1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE HAUTE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE
VILLE DE SAINT ALBAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 5 juillet 2016
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Procurations : 5
L’an deux mille seize le 18 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Raymond Roger STRAMARE.
Présents : : ATHIER B - BERNARD P – BOURDON S – CHETCUTTI J – COSTES D
– GUARDIOLA D - IZQUIERDO H - LABORDE N - LACOUR Ph - MAZERIES C MICOULEAU CH – SAGE S - SEGUES S - SOZZA H – SUSIGAN A - ZARATIN MA
Absents - excusés : GALY D – MONTEIL Ch – PASQUALINI J – ARNAUD A – MATEO J
Ph – ESCAYOLE F – CABANNE Y – NOGUES D – VERGÉ C – PEZET G – RUEDA S –
VARELA R
Procurations : C MONTEIL donne procuration à MAZERIES C – MATEO J-Ph donne
procuration à MICOULEAU C – PEZET G donne procuration à LABORDE N – VARELA R
donne procuration à ZARATIN MA – PASQUALINI J donne procuration à SUSIGAN A
a été nommé secrétaire MICOULEAU Ch
Mr le Maire, après s’être assuré que le quorum est atteint, ouvre la séance à 18h30.
Mr le Maire lit le courriel transmis par Mr Vergé, Mr Cabanne et Mme Noguès ce même jour,
18 juillet 2016 ; courriel que les intéressés ont demandé de transmettre oralement à
l’ouverture de la séance du conseil municipal :
« Aujourd’hui, lundi 18 juillet 2016, est le troisième jour de deuil national, suite aux
assassinats barbares sur la commune de Nice.
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Lors d’un deuil national, tout ce qui ne revêt pas de phénomène d’urgence administrative,
professionnelle, associative se doit d’être suspendu en mémoire aux victimes, dans un souci
de recueillement, dans la fraternité nationale.
C’est pourquoi nous avions proposé à Mr le Maire de suspendre et reporter le conseil
municipal.
Nous regrettons que cette décision n’ait pas été prise alors même que c’est le cas dans de
nombreuses communes.
Au vu du contexte, vous comprendrez que nous ne pouvons être présents ce soir. »
Monsieur le Maire fait état des procurations reçues.
Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal en date du 16 juin 2016 est
approuvé à l’UNANIMITE.
N° 57-2016 COMPTENCES DE TOULOUSE METROPOLE – TRANSFERT DE LA
ZONE DE FONDEYRE
Rapporteur : Mr le Maire
Suite à la dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement d’un Complexe Routier Régional à
Toulouse (SMACRRT) par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, la Ville de Toulouse est devenue l’unique
gestionnaire et propriétaire du complexe routier de Fondeyre.
Le périmètre du complexe routier de Fondeyre représente une surface totale de 9,7 ha qui se
décompose en deux parties :
•
La zone logistique d'une surface de 5ha sur laquelle sont installés quatre bâtiments de type
entrepôt et un bâtiment de type atelier. La surface louable est de 14 413 m²,
•
Un parking poids-lourds d'une capacité de 171 camions, soit une surface de 3,7 ha, sur laquelle
est également installé une station service et une station de lavage.
Au regard des enjeux stratégiques en matière de développement économique et d’aménagement de
l’espace de cette plate-forme et du parking poids-lourds qui y est attaché, et de la compétence
obligatoire de Toulouse Métropole en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire », il convient
aujourd’hui de constater que la zone de Fondeyre, qui n’est plus la propriété du syndicat, mais d’une
commune membre de la Métropole, relève de plein droit de cette compétence.
Toulouse Métropole se verra transférer l'ensemble des biens et obligations attachés à ces biens et se
substituera à la Ville de Toulouse dans tous les contrats liés à la zone.
S’agissant d’une zone d’activité économique et conformément au code général des collectivités
territoriales, il convient que le Conseil de la Métropole et les organes délibérants de toutes les
communes membres de la Métropole, approuvent, par délibérations concordantes et dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, les conditions financières
et patrimoniales du transfert des biens immobiliers.
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Compte tenu des charges inhérentes à cette zone et au passif transféré par le SMACRRT à la Ville de
Toulouse, il est proposé que la Ville de Toulouse transfère la pleine propriété toute la zone et ce, à titre
gratuit à Toulouse Métropole conformément aux articles L. 1321-4 et L. 5217-5 du code général des
collectivités territoriales.
Aussi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal constate que la zone d’activité de Fondeyre délimitée en annexe à la
délibération ainsi que le parking poids-lourds sis 6 avenue des États-Unis à Toulouse (parcelles : 829
AE 201 ; 829 AE 267 ; 829 AE 168 ; 829 AE 245 ; 829 AE 236 ; 829 AE 116 ; 829 AH 197), font
partie des attributions de Toulouse Métropole au titre de ses compétences obligatoires définies par
l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales "création, aménagement, entretien et
gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire".
Article 2 : Le Conseil Municipal approuve le transfert des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence de Toulouse Métropole, en pleine propriété et gratuitement au profit de Toulouse
Métropole conformément aux articles L. 5217-5 et L. 1321-4 du code général des collectivités
territoriales et selon les conditions financières et patrimoniales définies dans le préambule.
Après en avoir délibéré, les membres présents adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER PAR VOIE D’EXPROPRIATION –
PARCELLES AN 80 ET 81
Rapporteur : Mr le Maire
Mr le Maire explique qu’il convient de retirer cette délibération de l’ordre du jour. En effet,
d’une part, le projet dit « les Pradasses » n’est pas suffisamment abouti, d’autre part, si ces
parcelles doivent accueillir un bassin d’orage, la compétence relevant de Toulouse Métropole,
la procédure d’expropriation sera engagée par Toulouse Métropole.
N°58-2016 CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE
2EME CLASSE
Rapporteur : Mr le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la réorganisation du service de restauration scolaire Jean-Jaurès,
Vu l’augmentation des effectifs de l’école primaire Jean-Jaurès nécessitant la création d’une
classe à la rentrée de septembre 2016,
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent d’Adjoint technique de 2ème
classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet 24.50/35èm pour
assurer les missions d’agent de restauration et d’entretien.
Il précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
d’Adjoint technique de 2ème classe.
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Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget.
Les formalités nécessaires seront effectuées auprès du Centre de Gestion de Haute-Garonne.
Après en avoir délibéré, les membres présents adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N°59-2016 CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS
Rapporteur : Mr le Maire
Chaque année, la commune de Saint Alban permet à des jeunes de travailler au sein des
services municipaux.
Monsieur le Maire propose de renouveler cette démarche en 2016 en recrutant 7 emplois
saisonniers sur la période estivale 2016.
A cet effet, il est proposé de créer :
- 2 emplois saisonniers à temps complet sur le grade d’adjoint technique de 2 ème classe, 1er
échelon du 1er au 31 juillet 2016 ;
- 2 emplois saisonniers à temps complet sur le grade d’adjoint technique de 2 ème classe, 1er
échelon du 1er au 31 août 2016 ;
Ces 4 emplois seront affectés au Services Techniques.
- 1 emploi saisonnier à temps complet sur le grade d’adjoint administratif de 2 ème classe, 1er
échelon du 1er au 31 juillet 2016 ;
- 2 emplois saisonniers à temps complet sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe, 1er
échelon du 1er au 31 août 2016 ;
Ces trois emplois seront affectés aux services administratifs, en Mairie.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, les membres présents adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 60-2016 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION DE
POSTES
Rapporteur : Mr le Maire
Monsieur le Maire expose que pour faire suite aux récentes décisions prises en matière
d’avancement de grade, il a été créé lors du Conseil Municipal du 24 février 2016 :
- 1 poste d’Adjoint administratif de 1ère classe à temps complet ;
- 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
- 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à
temps non complet 34,50/35ème ;
- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère classe à temps complet.
En contre-partie, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs qui se traduit par la
suppression des postes suivants :
- 1 poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet ;
- 1 poste d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à 34,50/35ème ;
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-
1 poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe à temps complet.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 juin 2016 favorable à la mise à jour du tableau
des effectifs,
Monsieur le Maire décide donc la suppression des emplois suivants :
- 1 poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet ;
- 1 poste d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à 34,50/35ème ;
- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe à temps complet
Après en avoir délibéré, les membres présents adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
N° 61-2016 CONRATS D’ENGAGEMENT DU RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES ET DE L’ESPACE FAMILLES
Rapporteur : Mme CHETCUTTI
Au RAM, l’animatrice Enfance Toute Culture intervient à raison d’une fois par mois pour
l’éveil corporel. Elle accepte jusqu’à 12 enfants (sans les bébés) et ses ateliers sont toujours
complets. Les assistantes maternelles en font un retour positif.
Après toutes ces années, une vraie relation de confiance s’est installée entre elle et les
assistantes maternelles. Les ateliers sont donc sereins et les enfants profitent pleinement
voyant leur assistante maternelle à l’aise.
Elle apporte des actions de qualité contribuant à la professionnalisation des assistantes
maternelles et à l’éveil culturel des enfants.
Avec l’éveil corporel, les enfants jouent avec leur corps et apprennent à visualiser leur schéma
corporel. Les différents objets, matières qu’elle utilise permet une découverte sensorielle
riche. Elle participe aussi au développement de l’imaginaire et de la créativité en racontant
des histoires.
Pour la saison 2016/2017, il est proposé qu’ETC intervienne :
- d’octobre à décembre 2016, à raison d’une séance par mois, en deux groupes : l’un de
9h30 à 10h15 et l’autre de 10h30 à 11h15. Le montant du contrat s’élève à 446.40€ ;
-
de janvier 2017 à juin 2017, le premier vendredi du mois, en deux groupes : l’un de
9h30 à 10h15 et l’autre de 10h30 à 11h15. Le montant du contrat s’élève à 952.80€.
Par ailleurs, dans le cadre de l’action parentalité, il est proposé qu’Enfance Toute Culture
intervienne pour l’Espace Familles à raison d’une séance par mois d’octobre à décembre
2016, pour des animations « contes ». Le montant du contrat s’élève à 386.40€
Le coût de ces prestations sont prévues au BP 2016.
Après en avoir délibéré, les membres présents adoptent la proposition ci-dessus à
l’UNANIMITE.
La séance est levée à 19h15.
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