la taxe de sejour 2015 - Office de Tourisme de l`île d`Yeu

LA TAXE DE SEJOUR 2015
(conformément à la loi des finances 2015)
NOTE SIMPLIFIEE A L’ATTENTION DE TOUS LES HEBERGEURS DE L’ILE D’YEU
La taxe de séjour, le
principe
Instituée en France en 1910, elle fut instaurée à L’île d’Yeu en 1984.
Elle vise à faire participer le visiteur, principal bénéficiaire des infrastructures
touristiques, aux dépenses liées à l‘accueil et au développement touristique de
la commune.
Les recettes de la taxe de séjour sont affectées exclusivement au tourisme.
ur
tties à la taxe de séjo
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Le
Conformément à l’article L. 2333-29 du Code général des collectivités territoriales
sont assujetties les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et
qui n’y possèdent pas une résidence secondaire.
La collecte de la taxe
de séjour
Dans le cadre d’une taxe de séjour « au réel »*
;;
Les hébergeurs collectent la taxe de séjour auprès des clients à la fin
de leur séjour, pour le compte de la commune de l’Ile d’Yeu.
;;
La taxe s’applique par personne et par nuit
;;
Son montant dépend du type et de la catégorie de l’hébergement.
;;
Elle est dissociée du tarif de la prestation et doit apparaître
distinctement sur la facture.
;;
La taxe de séjour « au réel » est déduite du chiffre d’affaire du logeur.
*La commune de l’Ile d’Yeu a opté pour une taxe de séjour « au réel » pour les hôtels, villages
de vacances, terrains de camping , chambres d’hôtes, meublés de tourisme et la taxe forfaitaire
pour le port de plaisance.
Les tarifs
Fixé lors du Conseil Municipal le 24 février 2015, le montant de la taxe de séjour
2015 varie de 0,22 € à 1,32 € par personne et par jour (Tarifs par catégorie et
détail des exonérations dans le guide « Mode d’emploi »).
bergeurs
Les obligations des hé
;;
Afficher une information précise sur la taxe de séjour (tarifs, exonérations).
;;
Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client, distinctement
de la prestation (la taxe de séjour « au réel » n’est pas assujettie à la TVA).
;;
Percevoir, du 1er avril au 11 novembre, la taxe de séjour au départ du client
(une taxe par personne et par nuitée).
;;
Tenir un état récapitulatif des encaissements ou registre du logeur (nombre de
personnes logées, nombre de nuitées, montants perçus).
;;
Reverser le produit de la taxe de séjour à l’office de tourisme aux dates prévues.
taxe
Le reversement de la
de séjour
Quand ?
Le versement à l’office de tourisme par le logeur s’effectue avant le 25 nov. 2015.
Comment ?
Le paiement, par chèque, doit être accompagné de la déclaration mensuelle détaillant :
• Le nombre de nuitées (= nombre de personnes x nombre de nuits de séjour)
• Le nombre de personnes taxées
• Le nombre de personnes exonérées
• Le total de la taxe perçue (= Tarif appliqué x Personnes x Nb de nuitées)
ns
Infractions et sanctio
Conformément à l’article R. 2333-58 du Code général des collectivités territoriales,
;; Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2nde classe,
tout logeur soumis à la taxe de séjour qui n’aura pas perçu la taxe sur un assujetti.
;; Sera puni des peines d’amende de troisième classe tout logeur qui n’aura
pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue ou qui aura établi une déclaration
inexacte ou incomplète.
;; Tout retard dans le versement de la taxe de séjour donnera lieu à l’application
d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Cette indemnité de retard
donnera lieu à l’émission d’un titre. En cas de non-paiement, les poursuites sont
effectuées comme en matière de contributions directes (Art. R. 2333-56).
Après deux courriers de relance sans réponse, une taxation d’office pourrait être
appliquée à tout hébergement qui n’aurait pas reversé la taxe de séjour collectée.
Plus de détails sur le guide « Mode d’emploi - Taxe de séjour 2015 »
Contact : Office de tourisme - Luce Gaillard et Anne Le Masson - Tél. 02 51 58 32 58