Le vote par procuration

Le vote par
procuration
DOSSIER
Contrairement aux élections professionnelles, le vote par
correspondance n'existe plus en France depuis la loi n° 751329 du 31 décembre 1975 car il comportait un risque
important de fraude. Il a donc fallu instituer un moyen
unique pour permettre à l'électorat, empêché de se rendre
aux urnes, de pouvoir participer aux différents scrutins.
L'objet de ce dossier est de préciser les modalités d'accès
à la procédure du vote par procuration, tant au niveau de
la situation de l'électeur que de la mise en œuvre
administrative.
1. Qualité pour donner procuration (qui peut être mandant ?) :
Aux termes de l’Art. L 71 du Code Electoral, ce sont les électeurs
répondant aux critères ci-après :
• Les électeurs qui peuvent attester sur l’honneur être dans l’empêchement
d’être présents le jour du scrutin, ou d’y participer malgré leur présence
dans la commune où ils sont inscrits, pour l’un des motifs suivants :
 obligations professionnelles
 handicap physique
 raisons de santé
 assistance à une personne malade ou infirme
• Les électeurs qui peuvent attester sur l’honneur être dans l’empêchement
d’être présents le jour du scrutin dans la commune où ils sont inscrits, pour
l’un des motifs suivants :
 formation
 vacances
 résidence dans une commune différente de celle
d’inscription
• Les électeurs placés en détention (même provisoire sans privation du droit
de vote).
Remarque
Le formulaire d’attestation sur l’honneur est intégré à l’imprimé de
procuration.
2. Qualité pour être mandataire :
N’importe quel électeur inscrit dans la même commune que le mandant
mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, si la commune
en comporte plusieurs. (application de l’Art. L 72 du Code Electoral)
3. Nombre maximum
mandataire :
•
•
•
 CNFPT – Février 2013
de
procurations
pour
un
même
UNE faite en France (1 mandant)
ou
UNE faite en France et UNE faite à l’étranger (2 mandants)
ou
DEUX faites à l’étranger (2 mandants)
Si ce nombre est dépassé, seule(s) la (ou les) procuration(s) faite(s) en
premier lieu est (sont) valable(s). Il est donc conseillé de se renseigner
auprès de son mandataire pour savoir si ce dernier n’a pas déjà 1 (ou 2)
procuration(s) d’un autre mandant (ou de 2).
Si deux ou plusieurs scrutins ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une
procuration valable pour ces scrutins, dans les limites ci-dessus pour le
mandataire. Idem pour une procuration établie pour 1 an ou 3 ans. Rien
n’empêche un mandant d’avoir un mandataire pour le 1er tour et un autre
pour le 2ème tour, sauf si la procuration est faite pour les deux tours, 1 an ou
3 ans.
4. Autorités habilitées à établir les procurations :
La présence du mandataire est inutile.
• En France :
- Tribunal d’Instance
ou
- Commissariat de police
ou
u
- Gendarmerie
•
→ Territorialement
compétent pour le domicile
ou la résidence (même
passagère) ou le lieu de
travail du mandant.
Hors de France :
Consulat de France
→
idem
ou
Commandant du navire pour les marins
d’Etat, du commerce et de la pêche en campagne
lointaine
Remarque :
Cas des malades, infirmes, accidentés, femmes en couches et
généralement de toute personne physiquement empêchée de se
déplacer :
La Police ou la Gendarmerie envoie au domicile ou au chevet de
l’électeur un Officier de Police Judiciaire qui établira la procuration.
Pour cela, il faut adresser une demande écrite avec un certificat
médical ou un autre document officiel (photocopie carte
d’invalidité…) au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie
suffisamment tôt (15 jours au moins avant le scrutin) pour que les
tournées des Officiers de Police Judiciaire puissent être effectuées.
5. Période d’établissement de la procuration :
Compte tenu des délais d’acheminement postaux, il faut faire la
procuration suffisamment tôt. Mais aucun délai n’existe et l’établissement
d’une procuration ne peut être refusé au prétexte qu’elle serait
tardivement faite. Le mandant a le droit de faire établir une procuration à
n’importe quel moment de l’année et pas seulement en période préélectorale.
6. Préalable à la démarche :
Il est conseillé de se renseigner au préalable par téléphone auprès du
Tribunal d’Instance ou du Commissariat ou de la Gendarmerie ou du
Consulat, car bien qu’une simple attestation sur l’honneur suffise, les cas
d’empêchement personnel sont trop spécifiques et doivent être conformes
aux dispositions relatives au vote par procuration.
Un justificatif d’identité et un de domicile ou résidence sont demandés,
mais d’autres documents peuvent l’être également.
 CNFPT – Février 2013
Il revient au mandant d’informer son mandataire de l’établissement de la
procuration.
Il est également conseillé de se renseigner auprès de son mandataire pour
savoir si ce dernier n’a pas déjà 1 (ou 2) procuration(s) d’un autre mandant
(ou de 2).
7. Imprimé de procuration :
Contrairement à la procuration destinée à se faire inscrire sur la liste
électorale, la procuration de vote est établie obligatoirement sur un
imprimé spécialement réservé à cet effet.
L’imprimé de procuration est de couleur rose, référencé CERFA 12668-01. Il
se présente en trois volets détachables :
• La procuration en elle-même
• Le récépissé de dépôt
• L’attestation sur l’honneur
Chacun de ces volets doit être intégralement rempli par le mandant qui
signe la procuration et l’attestation sur l’honneur.
La procuration et le récépissé sont datés (avec l’heure) et signés par le
représentant de l’autorité (Tribunal d’Instance ou Police ou Gendarmerie ou
Consulat ou Commandant de Navire), qui y appose son nom, sa qualité et
le cachet officiel.
• Le récépissé est directement remis au mandant
• La procuration est adressée par l’autorité, en courrier
recommandé, au maire de la commune où sont inscrits
mandant(s) et mandataire
• L’attestation sur l’honneur est conservée par l’autorité.
8. Durée de validité des procurations :
•
Pour les mandants résidant en France :
 1 scrutin
Pour le 1er tour seulement
ou
Pour le 2ème tour seulement
ou
Pour les deux tours
(au choix du mandant)
 1 an (empêchement ou absence durable du mandant)
Cette durée d’un an est un maximum. Rien n’empêche de faire
établir une procuration pour une durée inférieure, au choix du
mandant (4 ou 8 mois par exemple).
•
Pour les mandants établis hors de France :
 Idem que ci-dessus avec, en plus, la possibilité d’avoir une
procuration valable 3 ans, établie par l’autorité consulaire
territorialement compétente pour leur lieu d’habitation à
l’étranger.
9. Annulation d’une procuration :
Le mandant peut à tout moment résilier sa procuration.
La démarche est identique à celle effectuée pour établir une procuration.
Le mandant devra cocher la case « 2 » intitulée « résilie toute procuration
que j’ai établie antérieurement ».
L’imprimé de résiliation est identique à celui de la procuration et suit le
même traitement.
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Le mandant, après résiliation de sa procuration, peut en établir une
nouvelle (pour changer de période de validité ou de mandataire par
exemple).
Remarque :
La procuration devient nulle immédiatement en cas de décès ou de
privation du droit de vote du mandant ou du mandataire
10. Modalités de vote avec une procuration :
Le mandant n’a rien à faire le jour du vote. Le mandataire se rend au
bureau de vote où est inscrit le mandant :
 Il fait vérifier que le mandant est bien inscrit sur la liste
d’émargement avec la mention de vote par procuration
 Il fait vérifier sa propre identité
 Il prend 1 (ou 2 s’il a 2 procurations pour le même bureau de
vote) enveloppe(s) de scrutin et les bulletins de vote sur la
table de décharge
 Il passe dans l’isoloir
 Il vote
 Il signe la liste d’émargement en regard du nom du
mandant.
Si le mandant se trouve, le jour du scrutin, dans la commune où il est inscrit :
 Il peut voter si son mandataire n’a pas déjà voté à sa place
 Il ne peut pas voter si son mandataire a déjà voté à sa
place (et inversement pour le mandataire qui peut voter à
la place de son mandant si ce dernier n’a pas encore voté
et ne peut pas voter à la place de son mandant si ce
dernier a déjà voté).
11. Français établis à l’étranger et inscrit sur une liste électorale
dans un consulat :
L’inscription dans un consulat ne joue que pour 4 types de scrutin :




Elections Présidentielles
Elections Législatives
Elections Européennes
Référendum national
Le fait d’être inscrit sur la liste électorale d’un Consulat empêche de voter
en France.
Si un Français inscrit dans un Consulat est présent en France à l’occasion
d’un des 4 scrutins ci-dessus, il ne pourra pas voter en France. Il devra donc
faire une procuration à un autre Français inscrit sur la liste électorale du
même Consulat. La démarche reste identique à l’établissement d’une
procuration pour la France.
12. Electeurs Européens :
Les mêmes dispositions s’appliquent.
Un électeur européen peut être mandant ou mandataire d’un électeur
français (ou d’un autre électeur européen) et réciproquement, mais
uniquement pour les élections municipales, le référendum local communal
et les élections européennes et à condition que cet électeur européen soit
inscrit sur la liste électorale correspondante au scrutin pour lequel il donne
ou reçoit procuration.
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