saint-etienne de montluc zac de la chenaie

Saint-Etienne de Montluc
Avenant n°3 au traité de concession d’aménagement -ZAC de la Chênaie
SAINT-ETIENNE DE MONTLUC
ZAC DE LA CHENAIE
Avenant n°3 au Traité de Concession d’aménagement
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le …………………………
Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le ………………………………….
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Saint-Etienne de Montluc
Avenant n°3 au traité de concession d’aménagement -ZAC de la Chênaie
Entre
La Commune de Saint-Etienne de Montluc,
Domiciliée en l’Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville (44360)
Représentée par son Maire en exercice, M. Rémy NICOLEAU, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du 11 décembre 2014,
Ci-après dénommée « le CONCEDANT » ou « la collectivité » ou « la Ville »,
d’une part,
Et
La Société Le Domaine de la Chênaie,
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros inscrite au Registre du Commerce et de
Sociétés de PARIS (75001) sous le n° 525.154.605 dont le siège social est situé 10-12 place
Vendôme – 75001 PARIS, dont le capital social est détenu à parts égales par :
-
La Société FRANCELOT SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2 986 133 euros,
dont le siège social est situé 3 rue Alfred de Vigny – Business Park, 78112 FOURQUIEUX,
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 319.086.963,
-
La Société EUROPEAN HOMES OUEST SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de
40 000 euros, dont le siège social est situé 10-12 place Vendôme – 75001 PARIS et
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.321.713,
Représentée aux présentes par ses gérants, Messieurs Jean-Marc VEYSSET et Yves COHEN,
conformément à l’article 10 des statuts de la Société.
Ci-après dénommée « le CONCESSIONNAIRE » ou « l’aménageur »,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE :
Par délibération en date du 27 Septembre 2007, le Conseil Municipal a décidé de créer la ZAC de la
Chênaie et a approuvé le dossier de création.
Par délibération en date du 30 septembre 2010, le Conseil Municipal a désigné la SARL Le Domaine
de la Chênaie en qualité de concessionnaire-aménageur de l’opération.
La signature du traité de concession est intervenue le 4 novembre 2010.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC ont été approuvés le
er
1 mars 2012.
Le dossier de réalisation a été modifié le 27 septembre 2012 et le 13 décembre 2012.
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Le Programme des Equipements Publics a été modifié le 13 décembre 2012 et le 26 septembre 2013.
Le traité de concession a fait l’objet de deux avenants approuvés par délibérations respectives du
13 décembre 2012 et du 26 septembre 2013.
Le CONCESSIONNAIRE ayant sollicité l’autorisation de faire réaliser, par une entreprise liée, les
logements prévus sur deux îlots de la tranche 2 de la ZAC, le présent avenant a pour objet de modifier
en conséquence l’article 19.6 du traité de concession.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
L’article 19.6 du traité de concession est rédigé comme suit :
« 19.6 Réalisation d’une partie du programme des constructions
L’aménageur est autorisé à réaliser, par le biais d’une entreprise liée, une partie des terrains
qu’il aura aménagés dans les limites suivantes :
Tranche 1 :
13 maisons individuelles groupées financièrement abordables par une
entreprise liée à Francelot (îlots HD1 et HD2).
19 maisons individuelles groupées (dont 10 financièrement
abordables et 9 libres) et 8 intermédiaires financièrement abordables
par une entreprise liée à European Homes (îlots HD3, HD4 et HD5).
Tranche 2 :
18 maisons individuelles groupées (dont 11 financièrement abordables
et 7 libres) sur l’îlot HD8a et 10 maisons individuelles groupées (dont 6
financièrement abordables et 4 libres) sur l’îlot HD9a par European
Homes Ouest ou une entreprise liée au Groupe European Homes.
12 maisons individuelles groupées financièrement abordables et 6
intermédiaires financièrement abordables par une entreprise liée à
Francelot, sur l’îlot HD7 initialement sur la première tranche et déplacé
en raison des fouilles archéologiques.
et
En outre, l’aménageur est autorisé à réaliser en VEFA, par le biais d’une entreprise liée, pour
le compte de bailleurs sociaux et concernant les logements « locatif social » :
Tranche 1 : îlot HD6
: 24 logements par une entreprise liée à European Homes,
Tranche 3 : îlot HD11
: 18 logements minimum par Khor-immobilier, entreprise liée à
Francelot.
Par entreprise liée, on entend toute entreprise sur laquelle le CONCESSIONNAIRE peut
exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut
exercer une influence dominante sur le CONCESSIONNAIRE, ou toute entreprise qui, comme
le CONCESSIONNAIRE, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de
la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Toutefois, préalablement à ces cessions, l’Aménageur s’engage à communiquer au
CONCEDANT les éléments listés à l’article 19.1 ci-avant. »
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Article 2
Toutes les autres dispositions du traité de concession demeurent inchangées.
Fait à SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, le
2014.
sur 4 pages en 3 exemplaires originaux
LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE
DE MONTLUC
Le Maire
Rémy NICOLEAU
LA SARL LE DOMAINE DE
LA CHENAIE
Les Gérants
Yves COHEN
Jean-Marc VEYSSET
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