reglement de consultation - Mairie de Saint Nazaire en Roussillon

Transcription

DELEGANT
Commune de SAINT-NAZAIRE
REPRESENTANT
Monsieur Jean-Claude TORRENS, Maire
Coordonnées :
Hôtel de ville
Place de la République
66570 – SAINT-NAZAIRE
℡ 04 68 73 62 62
04 68 73 62 66
Mail : [email protected]
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Gestion et exploitation d’un Restaurant-Bar-Licence IV
REGLEMENT DE CONSULTATION
Date et heure de limite de remise des plis : lundi 17 février 2014 à 17 h.
DSP Restaurant-Bar-Licence IV - Règlement de la consultation Page 1
Table des matières
1. Objet de la consultation.......................................................................................................................3
2. Prise d’effet de la délégation ...............................................................................................................3
3. Durée de la délégation.........................................................................................................................3
4. Lieu d’exécution ...................................................................................................................................3
5. Procédure.............................................................................................................................................3
6. Contenu du dossier de consultation des entreprises ..........................................................................4
7. Modalités de retrait du dossier de consultation .................................................................................4
8. Modifications de détail au dossier de consultation.............................................................................4
9. Modalités de présentation des plis : candidatures et offres ...............................................................4
9.1 Renseignements relatifs à la candidature .....................................................................................4
9.2 Renseignements relatifs à l’offre ..................................................................................................5
10. Critères de jugement ...........................................................................................................................7
10.1 Candidatures ...............................................................................................................................7
10.2 Offres ...........................................................................................................................................7
10.3 Suites de la procédure .................................................................................................................7
11. Modalités de remise des plis ................................................................................................................7
11.1 Dispositions générales .................................................................................................................7
11.2 Modalités de présentation...........................................................................................................8
11.2.1. Enveloppe extérieure ...........................................................................................................8
11.2.2. Enveloppe de la candidature ................................................................................................8
11.2.3. Enveloppe de l’offre .............................................................................................................8
11.3. Adresse d’envoi ou de remise des plis ........................................................................................8
11. Validité des offres ................................................................................................................................9
13. Renseignements complémentaires ......................................................................................................9
14. Indemnités............................................................................................................................................9
ANNEXES ……………………………………………………………………………………………………………………………………….…10
1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la gestion et l’exploitation du service public Restaurant-barlicence IV.
Les prestations du service délégué concernent :
Des prestations de bar-restauration (complète et de type casse-croûte) dans l’objectif de
promotion des produits du terroir ;
L’information touristique et l’animation culturelle (3 animations minimum par an) ;
L’entretien et la maintenance des équipements et locaux mis à disposition ;
La promotion des produits locaux ;
Eventuellement, des prestations annexes facturées par le fermier aux usagers après information
de la collectivité.
Le délégataire visera à l’obtention et à la pérennisation du label national « Bistrot de Pays » par le
respect notamment d’une charte qualité.
2 – PRISE D’EFFET DE LA DELEGATION
1er juin ou 1er juillet 2014 au plus tard suivant la date d’achèvement des travaux.
3 – DUREE DE LA DELEGATION
La durée est de TROIS ans.
4 – LIEU D’EXECUTION
Place de la République-66570-SAINT-NAZAIRE.
5 – PROCEDURE
L’assemblée délibérante de la personne publique a adopté le principe d’une délégation du service
public objet de la présente consultation et autorisé l’engagement d’une procédure de mise en
concurrence selon les dispositions des articles L.1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La procédure engagée est une procédure « ouverte » (V. CE, 15 déc. 2006, Sté Corsica Ferries:
JurisData n° 2007-072011), dans le cadre de laquelle le dossier de consultation est mis à la
disposition des opérateurs intéressés dès la publication des avis d'appel public à la concurrence, afin
que ces derniers déposent simultanément une candidature et une offre avant la date limite impartie.
Les candidats sont en conséquence tenus de remettre les documents relatifs à leur candidature, ainsi
que leur offre, selon les conditions et formes édictées par le présent règlement.
La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une
offre au regard des critères de sélection des candidatures prévus à l'article L. 1411-1 du Code général
des collectivités territoriales et rappelés à l'article 10 du présent règlement, et du contenu de la
première enveloppe candidature remise par les candidats.
La Commission de délégation de service public procédera ensuite à l'ouverture et à l'examen des
offres des seuls candidats ainsi admis. Elle formulera un avis sur les offres, au vu duquel l'autorité
habilitée à signer la convention engagera librement toute discussion avec un ou plusieurs candidats
dont l'offre a été examinée, et ce en respectant le principe d'égalité de traitement des candidats.
Les négociations pourront donner lieu à des auditions. Les candidats pourront également se voir
adresser des questions écrites.
Les candidats seront tenus de respecter les dates d'auditions, les délais impartis pour les réponses
aux questions, et, de manière générale, toute prescription qui leur sera imposée au cours des
négociations. L'autorité habilitée à signer la convention procèdera ensuite, à l'issue des négociations,
au choix du délégataire. Le choix final du délégataire et le contrat de délégation seront approuvés
par délibération de l'autorité délégante.
6 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
Le présent règlement de consultation,
Une note de présentation de la consultation,
Le projet contractuel (contrat et annexes valent informations qualitatives et quantitatives sur le
service et conditions de tarification du service aux usagers, pour les documents établis par la
personne publique dont l’analyse est essentielle pour permettre aux candidats de remettre une
offre complète).
7 – MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à la délégation de service public leur sont
remises gratuitement.
La demande de dossier de consultation des entreprises peut être effectuée par écrit (courrier ou
télécopie adressée aux coordonnées de la collectivité mentionnées en page de garde) avec mention
du nom et des coordonnées du candidat, la référence de la délégation de service public et le mode
de retrait choisi (retrait sur demande expresse ou transmission au candidat par voie postale).
Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site :
http://www.saint-nazaire-en-roussillon.fr (Rubrique « Marchés-DSP »).
8 – MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La personne publique se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation en les adressant à tous les candidats au plus tard 7 (sept) jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres, éventuellement reportée.
Ces modifications donneront lieu, dans les mêmes conditions de délai, à la mise à jour du dossier de
consultation sur le site : http://www.saint-nazaire-en-roussillon.fr
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une
quelconque réclamation sur ce point et sans que la date limite fixée pour la remise des offres soit
reportée.
La personne publique pourra également, dans le cadre des négociations, modifier certains articles du
projet contractuel dans le respect de l’économie générale du service et de l’égalité de traitement des
candidats.
9 – MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS : CANDIDATURES ET OFFRES
Il est rappelé que :
La totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et le ou les
signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat.
Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux
enveloppes également cachetées. La première enveloppe contiendra les renseignements
concernant la candidature. La seconde enveloppe contiendra l’offre.
9.1 - Renseignements relatifs à la candidature :
L’enveloppe de candidature (1ère enveloppe) contiendra les pièces suivantes :
1. Lettre manuscrite de candidature : établie sur papier à en-tête comprenant l’identification
du candidat, l’objet de la consultation, la nature du groupement, l’identification des
membres du groupement, la date et la signature.
2. Curriculum vitae avec photo.
3. Eléments juridiques relatifs à la structure de l’entreprise : forme juridique, date de
création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est
immatriculée.
4. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat accompagné de la copie de toute
pièce d’identité officielle.
5. Une déclaration sur l’honneur justifiant en tant que de besoin que le candidat n’entre dans
aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics relatifs aux
interdictions de soumissionner.
6. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de
l’année précédant la consultation, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret
n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l’arrêté modifié du 31 janvier 2003.
Le candidat établi dans un état membre de l’Union Européenne autre que la France doit
produire un certificat prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi
par les administrations et organismes du pays d’origine. Pour les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels il n’est pas délivré de certificat, il produit une attestation
sur l’honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne
donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et
organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une
autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
7. Chiffre d’affaires global concernant les services de bar-restaurant réalisé au cours des trois
derniers exercices, le cas échéant.
8. Références du candidat en matière de gestion et de réalisation d’activités similaires.
9. Description détaillée de l’entreprise notamment les moyens matériel, humain,
organisation générale pour répondre à la présente consultation.
10. Toutes pièces produites par les candidats permettant d’apprécier leurs garanties
professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue conformément aux articles L.5212.1 à L.5212.4 du Code du Travail et
leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public et notamment : les diplômes et qualifications des personnels affectés au
service, ainsi que copies des insertions éventuelles le concernant dans les guides
gastronomiques et/ou touristiques, ainsi que toutes certifications qualités ou labels
obtenus.
9.2– Renseignements relatifs à l’offre
Dans le cadre de la gestion déléguée d’un service public, le délégataire doit assurer la
gestion dudit service à ses risques et périls, conformément aux principes et besoins exprimés par la
personne publique et aux conditions économiques, techniques et financières figurant au projet
contractuel.
Les candidats veilleront à remettre une offre complète comprenant notamment la justification de
chaque point de leur offre dans le mémoire technique et financier prévu pour être annexé au
contrat de gestion déléguée (annexe 6), annexe qui aura vocation à compléter le projet contractuel
en tous les points sur lesquels les candidats sont invités à émettre des propositions et notamment
pour l’essentiel sur les questions exposées, à titre non exhaustif, au dossier de consultation ainsi
que l’ensemble des documents qu’ils doivent établir pour être annexés au dispositif contractuel.
Les documents contractuels paraphés sur chaque page et signés sur la dernière pour valoir
engagement, seront accompagnés des pièces et des annexes contractuelles qui doivent être établies
au vu du présent dossier et nécessaires au jugement de la valeur de l’offre.
Les candidats établiront un état récapitulatif du dossier qu’ils déposent et des indications et
compléments apportés aux documents contractuels.
Les candidats pourront également joindre toute pièce ou document qu’ils jugeront utiles à
l’appréciation de leur offre au vu des critères de jugement définis ci-après sous la forme de
mémoires spécifiques dont la nature devra être clairement identifiée.
L’enveloppe contenant l’offre (2ème enveloppe) contiendra donc notamment les pièces suivantes :
1. Le projet contractuel sous la forme ci-dessus, annexe incluse, pour celles qui doivent être
établies par les candidats (notamment compte d’exploitation sur 3 ans, plan de
financement de départ, plan de trésorerie annuel).
Il pourra être, le cas échéant, complété de tout élément ou indication proposée par les
candidats et susceptible d’être intégré au contrat (sans que ce ou ces complément(s) ne
revêtent un caractère obligatoire).
2. Un mémoire technique fondé sur le projet contractuel et ses annexes expliquant
notamment, selon les différents points prévus au projet de contrat de gestion déléguée,
l’organisation locale et les mesures que le candidat propose de mettre en œuvre pour la
gestion du service, à savoir :
Il est rappelé aux candidats qu’à ce mémoire doivent à minima figurer les éléments
techniques et financiers suivants (cette liste n’étant pas exhaustive, les candidats se
reporteront au projet de contrat de gestion déléguée) :
Le descriptif du projet que le candidat se propose de mettre en œuvre pour répondre
à toutes les possibilités ouvertes par le projet contractuel, et en particulier à l’égard
de l’objectif d’obtention et de maintien du label « Bistrot de Pays ».
Programme-type d’animations festives et culturelles,
Carte type des menus, casse-croûtes et plats ainsi que la grille tarifaire 2014
Détail des provenances et circuits des denrées alimentaires envisagés,
Personnel requis pour l’exploitation et type de recrutement envisagé le cas échéant
selon les saisons,
Organisation et gestion interne pour l’exposition/vente de produits du terroir,
Horaires d’ouverture des services de restauration complète et de bar,
Carte des consommations alcoolisées et non-alcoolisées,
Le détail et les tarifs des prestations annexes proposées,
Le programme des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et équipements
du service : fréquence des opérations, prise en charge du remplacement de petit
matériel, organisation interne,
Proposition financière : fourniture par le candidat d’un compte d’exploitation
prévisionnel sur 3 ans,
Les éléments permettant d’assurer à la collectivité qu’elle aura la maîtrise des risques
sanitaires liés à l’activité de bar/restauration.
3. Le présent règlement de la consultation : document ci-joint, daté, paraphé, revêtu
de la mention manuscrite « lu et approuvé » et du cachet du candidat et signé par la
personne habilitée à engager l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs
économiques.
10 – CRITERES DE JUGEMENT
10.1 – Candidatures
La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation
de service public prévue à l’article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales
après examen du pli contenant la candidature (1ère enveloppe) au vu de leurs garanties
professionnelles et financières du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
telle que prévue aux articles L.5212.1 à L.5212.4 du Code du Travail et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
10.2 – Offres
La commission examine les offres (2ème enveloppe) des seuls candidats figurant sur la liste
précédemment arrêtée.
Pour faciliter leur analyse globale, les offres présentées par les candidats admis seront
évaluées au regard de deux critères distincts.
-
Valeur technique : appréciée sur la base du mémoire technique visé à l’article 9.2 (2)
-
Financier : apprécié par rapport au montant du pourcentage du Chiffre d’affaires proposé pour la
part variable de la redevance.
-
En effet, et comme indiqué dans l’article 5.4 du projet de contrat, la redevance mensuelle est
fixée comme suit :
1ere année d’exploitation : part fixe de 400 €
2eme et 3eme années d’exploitation à la date anniversaire du contrat : part fixe de 400 € et part
variable de …………..% du chiffre d’affaires hors taxes annuel à N-1.
Pour l’appréciation du critère financier, les candidats devront proposer leur pourcentage pour les
2ème et 3ème années d’exploitation à la date anniversaire du contrat.
10.3 – Suites de la procédure
Conformément aux dispositions des articles L.1411.5 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, la commission rend un avis global sur les propositions des candidats.
Au vu de cet avis, l’autorité habilitée engage librement les négociations. Puis l’assemblée
délibérante de la personne publique est saisie.
11 – MODALITES DE REMISE DES PLIS
11.1 – Dispositions générales
Il est rappelé que :
- La totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française.
- Le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat.
11.2 – Modalités de présentation
11.2.1 - Enveloppe extérieure
Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté extérieur
contenant deux enveloppes intérieures également cachetées.
La première enveloppe contiendra les renseignements concernant la candidature. La
seconde enveloppe contiendra l’offre.
L’enveloppe extérieure portera les mentions suivantes
OFFRE POUR : DELEGATON DU SERVICE PUBLIC - RESTAURANT/BAR-LICENCE IV
11.2.2 - Enveloppe de la candidature
La première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra la candidature établie
conformément au point 9.1 ci-dessus.
Elle portera les mentions suivantes :
« OFFRE POUR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - RESTAURANT/BAR-LICENCE IV
« PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE RELATIVE A LA CANDIDATURE »
« Raison sociale de l’opérateur économique ou de chacun des membres du groupement
d’opérateurs économique, le mandataire étant souligné
« NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS »
11.2.3 - Enveloppe de l’offre
La seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra l’offre établie conformément
au point 9.2 ci-dessus :
Elle portera les mentions suivantes :
« OFFRE POUR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - RESTAURANT/BAR-LICENCE IV
« SECONDE ENVELOPPE INTERIEURE RELATIVE A L’OFFRE »
« Raison sociale de l’opérateur économique ou de chacun des membres du
groupement d’opérateurs économique, le mandataire étant souligné
« NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS »
L’attention des candidats est attirée sur l’obligation d’indiquer leur nom sur les deux
enveloppes intérieures. Lorsque l’offre émane d’un groupement d’entreprises, le nom de
toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l’entreprise mandataire doit être
spécialement signalé.
11.3 – Adresse d’envoi ou de remise des plis
Les plis devront être adressés :
- en courrier recommandé avec avis de réception postal à la Mairie de SAINT-NAZAIRE
(Hôtel de ville-66570),
-
ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de
réception,
ou remises contre récépissé aux coordonnées figurant sur la page de garde.
NOTA : les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées sur la page
de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception
serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous
enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
12 – VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à huit (8) mois à compter de la date limite de remise des offres.
13 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour formuler leur offre, les candidats disposeront des renseignements figurant au dossier de
consultation, ainsi que de tous renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires et qu’ils
pourront obtenir comme indiqué ci-après.
Ils pourront également consulter auprès de la personne publique tous documents publics utiles.
Les renseignements complémentaires nécessaires à l’établissement des offres feront l’objet de
demandes écrites adressées au plus tard 14 jours (délai de rigueur) avant la date limite de remise des
offres, à l’adresse d’envoi des offres, par télécopie confirmée par l’envoi d’une lettre recommandée
avec demande d’avis de réception. Une réponse sera alors adressée à chacun des candidats ayant
retiré un dossier de consultation des entreprises, au plus tard 8 jours avant la date limite pour la
réception des offres. S’il s’agit de documents à consulter au siège de la personne publique, les
demandes préciseront la liste de documents à consulter en vue de permettre l’organisation d’un
rendez-vous sur place.
D’une façon générale, toute correspondance sera adressée aux coordonnées figurant en page de
garde.
Pour visiter le site, les candidats prendront contact avec l'autorité délégante au numéro de
téléphone suivant : M. Frédéric JUANOLA, Directeur Général des Services au : 04 68 73 62 62.
Les visites ne donneront lieu à aucune communication d'informations personnalisées, de façon à
garantir l'égalité de traitement des candidats. L'autorité délégante attire donc l'attention des
candidats sur la faculté de formuler par écrit des questions.
14 – INDEMNITES
Aucune indemnité : aucun droit de remboursement de frais ne sera alloué aux candidats au titre des
études et projets présentés.
A …………………………………………. ………………………………………………..Le ...........................................................
Cachet et signature de la personne habilitée à
engager l’opérateur économique unique ou le
groupement d’opérateurs économiques précédée
de la mention manuscrite « lu et approuvé »
ANNEXE
N° 1 - Note de présentation Délégation Service Public « Restaurant-bar-licence IV »
Présentation DSP « BAR-RESTAURANT-LICENCE IV »
Réf : Articles : L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)
La commune a engagé en septembre 2013 des travaux de réalisation d’un « Restaurant-bar-licence IV » (durée
des travaux prévue de 9 mois), contigu au foyer rural « Jean Cortie », d’une superficie totale de 195 m² avec la
terrasse.
Pour maintenir cette activité dans le village, la commune avait fait l’acquisition en 2007 de la dernière licence
IV pour éviter son transfert vers une autre ville.
Cette licence IV communale sera mise à disposition du délégataire.
En effet, à ce jour, la commune ne dispose d’aucun établissement « Restaurant-bar » et cette activité
indispensable à la vie du village manque cruellement aux administrés et aux estivants qui fréquentent notamment les
trois campings privés de la commune ouverts sept mois de l’année.
Ainsi, un « Restaurant-bar-licence IV » situé en plein cœur du village est une activité indispensable à la vie
locale car il permet de maintenir du lien social entre les habitants. Il est l’unique et le dernier lieu adapté de rencontre
pour les habitants et l’importance de maintenir une activité de cette nature dans notre village n’est plus à démontrer.
De plus, cet établissement sera un lieu d’accueil pour les touristes particulièrement nombreux pendant la
période estivale. Il est donc, à ce titre, essentiel au développement et à la pérennisation de l’activité touristique, à
laquelle la commune est particulièrement attentive.
Cette activité revêt, eu égard à ces particularités, le caractère d’un service public.
Du fait de la carence à ce jour de l’initiative privée dans ce domaine, la prise en charge et le contrôle de ce
service public incombe à la commune.
Il est toutefois nécessaire d’en préciser le mode de gestion.
La commune ne disposant ni du personnel ni du savoir-faire pour gérer cette activité, une gestion directe en
régie est exclue.
Il est donc nécessaire d’avoir recours à la gestion déléguée et de confier l’exploitation de cette activité à une
personne privée qui la gérera pour le compte de la commune.
*
* *
1.
Objet de la délégation
La délégation vise, d’une manière générale, l’exploitation d’un « restaurant-bar-licence IV », le délégataire
devant plus précisément prendre en charge :
Des prestations de bar-restauration (complète et de type casse-croûte) dans l’objectif de promotion des
produits du terroir ;
1
Eventuellement, le délégataire pourra réaliser des prestations annexes après autorisation de la collectivité.
La délégation sera lancée pour trois ans à compter du 1er juin ou 1er juillet 2014 suivant la date
d’achèvement des travaux.
2.
Les avantages et inconvénients de la délégation
La création du service public envisagé par la commune permet de maintenir une activité dans le
village et de pérenniser l’existence d’un lieu d’accueil adapté pour les nazairiens et les touristes.
Pour autant, la nature particulière de l’activité ne permet pas à la commune de gérer ce service public
en régie.
En effet, l’exploitation d’un café nécessite un personnel ayant une qualification adaptée et surtout
une large disponibilité. Elle nécessite en outre, en plus des compétences de gestion spécifiques et un savoir faire
particulier.
Or, la commune ne dispose ni du personnel ni des compétences, ni du savoir faire pour exploiter une
telle activité.
Le mode de gestion envisagé, à savoir la délégation de service public, paraît mieux adapté aux
circonstances particulières de l’espèce.
3.
Les conditions juridiques de la délégation
Mode de gestion envisagé :
La commune ayant décidé de ne pas assurer directement l’exercice de cette compétence, il s’agira
d’une gestion déléguée soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants
du CGCT.
Durée de la délégation :
Aux termes des articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée de la
délégation de service public doit être limitée dans le temps.
Les ouvrages nécessaires sont installés par le délégant et le délégataire n’aura à assurer aucun
investissement lourd hormis quelques matériels complémentaires à ceux installés par le délégant.
La durée de la délégation envisagée est de trois ans, à compter du 1er juin ou du 1er juillet 2014,
suivant la date d’achèvement des travaux de réalisation du « Restaurant-bar-licence IV ».
Modalités juridiques de fonctionnement et de gestion du service délégué:
Le fait d’avoir recours à la gestion déléguée ne peut, en aucun cas être considéré comme un
renoncement du délégant à gérer une activité de service public.
Le régime juridique applicable aux délégations de service public reconnaît au délégant nombre de
pouvoirs : celui-ci conserve la qualité de maître du service et dispose donc de moyens de contrôle efficaces sur la
gestion assurée par le délégataire.
Enveloppe budgétaire :
La commune délégante met à disposition du délégataire les locaux et les matériels nécessaires à
l’exercice de la mission de service public, à savoir :
2
-
un « Restaurant-bar-licence IV » de 195 m² totalement équipé (bar-restaurant : 70,50 m² -capacité 40
couverts ; cuisine équipée: 76 m² (avis favorable DSV obtenu en 2013) ; terrasse : 48,60 m² -capacité 24
couverts) ;
La commune délégante met également à disposition du délégataire :
- la licence IV dont elle est propriétaire autorisant la vente de boissons alcoolisées et de liqueurs
- des éléments mobiliers de cuisine listés dans l’inventaire qui sera réalisé en début de délégation permettant
l’exercice de l’activité.
Investissements mis à la charge du délégataire :
Aucun investissement lourd ne sera mis à la charge du destinataire qui profitera des ouvrages existants,
appartenant à la Commune hormis quelques matériels complémentaires à ceux installés par le délégant qui seraient
nécessaire au délégataire.
Sanctions en cas de méconnaissance de ses obligations par le délégataire :
Le non respect par le délégataire des obligations énumérées dans le contrat de délégation de service public qui sera
signé par les parties donnera lieu à l’application des sanctions prévues au contrat (pénalités financières
notamment) jusqu’à la résiliation immédiate du contrat de délégation si nécessaire.
3
DELEGANT
Commune de SAINT-NAZAIRE
REPRESENTANT
Monsieur Jean-Claude TORRENS, Maire
Coordonnées :
Hôtel de ville
℡ 04 68 73 62 62
04 68 73 62 66
Mail : [email protected]
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
Gestion et exploitation d’un Restaurant-Bar-Licence IV
PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’attention des candidats est attirée sur le fait que des dispositions du projet de contrat
sont à renseigner et à compléter. Ils fournissent toutes indications sur l’intérêt de leurs
propositions et leur impact sur l’équilibre général du contrat. Ils demandent toute
précision qui leur serait nécessaire.
Projet de contrat de gestion déléguée Bar Restaurant – V1 –
Page 1
Table des matières
Article 1 – Formation du contrat ................................................................................................................ 4
Article 1.1. – Parties au contrat........................................................................................................ 4
Article 1.2 – Compétence de la collectivité...................................................................................... 4
Article 1.3 – Attribution de l’affermage ........................................................................................... 4
Article 1.4 – Objet de l’affermage .................................................................................................... 5
Article 1.5 – Durée de l’affermage et prise d’effet .......................................................................... 5
Article 1.6 – Domicile – Election de domicile ................................................................................... 5
Article 1.7 – Subdélégation .............................................................................................................. 5
Article 1.8 – Cession du contrat ....................................................................................................... 5
Article 2 – Définition des prestations attendues du service ...................................................................... 5
Article 2.1 – Généralités – Label Bistrot de pays ............................................................................. 5
Article 2.2 – Prestation de bar/restaurant ....................................................................................... 6
Article 2.3 – Informations touristiques et animations culturelles ................................................... 7
Article 2.4 – Prestations d’entretien et de maintenance des équipements du service................... 7
Article 2.5 – Ouverture-Fermeture du Bistrot de Pays .................................................................... 7
Article 2.6 – Promotion des produits locaux.................................................................................... 7
Article 3 – Prestations annexes .................................................................................................................. 8
Article 4 – Désignation et conditions d’occupation des locaux ................................................................. 8
Article 4.1 – Locaux et équipements du service .............................................................................. 8
Article 4.2 – Etat des lieux ................................................................................................................ 8
Article 4.3 – Mise à jour de l’état des lieux ...................................................................................... 8
Article 4.4. – Cautionnement ........................................................................................................... 9
Article 4.5 – Obligation de nettoyage, d’entretien et de maintenance ........................................... 9
Article 4.6 – Interventions sur les locaux et équipements du service ............................................. 9
Article 5 – Régime financier .......................................................................................................................10
Article 5.1 – Tarifs ............................................................................................................................10
Article 5.2 – Tarifs du service ...........................................................................................................10
Article 5.3 – Prestations annexes .....................................................................................................10
Article 5.4 – Redevance d’affermage ...............................................................................................11
Article 5-5- Rémunération du fermier et compte d’exploitation prévisionnel………………………. 11
Article 6 – Règlementation .........................................................................................................................13
Article 7 – Transfert de licence IV ..............................................................................................................13
Article 8 – Contrôle de la collectivité et rapports annuels .........................................................................13
Article 8.1 – Objet du contrôle .........................................................................................................13
Article 8.2 – Exercice du contrôle ....................................................................................................13
Article 8.3 – Obligations générales du fermier ................................................................................14
Article 8.4 – Rapports annuels .........................................................................................................14
Article 8.5 – Sanctions ......................................................................................................................15
Article 8.6 – Défaillance du fermier .................................................................................................16
Page 2
Article 9 – Clause de rendez-vous ..............................................................................................................16
Article 10 – Responsabilité .........................................................................................................................16
Article 10.1 – Responsabilité et assurance ......................................................................................16
Article 10.2 – Impôts et taxes ..........................................................................................................17
Article 11 – Règlements et litiges ...............................................................................................................17
Article 12 – Fin du contrat ..........................................................................................................................17
Article 12.1 – Modalités d’achèvement du contrat .........................................................................17
Article 12.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général ....................................................................17
Article 12.3 – Remise des biens, équipements et locaux du service ...............................................18
Article 12.4 – Personnel du fermier .................................................................................................18
Article 12.5 – Information des candidats à la délégation du service affermé .................................18
ANNEXES.....................................................................................................................................................20
1. Inventaire et locaux..........................................................................................................................20
2. Etat des lieux contradictoire ............................................................................................................20
3. Dossier de présentation « BISTROT DE PAYS » ...............................................................................20
4. Eléments comptables .......................................................................................................................20
5. Mémoire technique et financier des candidats ...............................................................................20
6. Tarifs 2014........................................................................................................................................20
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ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Article 1.1 – Parties au contrat
La commune de SAINT-NAZAIRE
Hôtel de ville
Ci-après, dénommée « la collectivité »,
autorité délégante,
est représentée à la présente convention par son Maire, Monsieur Jean-Claude TORRENS, habilité à
signer le présent contrat par délibération du conseil municipal en date du
ET
L’entreprise ................................................................................................................................................
représentée au présent contrat par M......................................................................................................
habilité à signer la présente convention,
ci-après dénommée « le fermier »,
Article 1.2 – Compétence de la collectivité
La commune de SAINT-NAZAIRE, ci-après dénommée « la collectivité », est propriétaire des locaux
ayant, au terme d’un projet municipal, vocation à accueillir un Restaurant-Bar-Licence IV sis, Place de
la République.
La collectivité souhaite déléguer la gestion et l’exploitation du service public Restaurant-Bar-Licence
IV, dans le cadre d’un contrat d’affermage, à un tiers, qui, par son action et ses méthodes s’engagera
dans la démarche d’obtention et de maintien de la labellisation « BISTROT DE PAYS ».
Le label qualité « BISTROT DE PAYS » rassemble des cafés restaurants multiservices de villages en
réseau, autour d’une charte.
Pour ce faire, elle met à disposition du fermier l’ensemble des locaux et biens du service tels qu’ils
sont définis selon inventaire figurant en annexe 1 au présent contrat de gestion déléguée.
Article 1.3 – Attribution de l’affermage
Par une délibération en date du ……………………………… la collectivité a décidé de déléguer par
affermage l’exploitation du service public Restaurant-Bar-Licence IV.
Par une délibération en date du ……………………………………….. la collectivité a approuvé le présent
contrat, confiant cet affermage à ..............................................................................................................
et a autorisé M. le maire à le signer.
L’entreprise ................................................................................................................................................
ci-après dénommée « le fermier » représentée par ..................................................................................
accepte de prendre en charge la gestion du service affermé dans les conditions du présent contrat.
Page 4
Article 1.4 – Objet de l’affermage
Par le présent contrat, la collectivité délègue au fermier le soin d’assurer la gestion et l’exploitation
du service public Restaurant-Bar-Licence IV qui comprend notamment :
Des prestations de bar-restauration (complète et de type casse-croûte) dans l’objectif de
promotion des produits du terroir ;
Pour ce faire, le fermier assure à ses risques et périls, conformément aux usages et normes de la
profession de Bistrotier/Restaurateur, la gestion dudit service.
Le service est assuré dans le souci de conservation du patrimoine du service et des droits de tiers.
Le fermier s’engage au titre d’une obligation de moyen, à respecter la charte qualité « BISTROT DE
PAYS », sous réserve de son obtention, au travers d’une convention d’agrément annuelle pour
l’utilisation de la marque « BISTROT DE PAYS ».
Le fermier doit assumer les contraintes liées au fonctionnement du service public, notamment en
termes de tarifs, de qualité des prestations, de continuité du service et d’accueil de la clientèle.
Dans le respect des stipulations du présent contrat, il pourra exercer librement une activité de
prestations annexes au profit de tiers avec les moyens du service sous réserve de l’obtention de
l’accord de la collectivité délégante.
Article 1.5 – Durée de l’affermage et prise d’effet
La durée du présent contrat d’affermage est de 3 (trois) ans.
Elle prend effet à la date à laquelle elle aura été notifiée au fermier après avoir reçu caractère
exécutoire par sa réception au contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le département.
Article 1.6 – Domicile – Election de domicile
Les parties élisent domicile à leur adresse en tête des présentes.
Article 1.7 – Subdélégation
La subdélégation totale ou partielle du présent contrat est interdite.
Article 1.8 – Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable
de l’organe délibérant de la collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité
du cessionnaire.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRESTATIONS ATTENDUES DU SERVICE
Article 2.1 – Généralités – Label « Bistrot de Pays »
Les prestations du service délégué visent à l’obtention et à la pérennisation du label national
« Bistrot de Pays » par le respect notamment d’une charte qualité qui figure en annexe 3 au présent
contrat de gestion déléguée.
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Au plus tard le 1er juillet 2015, soit après un an d’exploitation, le fermier devra justifier du dépôt de
l’entier dossier de labellisation auprès de la fédération nationale des bistrots de pays. Le défaut de
justification entraînera l’application des sanctions prévues à l’article 8-5 du présent contrat.
Le fermier s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures qu’il définit sous sa seule
responsabilité, nécessaires à l’obtention et au maintien du label « Bistrot de Pays », en collaboration
avec les autorités associées à ce Label Qualité (Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et
des Pyrénées-Orientales) et sous le contrôle de ces dernières, tout au long des différentes phases de
labellisation et d’audits de renouvellement d’agrément.
Le fermier mettra tout en œuvre pour l’obtention du label ainsi que pour son maintien dans le cadre
du renouvellement des agréments annuels successifs sur la durée de la convention de gestion
déléguée.
Le délégataire s’engage en outre, à prendre en compte en tant que telles, toutes modifications à
intervenir dans les critères d’évaluation des candidats à l’obtention du label, à l’initiative des
autorités gestionnaires du label. Le dossier de présentation « Bistrot de Pays » figure en annexe 3 du
présent contrat de gestion déléguée.
Pour répondre à ces impératifs, le bar-restaurant sera ouvert toute l’année, avec des périodes
d’activité plus importantes pendant la saison estivale (mai à septembre inclus), les vacances
scolaires, les week-ends, les jours fériés et les fêtes locales annuelles.
Pendant l’année, l’activité devra permettre à la population de trouver les services minima, un lieu de
vie et de consommation nécessaires au maintien du lien social.
Dès l’obtention du label, le bistrot bénéficiera d’une animation de réseau et d’une promotion
reposant sur l’utilisation de la marque déposée « bistrot de pays » à l’Institut National de la Propriété
Intellectuelle, la mise à disposition du logo et de l’enseigne « Bistrot de Pays » via une convention de
mise à disposition de l’enseigne. Il bénéficiera de toute action de communication et de promotion de
réseau liée au Label (insertion dans les dépliants-guides présentant les différents établissements avec
coordonnées, services, spécialités, publicité WEB, etc…).
La clientèle du service se décompose suivant les catégories non exhaustives ci-après :
La population locale résidant à l’année, soit 2 651 habitants (DGF),
Le monde associatif dont 30 associations actives,
Les usagers des 3 campings privés, soit 384 emplacements pour la période d’avril à octobre
inclus,
70 résidences secondaires.
Les fêtes traditionnelles annuelles locales notamment sont les suivantes :
Vide grenier (dimanche de Pentecôte)
Fête du Printemps et de la création (mars)
Fête de l’Etang (1er dimanche de juin)
Fête du village (juillet)
Et autres animations communales et associatives.
Article 2.2 – Prestation de bar/restauration
Au titre des prestations de bar/restauration, le fermier devra proposer, dans l’objectif de promotion
des produits du terroir :
de la restauration de type casse-croûte à toute heure (produits régionaux),
une restauration compète sur la base de recettes traditionnelles et de produits
régionaux.
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Article 2.3 – Informations touristiques et animations culturelles
Le fermier met à disposition des usagers les principaux documents d’information touristique locale.
Il prévoit un programme annuel d’animations festives et culturelles (au moins trois par an, en plus
des animations communales) en concertation avec la municipalité.
Article 2.4 – Prestations d’entretien et de maintenance des équipements du service
Les prestations assurées par le fermier à ce titre sont celles figurant à l’article 4.5 du présent contrat
de gestion déléguée.
Article 2.5 – Ouverture / Fermeture du bar-restaurant
Le bar-restaurant est ouvert par principe toute l’année.
Le fermier s’engage à une exploitation saisonnière ininterrompue de début mai à fin septembre. Si
pendant cette période, il souhaite fermer l’établissement, la fermeture est autorisée seulement le
lundi.
Le fermier pourra moduler des périodes de fermeture du bar-restaurant hors période saisonnière cidessus définie, sous réserve d’en informer la commune 15 jours avant la date prévue de fermeture.
Toutefois, s’agissant de cette période « hors saison », la continuité du service public s’oppose à ce
que le délégataire ferme l’établissement plus de 2 semaines consécutives et 1 mois et demi au total
dans l’année.
Les horaires d’exploitation sont au minimum les suivants :
Juillet- Août de 8 h à 24 h
Hors saison estivale de 9 h à 21 h
Article 2.6 – Promotion des produits locaux
Le fermier aménagera un espace d’exposition et de vente des produits locaux (agroalimentaires,
artisanaux, le cas échéant objets d’artistes locaux).
Les candidats proposent leur offre dans un mémoire technique qui figurera en annexe 6 au présent
contrat, indiquant le détail des mesures qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour répondre aux
prescriptions du présent contrat de gestion déléguée et à la charte qualité « bistrot de pays » (cf.
annexe 3).
Ils détaillent notamment les éléments suivants :
Le descriptif du projet que le candidat se propose de mettre en œuvre pour répondre à toutes les
possibilités ouvertes par le projet contractuel, et en particulier à l’égard de l’objectif d’obtention
et de maintien du label « Bistrot de Pays ».
Programme-type d’animations festives et culturelles,
Carte type des menus, casse-croûtes et plats ainsi que la grille tarifaire 2014
Détail des provenances et circuits des denrées alimentaires envisagés,
Personnel requis pour l’exploitation et type de recrutement envisagé le cas échéant selon les
saisons,
Organisation et gestion interne pour l’exposition/vente de produits du terroir,
Horaires d’ouverture des services de restauration complète et de bar,
Carte des consommations alcoolisées et non-alcoolisées,
ARTICLE
3 –etPRESTATIONS
Le détail
les tarifs des ANNEXES
prestations annexes proposées,
Le programme des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et équipements du service :
fréquence des opérations, prise en charge du remplacement des petits matériels, organisation
interne,
Proposition
financière
: fourniture
candidat d’un
d’exploitation prévisionnel sur 3
de contrat
de gestion
déléguéepar
BarleRestaurant
– V1compte
–
Projet
ans,
Page 7
Les éléments permettant d’assurer à la collectivité qu’elle aura la maîtrise des risques sanitaires
liés à l’activité de bar/restauration.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS ANNEXES
Le fermier pourra exploiter librement les équipements, biens et locaux du service pour son compte
personnel dès lors que les obligations de prestation du service sont satisfaisantes.
L’exercice et la tarification de prestations annexes doivent, en tout état de cause, faire l’objet d’une
information et d’une autorisation préalables de la collectivité.
La sanction du non-respect de cette obligation est la résiliation du contrat dans les conditions
prévues aux dispositions de l’article 8.1 du présent contrat de gestion déléguée.
ARTICLE 4 – DESIGNATION ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX
Article 4.1 – Locaux et équipements du service
La commune met à la disposition du preneur le restaurant-bar- licence IV – ainsi défini :
Bar-restaurant
70,50 m²
(40 couverts)
Cuisine et réserves
76,00 m²
(aux normes DSV)
Terrasse dans les murs
48,60 m²
(24 couverts)
Terrasse hors des murs
(à définir ultérieurement)
Total :
195,10 m²
Les locaux destinés à l’exercice de l’activité de bar/restauration sont situés sur le territoire de la
collectivité, Place de la République, tels qu’ils figurent en annexe 1 au présent contrat de gestion
déléguée. La collectivité s’engage à mettre à disposition dans un état conforme audit inventaire, les
installations, matériels et équipements qui y figurent et qui ont été financés par elle.
Le fermier a l’usage exclusif des locaux et du matériel mis à disposition.
Article 4.2 – Etat des lieux
Le fermier prend les lieux en l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans
pouvoir prétendre à aucun aménagement des locaux et du site.
Il déclare avoir examiné l’état des équipements, locaux et installations du service et avoir pris
connaissance de l’inventaire s’y rapportant préalablement à la signature du contrat. Le délégataire
fournira également l’inventaire de son matériel.
Il sera dressé un état des lieux contradictoire au jour de la prise d’effet du présent contrat et au
terme de celui-ci.
Le fermier a l’obligation de jouir paisiblement des lieux, sans y faire, ni souffrir qu’il y soit fait, des
dégradations.
Article 4.3 – Mise à jour de l’état des lieux
Un état de mise à jour d’état des lieux est remis au moins une fois par an par le fermier. Il tient
compte s’il y a lieu :
a) Des nouveaux aménagements,
b) Des évolutions significatives concernant l’état des équipements et installations déjà
répertoriés à l’inventaire,
L’état de mise à jour de l’inventaire est communiqué à la collectivité au plus tard en même temps
que le rapport annuel défini par l’article 8.4 du présent contrat.
Page 8
La non production de la mise à jour de l’état des lieux à la demande de la collectivité et dans le délai
fixé par elle, peut donner lieu à l’application de la pénalité P1 prévue à l’article 8.5 du présent
contrat.
Article 4.4. – Cautionnement
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent contrat et pour garantir sa bonne
exécution, le fermier fournit un cautionnement, par chèque à l’ordre du Trésor Public, d’un montant
correspondant à 5 000 €.
Le cautionnement a pour objet de garantir le remboursement des dépenses engagées par la
collectivité dans l’hypothèse où elle est contrainte de prendre les mesures de déchéances, le
paiement des pénalités dues par le fermier au cas où il ne les aurait pas versées dans les conditions
prévues au présent contrat ainsi que le paiement de toutes les sommes dues par le fermier à
l’expiration du présent contrat.
La collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l’une des conditions
mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
Tout prélèvement d’une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par
le fermier dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du
fermier après mise en demeure restée sans effet.
Article 4.5 – Obligation de nettoyage, d’entretien et de maintenance
Le fermier maintient les locaux et équipements du service en bon état d’entretien, de
fonctionnement et de réparations locatives et devra les rendre tels en fin de convention.
Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment :
L’entretien en état de marche du réseau de distribution d’électricité, gaz, téléphonique,
d’éclairage, de sécurité et d’eau ainsi que le contrôle règlementaire des installations afférentes.
La réparation, dans les meilleurs délais, de toutes détériorations des installations (biens mobiliers
et immobiliers) pouvant résulter du fait du fermier, de clients ou de tiers, et la reconstitution à
l’identique du ou des biens détérioré(s),
L’entretien des lieux et des terrasses en parfait état de propreté pendant toute la durée du
contrat,
L’entretien et la vérification par un organisme agréé, pendant toute la durée du contrat, des
installations et des équipements mis à disposition,
Le nettoyage et l’entretien de l’enseigne « Bistrot de Pays » dès labellisation apposée de façon
visible en façade,
L’entretien permanent des extincteurs mis à la disposition du fermier ou du public,
Tenue à jour des registres de sécurité (électricité et extincteurs).
Les candidats proposent à leur offre, dans le mémoire technique qui figurera en annexe 5, le
programme des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et équipements du service :
fréquence des opérations, prise en charge du remplacement des petits matériels, organisation
interne, etc….
Article 4.6 – Interventions sur les locaux et équipements du service
Tous travaux de gros entretien, de grosses réparations ou de renouvellement des biens immobiliers
et locaux mis à disposition sont effectués à l’initiative de la collectivité.
Page 9
Toute décision de la collectivité portant sur des travaux importants sera prise en accord avec le
fermier.
Le renouvellement des équipements et matériels du service est réalisé par et aux frais de la
collectivité lorsqu’il est consécutif à une usure normale constatée par les parties. En cas de
désaccord, un expert sera mandaté pour régler le litige.
De manière générale, le fermier ne pourra modifier la distribution des lieux, ni effectuer des
constructions ou démolitions, ni percer les murs et cloisons, sans l’autorisation préalable de la
collectivité.
Les menus travaux ou aménagements réalisés par le fermier doivent en tout état de cause être
autorisés préalablement par la collectivité, sous forme d’un accord écrit, et sont à la charge
financière exclusive du fermier.
Tout projet de réaménagement de la cuisine, et de manière générale, des parties techniques qui
auraient notamment pour effet d’en modifier la distribution, doit être autorisé par la collectivité, le
cas échéant, après avis ou intervention des autorités administratives concernées.
Tous travaux et interventions sur les locaux et équipements du service, tels que définis au présent
article, ne donneront lieu à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit (pertes d’exploitation,
coût d’aménagement, défaut de jouissance temporaire, etc….).
La collectivité pourra, si elle le souhaite, exiger la remise en état des lieux aux frais exclusifs du
fermier.
ARTICLE 5 – REGIME FINANCIER
Article 5.1 – Tarifs
Les tarifs pratiqués doivent répondre aux exigences d’une exploitation optimale du service.
Le niveau des tarifs doit permettre d’assurer l’équilibre financier du présent contrat sur sa durée.
Cet équilibre s’apprécie en comparant, d’une part, la totalité des recettes revenant au fermier pour
les prestations qu’il assure en vertu de la présente convention, y compris les recettes annexes et,
d’autre part, la totalité des dépenses supportées par le fermier nécessaires à l’exécution des
obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.
Cet équilibre est exprimé sous la forme d’un compte d’exploitation prévisionnel qui figure en annexe
4 sous la forme prévue à l’article 5.5 du présent contrat.
Article 5.2 – Tarifs du service
Toutes les prestations servies telles que définies à l’article 2 seront facturées par le fermier
directement aux usagers.
Ces recettes figurent sur la grille tarifaire qui, pour ses valeurs à la date d’entrée en vigueur du
présent contrat, sont l’objet de l’annexe 6.
Les candidats proposent cette grille tarifaire 2014 à leur mémoire figurant en annexe 6.
La grille tarifaire définitive sera annexée à la convention de délégation de service public.
Cette grille tarifaire peut être modifiée selon le projet établi par le fermier pour être soumis à
l’approbation préalable de la collectivité. Tant qu’une nouvelle grille tarifaire n’a pas été adoptée par
la collectivité, le fermier est tenu d’appliquer l’ancienne grille tarifaire.
Les tarifs modifiés seront arrêtés par la collectivité sur proposition du fermier. Ils doivent lui être
transmis par le fermier au plus tard deux mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
L’assemblée délibérante de la collectivité devra se prononcer dans les meilleurs délais.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les
usagers.
Article 5.3 – Prestations annexes
Page 10
La collectivité autorise la réalisation des prestations annexes suivantes :
organisation de manifestations de type : mariage, communion, anniversaire, baptême, plats à
emporter, etc…
Toutes prestations de repas évènementiels, de réception ou à thème, au profit de tiers sont
librement facturées par le fermier aux intéressés. Les données économiques correspondant à ces
prestations figurent impérativement au rapport annuel.
Les tarifs de ces prestations annexes font l’objet d’une information à la collectivité au plus tard le 30
avril de chaque année. Les données économiques relatives à ces prestations figurent au rapport
annuel prévu à l’article 8.4 du présent contrat de gestion déléguée.
Ces tarifs doivent faire l’objet d’une information adéquate à la clientèle (affichage, fiche tarifs tenue
à disposition, etc…) conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (code
de la consommation notamment).
Article 5.4 – Redevance d’affermage
En contrepartie de l’usage des biens et équipements du service public, le fermier verse à la
collectivité une redevance mensuelle.
Cette redevance mensuelle est fixée comme suit :
- 1ere année d’exploitation : part fixe de 400 €
- 2eme et 3eme années d’exploitation : part fixe de 400 € et part variable de …….% du chiffre
d’affaires hors taxes annuel à N-1
Les candidats doivent proposer un pourcentage (cf. critère financier de jugement des offres), pour
les 2ème et 3ème années d’exploitation à la date anniversaire du contrat.
Article 5.5 – Rémunération du fermier et compte d’exploitation prévisionnel
La rémunération du fermier se compose :
Des redevances perçues sur les usagers au titre de sa gestion du bar-restaurant («tarifs du barrestaurant ») ;
Des recettes accessoires pour les activités qu’il est autorisé à exercer (« tarif des activités
annexes »).
La rémunération du fermier est réputée lui permettre d’acquitter toutes les charges et obligations du
service prévues au présent contrat, notamment la réalisation des prestations de bar, restauration et
information du public dans le respect des engagements pris au titre de la charte et du protocole
« bistrot de pays » dès labellisation, et d’autre part, de l’ensemble des autres obligations de service
public qui lui incombent au titre du présent contrat (entretien, maintenance, nettoyage, etc…).
Le compte d’exploitation prévisionnel, présenté par le fermier au moment de l’établissement du
contrat fait apparaître les poids relatifs détaillés de ces composantes.
Les candidats produisent un compte d’exploitation prévisionnel qui figurera en annexe 4 au
présent contrat qui doit répondre aux caractéristiques ci-dessous, cadre dont ils pourront
s’inspirer.
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COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL HT
COMPTE DE RESULTAT
EXERCICE 1
EXERCICE 2
EXERCICE 3
PRODUITS
Bar
Restauration
Prestations annexes
TOTAL DES PRODUITS
0
0
0
TOTAL DES CHARGES
0
0
0
0
0
0
0
0
0
CHARGES
ACHATS
Matières premières
Marchandises
Matières consommables
Fournitures de bureau
Emballages
Matériaux, équipements et travaux
Énergie
Autres : ……….
CHARGES EXTERNES
Sous-traitance
Loyers et charges locatives
Entretien et réparations
Fournitures d'entretien
Assurances
Frais de formation
Honoraires
Publicité et documentation
Transports
Crédit-bail
Déplacements / Missions
Frais postaux, téléphone
IMPOTS ET TAXES (HORS IS)
CET - CFE
Autres taxes
CHARGES DE PERSONNEL
Rémunération du personnel
Charges du personnel
Prélèvement de l'exploitant
Cotisation de l'exploitant
CHARGES FINANCIÈRES
Intérêts des emprunts
Autres : ……….
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
RÉSULTAT COMPTABLE
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (résultat comptable + dotations aux
amortissements)
Page 12
ARTICLE 6 – REGLEMENTATION
Le fermier s’oblige à respecter l’ensemble de la règlementation communautaire et interne applicable
dans le cadre de l’exécution du présent contrat (s’appliquant notamment aux établissements
recevant du public et au type de restauration qu’il met en œuvre).
Il est le seul et unique responsable de la mise en œuvre et du respect de ces règlementations.
Les candidats présentent notamment à leur offre dans le mémoire technique qui figurera en
annexe, en rapport avec la législation et la règlementation applicables, les éléments permettant à la
collectivité de s’assurer qu’il assurera la maîtrise des risques sanitaires alimentaires (personnel
formé, diplômes, procédures mises en œuvre, etc….).
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE LICENCE IV
Par mutation, la collectivité met à disposition du fermier, au titre des éléments incorporels
nécessaires à l’exercice du service, la licence IV boissons alcoolisées dont elle dispose.
Le fermier fera son affaire de toute déclaration adaptée en Préfecture tel que prévu par le Code de la
Santé Publique en matière de débit de boissons alcoolisées ainsi que des obligations de formation
qu’il prescrit en vue de l’obtention d’un permis d’exploitation.
ARTICLE 8 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ET RAPPORTS ANNUELS
Article 8.1 – Objet du contrôle
La collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du
présent contrat par le fermier ainsi que sur la qualité du service rendu à la clientèle, qu’elle organise
librement.
Ce contrôle comprend notamment :
Un droit d’information sur la gestion du service,
Le pouvoir de prendre toutes mesures prévues par le présent contrat lorsque le fermier ne se
conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La collectivité ne doit pas s’immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l’article 8.1
du présent contrat.
Article 8.2 – Exercice du contrôle
La collectivité organise librement le contrôle, par ses agents ou tout organisme qu’elle désigne à
cette fin.
Les agents désignés par la collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur
pièces que sur place.
La collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité
(vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du fermier, etc…).
Elle veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assure
qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La collectivité est responsable vis-à-vis du fermier des agissements des personnes qu’elle mandate
pour l’exécution du contrôle.
Page 13
Article 8.3 – Obligations générales du fermier
Le fermier facilite l’accomplissement du contrôle.
A cet effet, il doit notamment :
Autoriser à tout moment l’accès des installations du service aux personnes mandatées par la
collectivité,
Fournir à la collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part
consécutive à une réclamation de la clientèle,
Justifier auprès de la collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre
du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se
rapportant au contrat,
Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la
collectivité,
Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son
expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la
gestion du service.
Les représentants désignés par le fermier ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux
demandes d’information se rapportant au présent contrat présentées par les personnes mandatées
par la collectivité.
Article 8.4 – Rapports annuels
Chaque année, et au plus tard le 1er juin (année n), le fermier communique à la collectivité un
rapport annuel d’exploitation du service se rapportant à l’exercice précédent comportant
impérativement les informations financières et techniques suivantes :
1. Effectif du bar-restaurant ;
2. Historique détaillé de fréquentation (nombre de repas servis) ;
3. Commentaire général sur l’état des équipements et locaux du service et synthèse des
informations concernant l’évolution de cet état depuis l’exercice précédent ;
4. Insuffisances et défaillances éventuelles des équipements pour répondre aux besoins des
usagers du service ou pour appliquer la règlementation en vigueur, avec propositions
formulées par le fermier pour remédier à ces insuffisances ;
5. Bilan des opérations de maintenance courante et/ou d’entretien–réparation effectuées sur
les équipements et locaux du service tant par le fermier que par la collectivité (liste détaillée
des opérations d’entretien, de réparation, de renouvellement, de modernisation réalisées au
cours de l’exercice) ;
6. Situation du personnel : dans chaque rapport annuel qu’il fournit, le fermier indique la liste
des emplois et des postes de travail utilisés par le service, ainsi que le nombre et la
qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice (évolution majeure affectant
la situation du personnel, le cas échéant observations formulées par l’Inspection du Travail) ;
7. Note financière ayant pour objet d’informer annuellement la collectivité sur l’évolution
économique du contrat, élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la
comptabilité analytique du fermier, ainsi que d’éléments économiques calculés,
représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée du
contrat. Cette note précisera les charges et leur évolution par rapport à l’exercice précédent,
celui auquel il se rapporte, ainsi que les recettes d’exploitation et leur évolution par rapport
à l’exercice précédent, celui auquel il se rapporte.
Méthodes d’établissement de la comptabilité
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et
le plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant
notamment les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Page 14
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le fermier pendant une durée égale à cinq exercices
comptables non compris l’exercice en cours.
Les méthodes comptables appliquées par le fermier doivent permettre d’évaluer les stocks de produits et de matériels utilisés
pour la gestion du service affermé.
Cette note indique les recettes et les dépenses constatées au cours de l’exercice ainsi que le
solde du compte en fin d’exercice.
Elle présente la totalité des produits et des charges de gestion du service affermé
directement perçus au cours de l’exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes
de produits :
1. Les rémunérations perçues par le fermier au titre des prestations de restauration-bar,
2. Les recettes accessoires de l’exploitation en distinguant par nature de prestations (snack,
collations, boissons, évènementiels, réceptions, etc…).
Elle présente également les charges de gestion du service affermé constatées au cours de
l’exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de charges :
a) Les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, et notamment les
postes ci-après :
- Salaires et charges sociales,
- Fluides,
- Energies (électricité et gaz)
- Sous-traitance,
- Matériels,
- Fournitures (alimentaires),
- Locaux et assurances,
- Autres dépenses de fonctionnement (détaillées),
- Frais financiers identifiés propres au contrat,
- Impôts et taxes.
b) Les redevances versées à la collectivité.
Elle présente enfin le résultat économique de la gestion du service affermé.
Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le fermier indique le résultat de gestion
du service affermé pour l’exercice, qui est égal à la différence entre le montant total des
produits de gestion et le montant total des charges de gestion.
Article 8.5 – Sanctions
Sans préjudice des autres sanctions pouvant être prévues au présent contrat, en cas de
violation de ses obligations telles que prévues au présent contrat, le fermier est susceptible
de se voir appliquer, après mise en demeure préalable formulée par tous moyens permettant
d’en donner date certaine, non suivie d’effet dans un délai de 7 jours ouvrés, les pénalités
suivantes :
P1 : non remise ou retard dans la remise à la collectivité des rapports, documents ou toute
information demandée au titre du présent contrat et notamment la justification du dépôt du
dossier de labellisation « bistrot de pays » : 100 €/jour calendaire de retard.
P2 : non-conformité ou caractère incomplet des rapports et documents remis à la collectivité
au regard des exigences formulées au présent contrat : pénalité forfaitaire de 100 €.
Page 15
P3 : constat de violation de ses obligations en matière de nettoyage, réparation, entretien et
maintenance des locaux, équipements et matériels du service (cf. article 4.5) = 150 €/jour
calendaire de retard à l’intervention.
P4 : retard de paiement de la redevance mensuelle d’occupation : pénalité forfaitaire de
20€/jour calendaire de retard.
En cas de constatation d’une défaillance du fermier à l’égard de son obligation de nettoyage,
d’entretien de réparation et de maintenance des locaux, équipement, matériels du service
(article 4.5), la collectivité pourra, s’il n’est pas déféré à mise en demeure d’avoir à procéder
aux travaux qu’elle vise, faire procéder à ces opérations par un tiers, aux frais et charges du
fermier. Le délai de cette mise en demeure ne pourra être inférieur de 15 jours ouvrés. Il en
est de même concernant la remise en état des locaux à l’égard de travaux de grosses
réparations, de renouvellement ou visant à modifier la distribution des lieux qui n’auraient
pas été préalablement autorisés par la collectivité.
Article 8.6 – Défaillance du fermier
En cas de faute grave du fermier et notamment si la qualité alimentaire, l’hygiène ou la
sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que
partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques
du fermier et notamment décider la mise sous séquestre du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d’une mise en demeure, sauf le cas d’urgence
impérieuse.
En outre, en cas de faute du fermier d’une particulière gravité résultant notamment soit de la
récurrence de la violation de ses obligations donnant lieu à l’application des pénalités visées
au présent contrat, ou de la violation par ce dernier des obligations légales et règlementaires
relatives à la sécurité sanitaire, ou en cas d’interruption totale du service, la collectivité peut,
après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation du présent
contrat par délibération du conseil municipal, et sans avoir à saisir le juge du contrat.
La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au fermier et restée sans effet
dans le délai imparti par la collectivité.
Les suites de la déchéance sont à la charge du fermier.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Toute évolution significative du niveau des recettes ou des charges ouvre droit à la possibilité pour
l’une quelconque des parties, de demander à l’autre la renégociation du présent contrat pour rétablir
l’économie générale initialement convenue telle qu’elle résulte notamment du compte d’exploitation
prévisionnel.
Le rapport annuel prévu à l’article 8.4 fait l’objet d’une présentation en réunion aux représentants de
la collectivité et est l’occasion pour les parties d’évoquer la bonne marche du service et plus
généralement le bilan et les perspectives du service.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Article 10.1 – Responsabilité et assurance
Le fermier aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant
survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses
fournisseurs, ses prestations et à tous usagers ou tiers pouvant se trouver dans les locaux, ainsi qu’à
leurs biens.
Page 16
Dès l’entrée en jouissance, le fermier s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant
les locaux et les matériels mis à disposition pendant toute la durée de l’occupation contre les risques
locatifs et ceux pouvant surgir du fait de l’exercice de l’activité à exercer dans les locaux ainsi qu’une
assurance couvrant les dommages subis par les usagers ou les tiers.
Il doit pouvoir fournir annuellement à la collectivité le justificatif de la souscription desdites
polices.
Article 10.2 – Impôts et taxes
Le fermier s’oblige à acquitter toutes les charges, impôts, taxes et redevances dont les
locataires sont habituellement tenus tels que l’eau, l’électricité, le gaz, les ordures ménagères, etc…
Il s’oblige en outre à acquitter les primes d’assurance relatives aux locaux et aux matériels.
Il devra justifier, à la demande de la collectivité, du respect de cette obligation.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s’élèvent entre le fermier et la collectivité au sujet du présent contrat sont
soumises, sauf accord amiable que les parties s’engagent à rechercher au préalable, au Tribunal
Administratif de Montpellier.
ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT
Article 12.1 – Modalités d’achèvement du contrat
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
A l’échéance du terme fixé au présent contrat,
Déchéance du fermier prononcée dans les conditions prévues à l’article 8.6 du présent contrat,
Résiliation pour motif d’intérêt général visée à l’article 12.2 du présent contrat,
Article 12.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La collectivité délégante pourra, à tout moment, résilier le contrat pour un motif d’intérêt
général, moyennant un préavis de 6 mois, dûment motivé et notifié.
Dans cette hypothèse, le délégataire pourra prétendre à une indemnisation intégrale du
préjudice subi.
Les indemnités dues seront calculées en tenant compte notamment :
- bénéfices prévisionnels dans la limite du compte d’exploitation
prévisionnel sur la période restante d’exploitation
- valeur des stocks que la collectivité souhaite racheter
- indemnités directement liées à la rupture des contrats de travail qui
devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans
le cas où la poursuite des contrats ne pourrait être envisagée.
Le montant des indemnités est fixé à l’amiable par commun accord des parties et, à défaut, à
dire d'expert. Ce dernier doit être désigné à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord, il est
désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Le fermier renonce par ailleurs à toute indemnisation pour préjudice commercial extérieur au
contrat et pour perte d’image.
Page 17
Un désaccord sur le montant de l’indemnité ne fait en aucun cas obstacle à ce que la collectivité
procède à la résiliation envisagée.
Article 12.3 – Remise des biens, équipements et locaux du service
Les biens, équipements et locaux du service affermé, tels que visés à l’article 4.1 ayant le
caractère de biens de retour, y compris leurs accessoires que le fermier aura été amené à
installer, sont remis à la collectivité en fin de contrat, en bon état d’entretien et de
fonctionnement. Trois mois avant la fin du présent contrat, un état des lieux est établi et le cas
échéant, toute intervention de maintenance devant être exécutée sera mise à la charge du
fermier défaillant à cet égard.
A la date de son départ, le fermier assure le nettoyage des ouvrages, équipements et
installations du service affermé ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables, à
l’exception des stocks et approvisionnements réutilisables. A défaut, la collectivité procède à ces
opérations aux frais du fermier.
Ces biens de retour sont remis gratuitement à la collectivité.
En outre, à l’expiration du présent contrat, la collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté
de procéder au rachat du mobilier, approvisionnements, des matériels divers, y compris les
véhicules et, plus généralement, de l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du service
affermé et appartenant au fermier, sans que celui-ci puisse s’y opposer.
La valeur de rachat et fixée à l’amiable ou à dire d’expert et payée dans les trois mois à compter
de l’intervention de la cession. En cas de retard, le fermier pourra réclamer le versement
d’intérêts calculés au taux légal.
Article 12.4 – Personnels du fermier
Trois mois avant la date d’expiration du présent contrat, le fermier communique à la collectivité,
sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les
renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service affermé :
Age,
Niveau de qualification professionnelle,
Tâche assurée,
Convention collective ou statut applicables,
Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises),
Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant
empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant.
Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la collectivité aux
candidats à la délégation du service que globalement et sans indications nominatives.
La collectivité n’est tenue de verser au fermier aucune indemnité dans les cas suivants :
Lorsque le fermier est contraint de mettre fin aux contrats de travail de certains agents ou de
modifier ces contrats en raison de leur non reprise par le nouvel exploitant,
Lorsque le fermier est tenu d’appliquer des dispositions législatives ou règlementaires ayant
pour effet le transfert total ou partiel de son personnel au nouvel exploitant.
Article 12.5 – Information des candidats à la délégation du service affermé
A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service affermé, la collectivité peut
organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en
acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement.
Page 18
Dans ce cas, le fermier est tenu de permettre l’accès à tous les locaux et équipements du service
affermé aux dates fixées par la collectivité.
La collectivité s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
fermier.
Fait en
exemplaires originaux.
A SAINT-NAZAIRE,
Le
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la collectivité,
Pour le fermier,
Le Maire,
Jean-Claude TORRENS
M……………………………………….
Page 19
ANNEXES
1. INVENTAIRE ET LOCAUX
Etat de l’investissement mobilier et matériels mis à disposition par la Mairie (inventaire)
Locaux : extraits du dossier de permis de construire (plans et photographies)
2. ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Etat des lieux contradictoire
A annexer ultérieurement
3. DOSSIER DE PRESENTATION « BISTROT DE PAYS »
4. ELEMENTS COMPTABLES
a) Compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans
b) Plan de financement de départ
c) Plan de trésorerie annuel
A annexer par les candidats
5. MEMOIRE TECHNIQUE ET FINANCIER DES CANDIDATS
Mémoire technique et financier du candidat
6. TARIFS 2014
(grille des prix des menus, plats, boissons…)
Page 20
ANNEXE 1
INVENTAIRE MATERIEL DE CUISINE MIS A DISPOSITION PAR LA MAIRIE
ZONE
Réception stockage
Légumerie
déconditionnement
Cuisine
MATERIEL
Armoire froide positive 600 litres
Rayonnage 5 niveaux profondeur 460 mm longueur 1197
mm
coffre congélateur
groupe de condensation à air carrossé silence pour
alimentation de deux évaporateurs
Bac lavage légumes 2 bacs + douchette mélangeuse 1800 X
700
support sac poubelle 100 litres
armoire murale 1600 X 400 portes coulissantes
table de travail + étagère basse 1600 X700
lave-mains commande fémorale
armoire à ozone
Four mixte électrique 6 niveaux GN1/1 847X770X1189
comprenant support de chariot Four
Support four + dotation four (6 grilles, 6 bacs GN 1/1, 6
bacs perforés)
hotte double flux 3000X1250 + tourelle à jet vertical
400°/2h type TCDV F400 080 6/8 poles à 2 vitesses débit
GV 3000 m3/h, boitier démarreur à 2 vitesses 380 V
Planxa lisse chrome 800 x 900 au gaz
friteuse 15 litres avec placard porte
module 4 feux gaz 800 X 900 sur placard fermé
lave-mains commande fémorale
armoire murale 1600 X 400 portes coulissantes
table de travail + étagère basse 1400 X 700
support sac poubelle 100 litres
meuble adossé réfrigéré 4 portes 2200 X 700
salamandre
QUANTITE
3
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Laverie
plonge batterie 2 bacs 1 égouttoir à droite avec douchette
mélangeuse 1800 X700
table entrée laveuse avec bac de prélavage, douchette et
TVO 1600X745X900
machine à laver porte frontale 600 X 850 ht X 600
hotte d'extraction dynamique adossée, 1500 m3/h,
1000X1187X390 mm
table de sortie laveuse 1100X565x890
tablette inox 700 X 300
1
1
1
1
1
1
Local poubelle
groupe production de froid avec évaporateur plafonnier
extra-plat
1
SAS
Poste de lavage et désinfection
1
Bar et réserve Bar
armoire produits d'entretien
rayonnages
concept de bar 3 portes réfrigérées
desserte arrière neutre avec verriers, tiroir à marc
évier de bar
lave verres
machine à glaçons
1
1
1
1
1
1
1
Office d'envoi
lave mains commande fémorale
tablette inox 800 X 300
armoire haute rangement vaisselle
1
1
1
Vestiaires du personnel
casiers individuels à 2 compartiments 400X400X2150
lave mains commande fémorale
poste de lavage et désinfection
2
1
1
Placard rangement
rayonnage 5 niveaux prof. 460 mm long.1197
1
Mobilier
tabourets de bar
tables salle restaurant
chaises salle de restaurant
tables terrasse latérale
chaises terrasse latérale
tables terrasse extérieure
chaises terrasse extérieure
NB : Mobilier non arrêté susceptible d'être modifié
5
10
40
6
24
4
16

reglement de consultation - Mairie de Saint Nazaire en Roussillon

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