Conclure un PACS: avantages et limites publié le16/03/2012

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La conclusion d’un Pacs, ou pacte civil de solidarité, n’est pas anodine. Le Pacs
repose sur une convention qui produit des conséquences tout au long de la vie. Le
notaire peut éclairer les futurs partenaires sur la portée des choix qu’ils effectuent.
QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, non mariée et qui n’est
pas déjà engagée dans les liens d’un Pacs, peut se pacser. En revanche, les ascendants
et descendants, frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces, beaux-parents et
gendres/belles-filles ont l’interdiction de conclure un pacte entre eux.
Les partenaires n’ont pas l’obligation d’être de nationalité française.
Les Pacs conclus dans un pays étranger conformément aux règles de cet Etat
produisent leurs effets en France s’ils ne sont pas contraires à l’ordre public français.
COMMENT CONCLURE UN PACS ?
> Soit les futurs partenaires rédigent eux-mêmes leur convention : ils déclarent
ensemble au greffe du tribunal d’instance de leur domicile qu’ils concluent un Pacs.
La convention est alors enregistrée. La date de la conclusion du Pacs et l’identité des
partenaires sont inscrits sur l’acte de naissance de chacun d’eux.
> Soit les partenaires décident de faire rédiger la convention par un notaire (acte
authentique) : outre la sécurité juridique que cela leur apporte, ils beneficient des
conseils du notaire pour choisir le bon contrat. Le notaire est alors seul compétent
pour procéder au recueil de la déclaration conjointe des futurs partenaires, à
l’enregistrement du pacte et à l’accomplissement des formalités de publicité. Les
partenaires n’ont donc plus à se rendre en personne au tribunal d’instance1.
LA DISSOLUTION DU PACS
Les partenaires peuvent mettre fin au Pacs d’un commun accord (déclaration
conjointe) ou individuellement (rupture unilatérale). Dans ce dernier cas, le partenaire
doit en informer l’autre par acte d’huissier.
CONCLURE UN PACS
AVANTAGES ET LIMITES
Le greffier prend acte de leur rupture et en fait mention sur leurs actes de naissance.
ATTENTION Le Pacs ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre. Il est donc
Le Pacs prend également fin par le décès ou le mariage d’un ou des partenaire(s).
Les noms et prénoms du partenaire d’une personne décédée doivent figurer sur l’acte
de décès de celle-ci2.
nécessaire d’établir un testament pour conférer des droits successoraux à son
partenaire.
Le notaire qui a établi le Pacs procède également à l’enregistrement de sa dissolution
pour cause de séparation, mariage ou décès et il accomplit les formalités de publicité.
QUE PEUT CONTENIR UN PACS ?
> Légalement les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens.
Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert.
Les partenaires doivent s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques.
Chacun y contribue selon ses moyens.
Ils sont solidaires des dépenses de la vie courante, c’est-à-dire que chacun peut être
tenu d’en payer la totalité. En cas d’emprunt contracté par un seul partenaire, la
solidarité ne joue pas à moins qu’il ne porte sur des sommes modestes nécessaires
à la vie courante.
> Dans leur convention initiale ou modificative, les partenaires peuvent décider
d’adopter le régime de l’indivision spécifique au Pacs : ce qui est acheté après la
conclusion de la convention appartient aux deux partenaires à égalité, quelle que
soit la contribution financière réelle de chacun.
> Les partenaires peuvent aussi se mettre d’accord sur le montant que chacun d’eux
doit au titre de sa contribution aux besoins de la vie courante et sur la répartition
définitive des dettes entre eux.
COMMENT PROTÉGER SON PARTENAIRE ?
La loi prévoit une protection limitée du partenaire survivant : elle lui accorde pendant
un an, un droit de jouissance gratuite sur le logement constituant l’habitation
principale du couple et sur le mobilier le garnissant.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN PACS ?
> Les conséquences fiscales
Si une personne consent une donation à son partenaire, celui-ci bénéficie d’un
abattement de 80 724 euros. Au-delà de ce montant, la donation est taxée à un taux
variant de 5 à 40% selon le montant de la donation.
En cas de décès d’un partenaire, le partenaire survivant légataire est exonéré de tout
droit de succession.
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu et à
l’ISF et sont solidaires pour le paiement.
L’année de la conclusion du Pacs, ils peuvent opter pour une imposition distincte des
revenus de chacun et de la quote-part des revenus communs leur appartenant.
> Les conséquences sociales
Le Pacs confère certains avantages sociaux : l’assurance-maladie d’un partenaire
profite à l’autre, le décès de l’un permet à l’autre de toucher un capital-décès de la
Sécurité Sociale…
En revanche, le partenaire survivant ne peut prétendre à la pension de réversion du
régime de base de la retraite. D’autre part, le partenaire étranger ne peut obtenir un
titre de séjour du seul fait de la conclusion d’un pacte.
1
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires
ou juridiques et certaines professions réglementées
2
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit (article 79 du Code civil)
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