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 Conseil & Formation
Management-Communication-Santé
LES LATA
LIMITATION ET/OU ARRÊT DES THERAPEUTIQUES ACTIVES
Form’ à IV Compétences
Conseil & Formation
Management-Communication-Santé
20 rue Jean Méliès 11000 Carcassonne
Contact : Tél : 04.68.10.18.81 mobile : 06 77 78 30 65
Email : [email protected]
Form’ à IV Compétences, SAS au capital social de 1600 €, 20 rue jean Méliès 11000 Carcassonne
N° SIRET : 820 170 702 00014 – CODE APE 8559A :
Enregistré sous le numéro 76 11 01411 11 auprès de la DIRECCTE ce numéro ne vaut pas agrément de l’état.
SOMMAIRE
1
Le contexte épidémiologique et légal de la formation.............................................................. .1
2
Résultats attendus de la formation............................................................................................ .1
2.1
Au niveau des soignants........................................................................................................... .1
2.2
Les résultats attendus auprès des patients................................................................................. .2
2.3
Les résultats attendus au niveau institutionnels........................................................................ .2
3
Les textes de droits et les références scientifiques sur lesquelles s’appuie la formation......... .2
3.1
Les textes de droits et les recommandations..............................................................................2
3.2
Les références scientifiques..................................................................................................... .2
4
Le public concerné.................................................................................................................... .3
5
Durée..........................................................................................................................................3
6
Site(s) de formation.................................................................................................................. .3
7
Prix............................................................................................................................................ .3
8
Intervenants................................................................................................................................3
9
Les principes et les supports pédagogiques.............................................................................. .3
10
Dispositifs pédagogiques.......................................................................................................... .3
11
Les objectifs pédagogiques spécifiques, la durée par séquence de formation, le contenu, les
outils et les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation des stagiaires et de la formation sur
les LATA.............................................................................................................................................. .4
12
Dossier de candidature à la formation sur le LATA................................................................ .6
1 1. Le contexte légal et épidémiologique de la formation.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre
désormais le principe d’autonomie (avec notamment le droit à l’information et le droit d’accéder à son
dossier médical), et à sa suite la loi du 22 avril 2005 en a étendu le périmètre au droit pour le malade de
« refuser tout traitement », quelles qu'en soient les conséquences sur son état de santé.
Ces lois permettent de renoncer et de dénoncer l’acharnement thérapeutique, pratique désormais
illégale. Tout patient doit avoir donné son consentement « éclairé », sauf en cas d’urgence pour la mise
en place d'un traitement ou la réalisation d'un examen.
Les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance sont les corollaires de ce principe
d’autonomie, quand les circonstances empêchent le patient d’exprimer directement sa volonté.
Interdiction de pratiquer l'euthanasie
« Le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.» (Art. 38 du Code de déontologie
médicale, 1995).
Il y a une augmentation des demandes de prises en charges en soins palliatifs et en fin de vie.
En 2010, une étude internationale intitulée « qualité de la mort » réalisée auprès de 40 pays a été publiée.
Cette enquête place la France en 12ème position sur 40 : 3ème position pour son système de soins,
5ème position pour les coûts de fin de vie, 17ème position pour la qualité de fin de vie (ex-aequo avec
les Pays-Bas) et 23ème position pour son accessibilité aux soins palliatifs.
Form’à IV Compétences vous propose ce module de formation qui a pour but d'optimiser vos
connaissances dans la prise en charge des fins de vie afin d’ améliorer la qualité des soins en références
aux données scientifiques actuelles dans le respect des textes réglementaires régissant les LATA (loi
Léonetti).
2. Résultats attendus de la formation LATA :
2.1)
Sur les professionnels de santé :
Cette formation a pour but d'optimiser vos connaissances dans la prise en charge des fins de vie.
Les valeurs de cette formation sont le respect, la confiance, la valorisation, la confraternité et le plaisir
de l'accompagnement.
A l'issu du parcours de formation, les participants pourront :

Respecter les textes réglementaires régissant les LATA (loi Léonetti)

Connaître la législation en vigueur

Acquérir de nouvelles compétences

Améliorer la qualité des soins en références aux données scientifiques actuelles

Accompagner le patient et la famille

Savoir se positionner en tant que soignant face à cette situation

Valoriser la position des soignants dans la décision collégiale
2 2.2)
Les résultats de la formation attendus auprès des patients :
Une relation soignant/soigné basé sur le modèle de la santé biomédical global non positiviste.
L'élaboration conjointe d'un protocole de soins adapté et personnalisé.
2.3)
Les résultats attendus au niveau institutionnels :
Une démarche qualité et réglementaire normalisée de la formation continue
Une réponse de qualité aux demandes des politiques de santé
3)
Les textes de droits et les références scientifiques sur lesquels s'appuie la formation :
3.1)
Les textes de droits et les recommandations sur lesquels s'appuie la formation :
3.2)

Loi Léonetti : 22 avril 2005 parue au JO le 23 avril 2005 et décret d'application du 6 février
2006 et 29 janvier 2010.

Code de déontologie article 37 sur la procédure collégiale

Article L111-13 du code de la santé publique

Article 111-10 du code de la santé publique

Article 221-1 du code pénal

Article 1 et 2 de la loi du 20. 05-370 de la loi Léonetti

Droit du patient 4 mars 2002

loi HPST de 2009

Guide des méthodes et des modalités du DPC de la HAS (2012)

Les modèles et les outils de la santé

Les modèles et les outils de la formation

Les modèles de la communication
Les références scientifiques
Ameisen. J.C. Hervieu-leger. D. Hirsch. E. (2010) Qu’est-ce que mourir ? Paris : Le pommier,
Aumonier.N. Beigner. B. Letellier. P. (2010). L'Euthanasie. Paris : PUF, Que sais-je,
Castra. M. (2003). Bien mourir. Paris : PUF. Collection : Le Lien Social.
Elias. (1987). La solitude des mourants. Paris : Editions C. Bourgois
HENNEZEL. M. (2003). Fin de vie : le devoir d'accompagnement, La Documentation française.
Lemaire F. (2000). Limitations et arrêts de traitements actifs en réanimation : un autre point de vue.
Réanimation urgences.
Mélot. C. (2000). Le non acharnement thérapeutique et l’euthanasie en réanimation à l’aube du
troisième millénaire. Réanimation urgences.
3 Revues :
CCNE. Rapport et recommandations n° 63, 27 janvier 2000. Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie. Les
Cahiers du CCNE, avril 2000 ; 23 :3-12
Nouvel Observateur : (2007). « Les récentes affaires d'euthanasie médicales ».
4)
Public concerné
Personnel médical et paramédical
5)
Durée :
1jour soit 7h de formation
6)
Site(s) de formation:
Centre de formation de Form'à IV Compétences ou selon le nombre de participants dans un
établissement partenaire.
7)
Prix :
Inscription individuelle :
A Form'à IV Compétences : 390 euros repas inclus par stagiaire.
Inscription collectives :
A Form'à IV Compétences ou sur site extérieur : tarifs nous consulter (convention) en fonction du site
de formation et du groupe constitué.
8)
Intervenants :
Karine Harismendy Cadre de santé formateur, Vice -présidente adjointe du comité de lutte contre la
douleur du CH de Carcassonne et directrice pédagogique de Form'à IV Compétences.
9)
Les principes et les supports pédagogiques :




10)
Valorisation et questionnement de l’expérience professionnelle, individuelle et collective
Les apports théoriques seront travaillés à partir de situations simulées
Une évaluation de satisfaction de la formation par les participants sera réalisée le jour de la
formation
Un questionnaire sera envoyé aux participants par Form'à IV compétences 12 semaines après la
fin de la formation pour évaluer l'intégration de la formation à leur pratiques professionnelles
afin de mettre en évidence d’éventuels besoins complémentaires
Dispositifs pédagogiques :



Analyse et évaluation des pratiques professionnelles (QCM)
Cours magistraux avec support PowerPoint et vidéo
Etude de cas concrets
11)
Les objectifs pédagogiques spécifiques, la durée par séquence de formation, les contenus,
les outils et les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation des stagiaires et de la formation
sur les LATA.
4 Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
Outils et méthodes
pédagogiques
Contenus
9h00—9h15
Présentation des intervenants
Accueillir et sécuriser les
participants.
Présentation des temps forts
de la journée.
Exposé sans support
Présentation du style
pédagogique.
Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
Contenus
Outils et méthodes
pédagogiques
9h15-10h15
Tour de table
Connaître ou affiner les besoins Présentation des participants
de formation.
Recueil d'information à propos + Paperboard
Identifier ceux qui connaissent des pratiques, des difficultés
déjà le sujet et ceux qui jusque- rencontrées et des attentes.
là n'ont pas appliqué ce type de
prise en charge, faute de
formation.
PAUSE
Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
10h30 -11h30
Donner les informations pré
requises à la mise en
application des LATA.
Evaluer le degré de
connaissances et de
compréhension.
Contenus
Outils et méthodes
pédagogiques
Définition des concepts : LATA,
accompagnement,
autonomie,
projet de soins, acharnement
Exposé avec support
thérapeutique.
power point.
Présentation des aspects légaux et
juridiques.
Des exemples de positionnement
des soignants, la place de
l'équipe, de la famille, la
personne de confiance.
Rappel sur les directives
anticipées
Session
questions/réponses
Régulation des
connaissances
5 Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
11h30- 12h30
Contenus
Outils et méthodes
pédagogiques
Comment se déroule une LATA
Réfléchir à la prise de décision prise en compte des aspects





Médicaux
Psychologiques
Sociaux
Ethique
Culturel et religieux
Exposé interactif par le
visionnage d'un film
vidéo.
http://www.canalu.tv/video/canal_u_med
ecine/sfap_2011_limitati
on_et_arrets_des_therap
eutiques_actives_lata_en
_lisp.7363
PAUSE DEJEUNER
Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
14h00-15h00
La prise de décision collégiale
en équipe.
Contenus
Réunion avec l'ensemble de
l'équipe pluridisciplinaire
Traçabilité des informations
Information donnée à la famille
Outils et méthodes
pédagogiques
Travail pratique sur cas
concret avec rédaction de
LATA.
La diffusion de l'information au
sein de l'équipe et l'application
des décisions.
Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
15h00-15h45
Expérimenter la manière de
présenter une LATA
Communiquer avec les
familles
S’approprier les informations
précédentes
Evaluer le degré d’acquisition
des informations reçues et
valoriser les savoirs conformes
Contenus
Reprise des informations
apportées
Questions de connaissances
Outils et méthodes
pédagogiques
Jeux de rôle en petits
groupes (le formateur
passe d’un groupe à
l’autre)
ou scénettes de jeux de
rôle devant le groupe en
fonction de l’ambiance
du groupe
Quizz anonyme
6 PAUSE
Objectifs pédagogiques
spécifiques et durée
16h-17h30
Synthétiser l’information
Valoriser et encourager les
pratiques
Evaluer le degré de satisfaction
12)
Contenus
Outils et méthodes
pédagogiques
Echanges et débriefing
Remise de l’attestation
Rappel des différentes séquences de formation
pédagogiques abordées au cours Remise du questionnaire
de la session
de satisfaction
Remise du support de
formation sur clé USB.
Dossier de candidature à la formation des LATA

Pour candidater à la formation le dossier doit être constitué et être envoyé avec un
chèque de 390 euros à l’ordre de Form’ à IV compétences (encaissé après la
formation) ou restitué dans le cas d’une convention de prise en charge financière par
l’organisme payeur).