gw shop

Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux
Società Svizzera dell’Industria del Gas e delle Acque
Swiss Gas and Water Industry Association
GW 102 f
SVGW
SSIGE
SSIGA
SGWA
Edition janvier 2007
RÉGLEM E NTATI O N
Règlement
concernant l’octroi
de l’attestation d’installateur
agréé gaz aux personnes
qui exécutent des installations
de gaz naturel à usage
domestique
GW 102
SSIGE, Grütlistrasse 44, case postale 2110, 8027 Zurich
Téléphone 044 288 33 33, fax 044 202 16 33, www.ssige.ch
Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux
Società Svizzera dell’Industria del Gas e delle Acque
Swiss Gas and Water Industry Association
GW 102 f
SVGW
SSIGE
SSIGA
SGWA
Edition janvier 2007
RÉGLEM E NTATI O N
Règlement
concernant l’octroi
de l’attestation d’installateur
agréé gaz aux personnes
qui exécutent des installations
de gaz naturel à usage
domestique
Copyright by SSIGE, Zurich
Reproduction interdite
En vente à l’administration de la SSIGE
GW 102
SSIGE, Grütlistrasse 44, case postale 2110, 8027 Zurich
Téléphone 044 288 33 33, fax 044 202 16 33, www.ssige.ch
1
2
Avant-propos
La formation et le perfectionnement des installateurs gaz sont fondamentales pour la sécurité des
installations de gaz naturel à usage domestique, tant à l’exécution qu’à l’entretien.
Le présent règlement s’applique aux installateurs professionnels. Il définit les exigences que doivent
remplir les personnes qui exécutent des installations de gaz naturel à usage domestique. C’est sur ce
règlement que la commission de surveillance SSIGE s’appuie pour l’octroi de l’attestation d’installateur
agréé gaz.
Ladite attestation confirme que son titulaire dispose du bagage professionnel requis pour exécuter
des installations de gaz naturel à usage domestique.
La SSIGE tient un registre des installateurs agréés à l’attention des distributeurs de gaz.
Par souci de lisibilité, ce règlement est rédigé au masculin générique, mais s’applique indifféremment
3
4
Table des matières
Page
1
Dispositions générales
6
1.1
1.2
1.3
Objet
Champ d’application
Définitions
6
6
6
2
Exigences requises
6
2.1
Généralités
6
3
Connaissances professionnelles
7
3.1
3.2
Généralités
Travaux d’installation
7
7
4
Attestation d’installateur agréé gaz
9
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
Octroi
Requête
Réponse
Attestation
Validité
Registre des installateurs agréés
Emoluments
Retrait
9
9
10
10
10
10
11
11
5
Opposition et recours
12
6
Commission de surveillance
12
7
Entrée en vigueur
12
7.1
7.2
Dispositions transitoires
Dispositions finales
12
12
5
1
Dispositions générales
1.1
Objet
Le présent règlement précise les compétences professionnelles dont doit disposer l’installateur
professionnel et la procédure à suivre pour obtenir l’attestation SSIGE d’installateur agréé gaz.
Cette attestation confirme que l’installateur agréé dispose du bagage professionnel requis, à
un moment donné et pour une période donnée.
Le présent règlement s’adresse aux distributeurs, aux exploitants de réseaux et aux entreprises d’installateurs.
1.2
Champ d’application
1.2.1
Le présent règlement s’applique aux installations de gaz naturel à usage domestique et régit
les activités suivantes :
exécution, modification, développement et entretien des installations, raccordement et
remplacement des appareils.
1.2.2
Le présent règlement relève des Directives Gaz G1 et s’applique exclusivement au gaz naturel
et autres gaz assimilés. Il ne s’applique pas aux gaz liquéfiés.
1.3
Définitions
a) Raccordement : raccordement d’un appareil à gaz ou d’un organe à la conduite de gaz.
b) Remplacement : remplacement d’un appareil par un autre appareil comparable, sans modification de la conduite de gaz.
c) Développement : ajout d’éléments supplémentaires à des installations domestiques existantes.
d) Modification : modification partielle d’un réseau existant, nécessitant non pas une réévaluation totale, mais partielle.
e) Exécution : création à neuf d’un réseau domestique et, ultérieurement, son remplacement
intégral.
f) Entretien : travaux assurant la sécurité et le fonctionnement des installations (état conforme
aux prescriptions).
2
Exigences requises
2.1
Généralités
2.1.1
Toute personne souhaitant obtenir une attestation d’installateur agréé gaz doit justifier des
connaissances professionnelles requises. Elle doit concrètement :
• disposer d’une formation professionnelle de base et d’une formation professionnelle complémentaire adaptées à son domaine d’activité ;
• suivre régulièrement des cours de formation continue et, si nécessaire, suivre des cours de
remise à niveau.
2.1.2
L’attestation est octroyée pour les activités suivantes :
• travaux d’installation (exécution, modification, développement, entretien) touchant aux
installations de gaz naturel à usage domestique (conduites, robinetterie, appareils).
6
3
Connaissances professionnelles
3.1
Généralités
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui :
• maîtrise les connaissances professionnelles nécessaires;
• dispose de la formation de base et de l’expérience professionnelle nécessaire;
• se perfectionne dans le cadre de la formation continue.
3.2
Travaux d’installation
3.2.1
Connaissances professionnelles
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui :
a) Connaissance élémentaires sur le gaz naturel
• dispose des connaissances de base sur la distribution de gaz, les réseaux de distribution,
les échelons de pression, les organes de mesure et de régulation, et sait en expliquer le
fonctionnement;
• connaît les propriétés essentielles du gaz naturel et peut en expliquer les effets concrets
sur les installations domestiques.
b) Connaissance des appareils
• connaît le principe de construction et de fonctionnement des appareils;
• connaît le principe de construction et de fonctionnement des dispositifs de sécurité des
appareils;
• connaît le fonctionnement des différents systèmes d’évacuation des produits de combustion, les configurations possibles et les conditions liées aux appareils;
• sait comment dimensionner l’arrivée d’air et l’évacuation d’air des appareils courants, à
l’aide d’un tableau de valeurs ou d’une formule;
• sait comment utiliser les dispositifs d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion (mode de pose, choix des matériaux, prescriptions anti-incendie);
• connaît les mesures à prendre pour l’évacuation des produits de combustion des appareils
à condensation;
• sait mettre en service correctement un appareil et expliquer les contrôles liés à cette opération.
c) Connaissance des installations à gaz
• connaît les systèmes de tuyauterie courants et est à même de les évaluer par rapport
aux matériaux, aux types de raccords, aux directives de pose et aux prescriptions antiincendie;
• connaît tous les composants des installations domestiques, du branchement d’immeuble
aux appareils, et sait en expliquer la fonction;
• sait comment calculer la perte de charge résultant du raccordement d’un appareil, de la
vanne principale au dit raccordement.
7
d) Connaissance des prescriptions techniques
• connaît par cœur les prescriptions techniques de sécurité et sait comment évaluer la conformité des installations sur plans ou lors des contrôles de chantier;
• connaît les directives Gaz G1 et G3 et sait en expliquer l’application à un professionnel;
• sait comment contrôler l’exécution conforme des installations domestiques dans son ensemble, du branchement d’immeuble à l’évacuation des produits de combustion, en
tenant compte des classes d’incendie, des dispositifs de lutte contre l’incendie, des
mesures de protection prescrites par les directives et la réglementation anti-incendie;
• connaît les prescriptions touchant à la protection de l’environnement (pertes d’énergie,
produits de combustion).
e) Bases de physique
• connaît les bases de la mécanique des fluides et en maîtrise les calculs simples;
• connaît les propriétés physiques des gaz, p. ex. densité, état normal, etc., et sait comment
calculer les relations d’état simples à l’aide de l’équation des gaz parfaits;
• sait comment évaluer les caractéristiques des gaz combustibles à l’aide des tableaux correspondants (pouvoir calorifique, combustion, équivalence);
• connaît la composition des gaz combustibles usuels;
• sait comment calculer le volume d’air de combustion et le volume des produits de combustion;
• connaît les produits de combustion et leurs effets;
• sait évaluer la qualité de la combustion d’après l’apparence de la flamme.
f) Règles de sécurité au travail
• connaît l’importance de la sécurité au travail ainsi que les principales dispositions légales
en la matière et sait appliquer celles-ci;
• est en mesure d’identifier et d’éliminer les dangers et les risques dans sa sphère de
responsabilité;
• connaît les principales prescriptions et directives en matière de sécurité au travail et sait
les appliquer correctement;
• sait comment utiliser les équipements de protection personnels.
3.2.2
Formation de base et expérience professionnelle
Est réputée au bénéfice de la formation de base et de l’expérience professionnelle requises
toute personne qui a suivi une formation professionnelle dans la branche sanitaire et qui a
acquis une expérience pratique suffisante et reconnue.
3.2.3
Formation continue
Est réputée au bénéfice de la formation continue requise toute personne qui a suivi la formation
continue fixée par la commission de surveillance durant la validité de son attestation.
8
4.
Attestation d’installateur agréé gaz
4.1
Octroi
4.1.1
Toute personne en mesure de démontrer qu’elle satisfait aux exigences stipulées au point 3.2
reçoit, à sa requête, une « attestation d’installateur agréé gaz ».
4.1.2
Pièces justificatives
Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui peut
justifier :
• du diplôme d’installateur sanitaire ou de chauffagiste (certificat fédéral de capacité) ;
• d’une expérience professionnelle de trois ans minimum ;
• des certificats pour les modules de formation continue suivants, conformément aux règlements d’examen et aux directives pour le certificat fédéral de capacité (examen professionnel)
et le diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) d’installateur sanitaire :
• connaissances professionnelles : Gaz 1
• connaissances professionnelles : Gaz 2
• connaissances professionnelles : Calcul professionnel 1
• connaissances professionnelles : Calcul professionnel 2
ou qui est au bénéfice du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur).
Sont réputés équivalents :
• le diplôme d’école supérieure (ES) en sanitaire ou en chauffage et le diplôme de technicien
ET en installations ;
• le diplôme de haute école spécialisée (HES) en technique du bâtiment, orientation sanitaire ;
• le diplôme de formation SSIGE sur les directives techniques ;
• le diplôme de formation SSIGE pour installateurs agréés.
4.1.3
Autres équivalences
La commission de surveillance compétente selon le point 6 décide des autres équivalences de
diplômes.
4.2
Requête
La requête doit être adressée à l’Administration de la SSIGE et doit comporter les pièces suivantes :
• copie d’une pièce d’identité officielle ;
• copie du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur), ou des diplômes des modules de
formation continue indiqués sous le point 4.1.2, ou des cours suivis ;
• parcours professionnel (formation de base, formation continue, expérience professionnelle) ;
• formule de requête dûment remplie.
9
4.3
Réponse
Les requérants dont le dossier répond aux exigences et ne nécessite aucune démarche supplémentaire et qui se sont acquitté de l’émolument fixé au point 4.7 reçoivent leur attestation
à l’adresse privée dans un délai d’un mois.
Les requérants dont le dossier nécessite des démarches supplémentaires reçoivent également
une réponse.
4.4
Attestation
L’attestation comporte les indications suivantes :
• numéro et type d’attestation ;
• champ d’application ;
• nom, prénom, date de naissance et domicile de l’installateur agréé ;
• employeur et siège commercial ;
• date d’établissement ;
• durée de validité ;
• pièces justifiant l’acquisition des connaissances professionnelles ;
• nom et adresse de l’émetteur de l’attestation (SSIGE) ;
• timbre et signature de la commission de surveillance SSIGE.
4.5
Validité
4.5.1
L’attestation est valable pour cinq ans.
4.5.2
Prolongation
L’attestation est prolongée sur requête du titulaire, pour autant qu’il soit en mesure de prouver :
• qu’il continue d’exercer une activité professionnelle dans le métier auquel l’attestation se
réfère ;
• qu’il a suivi la formation continue requise.
4.5.3
A défaut des justificatifs requis en matière de connaissances professionnelles et de formation
continue, l’installateur doit au préalable suivre un cours de formation continue défini par la
commission de surveillance.
4.6
Registre des installateurs agréés
4.6.1
La SSIGE administre les attestations et tient un registre central des installateurs agréés à
l’attention des distributeurs et des exploitants de réseaux.
4.6.2
Les installateurs agréés sont tenus d’annoncer à la SSIGE toute modification d’adresse ou
d’employeur.
4.6.3
Le registre des installateurs agréés indique le nom, l’adresse, la date de naissance, l’employeur,
son siège commercial et le numéro d’attestation de chaque installateur agréé. Il peut être
publié sur internet.
10
4.7
Emoluments
4.7.1
La SSIGE peut prélever un émolument pour l’examen de la requête, l’octroi de l’attestation, les
modifications ultérieures de l’attestation et l’inscription au registre central.
4.7.2
Le requérant n’a droit à aucun remboursement des émoluments en cas de refus d’octroyer
l’attestation.
4.8
Retrait
4.8.1
La SSIGE se réserve le droit d’intenter une action juridique en cas d’utilisation abusive de
l’attestation.
4.8.2
La SSIGE peut retirer l’attestation à titre temporaire ou définitif si :
a) les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies ;
b) le titulaire enfreint gravement le présent règlement malgré tout avertissement ou exécute des
installations non conformes.
11
5
Opposition et recours
Toute opposition contre le non-octroi ou le retrait d’une attestation doit être signifiée à la commission de surveillance dans les 15 jours après notification.
A défaut d’un accord, le requérant a 15 jours supplémentaires pour interjeter recours devant le
Comité de la SSIGE. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et proposition.
6
Commission de surveillance
La surveillance est exercée par la commission SSIGE « Cours sur les directives installations
domestiques ».
7
Entrée en vigueur
7.1
Dispositions transitoires
Les titulaires d’une attestation générale d’installation délivrée par un distributeur ou un exploitant de réseau et qui ont apporté les preuves de leurs connaissances professionnelles conformément au présent règlement peuvent, sur demande du distributeur ou de l’exploitant de
réseaux, recevoir l’attestation sans présenter de dossier justificatif et être inscrits au registre
central des installateurs agréés.
7.2
Dispositions finales
Le présent règlement a été approuvé le 16 novembre 2006 par la Commission Formation professionelle, sur proposition de l’Administration de la SSIGE, et entre en vigueur avec effet immédiat.
12