cuisine et église) très en
vogue à Munich dans les
années soixante. La « prime
aux fourneaux » serait de
150 € par enfant. Patronat,
syndicats, SPD, Verts et
libéraux du FDP sont vent
debout contre ce projet.
Mouvements bis
Agnès MarieÉgyptienne,
directrice
adjointe de
Nora Berra,
devient
secrétaire générale du Comité
interministériel du
Handicap… David Gruson,
conseiller santé de François
Fillon, dirige le CHU de Fort
de France (Île de la
Réunion)… Sandrine Maurice
est DRH au sein du groupe
Henner… Jérôme Duvernois
est conseiller du directeur
0de l’Asip santé… Annemie
Drieskens est la nouvelle
présidente de la
Confédération européenne
des familles… Thierry Lellan
préside la CRSA du PoitouCharentes.
Prévoyance
● 15 000 appels en 2011 pour
PSM (Priorité santé
mutualiste), qui sera
accessible sur Internet.
● L’ex-FMP – activités du
livre 2 du code de la
mutualité avec 130 petites
mutuelles gérées pour
200 000 bénéficiaires – et
D&O-Mornay confirment
leur partenariat.
Notre confrère Le Quotidien du médecin, dans un papier
plutôt complet, pointe les réussites, résultats en demiteintes de Nicolas Sarkozy sur la santé :
● « Réussites » pour les ARS, C=CS, paiement à la
performance des médecins, 350 engagements de service
public en zones de pénurie médicale, modernisation de
l’Hôpital, relèvement du numerus clausus, réforme du
médicament, hospitalisation d’office, RCP, médecine du
travail, LMD pour infirmiers, conventions professions de
santé, IHU, plans santé publique, franchises médicales.
● « Échecs » pour l’équilibre des comptes de l’assurance
maladie, amélioration de l’accès aux soins, urgences,
sécurité chirurgicale (fermeture des petits blocs),
classement des établissements selon le taux de mortalité,
conventionnement en secteur 2, réforme biologie, lien
entre certification des comptes et qualité des soins,
dépendance.
● Demi-teintes avec le secteur optionnel, les DPC, PDS,
DMP, CET dans les hôpitaux et le gel tranche investissement.
● François Hollande n’a pas
confirmé, dans son récent
entretien à L’Express, qu’il
envisageait de supprimer les
taxes sur les mutuelles et
autres Ocam.
● 20 % de progression des
salariés ayant souscrit un
Perco en 2011.
● L’avenir du Grand conseil
de la Mutualité (GCM) et de
ses centres de santé, sera
connu le 9 mai.
CMU-C
Les derniers chiffres du Fonds
CMU-C sur l’évolution du
chiffre d’affaires des Ocam
(organismes complémentaires
d’assurance maladie) hors
contributions en 2011 : sur un
total de 29,33 Mds € de CA,
en hausse de 3,17 %, les
mutuelles participent pour
56,4 % (17,3 Mds €), en
hausse de 3,3 %, les
assurances privées pour
26,9 % (8,22 Mds €), +
3,56 % sur un an, et les I.P.,
institutions de prévoyance
pour 16,8 % (5,1 Mds€),
en hausse de 2,7 %.
En dépit d’une première
hausse de la TSCA (taxe sur
les conventions d’assurance)
de 3,5 %, les opérateurs ont
fait preuve de modération sur
la hausse des prix de leurs
couvertures.
35OO
décès imputables aux
infections nosocomiales dans
les hôpitaux, dont 800 sont
jugées évitables…
Espérance de vie
Carnets
Aidants
Roselyne Bachelot,
un travers statistique
Selon une étude de la CNSA,
la France compterait plus de
8,3 millions d’aidants pour les
personnes âgées en perte
d’autonomie. Un chiffre élevé
qui s’explique par un mode
déclaratif et une définition
large du concept. Un chiffre
appelé à croître, ce qui
requiert une approche
novatrice en matière de
politique publique.
ancienne ministre
de la Santé,
actuellement
en charge de la
Solidarité et de
la Cohésion sociale, fera
paraître le 30 mai prochain,
l’ouvrage Carnet de
campagne, débuté fin
novembre dernier et achevé
le 5 mai. Anecdotes et vérités
alterneront, avec l’humour
et la sévérité d’une dirigeante
de la majorité sortante qui a
annoncé qu’elle mettait fin à
sa carrière parlementaire.
Erreur quasi générale
sur l’interprétation des
récents chiffres de
l’Ined concernant
progrès et stagnation
de l’espérance de vie en
France. 85,2 ans pour
les femmes en 2010 et 78,2 ans pour les hommes.
Record d’Europe ! Mais 63,5 ans pour l’espérance de
vie sans incapacité pour les femmes et 61,9 ans pour les
hommes. Le travers des statistiques ?
Le calcul de l’espérance de vie s’opère sur des données
éprouvées mais celui sans incapacité provient du
« déclaratif » des personnes. Du coup, les résultats
deviennent aberrants : la Bulgarie – ne parlons pas de
la Grèce qui bat des records – a une espérance de vie
totale inférieure de 8 ans à la France, mais supérieure
de 3 années environ si l’on retient le critère de la nonincapacité ! À moins d’expliquer que le système de
santé bulgare est le meilleur du monde et que les
conditions de vie et de travail sont très supérieures aux
nôtres… Quant à nos partenaires Allemands, l’écart
serait encore plus important !
Bref social
patients atteints de polyarthrite rhumatoïde (7000 cas
annuels nouveaux)…
■ Plus de 33% de hausse
prévisionnelle des chiffres
d’affaires des Ocam entre
2010 et 2016 selon MutRé
(sur quoi repose cette
extrapolation ?)…
■ 47% des communes de
l’Europe des 27 pays membres
sont françaises !...
Droits réservés
3OOOOO
● Denis Kessler, PDG de la
Scor, a fait construire pour
son nouveau siège social à
Meudon, le premier
immeuble totalement dédié
au développement durable
(DD) puisqu’il produit plus
d’énergie qu’il n’en
consomme !
La CFDT fait auditer toute
sa politique de
communication par le cabinet
Saatchi Corporate.
● Le rapport Igas sur la
politique économique du
médicament, animé par
●
Aquilino Morelle, sera diffusé
après l’élection présidentielle.
● Création de postes de
médiateurs dans les caisses
de retraite pour traiter les
difficultés avec les cotisants.
Ils ont dit
non-recours par certains bénéficiaires aux
«Le répertoire
est une vraie préoccupation.
L eprestations
national commun de la protection sociale
(RNCPS) servira aussi – en dehors de la
lutte contre la fraude – à identifier les
personnes qui ne réclament pas leurs
allocations… Cette démarche « proactive »
est neuve. Nous le faisons déjà pour la
CMU-C… face à ce phénomène, nous ne
demeurons pas passifs », Thomas Fatome,
directeur de la sécurité sociale dans Acteurs
publics.
a qualité de service à l’allocataire
n’est pas irréprochable.
Le niveau des stocks à traiter dans les Caf
est cependant redescendu en dessous de six
Thomas Fatome
jours », Jean-Louis Deroussen, président
du CA de la Cnaf dans PSI n°829.
a déclaration sociale nominative (DSN)
sera généralisée en 2016. Sa mise en œuvre sera
«L
«L
progressive dès le premier semestre 2013 avec les
entreprises volontaires. Elle remplacera l’attestation de
salaire pour le versement, l’attestation d’assurance chômage,
les informations destinées à la prévoyance et à
la complémentaire santé », Éric Hayat, président
du GIP Modernisation des déclarations sociales
(MDS).
a France a une économie
«PDGLdestructurellement
faible »,
BlackRock dans le Figaro.
Larry Flink,
ette campagne, c’est celle des vieux
«dansCLe Monde
pépés »,
, philosophe,
.
ui sait exactement ce qu’est un
« Q protocole
pluriprofessionnel des soins
Michel Serres
de premier recours ?.. Bosser entre les mêmes
murs ou en pôle ne signifie pas coopérer pour autant »,
Dr Florence Mareschaux, membre de la HAS dans Le
Quotidien du Médecin.
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otos :
Premiers pas de l’Urssaf
régionale d’Auvergne
L’Auvergne inaugure la régionalisation des Urssaf.
Un nouvel organisme a vu le jour le 1er janvier dernier par le
regroupement de quatre Urssaf départementales. Il s’impose
comme l’un des pionniers de ce mouvement, bientôt
généralisé à l’ensemble du réseau.
L
’heure est aux fusions, et les
Urssaf n’échappent pas à la
règle. Dans le cadre de la
Cog 2010-2013, le réseau sera
désormais régionalisé. L’Auvergne
fait partie des trois « pilotes » –
avec le Midi-Pyrénées et les Pays
de la Loire – et réunit quatre sites
départementaux, jusqu’ici
autonomes – Allier, Cantal, Puy-deDôme, et Haute-Loire. Aucun
centre n’a été fermé, et tous les
personnels sont maintenus sur leur
lieu de travail d’origine.
Avec 430 collaborateurs, 6 Mds €
d’encaissement annuel, et près de
120 000 cotisants, l’organisme
affiche une taille modérée.
Le bouleversement
organisationnel a été préparé
pendant plus d’un an. Les cotisants
conservent conseillers, modalités
déclaratives et de paiement, seul
leur numéro change. Ils pourront
également obtenir des informations
relatives à leur dossier sur chacun
des sites. Autre outil à destination
des usagers : la mise en place d’une
plate-forme téléphonique
interdépartementale. Outre la mise
en commun des capacités, le
regroupement permet d’assurer une
cohérence entre les activités, de
« se recentrer » sur les missions de
base et de développer l’expertise.
Ainsi, certaines fonctions ont été
revalorisées. « Nous constituons
désormais une cellule, avec des
collaborateurs qui travaillent à
temps plein sur cette mission. La
régionalisation leur a permis d’être
concentrés sur une seule activité »
observe Pascal Durand, chargé de
la coordination des statistiques.
En revanche, l’harmonisation
des pratiques de travail implique
une période d’adaptation, parfois
difficile pour le personnel et
associée à des retards ou une perte
d’efficacité. « C’est simple de
travailler en équipe dans un même
bureau. Le défi, c’est de le faire en
étant dispersés sur différents sites »,
souligne Florence Lamadon,
comptable.
Après cette première vague, 13
autres Urssaf régionales verront le
jour en janvier prochain. Le réseau
sera achevé en 2014 et comprendra
alors 22 membres.
place, et dans chaque département
un conseil suivra les relations de
service, l’évolution économique
et la lutte contre les fraudes.
Avez-vous rencontré des difficultés
particulières ?
Entretien avec Christine Loppin,
directrice de l’Urssaf régionale d’Auvergne.
comptables et les métiers des
Comment l’Urssaf régionale
d’Auvergne a-t-elle été mise en
services de ressources humaines
place ?
ou de logistique. De nouvelles
fonctions ont été mises en place
Dans le cadre la Cog 2010-2013,
pour assurer la coordination de nos
l’Acoss avait sollicité les régions
missions principales, pour
souhaitant participer au démarrage
développer les activités d’expertise.
des travaux. Avec les conseils
d’administration des organismes
Ces évolutions ont fait l’objet
de la région et mes collègues
d’entretiens avec les personnes
directeurs des Urssaf de
dont le périmètre d’activité était
l’Auvergne, nous nous sommes
impacté, soit une centaine sur un
portés volontaires pour participer à effectif de 430.
Nous pratiquons également de
cette phase pilote. Compte tenu de
nouveaux modes de pilotages.
notre taille et de notre pratique de
Un pilote, agent de direction, est à
travail en commun, l’Auvergne
la tête de chaque fonction pour
présentait les atouts nécessaires.
s’assurer d’une pratique homogène.
Nous voulions aussi faire vivre
Toutes les activités et métiers sont
cette idée novatrice avec toutes
ainsi conservés sur chaque site
les marges de manœuvre liées à
départemental. L’objectif est
la participation à une phase
expérimentale. Cette construction a de maintenir pleinement la
été menée en concertation avec les
proximité avec le cotisant, de
deux autres régions pilotes –
conserver et de faire vivre
tous nos emplacements
Midi-Pyrénées et Pays de la Loire
géographiques, en
N.D.L.R.– et l’Acoss.
recherchant l’efficacité de
Quelles ont été les mutations
nos modes de traitements.
organisationnelles et liées au
personnel ?
Le 2 janvier, le nouveau
conseil d’administration
Certains périmètres d’activité
régional a été mis en
ont évolué, comme pour les
Christine
Loppin
La création des Urssaf régionales
nécessite une adaptation forte des
personnels. L’année 2011 a été
exigeante car nous devions, dans le
même temps, mener la réflexion
nécessaire à la mise en place d’une
organisation nouvelle et continuer
l’exercice de nos missions
traditionnelles. Ce projet requiert
beaucoup de rigueur dans toute sa
conduite, notamment dans la
gestion des échéances
informatiques, car la fusion des
bases devait être opérationnelle
au premier janvier 2012.
Un premier bilan après 4 mois
de fusion ?
Nous avons passé la phase de
mise en place dans de bonnes
conditions, les outils utilisés
présentaient quelques difficultés en
partie résolues au mois de mars.
Nous sommes dans une phase de
résorption des stocks,
inévitablement créés en fin d’année
dans la période où nous avons
arrêté le système informatique.
Une cellule d’appui national –
constituée par des gestionnaires de
comptes provenant d’autres Urssaf
– nous aide d’ailleurs dans cette
mission.
Ce premier bilan est positif
et nous devons maintenant
faire vivre nos nouveaux
modes de management et
assurer les ajustements
nécessaires.
................................................................................................................
Propos recueillis par É.G.
International
Expériences de délégation de budgets
à des groupes de médecins
Dans certains systèmes de santé étrangers, les payeurs confient leurs
budgets à des groupes de médecins dont ces derniers sont responsables.
Les professionnels de santé prennent en charge une partie des risques
financiers du payeur et sont ainsi incités à intégrer les coûts de santé
dans leurs décisions.
E
n raison du rôle central des médecins dans les décisions de consommation de soins des patients à travers leur pouvoir de prescription, on
peut supposer qu’un tel mécanisme est a
priori plus structurant que les mécanismes qui tentent de limiter la demande
par des tickets modérateurs ou des
« franchises »… Ces mécanismes font explicitement le pari que les professionnels
de santé sont bien placés pour prendre
des décisions d’ordre médico-économique et développer des formes efficientes de prise en charge des patients.
Angleterre / Pays-Bas
Dans la droite lignée de leur fonction
historique de gatekeeper, en Angleterre,
des groupements de cabinets de médecine générale sont encouragés à constituer entre eux des réseaux d’achats de
soins pour la population dont ils ont la
responsabilité de l’état de santé. Un des
objectifs explicitement visé par ce système est de faire émerger dans les soins
primaires certains services traditionnellement dispensés en milieu hospitalier, tels
que la petite chirurgie, certains soins spécialistes, les scanners et IRM… Le modèle économique pour les groupes de
soins primaires est le suivant : étant rémunérés sur la base des tarifs hospitaliers
qui incluent des frais de structures lourds,
ils peuvent offrir ces services à un coût
moindre pour eux ; et la différence leur
revient. Précisons cependant que cette
marge constitue seulement une rémunération « en nature » puisqu’elle doit être
réinvestie dans les cabinets de soins primaires pour améliorer l’infrastructure
immobilière, embaucher du personnel
paramédical ou administratif par exemple. Ce système permet donc de renforcer les soins primaires tout en faisant
confiance aux corps médicaux pour être
acteurs de ces réorganisations. D’abord
exercée à titre expérimental, cette responsabilisation médico-économique des
groupements de professionnels de santé
pour l’ensemble du système est appelée à
être accrue et généralisée dans le cadre
des réformes du NHS anglais récemment
passées au Parlement ( clinical commissioning groups ). Dans le même ordre
d’idées, aux Pays-Bas, depuis 2010, pour
certains malades chroniques, les assureurs santé peuvent déléguer des forfaits
à la pathologie annuels à des groupes de
soins multidisciplinaires au lieu des paiements à l’acte historiques ( zorggroep ).
L’objectif de ce dispositif est d’améliorer
l’intégration des soins, de favoriser la délégation des tâches et de créer des parcours de soins efficients [cf. n° 997 Ese]
Aux États-Unis, outre le financement de
la couverture maladie, un des éléments
centraux de la réforme Obama sur le
plan de l’organisation des soins est la
constitution d’accountable care organizations, réseaux de professionnels de santé
qui travailleraient sur la base de budgets
délégués.
Cependant, ces nouveaux modes de rémunération et d’organisation des soins
posent de nouveaux problèmes, en particulier celui du rationnement des soins.
En effet, les médecins participant à ces
systèmes pourraient être rapidement
soupçonnés de vouloir limiter les soins
de leurs patients. Pour y remédier, plusieurs solutions existent : les budgets peuvent être notionnels, c’est-à-dire purement indicatifs, avec des ajustements faits
après coup ( ex post ), les médecins doivent pouvoir retirer du dispositif les situations atypiques, et surtout les calculs des
budgets doivent être assez fins pour prendre en compte les différences entre les
besoins des patients. Car la constitution
de tels budgets médicalisés raffinés suppose d’élaborer en amont des modèles
sous-jacents complexes au niveau de la
R&D. Du côté des prestataires de soins,
cela implique de s’investir dans des dispositifs spécifiques de gestion des risques
de leur patientèle. Par exemple, installer
des systèmes informatisés de suivi des patients avec des alertes automatiques, des
logiciels d’aide à la prescription intégrant
les coûts, travailler de concert avec l’ensemble des professionnels au-delà de leur
propre corporation…
À l’heure où l’on parle des nouveaux
modes de rémunération des professions
de santé et où le corps médical souhaite
avoir plus de responsabilités dans le système de soins, la délégation de budgets
peut paraître une option intéressante,
mais elle nécessiterait au préalable un
changement de paradigme dans notre
système de santé.
David N. Bernstein
Contact: [email protected]
En débat
Laicité et entreprise
Les entreprises sont parfois confrontées à des revendications religieuses
problématiques. En septembre dernier, le Haut Comité à l’Intégration a rendu
un avis sur cette question établi à partir du rapport d’Alain Seksig, chargé de la
mission laïcité. Ese s’est entretenu avec celui-ci.
◗
1
De quel type sont les problèmes liés aux manifestations
religieuses dans les entreprises ?
pour eux-mêmes, commencent à revendiquer eux
aussi, comme cette salariée de la crèche Baby-Loup à
Chanteloup-les-Vignes – structure unique en France
ouverte 24h/24h et 7/7jrs – qui, devant la volonté
d’une de ses collègues de travailler en arborant le voile
islamique, a fini par dire, qu’étant catholique, ellemême ne viendrait plus travailler le dimanche.
C’est ce qui nous fait dire que les principes de
discrétion, de neutralité, de laïcité
sont justement des principes de
concorde qui peuvent contribuer à
la paix sociale interne, alors que
des revendications de nature
religieuse sont précisément
susceptibles de menacer cette paix
sociale.
Droits réservés
Les demandes d’absence pour fête religieuse sont assez
anciennes et se règlent généralement facilement dans
l’entreprise. La question devient un peu différente
aujourd’hui parce que ces demandes se font plus
massives. Les autorisations d’absence sont en général
accordées, mais l’employeur est bien obligé de tenir
compte de la bonne marche de
l’entreprise. Il arrive même que
certains d’entre eux, notamment
dans le BTP, en période de
Ramadan par exemple, finissent
par aligner les horaires de
l’ensemble des salariés sur ceux
adaptés pour les pratiquants
musulmans. Avec la question du
quels moyens disposent
voile, les chefs d’entreprise
3 De
aujourd’hui
les employeurs et
essaient en général de composer.
quelles sont vos propositions ?
Les seules restrictions touchent à
Le mérite de l’avis que nous
l’hygiène et la sécurité, mais aussi
avons porté à la connaissance
à la relation avec la clientèle. Il y
On franchit encore un cran du Premier ministre, le premier
a une jurisprudence là dessus qui
a autorisé à interdire le voile pour supplémentaire lorsque des septembre dernier, est d’avoir au
des caissières de grande surface,
posé la question, car rien ne
hommes refusent de serrer moins
considérant que la clientèle a
serait pire que de vouloir ignorer
la main des femmes.
le problème.
droit à une approche
Notre recommandation est la
religieusement neutre.
reprise d’une recommandation de la commission Stasi,
2 Les demandes sont-elles en augmentation ?
en 2003-2004, qui demandait à ce qu’on puisse
Oui, il y a désormais des demandes qui confinent à la
modifier le code du travail de sorte que les entreprises
revendication comme l’installation de salle de prière.
qui le souhaitent puissent intégrer dans leur règlement
Les chefs d’entreprise commencent à réagir. Ils se
intérieur des éléments relatifs aux tenues vestimentaires
demandent où cela va s’arrêter. De manière minoritaire
et aux demandes de nature religieuse dans l’entreprise.
certains refusent tout, d’autres acceptent tout,
Les députés de la majorité ont voté en mai dernier
une résolution sur la laïcité, mentionnant notamment
l’ensemble essaie de répondre au cas par cas, mais bien
le secteur de l’entreprise.
souvent n’est pas outillé pour répondre. Ils ont peur par
De leur côté les sénateurs socialistes ont voté une
exemple de passer pour racistes s’ils refusent.
proposition de loi concernant la neutralité religieuse
On observe aussi qu’il devient fréquent, sur les
des structures de la petite enfance. Devant ces
chantiers des entreprises de bâtiment notamment, que
phénomènes qui vont grandissant, le HCI préconise
les ouvriers se regroupent par lien communautaire au
moment de la pause du déjeuner. On franchit encore
le consensus républicain. La liberté de conscience est
un cran supplémentaire lorsque des hommes refusent
absolue en France ; elle est garantie par la loi.
Cependant la liberté de manifester ses croyances
de serrer la main des femmes, de leur parler, plus
ne saurait, elle, être absolue.
encore de recevoir un ordre qui viendrait d’elles.
Propos recueillis par Anne Parian
Au cours de nos auditions, nous avons également
observé que certains salariés, qui ne demandaient rien
◗
◗
Commentaires
La profession d’infirmier a été la première des professions de santé libérales à négocier
de manière consensuelle une régulation de son installation. Elle reste néanmoins encore
divisée sur la question des transferts d’activité. Entretien avec les leaders des deux
principaux syndicats d’infirmiers libéraux : Philippe Tisserand, président de la
Fédération nationale des infirmiers (FNI), Annick Touba, présidente du syndicat national
des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).
Infirmiers libéraux :
consensus et désaccords
Philippe Tisserand
Les solutions retenues par la convention
concernant la démographie de la profession
vous paraissent-elles adaptées ?
Philippe Tisserand : L’expérimentation de deux
ans et les critères qu’elle a retenus ont clairement fait
la preuve de l’efficacité du dispositif de régulation
imaginé par les partenaires conventionnels.
Il a généré des installations dans les zones sousdotées et stabilisé les effectifs dans les zones surdotées. Nous avons décidé avec l’avenant N°3 de
notre convention de le pérenniser, et de l’étendre en
doublant le nombre de zones concernées afin de
faire véritablement bouger les lignes.
Annick Touba : Le Sniil a signé dans la
convention des infirmiers et infirmières la régulation
pour 5 ans de l’installation de la profession en
libéral. Dans les zones très sur-dotées, les infirmières
libérales regrettent d’être aussi nombreuses et la
Annick Touba
concurrence est très vive. Tandis que dans les zones
sous dotées, l’accord leur est favorable. Après deux
ans d’expérimentation, cet accord nous convient tout
à fait, compte tenu de l’écart entre le nord et le sud
de la France qui va de 1 à 9. Dans des villes comme
Toulon ou Marseille, c’est un peu la foire
d’empoigne sur le terrain.
La coopération interprofessionnelle est-elle
vraiment entrée dans les habitudes ?
P.T. : Les coopérations interprofessionnelles ne
partent pas de zéro. Il faut cesser de présenter les
professionnels de santé libéraux comme des
électrons libres. On ne peut imaginer que le système
fonctionne aujourd’hui sans coopération.
En revanche, il faut la formaliser. Pour la FNI, il y a
derrière cette notion, l’échange de données de santé,
ce qui renvoie au dossier du patient et au partage
d’informations entre les professionnels via, par
exemple, les messageries sécurisées. Les infirmiers
sont les plus informatisés après les pharmaciens.
Nous attendons des décideurs qu’ils mettent en œuvre
les technologies disponibles et s’entendent sur une
infrastructure pour faciliter ce partage. Mais il faut
pour cela travailler avec les professionnels de ville.
A.T. : La coopération interprofessionnelle n’est pas
facile, car le monde libéral jusqu’ici était très
cloisonné, chacun étant habitué à travailler seul sans
le regard de l’autre. Les mentalités évoluent ; j’en
veux pour preuve le dernier colloque des pôles et
maisons de santé où sur 300 participants, il y avait 80
infirmiers, au lieu de 2 l’an dernier. La coopération
interprofessionnelle est quelque chose qui va évoluer
inévitablement. Les infirmiers y voient une
opportunité d’évolution de leur métier.
Qu’est-ce que la coopération ? C’est la prise en
charge d’une thématique ou d’une pathologie en
commun. C’est une équipe de soins. La coopération
ne peut se faire que s’il y a un lieu de regroupement,
virtuel comme dans les pôles ou physique comme
dans les maisons de santé pluriprofessionnelle.
Elle commande que chacun connaisse les
compétences des autres.
Les mentalités évoluent, mais il faut donner des
moyens, des outils, de l’argent. À l’heure actuelle, il y
a environ un millier de projets de pôles ou de maisons
de santé. C’est la preuve que des équipes de libéraux
se mobilisent pour travailler ensemble. Le champ de
cette coopération ensuite peut être large.
Êtes-vous partisan des transferts d’actes
et d’activités tels que les définit l’article 51
de la loi HPST ?
P.T. : Non, absolument pas. La FNI a été la première
à s’y opposer. Nous sommes en attente de la décision
du conseil d’État relative au recours contentieux
contre l’arrêté du 31 décembre 2009 qui organise ce
transfert. Le cœur du sujet est que l’article 51 construit
ce transfert d’activité de soins d’un professionnel à
l’autre sur la base d’initiative et d’expérience
individuelles et non plus sur la base de compétences
reconnues par le code de la santé publique. Or, tout
transfert de soins doit être envisagé d’un corps
professionnel à un autre corps professionnel. Cela
suppose un débat national. Les ordres et les syndicats
professionnels ont leur mot à dire, car ces transferts
sont la porte ouverte à tous les opportunismes.
C’est une voie de contournement du code de santé
publique, un risque pour la qualité et la sécurité des
soins. Tous les ordres professionnels avaient d’ailleurs
déposé un recours gracieux auprès de la ministre. La
FNI avec le CNPS demande le retrait de cet article.
L’expérience montre que ce texte n’a pas produit
grand-chose sauf quelques protocoles validés dans un
cadre hospitalier sur des activités très techniques où
l’infirmière se transforme en assistante technique
médicale tout en conservant le même salaire.
On voit qu’il s’agit plutôt d’un concept managérial
pour faire baisser la masse salariale. Derrière la loi
HPST, il y a eu la loi Fourcade qui organise un
transfert d’activités, de l’infirmière vers l’aide
soignante. Là encore, on voit poindre l’intérêt des
fédérations d’employeurs.
Enfin, en ville les médecins ne sont pas prêts à
transférer des actes aux infirmiers. Il n’y en a
d’ailleurs pas, sauf dans quelques maisons de santé où
déjà les infirmières sont salariées.
A.T. : Il y a là une grande opportunité pour les
infirmières. D’ailleurs la loi parle aussi de
« réorganisation des modalités d’intervention ».
Je ne fais pas partie de ceux qui crient « au loup ! ».
Les infirmiers sont dans l’exercice illégal de la
médecine tous les jours lorsqu’ils adaptent par
exemple certaines doses de médicaments au vu des
résultats d’analyse. Cela arrange tout le monde.
Autant le formaliser à travers un protocole.
Certains craignent que le transfert de
compétences aille de l’infirmière vers
l’aide-soignante…
A.T. : Et pourquoi pas ? Il ne faut pas se voiler la
face. Dans ma région, l’ouest de la France, où les
infirmières ne sont pas nombreuses, l’aide soignante
fait déjà des soins en dehors des Services de soins
infirmiers à domicile, en toute indépendance en se
faisant rémunérer par des chèques emploi service.
Je préfère que ce soit l’aide soignante qui le fasse dans
le cadre d’un protocole plutôt que l’aide ménagère.
Si l’on vient à manquer d’infirmières, pourquoi ne pas
déléguer certains soins s’il y a un protocole ? Cela
nous permettrait de dégager du temps et d’avoir, par
exemple, un regard infirmier sur la dépendance, son
évolution, avec la mise en place d’une coordination.
Propos recueillis par Pierre-Yves Poindron
Régulation de l’installation
des infirmiers libéraux
Un dispositif repris par deux autres professions.
Le dispositif de régulation démographique, conclu en
2008, délimitait un zonage plus pertinent, prévoyait un
dispositif d’aides à l’installation ou au maintien d’activité
dans les zones sous-dotées – une aide représentant un
montant d’environ 6 000 € si on compte aussi la prise
en charge par l’assurance maladie des cotisations
d’allocations familiales – et une régulation des nouveaux
conventionnements dans les zones sur-dotées.
Ce dispositif a permis l’installation de 354 infirmiers
libéraux supplémentaires en trois ans dans les régions
démunies et la diminution de 283 infirmiers dans les
zones très pourvues.
Le nombre de zones a été doublé dans le dispositif
reconduit par l’avenant conventionnel signé en
septembre 2011.
Ce mécanisme a été retenu et accepté par deux autres
professions : les masseurs-kinésithérapeutes et les
sages-femmes.
Laser
Santé
Convention dentaire : des mesures
« structurantes»?
ration des actes réalisés dans ce cadre
qui passe de 19,06 € à 30 €. « C’est une
reconnaissance du caractère médical de
notre garde » note le président de la
CNSD. La consultation va être alignée
sur celle des généralistes. Et le versant
dentaire de la CCAM sera mis en place
le 1er juillet 2013 avec un avenant tarifaire avant le 31 octobre 2012. « C’est
une mesure structurante et cela nous a
également permis d’éliminer une série
d’incohérences », explique Roland
L’Herron.
Devis type
Les négociations débutées le 9 mars entre les syndicats dentaires
libéraux, l’Uncam et l’Unocam ont abouti. Tout n’est pas réglé, mais
l’avenant signé le 16 avril par la seule Confédération nationale des
syndicats dentaires (CNSD), majoritaire, contient des avancées (1).
rédéric van Roekeghem, avait préF
venu : il avait peu de marges de manœuvre. Mais il a pu débloquer 40 Ms €.
Cela a permis, selon Roland L’Herron,
le président de la CNSD, de « financer
des engagements pris en 2006 jamais tenus, ainsi que quelques mesures structurantes pour l’accès aux soins ».
Donc, pas une réforme de fond.
« Nous n’avons pas eu ce que nous souhaitions, mais nous avons obtenu plus
que ce nous attendions », constate in
fine Roland L’Herron. À commencer,
pour les 300 bassins de vie « sous-dotés », par une aide à l’installation de
15 000 € avec un engagement de 5 ans
et une prise en charge des cotisations
d’allocations familiales. Sans mesure
coercitive.
Autre apport, cet avenant prévoit une
rémunération des gardes de 75 € par
demi-journée d’astreinte – dimanches et
jours fériés –, soit un niveau équivalent
à celle des médecins, ainsi qu’une majo-
Orthophonistes : l’amorce
d’un rééquilibrage
a régulation démographique des inL
firmiers a fait des émules. Le dispositif a été adapté aux sages-femmes ainsi
qu’aux masseurs-kinésithérapeutes. La
Fédération nationale des orthophonistes
vient, à son tour, de signer un avenant
avec l’Uncam. Elles lancent une expérimentation sur trois ans, avec des objectifs cibles à atteindre : une diminution
de 10 points de la part des installations
en zones « sur-dotées » et « très dotées »,
qui passerait donc de 55 % à 45 %, et un
solde positif des installations dans 90 %
des zones « très sous-dotées ». Dans
l’immédiat, c’est l’incitation qui prime.
L’atteinte de ces objectifs attestera de
l’amorce d’« un rééquilibrage de la répartition géographique de la profession
sur le territoire », précise le texte. Dans
le cas contraire, il est prévu d’« encadrer
par avenant le conventionnement dans
les zones sur-dotées ».
P. P.
Enfin, sur le sujet sensible du devis
prévu par la loi Fourcade, les négociateurs ont trouvé une solution. Un devis
type est prévu. Il devra notamment
mentionner le prix de vente, intégrant
donc certaines charges du cabinet, et
l’origine de la prothèse. « Le socle que
nous voulions est en place », conclut
Roland L’Herron. Reste toutefois en
suspens, la question du « tarif social »
des prothèses pour les faibles revenus.
Le protocole d’intention proposé par
l’Uncam a été approuvé par la CNSD,
mais l’Unocam y reste opposée.
Pierre Perrier
(1) sur les enjeux de cette négociation,
voir ESE n° 999, page 10.
En bref & Chiffres
L
e Plan cancer 2011-2013 n’a pas
suffisamment permis de prendre
en compte les thèmes transversaux,
et notamment la réduction des
inégalités géographiques et sociales,
souligne le Haut Conseil de la santé
publique dans son évaluation à miparcours
115
infirmiers pour 100 000
habitants en 2015 dans les
zones « très sous-dotées » contre
85 actuellement et 171 dans les zones
sur-dotées (192 actuellement) : les
écarts de densité devraient, selon la
Cnam, se réduire « significativement »
grâce au dispositif conventionnel de
régulation démographique de cette
profession.
Laser
Santé
Convention pharmaceutique :
un tournant pour la profession
La convention signée par les syndicats d’officinaux le 4 avril marque
une rupture : elle fait entrer les pharmaciens dans l’ère des honoraires et des missions rémunérées. Ils seront donc progressivement
un peu moins commerçants, un peu plus professionnels de santé.
convention, précise-t-il Nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le
souhaitions, mais nous avons trouvé
des équilibres ».
Passage à l’acte progressif
50
jours, 5 réunions et la signature des trois syndicats. Une
unanimité rare ! Avec, au final, l’introduction d’une part d’honoraires,
d’une rémunération à la performance
et de nouvelles missions financées forfaitairement. Sans oublier, parallèlement, une négociation avec l’État sur
les conditionnements de trois mois.
Alternative et continuité
Dans un contexte de restriction du
marché du médicament, le modèle
économique de l’officine, fondé sur
une rémunération liée aux prix, n’est
plus adapté. Il fallait donc trouver une
alternative. Le terrain avait largement
été préparé. Deux lois avaient posé les
bases des nouvelles missions et rémunérations des pharmaciens : HPST et
la LFSS 2012. La convention prolonge
cette démarche. L’Igas avait recommandé une feuille de route. Les discussions ont parfois été tendues, mais
les partenaires ont pu s’inspirer de
cette boîte à outils. « Nous nous
sommes coulés dans ce moule , explique Philippe Gaertner, président de
la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Il correspond à une logique métier partagée,
on peut le dire aujourd’hui, au-delà
des clivages politiques ». Au terme de
ce marathon, Philippe Gaertner est
assez satisfait. « C’est une bonne
Concrètement, dès 2013 près de
700Ms€ devraient être transférés
sous la forme d’honoraires de dispensation, soit 12,5 % de la rémunération
des pharmaciens. Cela fera l’objet
d’un avenant en fin d’année. L’objectif est d’atteindre 25 % en 5 ans. La rémunération du pharmacien va donc
être mixte, avec une part d’actes. Un
paiement à la performance est institué
en fonction de la réalisation d’objectifs individuels de substitution, avec
une déclinaison pour les personnes
âgées. Les honoraires de garde sont
revalorisés et l’indemnité d’astreinte
passe de 75 € à 150 €.
Enfin, à partir du 1er janvier 2013, les
pharmaciens auront un forfait de
40 € par an pour accompagner des
patients sous anticoagulants, la classe
thérapeutique qui génère le plus d’effets iatrogènes et de fréquentes hospitalisations, grâce à deux entretiens annuels avec un protocole validé par la
HAS. « Personne n’intervient entre la
dispensation et la prise du médicament, explique Philippe Gaertner.
L’objectif est de rendre ces patients
plus observants pour limiter les effets
iatrogènes et les hospitalisations ».
Les pharmaciens n’interviendront
bien sûr pas sur les prescriptions. Un
dispositif dont profiteront certains
patients asthmatiques à partir du
1er juillet 2013. « Nous sommes réellement sur une modification majeure
de la profession, conclut Philippe
Gaertner, au moins aussi importante
que lorsque nous sommes passés de la
préparation des médicaments aux
spécialités ». On ne demande qu’à
P. P.
le croire !
En bref & Chiffres
N
ora Berra vient de lancer un
« Plan greffe 2012-2016 » ;
objectifs : augmenter les greffes
d’organes à partir de donneurs
décédés, développer les greffes de
reins à partir de donneurs vivants et
améliorer le suivi des patients greffés
et des donneurs vivants prélevés.
L
’Asip Santé vient de publier les plan,
projet et cahier des charges types
pour mettre en place un système
d’information partagé dans les pôles
et les maisons pluridisciplinaires de
santé ; il s’agit, précise cette agence,
de « documents fondamentaux pour
faciliter l’informatisation et l’échange
de données dématérialisées au sein
de ces structures ».
5 187
cas de tuberculose ont été
déclarés en 2010, contre
5 279 cas en 2009, soit une diminution
de 1,7 % ; avec 8,1 cas pour 100 000
habitants, la France est considérée
comme un pays de faible incidence ;
mais certaines régions présentent
des taux élevés, notamment
l’Île-de-France (16,3 cas pour 100 000
habitants) et la Guyane (15,9 pour
100 000).
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Laser
Famille
Les aides au logement
vues par le HCF
Le Haut Conseil à la Famille (HCF) a travaillé un projet
d'avis autour du thème “Famille et Logement”
et passé au crible le dispositif des aides.
Dans un secteur où l’on entend parler
de “favoritisme” et de “rentes de situation” avec des locataires dont les revenus ne justifient plus un loyer modéré,
le HCF se reporte notamment à l’une
des propositions du CAS. Ne serait-il
pas plus judicieux de tenir compte des
ressources des ménages pour le calcul
de leur loyer ?
Droits réservés
PTZ
e logement est décidément un des
L
gros sujets du moment. Après le
Centre d’Analyse stratégique en début
d’année, le Haut Conseil à la Famille
(HCF) se penche à son tour sur le
thème. Et, comme le think tank de Matignon, il explore des pistes d’amélioration afin de rendre un avis.
Pour les familles comme pour les autres, avoir un toit pèse lourd dans le
budget. Même si, avec les barèmes des
aides au logement, cela leur demande
un taux d’effort un peu moindre que celui des célibataires et des couples sans
enfants. Et pour celles qui ont eu accès à
un logement social, ce même taux est
également inférieur de 6 ou 7 points à
celui nécessaire pour se loger dans le
privé. Parmi les pistes de réflexion du
HCF, ce taux d’effort social/privé pourrait être mieux harmonisé.
Encadrer les loyers
À moyens constants ou avec des crédits supplémentaires, il serait peut-être
pertinent d’augmenter le barème pour
les aides au logement dans le parc privé.
En même temps, il s’agit aussi de s’assurer que cette inflation des aides n’entraîne pas une inflation des loyers qui
ont déjà flambé depuis quelques années.
Un sujet qui renvoie une fois de plus à
l’encadrement des dits loyers qui aura
animé les débats de la campagne électorale.
Pour son projet d’avis, le HCF se
penche également sur la question de
l’octroi des logements HLM. Alors que
le manque de transparence des critères
d’attribution fait partie des idées reçues
recensées par l’Union sociale pour l’habitat (USH), il serait profitable d’améliorer leur lisibilité.
Pour le secteur, la mesure aurait
l’avantage de concilier soutien aux
foyers modestes et respect de la mixité
sociale. Autre piste de réflexion, la politique d’encouragement à l’accession à la
propriété fait également l’objet d’une remise en question. Tout en souhaitant
éviter les effets d’aubaine et en appréciant le coup de rabot donné au dispositif fiscal allégeant le poids des intérêts
d’emprunt, les membres se mobilisent
autour d’un renforcement du prêt à taux
zéro. Encore faudrait-il que celui-ci soit
recentré sur les ménages qui en ont vraiment besoin, soit sur ceux pour qui son
octroi est un déclencheur de l’acte
d’achat. Alors qu’il peaufine actuellement sa copie, le HCF devrait boucler
son avis le 10 mai.
Florence Pinaud
Dalo : l’État hors la loi
C
inq ans après l’adoption du Droit
au logement opposable (Dalo), le
comité de suivi de la mesure juge très
sévèrement son application. Si l’exercice 2010 était encourageant, le dernier
bilan est mauvais. Le nombre de relogements est en diminution, notamment en
Île-de-France. Or, la région totalise justement 62 % des recours, devant Paca
(12 %) et Rhône-Alpes (5 %). En termes
de mise en œuvre des décisions de relogement, le bilan 2011 porte essentiellement sur l’Île-de-France. Il affiche un
taux de 44 % de relogements effectifs
parmi les personnes déclarées prioritaires, soit moins de la moitié. Ce chiffre
recouvre toutefois de forts écarts entre
les départements franciliens : seulement
30 % dans le Val-de-Marne, 35 % à Paris
et 36 % en Seine-Saint-Denis. Face à ces
défauts d’application, les recours devant
un tribunal administratif se multiplient.
En 2011, 5 648 recours ont été enregistrés à ce titre, dont 80 % en Île-deFrance, 12 % en Paca et dans l’Hérault.
Et l’an dernier, sur les 5 718 jugements
rendus, 78,8 % ont donné satisfaction au
demandeur et 13,7 % ont conclu à un rejet. Émanation du Haut Comité pour le
logement des personnes défavorisées, le
comité de suivi regroupe différents
sièges notamment des représentants des
mouvements familiaux et des collectivités territoriales
F. P.
Laser
Famille
La Gironde pionnière pour
les familles monoparentales
La situation des familles monoparentales est souvent moins bonne que
celle des parents en couple. Les Caf développent des actions pour
répondre à leurs besoins spécifiques.
n Gironde, 28 % des familles suiE
vies par la Caf sont monoparentales. Ce public fait donc l’objet d’une
une aide à trouver un mode de garde
et à bâtir un projet d’insertion professionnelle. Pour restaurer la confiance,
nous soutenons les projets d’appui au
parent et les dispositifs d’accompagnement scolaire qui assurent aussi
une médiation entre le parent et le
monde de l’école. » Pour permettre à
l’enfant de s’aérer, la Caf négocie des
grilles tarifaires spécifiques auprès des
équipements de loisirs et de vacances
qu’elle soutient. Deux tiers des familles
aidées pour les vacances sont des parents “solos”. Enfin, pour favoriser le
lien social et rendre confiance aux
mères isolées, elle incite les centres sociaux à prévoir des gardes d’enfant simultanément aux activités adultes. F.P.
attention particulière. « La monoparentalité est une séquence transitoire
qui pose la question du moment et de
la durée de nos interventions, souligne Fatma Drissi, responsable du
Taux de pauvreté par type de ménage en 2008
département Politiques et Territoires
de la Caf de la Gironde. Au moment 30
de la séparation, tout est à recompo(seuil à 60% du revenu médian)
en %
ser : budget, logement, rôle de parent,
mode de garde… Ensuite, de nom- 20
breux parents font face à la précarité.
Sur notre territoire, 28 % d’entre eux 10
vivent des minima sociaux et 19 %
sont des travailleurs pauvres. »
Après une étude en 2009, la Caf de 0
Personne
Famille
Couple sans Couple avec Couple avec Couple avec Autre type
seule
monoparentale enfant
un enfant deux enfants trois enfants de ménage
la Gironde a identifié quatre préoccuou plus
pations majeures. Le reste à vivre est Champ : personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu déclaré
la première inquiétude des parents au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
solo qui y rattachent la question de Sources : Insee, Cnaf, CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2008.
l’accès à l’emploi. Ils évoquent aussi
une disqualification due à leur statut.
Elle se traduit par une remise en
cause plus systématique de leurs capacités à éduquer leurs enfants, notamment de la part de l’école. Du
temps pour soi, tel est la troisième
a dernière étude nationale de
Elles rencontrent aussi des propréoccupation des parents solos. Une
l’Insee enregistrait 1,76 million blèmes de garde. Sur le sujet, 22 % à
préoccupation qui vaut aussi pour les d’adultes seuls avec un ou plusieurs demander une scolarisation de leur
enfants, parfois un peu trop en face à enfants de moins de 25 ans en 2005, enfant entre 2 et 3 ans, contre 17 %
face avec leur monoparent. Enfin, la soit 2,5 fois plus qu’en 1968, 18 % des pour les couples. Les parents “solos”
dernière attente forte concerne le moins de 25 ans vivent avec un seul rencontrent également des problèmes
maintien du lien social et familial. Ces parent et dans 85 % des cas, il s’agit pour se loger. Il manque une ou deux
parents se retrouvent souvent isolés de la mère. Dans presque neuf situa- pièces dans le logement de 20 % des
et les relations sont généralement dif- tions sur dix, la monoparentalité fait mères et elles sont moins souvent proficiles avec l’autre parent.
suite à une séparation, seuls 10 % des priétaires : 28 % contre 63 % des couPour répondre au mieux à ces préoc- parents “solos” sont veufs. Plus rare- ples avec enfants. Face aux difficultés,
cupations, la Caf de la Gironde ment, elle est consécutive à une incar- 10 % de ces parents partagent leur loadapte les dispositifs existant. Elle a cération du conjoint, au choix d’avoir gement avec d’autres personnes, haégalement mis en place des actions un enfant seule ou à une situation bituellement un membre de leur faspécifiques comme les lieux de ren- d’homoparentalité parfois assimilée à mille.
contres et les logements temps par- la catégorie “mono”. Les mères seules
La Cnaf a organisé récemment un
tagé pour “l’autre parent”. « Notre occupent moins souvent un emploi colloque sur cette question, appelée à
centre de préparation à la vie active que celles qui vivent en couple, soit prendre de l’ampleur eu égard à
soutient essentiellement ces familles, 68 % contre 72 %. Et 20 % des pères l’évolution des modes de vie, de comexplique Fatma Drissi. Elles y trou- sont au chômage contre 12 % chez les position des familles et aux difficultés
socio-économiques.
F. P.
vent un appui à la fonction parentale, pères en couple.
2,5 fois plus de familles
monoparentales
L
Agenda & Livres
▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲▲
23 et 24 mai
15 mai
Réunion de la Commission
d’organisation des soins, notamment
sur les actions d'accompagnement dans les
établissements sanitaires et médico-sociaux.
Paris.
Des référentiels pour évaluer
en protection de l'enfance : quelles
démarches, quelles méthodes ?
Journée d'étude co-organisée par
l’Oned et le Creai. Lyon.
Inscription gratuite obligatoire.
Rens. : 01 58 14 22 50 www.oned.gouv.fr
15 et 16 mai
Epidémiologie sociale et inégalités
de santé, colloque organisé par
l'Association des épidémiologistes de langue
française (Adelf). Toulouse.
Rens. : [email protected]
http://adelf.isped.u-bordeaux2.fr
Inscriptions : de 150€ (étudiants) à 330€
(non adh. Adelf)
22 au 25 mai
Édition 2012 d'Hôpital Expo.
Viparis, Porte de Versailles.
Rens. : www.hopitalexpo.com
23 et 24 mai
Face aux besoins de financement
croissants, quel rôle pour les assureurs,
deux journées d’étude organisées par
l’Argus de l’Assurance, Paris.
Inscription payante en ligne. Rens.
sur : http://evenements.infopro.fr/argus
23 mai
2e Assises nationales des dirigeants
d'Ehpad. Paris.
Rens. : www.ehpa.fr ou
[email protected] ou 01 40 21 72 11
Qu’allons-nous faire
de vous ?
L’année de l’action
sociale 2012 –
Bilan des politiques sociales,
perspectives de l’action
sociale
« À la veille
d’importants
rendez-vous
électoraux –
l’élection du
nouveau
président de
la République,
le 6 mai, suivie
des 10 et
17 juin, par
les élections
législatives –, l’édition 2012 de l’Année
de l’Action sociale prend un relief
particulier. C’est l’heure de dresser
un bilan et de tracer des perspectives
pour l’avenir. Que retiendra-t-on du
quinquennat de Nicolas Sarkozy dans
le secteur social et médico-social ?
Principalement deux sigles – RSA et
HPST – et… un abandon. […] Le RSA
peine à prouver son efficacité, […],
la loi HPST a, quant à elle,
profondément modifié l’organisation
et la gouvernance du secteur, mais
l’épineux dossier de la prise en charge
de la dépendance des personnes âgées
demeure en suspens. […] Ce
renoncement apparaît comme « une
erreur politique », selon le président
de l’Uniopss.
L’édition 2012 de l’Année de l’Action
sociale dresse, par ailleurs, le bilan de
plusieurs grandes réformes intéressant
le secteur : la loi handicap du
11 février 2005, la loi du 5 mars 2007
réformant la protection de l’enfance et,
enfin, tente de dessiner les perspectives
pour demain. »
Deux générations face à face.
Marie et Édouard de
Hennezel
Il y a ceux pour qui
l’entraide familiale est
naturelle. Mais il y a
aussi ceux qui pensent
ne rien devoir à cette
génération « bénie des
dieux », qui a connu les
Trente Glorieuses et mai 1968. Au-delà
de ces profonds désaccords, la question
se pose : comment la génération
montante se prépare-t-elle à la
vieillesse et à l’éventuelle dépendance
de ses parents ?
Marie de Hennezel et son fils Édouard
entament une réflexion pleine de tact
sur ce tabou qu’est la vulnérabilité des
parents vieillissants.
La mère est psychologue, le fils
consultant en communication de crise.
Éditions Carnets nord (20€).
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La télémédecine en action :
retour d'expériences de 25 projets
opérationnels pour une aide au
déploiement national, colloque organisé
par L'Anap pour l'appui santé médicosociale. Espace St-Martin,
Paris. Rens. : www.evenements-anap.fr
Éditions Dunod. Compléments à l’ouvrage
consultable sur : www.dunod.com
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10 mai
Extrait de l’avant-propos de Jean-Yves
Guéguen, directeur de La Lettre des
managers de l’action sociale.
Comprendre et accompagner les effets
du vieillissement de la personne en
situation de handicap. Journées de
formation organisée par la Fégapei, Siège.
Inscription payante : 570 € /personne.
Rens. : www.fegapei.fr rubrique formations.
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10 mai
9e édition du salon des métiers de la
petite enfance, du social et de la santé
de la fonction publique territoriale,
Paris, Pantin.
Rens. : 01 53 95 15 15 ou
www.social-emploi.fr
La perte d’autonomie –
Un nouvel enjeu de société
Jean-Claude Henrard
Ce livre s’efforce de
contribuer au débat,
en montrant combien
la barrière d’âge de
60 ans, qui sépare les
personnes âgées dites
dépendantes des
adultes handicapés
moins âgés, est artificielle et source
d’inégalités. Les exemples étrangers
nous montrent que cette séparation est
unique en Europe.
Jean-Claude Henrard est médecin
honoraire des hôpitaux de Paris et
professeur émérite de santé publique.
Éditions de l’Harmattan (15,50€).
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Sarl au capital de 86 000 € RCS Paris B 480
706 159 (2005B02166) - Principal associé :
Pascal Beau - 5, rue Geoffroy-Marie,
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et de la rédaction : Pascal Beau
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Famille - action sociale :
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Santé - assurance maladie :
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Reportage : Émilie Guédé
Ont collaboré à ce numéro : David N.Bernstein
Secrétaire de rédaction - À lire - en débat :
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ISSN : N° 0999-7822.
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Prix au numéro : 12€
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juridique et politique
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997-2 Mocen_Mise en page 1 04/01/12 10:19 Page2
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Monsieur

2012 Présidentielle - Espace Social Européen

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