REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE NEUVY-BOUIN
COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2013
L’an deux mil treize, le vingt-sept novembre, à 20H30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis
en session ordinaire à la Mairie de Neuvy-Bouin, sous la présidence de Madame Yolande SECHET, Maire.
Date de convocation : 22 novembre 2013
Etaient présents : Jean-Marie BROSSARD, Bernard GAUTREAU, Christian NOIRAULT, Claudine GRELLIER, Maryse
GRELLIER, Stéphane LEVEAU, Monique MORIN, Thomas RICARD, Christine ROBIN.
Absents et excusés : Véronique Guillot-SAVIN (pouvoir à Maryse Grellier), Christelle BAILLARGEAU, Marcel GEAY (pouvoir
à Thomas Ricard), Lydie GANNE, Christian PINTAUD.
Secrétaire de séance : Christine ROBIN
Après lecture, le procès-verbal du précédent conseil du 29 octobre 2013 est approuvé à l’unanimité des présents.
1 – DISSOLUTION – ECLATEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESPACE GATINE – REPARTITION DU
PATRIMOINE
Madame le Maire rappelle que suite à la loi du 16/10/2010 portant réforme des collectivités territoriales et dans le cadre de la
dissolution – éclatement de la communauté de communes Espace Gâtine au 31/12/2013 venant en conséquence, les
communes d’Allonne, Azay/Thouet, Le Retail, Pougne Hérisson, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny et Vernoux en Gâtine
er
seront rattachées au 1 janvier 2014 à la communauté de communes Parthenay Gâtine et la commune de Neuvy Bouin sera
rattachée à la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais.
En vue de la répartition du patrimoine de la communauté de communes qui en découle, Madame le Maire indique que le
Président de la Communauté de Communes Espace Gâtine a exposé les éléments d’information transmis par la Direction
Départementale des Finances Publics (DDFIP) :
Dans le cadre d’une dissolution – éclatement, la loi ne fixe aucune règle de répartition de l’actif et du passif. Il résulte de la
jurisprudence que les modalités de répartition doivent être équitables.
Les biens mis à disposition par une commune membre de l’EPCI en cours de dissolution feront donc l’objet d’un transfert vers
l’EPCI cible de rattachement de la dite commune.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par l’EPCI source (biens propres à l’EPCI) ne peuvent généralement pas être
répartis en fonction d’une clé de répartition simple. La répartition offrant le plus de garantie en termes d’objectivité et de caractère
opérationnel est celle de l’implantation territoriale.
Un critère objectif de répartition ne pourra pas toujours être retenu : dans ces conditions, il appartient au conseil communautaire
de déterminer une clé de répartition (population, potentiel fiscal, contributions versées….).
Dans le cas où il apparaît, selon les membres du conseil communautaire source, une répartition inéquitable à l’issue des travaux, le
principe d’une indemnisation, dont les modalités d’attribution seront fixées par convention, pourra être envisagé.
Sur la base de ces principes et après réunion des membres du bureau avec la DDFIP le 29/10/2013, les accords de répartition
de l’actif et du passif de la communauté de communes Espace Gâtine, ont été proposés tels que ci-dessous :
La dissolution au 31/12/2013 de la communauté de communes Espace Gâtine nécessite la répartition au 01/01/2014 du bilan
de son budget principal (BP) ainsi que celui de ses budgets annexes.
S’agissant des budgets annexes, il est proposé que la répartition s’opère de la façon suivante :
● BA restaurant « Le relais des saveurs » :
Au 01/01/2014, le restaurant « Le relais des saveurs », implanté sur la commune de Neuvy Bouin, sera transféré à la
communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, CA 2B, ainsi que le solde de l’emprunt relatif à cette opération
restant dû au 31/12/2013. Le transfert sera réalisé sans versement d’indemnisation à la communauté de communes
Parthenay Gâtine.
Au 31/12/2013, il conviendra de reprendre, avec l’aide de la trésorerie de Secondigny, le résultat du compte de liaison
lié à ce budget annexe. Si celui-ci est débiteur, la communauté de communes Parthenay Gâtine devra verser le
résultat du compte à la CA 2B, s’il est créditeur, celle-ci devra alors verser le résultat à la communauté de communes
Parthenay Gâtine.
● BA des multiservices ARB Azay et Multi Vernoux et de la zone d’activité économique communautaire de
Bellevue :
Au 01/01/2014, les multiservices ARB Azay et Multi Vernoux, implantés respectivement sur les communes
d’Azay/Thouet et de Vernoux en Gâtine, et la zone d’activité économique communautaire de Bellevue implantée sur la
commune de Secondigny, ainsi que le solde des emprunts relatifs à ces opérations restant dû au 31/12/2013, seront
transférés à la communauté de communes Parthenay Gâtine.
S’agissant du budget principal, il est proposé que la répartition s’opère de la façon suivante :
● Transferts des biens du BP :
Biens mis à disposition auprès de la communauté de communes Espace Gâtine par les communes :
Les biens mis à disposition par une commune membre sont transférés à l’EPCI cible dont la commune sera membre
er
au 1 janvier 2014. Toutefois si la compétence n’est pas reprise par l’EPCI cible, les biens mis à disposition
retournent à la commune.
Les biens mis à disposition par la commune de Neuvy Bouin auprès de la communauté de communes Espace Gâtine,
à savoir le local de la garderie et la voirie de la commune, retourneront à la commune de Neuvy Bouin au 01/01/2014.
S’agissant de la voirie, la commune reprendra la part qui la concerne de l’emprunt relative aux travaux de voirie
réalisés depuis le transfert de la compétence à la communauté de communes Espace Gâtine.
Le solde de l’emprunt revenant à la commune de Neuvy Bouin est calculé au prorata du kilométrage de voirie,
Celui-ci, alors d’un montant de 7.706,39 € au 31/12/2013, sera à verser à la communauté de communes Espace
Gâtine ou à la communauté de communes Parthenay Gâtine, suivant la date de versement décidée par la
commune.
Les biens mis à disposition par les sept autres communes composant la communauté de communes Espace Gâtine
seront transférés à la communauté de communes Parthenay Gâtine au 01/01/2014.
Les biens acquis et réalisés par la communauté de communes Espace Gâtine :
L’unique bien réalisé et acquis par la communauté de communes Espace Gâtine qui ne sera pas transféré à la
communauté de communes Parthenay Gâtine est le restaurant « Le relais des saveurs » implanté sur la commune de
Neuvy Bouin et qui ira à la CA 2B au 01/01/2014.
●Transfert de la dette :
Les emprunts suivent les biens qu’ils financent.
● Les restes à recouvrer :
Les restes à recouvrer seront transférés en globalité à la communauté de communes Parthenay Gâtine.
● Les restes à payer :
Les factures non parvenues au 31 décembres 2013 seront payées par la communauté de communes Parthenay
Gâtine.
● La TVA :
La communauté de communes Parthenay Gâtine reprendra les soldes des comptes 44551, 44567 et 44583 et se
substituera à la communauté de communes Espace Gâtine pour décaisser et/ou encaisser les sommes inscrites à
ces comptes.
● La trésorerie :
Le solde du compte 515 sera réparti selon la clé de répartition suivante : une seule collectivité sera bénéficiaire, à
savoir la communauté de communes Parthenay Gâtine.
● Les résultats :
Les résultats budgétaires constatés au 31/12/2013 seront transférés intégralement à la communauté de communes
Parthenay Gâtine.
● Marchés et conventions en cours :
La communauté de communes Espace Gâtine produira la liste des marchés et conventions en cours pour la
transmettre à la communauté de communes Parthenay Gâtine.
● Restes à réaliser : La communauté de communes Espace Gâtine produira à la communauté de communes
Parthenay Gâtine les états des restes à réaliser et les états des dépenses engagées non mandatées et les recettes
certaines dont le titre n’a pas été émis résultant d’engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées.
Le bilan 2013 de la communauté de communes Espace Gâtine sera réparti, selon ces principes. Les états détaillés
issus des travaux de répartition (actifs, passifs, balances des comptes) seront fournis par la communauté de
er
communes Espace Gâtine dissoute à la communauté de communes Parthenay Gâtine au plus tard le 1 mars 2014.
La communauté de communes Parthenay Gâtine devra établir les conventions constatant les dettes et/ou les
créances issues de la répartition du bilan de la communauté de communes Espace Gâtine dissoute.
Madame le Maire indique que l’ensemble de ces propositions ont été approuvés à l’unanimité des présents lors du Conseil
Communautaire du 30 octobre 2013.
Elle explique que toutes les communes de la Communauté de Communes sont maintenant invitées à délibérer avant le
er
1 décembre 2013, sur les conditions de répartition du patrimoine de la Communauté de Communes Espace Gâtine.
De son côté, Madame le Maire indique qu'elle a transmis les données aux élus de la Communauté d'Agglo2B.
Elle propose donc d’approuver l’ensemble des propositions de répartition de l’actif et du passif de la Communauté de
Communes Espace Gâtine issu de la dissolution – éclatement de cette dernière au 31.12.2013. et de prévoir au budget 2014
la somme de 7.706,39€ qu’il appartient à la Commune de Neuvy-Bouin de rembourser au titre des emprunts de voirie et que ce
versement soit effectué au profit du nouvel EPCI Parthenay Gâtine, dans la mesure où toutes les communes d’Espace Gâtine
valideront cette répartition du patrimoine de la Communauté de Communes Espace Gâtine.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
2 –Renouvellement de la convention avec l'EARL la Maingotière (fourrière animale).
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’étant donné les difficultés rencontrées concernant l'accueil
des animaux errants (chiens, chats,…) et en l'absence de structures appropriées, une convention a été passée avec l’EARL la
Maingotière, propriétaire d'un établissement d'élevage à Saint-André sur Sèvre, de vente et de transit (pension et fourrières)
pour les espèces canines et féline, par délibération du 18 avril 2006. Cette structure fait l'objet d'une installation classée et de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2590 du 31 janvier 1995 pour chiens adultes ou chiots sevrés.
Bien que cette compétence soit reprise par la Communauté d’Agglomération de Bressuire, il convient de renouveler cette
convention pour une durée de un an, la cotisation annuelle étant maintenue à 15,25€ en attendant la mise en route de cette
compétence auprès d'Agglo2B.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
3 – Révision du loyer du 2 rue du Commerce
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réviser le loyer du logement 2 rue du Commerce à Neuvy-Bouin
pour le 1er janvier 2014.
ème
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Cette révision s’appuie sur l’indice de référence des loyers du 3
trimestre 2013, fixé à 124,66, celui du 3
trimestre de
2012 étant de 123.55. Le loyer actuel étant de 282.02€, l’augmentation serait de 0,90%, soit un nouveau loyer de 284.55€.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
4– Choix du mode de collecte pour la taxe incitative
Madame le Maire rappelle l'exposé de Mr Jean-Patrick GRELLIER relatif à la mise en place de la taxe incitative prévue pour
2015 – 2016. Il appartient à la Commune de choisir entre une collecte privative dans le bourg ou par apport volontaire.
Pour les bourgs inférieurs à 1000 habitants, les élus ont le choix entre une collecte en porte à porte en bacs individuels ou
l’installation de colonnes semi-enterrées de regroupement pour les ordures ménagères à hauteur d’un point pour 40 foyers.
Pour les écarts, les foyers déposeront leurs déchets sur des colonnes semi-enterrées de regroupement pour les ordures
ménagères à hauteur d'un point pour 40 foyers.
3 propositions sont faites par le SVL :
: en bacs individuels collectés en porte à porte principalement et en colonnes semi-enterrées pour des
secteurs spécifiques (Cœur de ville, lotissements non accessibles avec la benne, quartier habitat collectif,…etc.).
-enterrées de regroupement.
EQUIPEMENT DES ECARTS:
-enterrées de regroupement comprenant XXX points implantés aux lieux qu’il conviendra de
définir en 2014.
Une discussion s'engage concernant la topographie du centre bourg avec ses trottoirs étroits, des arrêts difficilement possibles
le long de la RD748.
Au regard de la configuration du bourg, le choix des bornes semi-enterrées semble la meilleure solution. Les membres du
conseil décident donc de retenir cette proposition-là. Le choix des lieux d'implantation en cas de bornes enterrées sera fait
courant 2014 avec le soutien de Mr J-Patrick GRELLIER.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
4– Indemnités TPG
Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les
conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics.
Les membres du conseil débattent sur ce sujet, indiquant que la Commune a sollicité directement les services de la DDFIP et
de la Préfecture pour étudier les conséquences financières et fiscales du retrait de la Commune de la Communauté de
Communes Espace Gâtine ; la trésorière est peu intervenue, ne souhaitant pas conseiller la Commune dans cette négociation.
Cette indemnité ne sera donc pas attribuée cette année aux TPG.
5– Mise à disposition du local de la garderie périscolaire à Agglo2B
Madame le Maire indique que le local de la garderie périscolaire est actuellement mis à disposition de la CCEG pour la
compétence « accueil périscolaire ». Elle propose que le conseil lui donne son aval pour signer une nouvelle convention avec
la Communauté d’agglomération de Bressuire et d’y adjoindre l’ancien local du foyer des jeunes qui n’est plus utilisé afin d’en
faire une salle de devoirs et d’activités périscolaires. Les agents de la Commune procèderont à sa remise en état.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
6– VIREMENTS DE CREDITS
Madame le Maire explique que la débroussailleuse donne des signes de fatigue et qu'il faut songer à la remplacer. De même,
pour le pulvérisateur qui fuit et un investissement en vaisselle et mobiliers est nécessaire.
OBJET DE LA DEPENSE
BUDGET GENERAL
Section investissement
Signalétique
Arbres
Mobilier
Matériel et outillage
TOTAL BUDGET GENERAL
DIMINUTION DE CREDITS
Chap. article
Somme
21578/0186
2121/0185
AUGMENTATION DE CREDITS
Chap. article
Somme
-1.000€
-1.000€
0173/2184
0173/2132
-2.000€
1.000€
1.000€
2.000€
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
10 – Questions diverses
 Garderie périscolaire : le matériel et le mobilier appartiennent à la CCEG. Cette question n'a pas été évoquée avec la
CCEG, à savoir si le local est transféré en l'état ou non. En attendant, plutôt que d'offrir des livres pour Noël aux
enfants lors du goûter de Noël, des jeux de société ont été achetés pour l'accueil périscolaire qui reviendra à la
Commune sur l’heure du mercredi.
 Les Communes ont été interpellées par la CCEG concernant le fonds d'amorçage que les communes ont perçu au
titre de la réforme des rythmes scolaires. Mme le Maire indique que la Commune n'a rien reçu à ce titre, s’agissant
d’une école privée. Le fonds d’amorçage a été adressé à l’OGEC de l’école du grand marronnier.
 Mme le Maire fait lecture du compte-rendu de Bruno suite à sa formation auprès du CG79. Est aussi évoquée la
possibilité de faire du broyage en interne en louant un broyeur.
 AREA : nouvelle rencontre avec l'architecte. Le DCE est fait et l’appel d’offres a été lancé. Ouverture des plis le 18
décembre et notification aux entreprises 20 décembre. Concernant les espaces verts le long de la RD748, l'attention
doit être maintenue sur la hauteur des massifs qui seront implantés étant donné le stop et les problèmes de visibilité.
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Installation des guirlandes : seul un mètre de guirlandes ne fonctionnait pas (l’échange est prévu). L'installation du
sapin est prévue semaine prochaine.
La proposition de Mr GUYOLLOT concernant le don de la maison route de Niort à la Commune est à nouveau
évoquée. Les membres du conseil sont partagés entre l'intérêt de ne pas laisser cette maison à l'abandon en centre
bourg et l'impossibilité de faire quoi que ce soit de ce bâtiment. Aucune décision n'est prise sur ce sujet et la décision
est reportée à un conseil ultérieur.
NCA Environnement : Monique Morin précise que le Cabinet NCA est passé sur le lieu-dit Beauregard sans que les
propriétaires et locataires n'aient été prévenus. Le mécontentement s’est fait sentir. Les autres membres du conseil
s’étonnent car les interventions s’étaient particulièrement bien déroulées sur le territoire ; les personnes concernées
avaient bien été appelées pour être présentes lors des passages sur le terrain. Des explications seront demandées au
Cabinet NCA.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame Yolande SECHET, Maire de Neuvy-Bouin lève la séance à 23h.
Vu par le Maire de la Commune pour être affiché le 2 décembre 2013.
Le Maire,
Yolande SECHET