Bauleistungen Österreich-fr

Services de construction – Sociétés suisses en Autriche
Autorisation de séjour
Les travailleurs suisses et les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’ont pas besoin
d’autorisation de séjour pour fournir des services de construction temporaires en Autriche. Il leur suffit
d’annoncer leur séjour aux services administratifs de la commune où ils travailleront ou au poste de police le
plus proche.
Déclaration des travailleurs détachés
Les entreprises ayant un siège dans un Etat de l’UE ou de l’EEE (y compris la Suisse) doivent selon l’art. 7b
Al. 3 et 4 de l’AVRAG (Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz: loi autrichienne transposant la législation UE
en matière de contrats de travail) annoncer le fait qu’elles ont besoin de détacher en Autriche du personnel
suisse pour un temps limité et pour effectuer certains travaux. Cette déclaration doit être faite avant le début
des travaux – selon la loi une semaine avant – à la ZKO (Zentrale Koordinationsstelle des BMF für die
Kontrolle illegaler Beschäftigung (cellule de coordination pour le contrôle du travail illégal du Ministère des
finances). La déclaration doit être faite par écrit (par courrier, fax ou e-mail).
La déclaration du premier travailleur à être détaché doit être faite sur le formulaire KIAB 3, que l’on trouvera sur
le site du Ministère: www.bmf.gv.at > Formulare (à droite, Tools) > zur Formularendatenbank > saisir kiab3 >
cliquer sur «Suchen» > choisir «KIAB 3 AT, Meldung einer Entsendung nach Österreich gemäß § 7b Abs. 3
und 4 AVRAG».
Si l’entreprise détache plus d’un travailleur, elle devra remettre pour chaque travailleur le formulaire annexe
KIAB 3a (Beiblatt zu KIAB 3 für weitere entsandte Arbeitnehmerinnen/ Arbeitnehmer) qu’elle trouvera au même
endroit sur le site du ministère.
Confirmation de détachement: travailleur ressortissant d’un des 10 nouveaux Etats membres ou d’un
Etat tiers
Voici la procédure à suivre si le travailleur est ressortissant d’un des 10 nouveaux Etats membre de l’UE ou
d’un Etat tiers et qu’il est détaché en Autriche pour effectuer un certain travail par une entreprise domiciliée en
Suisse:
Les déclarations de détachement au moyen des formulaires KIAB 3 / 3a seront aussi envoyées à la ZKO. Ce
n’est cependant pas la ZKO qui délivre les confirmations, mais elle transmet aux services de l’emploi régionaux
qui vérifient que les conditions sont remplies et établissent une „confirmation de détachement européen“ (EUEntsendebestätigung) qu’ils envoient à l’entreprise suisse.
Si une autorisation de détachement (Entsendebewilligung) est requise, il faut non seulement envoyer la
déclaration à la ZKO mais aussi adresser une demande au service de l’emploi de la région où seront effectués
les travaux.
Le formulaire nécessaire («Entsendebewilligung») peut être téléchargé à l’adresse www.ams.at > Service für
Unternehmen > Downlowad und Formulare > Antrag auf Entsendebewilligung.
Il est conseillé pour que le travail puisse démarrer dans les délais prévus de prévoir suffisamment de temps
pour le traitement des demandes d’autorisation de détachement pour les travailleurs ressortissant d’un des 10
nouveaux Etats membres de l’UE ou d’un Etat tiers.
Important : le formulaire E 101 (autorisation de détachement) doit pouvoir être présenté sur place en cas de
contrôle.
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Confirmation de détachement: personne indépendante.
Les indépendants – qui sont à la fois employeurs et employés – doivent faire la déclaration de détachement
(Entsendemeldung) aux autorités compétentes du district (die regional zuständige Bezirkshauptmannschaft)
ou, dans les villes, au magistrat compétent en décrivant le travail à effectuer. Dans ce cas, la ZKO n’est pas
compétente.
Validation des qualifications professionnelles
Pour les travaux ne dépassant pas une durée de 90 jours par année, l’entreprise suisse doit demander une
validation de ses qualifications professionnelles. La validation concerne les connaissances, capacités et
expériences techniques et commerciales nécessaires pour exercer la profession de façon indépendante. La
demande doit être déposée auprès du Ministère de l’économie (Bundesministerium für Wirtschaft). Pour les
travaux dépassant 90 jours par année, une déclaration d’activité professionnelle indépendante est en outre
exigée. Elle est délivrée par les autorités locales de la région (Bezirksverwaltungsbehörde) où seront effectués
les travaux.
Déclaration à l’Inspection du travail
Les travaux qui durent plus de cinq jours ouvrables doivent être notifiés à l’Inspection du travail compétente
(Arbeitsinspektorat). La déclaration doit être faite par l’entreprise responsable du chantier; l’entreprise suisse
est dispensée de cette obligation si elle intervient en qualité de sous-traitant. Formulaire à utiliser pour cette
déclaration: BauV-3-1. L’entreprise est également soumise à l’obligation de déclarer les activités, d’une durée
de plus de cinq jours ET qui comportent des risques particuliers pour le travailleur. Dans ce cas, le formulaire à
utiliser est le BauV-3-5b. En définitive, la déclaration est obligatoire lorsque les travaux durent plus de 30 jours
ouvrables ET s’ils emploient plus de 20 personnes en même temps OU que les travaux exigent plus de 500
jours/homme, notamment pour les travaux particulièrement dangereux, sur les toitures, par exemple. Le
formulaire à utiliser dans ce cas-là: BauKG-6.
Les formulaires de déclaration sont à télécharger sur le site de l’inspection du travail
www.arbeitsinspektion.gv.at > Die Arbeitsinspektion > Meldepflichten in Arbeitsschutz (Formulare) puis cliquer
sur le formulaire souhaité.
Obligations fiscales
Si le donneur d’ordre autrichien fournit lui-même des travaux en qualité d’entreprise générale, c’est à lui qu’il
incombe d’acquitter la TVA. Si le donneur d’ordre autrichien ne fournit lui-même aucune prestation, c’est
l’entreprise suisse qui sera assujettie à la TVA autrichienne et devra remettre une déclaration d’impôt. Pour ce
faire, elle devra d’abord demander un numéro d’identification TVA à l’Office des finances de la ville de Graz
(Finanzamt Graz-Stadt). Il en va de même lorsque le donneur d’ordre est un particulier.
Pour s’enregistrer à la TVA autrichienne, il faut d’abord demander un numéro d’immatriculation autrichien
(Umsatzsteuer-Identifikationsnummer UID). Pour ce faire, il faut remettre au Finanzamt Graz-Stadt (Conrad
von Hötzendorf-Straße 14-18, 8010 Graz, tél. +43 316 881 538, Fax +43 316 81 76 08) les formulaires Verf19,
Verf26 (si le prestataire effectuant des services en Autriche est une société de capitaux), U15, ainsi qu’un
extrait du registre du commerce et une attestation d’assujettissement à la TVA de l’Administration fédérale des
contributions (AFC).
Les formulaires requis pour l’obtention du numéro UID sont téléchargeables sur le site du Ministère des
finances autrichien: www.bmf.gv.at > Themen A-Z (menu déroulant à gauche), choisir „Ausländische
Unternhemer“ > cliquer sur „Veranlagungsverfahren" > cliquer sur "Erteilung einer Steuernummer und
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Umsatzsteueridentifikationsnummer".
Attention: les autorités financières autrichiennes (de même que les autorités suisses d’ailleurs) ne
correspondent pas avec l’étranger. Pour correspondre avec le Finanzamt Graz-Stadt, l’entreprise suisse a
besoin d’une boîte aux lettres en Autriche, par exemple à la Chambre de commerce Suisse-AutricheLiechtenstein (Handelskammer Schweiz-Österreich-Liechtenstein).
L’impôt préalable dû sur les services de construction fournis en Autriche peut être récupéré auprès du fisc
autrichien. Le délai pour récupérer l’impôt préalable, ou remettre une déclaration de TVA, tombe le 30 avril de
l’année suivante. Si les formalités se font par la voie électronique, le délai est repoussé au 30 juin.
La chambre de commerce Suisse-Autriche-Liechtenstein est à même de renseigner les entreprises pour toute
question sur la TVA autrichienne, et pour remplir les formulaires, en particulier.
Formalités douanières
Si des biens doivent être acheminés en Autriche, même temporairement, il convient d’effectuer des formalités
douanières: il faut, en particulier, demander un carnet ATA pour l’importation temporaire d’équipement
professionnel. Le carnet ATA est délivré par les chambres de commerce et d’industrie cantonales.
Assurances sociales
Le travailleur reste affilié aux assurances sociales suisses si le détachement n'excède pas 12 mois. Il doit
s’affilier au régime autrichien, si la durée du détachement dépasse 12 mois. En cas de détachement prolongé,
il peut demander à l’Office fédéral des assurances sociales à être exempté de l’affiliation en Autriche, mais au
maximum pendant sept ans. Si l’activité ne dépasse pas 12 mois, il faut remplir le formulaire E-101. Pour une
durée allant jusqu’à 24 mois, il convient de remplir le formulaire E-102. Les formulaires sont à retirer auprès
des caisses AVS. En ce qui concerne l’assurance maladie, le formulaire E-106 doit être demandé à la caisse
maladie en Suisse. Pour l’assurance accident, il est recommandé de demander le formulaire E-123 à la
compagnie qui assure les travailleurs en Suisse.
Adresses utiles - En Autriche
Arbeitsmarktservice AMS (Service du marché du travail )
AMS Bregenz, Rheinstrasse 32, 6901 Bregenz
Tél. +43 5574 691 0, fax +43 5574 691 82 160
[email protected]
www.ams.at/vbg/sfa/sfags_bregenz.html
Autres bureaux de l’AMS: www.ams.or.at/vbg/sfa/sfags.html
Zentrale Koordinationsstelle des BMF für die Kontrolle der illegalen Beschäftigung ZKO
(Cellule de coordination pour le contrôle du travail illégal)
Erdbergstr 192-196, 1030 Wien
Tél. +43 1 711 17, fax +43 1 514 33 59 100 69
[email protected]
Handelskammer Schweiz-Österreich-Liechtenstein HKSÖL, Schwindgasse 20, A-1040 Wien (Vienne)
Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (Ministère de l’économie, de la famille et de la
jeunesse)
Stubenring 1, 1011 Wien
Auskunft zum Befähigungsnachweis für das Baumeister- und Zimmermeistergewerbe, Elektrotechnik,
Pyrotechnik (Renseignements pour la validation des qualifications professionnelles)
Herr Ministerialrat Dr. Manfred Steiner
Tel: +43 1 711 00 59 26
[email protected]
www.bmwfj.gv.at
Arbeitsinspektorat (Inspection du travail)
Arbeitsinspektorat Bregenz (pour le Vorarlberg), Rheinstrasse 57, 6900 Bregenz
Tél. +43 5574 78601-0, fax +43 512 24904-76
[email protected]
Autres inspections du travail :
www.arbeitsinspektion.gv.at/AI/Arbeitsinspektion/Standorte/default.htm
Cellule d’information de l’administration des douanes autrichiennes
Zollamt Villach, Ackerweg 19, 9500 Villach
Tel. +43 1 51433 564 053, Fax +43 1 514 33 59 64 053
[email protected]
www.bmf.gv.at/Zoll/Zollausknfte/_start.htm
Finanzamt Graz-Stadt (Office des impôts)
Betriebsveranlagungsteams Ausländerreferate
Conrad von Hötzendorf-Strasse 14-18, 8018 Graz
Tel: +43 316 881 0, Fax: +43 316 81 04 08 oder +43 316 81 76 08
www.bmf.gv.at/Steuern/Fachinformation/Umsatzsteuer/AuslndischeUnternehmer/
KontaktzumFinanzamt_4921/_start.htm
Pour des informations complètes, site de la ville de Vienne (en anglais):
http://www.wien.gv.at/english/
Handelskammer Schweiz-Österreich-Liechtenstein HKSÖL, Schwindgasse 20, A-1040 Wien (Vienne)
Adresses utiles - En Suisse
Ambassade d’Autriche
Kirchenfeldstrasse 77-79, 3005 Berne
Tél. 031 356 52 52, fax 031 351 56 64
[email protected].
www.aussenministerium.at/bern
Consulat général d'Autriche
Rue Saint-Léger 8, 1205 Genève
Tél. 022 319 72 88, fax 022 319 72 85
[email protected]
Direction d’arrondissement des douanes
Zollkreisdirektion Schaffhausen, Bahnhofstrasse 62, 8201 Schaffhausen
Tél. 052 633 11 11, fax 052 633 11 99
Direction d’arrondissement des douanes de Genève
Avenue Louis-Casaï 84, 1211 Genève 28
Tél. 022 747 72 72, fax 022 747 72 73
Chambres de commerce et d’industrie suisses
Emission de carnets ATA
http://www.cci.ch
Assurances sociales
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne
Tél. 031 322 90 11, fax 031 322 78 80
www.bsv.admin.ch
Enterprise Europe Network Switzerland
L’Enterprise Europe Network Switzerland (anciennement Euro Info Centre Suisse EICS) interprète pour vous
l’ensemble de la réglementation européenne. L’EEN fait partie d’un réseau européen présent dans plus de 40
pays, il tient à votre disposition toute une série d’informations essentielles au bon fonctionnement de vos
affaires. L’EEN Switzerland est par ailleurs le distributeur officiel suisse des publications européennes.
[email protected]
www.osec.ch/een
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