ETSG uzraudzības ziņojums par 2012. gadu

Rapport de suivi 2012 sur le GECT
Résumé général
FR
Le présent résumé général a été rédigé par
METIS, GmbH (auteurs: Jürgen Pucher, Alice Radzyner
et Enrico Gaspari).
Il ne représente pas les positions officielles du Comité des régions.
De plus amples informations sur l'Union européenne et le Comité des régions
sont disponibles sur Internet, respectivement sur les sites http://www.europa.eu
et http://www.cor.europa.eu.
© Union européenne, 2013.
Reproduction partielle autorisée, moyennant mention explicite de la source.
Résumé général
À intervalles réguliers, le Comité des régions (CdR) publie un rapport de suivi
sur les développements du groupement européen de coopération territoriale
(GECT), entité juridique européenne vouée à la coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale de collectivités publiques. Le présent rapport
analyse les dernières évolutions survenues depuis 2012 et se fonde sur les
rapports de suivi du GECT de 2010 et 2011 et sur des études préalables.
L'objectif du rapport de suivi du GECT est de fournir une vue d'ensemble de la
situation actuelle de tous les GECT dans l'Union européenne.
À la fin de 2012, l'on dénombrait 32 GECT, regroupant environ 700 collectivités
locales, régionales et nationales de 17 États membres. Quelque 16 groupements
supplémentaires sont en cours de création.
Examen des dispositions nationales
Concernant l'adoption de dispositions juridiques dans les États membres de l'UE,
la situation n'a pas changé depuis 2011. À la fin de 2012, la très grande majorité
des pays de l'Union avaient pris des mesures de droit national en la matière,
l'Autriche, l'Allemagne et la Belgique étant les seules à faire exception, du fait
de leur structure fortement fédérale, qui ralentit les procédures. De fait, la solide
structure fédérale présente dans ces trois pays explique que les entités régionales
aient adopté des dispositions nationales, alors que la loi fédérale correspondante
n'a toujours pas été votée. En effet, tous les länder autrichiens et allemands ont
entériné le dispositif juridique concernant le GECT, alors qu'il est prévu que les
autorités fédérales n'approuvent ces dispositions qu'entre 2013 et 2014. Quant à
la Belgique, la crise gouvernementale qui dure depuis trois ans dans ce pays,
explique notamment que l'adoption soit encore en suspens.
Récemment, l'on a pu remarquer la multiplication de débats en faveur d'une
adoption rapide du règlement révisé (CE) 1082/2006. Le CdR a appelé à
accélérer la procédure d'approbation du nouveau règlement relatif au GECT
dans un avis adopté en février (élaboré par M. Michel Delebarre) et une
conférence interinstitutionnelle tenue en mars. Toutes les propositions de l'avis
du CdR ont été acceptées par la commission REGI du Parlement européen en
juillet. C'est d'ailleurs la première fois qu'un avis du CdR a un tel impact.
Joachim Zeller, député européen et rapporteur sur la révision du règlement
relatif au GECT, considère aussi que l'adoption rapide de ce règlement constitue
une priorité essentielle. Le règlement révisé entraînerait la simplification et
l'ouverture de nouvelles opportunités aussi bien dans le cadre de la coopération
territoriale qu'au-delà. Selon Zeller, l'une des explications au faible nombre de
1
GECT institués est le retard pris dans l'adoption de l'actuel règlement UE et son
application dans le droit interne dans les États membres de l'UE. Le règlement
révisé pourrait apporter une solution car la désignation d'une seule autorité de
notification par État membre faciliterait le processus de notification. En outre,
les partisans d'une adoption rapide du règlement révisé font valoir qu'il n'est
guère nécessaire d'attendre l'adoption des règlements 2014-2020 dans la mesure
où le règlement relatif au GECT n'est pas de nature financière.
GECT créés en 2012 ou à la fin de 20111
Six nouveaux GECT ont été créés entre 2011 et fin 2012. Si l'on se réfère au
rapport de suivi de 2011, qui fait état de la création de sept GECT en 2011, l'on
peut conclure que la procédure d'institution de GECT est linéaire dans le temps.
Il est intéressant de constater que parmi les nouveaux GECT créés, quatre l'ont
été en Hongrie, ce qui signifie que tous ces groupements ont au moins un
membre hongrois et comprennent des territoires d'Europe centrale et orientale.
En outre, il y a lieu de remarquer le rôle du nouveau GECT EUKN, composé
uniquement d'autorités nationales et conçu comme un réseau de décideurs,
praticiens et chercheurs en matière de politiques urbaines. Ce groupement
pourrait marquer un tournant entre les GECT plus traditionnels conçus comme
des plateformes pour les projets partagés dans les territoires transfrontaliers et
les GECT conçus plutôt comme des plateformes d'échange de pratiques. Il peut
également servir d'exemple de GECT conçu comme un outil pour
institutionnaliser différentes facettes de la coopération intergouvernementale.
Le tableau ci-dessous contient les principales informations concernant les
groupements institués récemment, comprenant les pays qui les composent, une
description de leurs traits spécifiques et leur date de création.
1
EGTC ne figurant pas dans le rapport de suivi 2011.
2
Tableau 1. Nouveaux GECT repris dans les études de cas
Nom
Pays
Traits spécifiques
Bodrogközi
HU, SK
Gate to Europe
HU, RO
Pannon
HU, SI
Novohrad
Nógrád'2
- HU, SK
EFXINI POLI – GR,
Réseau de villes BU
européennes
pour
un
développement
durable
European Urban
Knowledge
Network
(EUKN)
2
CY,
CY, BE,
CZ, FR,
DE, HU,
LU, NL,
RO
Date
de
création
GECT comprenant 17 membres, 12/04/2012
créé
pour
stimuler
la
participation de la population
locale dans la mise en œuvre des
plans locaux et pour prévenir le
déclin de l'économie dans les
territoires concernés.
GECT comprenant 8 membres, 10/04/2012
créé afin de disposer d'un cadre
juridique de coopération pour la
mise en œuvre de projets
transfrontaliers.
GECT
composé
de
51 28/03/2012
municipalités, qui vise à
participer à un investissement
territorial intégré basé sur des
financements européens.
GECT composé de deux villes 21/12/2011
dont les activités sont largement
interconnectées
avec
le
Novohrad – Nógrád Geopark, un
site de l'UNESCO.
GECT composé de 23 membres 22/09/2012
œuvrant en faveur de villes plus
vertes, dynamiques et inclusives,
par le biais d'activités de
réseautage, de services et de
participation à de nombreux
projets.
GECT uniquement composé 7/12/2012
d'autorités nationales d'États
membres,
qui
vise
essentiellement à améliorer
l'échange de connaissances et
d'expertise sur le développement
urbain dans toute l'Europe.
Concernant ce groupement, aucun entretien téléphonique de qualité n'a pu être mené à ce jour. Les tentatives d'établir un contact
avant la publication du résumé général de ce rapport ont échoué.
3
Évolution des GECT: petit tour d'horizon des groupements
Le règlement relatif au GECT est entré en vigueur en 2006 et, deux ans plus
tard, les quatre premiers groupements étaient créés. Si l'on examine la
distribution géographique des 32 groupements actuellement constitués, l'on peut
établir une distinction entre les trois groupes suivants d'États membres:
„ Espagne, France et Portugal: sept groupements au total.
„ Hongrie, Slovaquie et Roumanie: 12 groupements au total. L'on a constaté une
importante activité récente le long des frontières hongroises, processus soutenu
par des incitations financières de ce pays.
„ France, Belgique et Allemagne: cinq groupements.
La principale condition préalable à la mise en place d'une structure opérative est
la disponibilité budgétaire. Il y a des différences notables en Europe concernant
les dotations financières des GECT. Elles varient en fonction du nombre
d'habitants des régions couvertes ainsi que du niveau économique des régions ou
des municipalités concernées. Ainsi, l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai
dispose d'un budget annuel d'environ 1,5 million d'euros, comparativement élevé
par rapport à ceux d'un tiers des GECT qui oscillent entre 25 000 et
75 000 euros. D'une manière générale, les groupements comptent largement sur
le financement de projets menés dans le cadre de programmes de la CTE.
Entre l'engagement initial et la création d'une structure fonctionnelle de GECT,
l'un des principaux éléments est l'engagement de personnel. Actuellement, 17
GECT, soit légèrement plus de la moitié des groupements, ont engagé du
personnel, le nombre de personnes employées par des GECT dans l'ensemble de
l'UE s'élevant actuellement à 75. En d'autres termes, en moyenne, un GECT
emploie quatre personnes, ce nombre variant toutefois largement d'un
groupement à l'autre.
D'une manière générale, les GECT visent à mener un large éventail d'activités.
La plupart des GECT lancent de vastes initiatives visant à développer des
politiques et à consolider des stratégies. Ce type de GECT adopte une approche
d'exploration et de consolidation de nouveaux modes de gouvernance et de
cohésion. Un nombre important de GECT n'ont pas de thèmes prédéfinis, mais
établissent clairement que le développement et la mise en œuvre de projets de
coopération sont des objectifs majeurs.
La situation socio-économique dans les régions couvertes par les GECT
prédéfinit dans une certaine mesure les principaux objectifs et la stratégie
globale de développement des projets. Environ deux tiers des GECT, en
particulier ceux des groupes de pays composés par l'Espagne, la France et le
4
Portugal et par la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie, adoptent une approche
large de la politique de cohésion et du développement régional. Les idées de
projets aussi bien que les projets réalisés portent essentiellement sur le
développement d'infrastructures, l'entrepreneuriat et le tourisme de pair avec la
protection de l'environnement et du patrimoine naturel. Concernant les GECT
dont les partenariats comprennent principalement des municipalités rurales, les
partenaires locaux font généralement état de problèmes croissants d'émigration
et de chômage, ce que reflètent d'ailleurs les activités de ces GECT dans les
domaines de l'éducation et de la formation des jeunes.
Le groupe de GECT situés dans le cœur géographique et politique de l'UE, soit
en France, en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg – se concentre sur la
planification territoriale et le développement rural ainsi que sur des initiatives
dans les domaines de la culture, des sports et de l'éducation.
Deux GECT ont été fondés dans un but précis: le GECT Grande Région, qui
joue le rôle d'une autorité de gestion pour le programme de coopération
transfrontalière multilatéral dans le cadre de la CTE, et le GECT Hospital
Cerdanya, qui gère un hôpital transfrontalier.
Le graphique ci-après offre une vue d'ensemble des domaines politiques
actuellement couverts par les groupements. Il est important de noter qu'il s'agit
essentiellement d'un instantané fondé sur:
„ les principales lignes stratégiques conformément aux documents;
„ les informations sur les projets mis en œuvre ou en cours de réalisation.
Il est important de considérer que la plupart des GECT sont considérés comme
des instruments de coopération visant à développer et à mettre en œuvre des
projets. Dès lors, l'orientation de leurs activités est susceptible de changer.
5
Figure 1. Domaines d'activités
Une évaluation provisoire de l'importance des groupements pour la stratégie
Europe 2020 a été effectuée, en considérant que cette dernière est la stratégie
globale pour la prochaine période de la politique de cohésion. Un aspect majeur,
souligné d'ailleurs dans l'une des sept initiatives phare intitulée "Jeunesse en
mouvement", se reflète aussi dans les activités actuelles des GECT, un nombre
important d'entre eux étant actifs dans le domaine de l'éducation des jeunes.
GECT en phase of constitution
Il y a 16 groupements en phase de projet, dont cinq sont en instance
d'approbation, six en phase d'élaboration et cinq en sont toujours au stade de
l'idée de groupements potentiels. Pour les GECT qui n'ont pas encore été créés,
les mêmes distinctions que celles contenues dans le rapport de suivi de 2011
peuvent être établies. Le tableau ci-dessous applique les mêmes distinctions à
ces groupements.
6
Constitués
Parc Marin
International des
Bouches de
Bonifacio PMIBB
Agglomération
francoluxembourgeoise
‘Alzette-Belval’
Medgidia - Silistra
TRITIA
Eurocidade Valença
do Minho Tui
Code 24
CETC - Central
European Transport
Corridor
Európa közös jövő
építő (Europe building common
future)
Euroregion NeißeNisa
Euroregione “Senza
Confini”
Trans-Oderana
Békés-Arad
Pro Comitatu
Donauhanse
Euregio MeuseRhine
Corridor III
En
instance En
phase Au stade
d'approbation
d'élaboration
de l'idée
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
_____________
7