(Plan de modernisation des bâtiments d`élevage.indd)
Transcription
(Plan de modernisation des bâtiments d`élevage.indd)
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) Ceci est la liste des éléments à fournir obligatoirement. Ces différents éléments sont indispensables pour l’instruction de votre demande et contribuent au calcul de la subvention. Certains documents nécessitent plusieurs semaines de délai, il faut que vous en teniez compte N° Case à cocher Pièces à fournir Objectif et point d’attention Contact et conseil pour obtenir les pièces Documents qui nécessitent plusieurs semaines de délais 1 Installations Classées : récépissé de dé- Vérifier la conformité de votre situation Insclaration ou arrêté d’autorisation tallations Classées Si vous devez régulariser la situation, plusieurs mois de délai seront nécessaires 2 Arrêté Permis de Construire en cas de Un délai de plusieurs mois est nécessaire construction neuve ou d’agrandisse- pour l’obtention d’un permis de construire ment de plus de 20 m2 Prenez en compte ce délai 3 Contact : DDPP (ex services vétérinaires) Service prévention des nuisances et qualité de l’environnement téléphone standard : 02 98 64 36 36 Statut de Jeune Agriculteur (JA) Aucune pièce n’est à fournir mais, pour que le statut de JA soit pris en compte, le projet d’installation doit être passé en CDOA et l’installation doit être effective ou imminente Demande à faire auprès de la mairie Si besoin, interroger et relancer la mairie Contact : ODASEA à la Chambre d’Agriculture ( téléphone standard 02 98 52 49 49 ) Prenez en compte ce délai 4 Extrait Kbis et statuts pour les formes Vérifier l’identification du demandeur sociétaires Fournir ces 2 pièces si la DDTM ne les a pas déjà reçues depuis la dernière modification Si une modification doit être apportée à votre société (intégration d’un JA, départ d’un associé,…) ou en cas de création, il faut anticiper la rédaction de statuts et l’inscription au greffe du tribunal Capacité de stockage des ef•uents d’élevage situation avant travaux 5 6 7 8 9 10 Description bâtiments L’instruction de la demande de PMBE comporte la vérification des capacités de stockage des effluents Calcul de capacité de stockage réglementaire (même si les investissements ne concernent pas la Dimensionnement des capacités agronomiques gestion des effluents) Le calcul des capacités doit être effectué sur la base de stockage par unité (fumière, fosse,…) du DEXEL Récapitulatif des capacités de stockage réglementaire et agronomique attesté Un délai est à prévoir pour l’établissement de ces documents par un technicien référencé Stockage et traitement des effluents Plan de masse avant et après travaux permettant la localisation des ouvrages de stockage et précisant leur capacité Liste des techniciens agréés (dexelistes) disponible sur http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foretet-developpement-rural/Les-aides-economiques Prenez en compte ce délai Capacité de stockage des ef•uents d’élevage situation après travaux 11 12 13 14 Description bâtiments 15 Récapitulatif des capacités de stockage réglementaire et agronomique attesté par un technicien référencé 16 Stockage et traitement des effluents Calcul de capacité de stockage réglementaire Dimensionnement des capacités agronomiques de stockage par unité (fumière, fosse,…) Plan de masse avant et après travaux permettant la localisation des ouvrages de stockage et précisant leur capacité Un délai est à prévoir pour l’établissement de ces documents Prenez en compte ce délai Liste des techniciens agréés (dexelistes) disponible sur http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foretet-developpement-rural/Les-aides-economiques Documents pour l’analyse technique du projet 11 Formulaire original de demande de Dans le formulaire en page 7, le total des devis doit Document disponible sur http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculsubvention complété et signé être réparti entre plusieurs colonnes pour l’objet des ture-foret-et-developpement-rural/Les-aides-economiques travaux et plusieurs lignes pour la partie du bâtiment 12 Devis estimatifs détaillés des investisse- Cette répartition est importante pour la com- Proposition de codification des devis pour faire le lien avec le tableau du formulaire ments préhension du projet et donc pour une insA Réseaux, terrassement 1 Logement veaux d’élevage truction rapide de votre demande B Gros œuvre, maçonnerie, bardage, menuiseries 2 Logement autres animaux C couverture, charpente 3 Salle de traite D Électricité 4 Parc d’attente de traite, laiterie E Matériels et équipements fixes 5 Contention, embarquement F Fosses, fumières 6 Distribution alimentation, G Conception, maîtrise d’œuvre 7 Abreuvement H Main-d’œuvre de l’éleveur 8 Gestion des effluents 9 Atelier transformation 10 Locaux et aménagements sanitaires 11 Fabrication d’aliment 12 Autres constructions Exemple 1 : pour la partie éclairage de la stabulation, vous pourrez noter «D2» sur le devis électricité Exemple 2 : sur le devis du robot de traite, il sera noté «E3» Pour tous les travaux immobiliers 19 20 Plan de situation et de masse des travaux 21 22 Plan des aménagements intérieurs après travaux Autorisation du propriétaire Si vous avez coché «non» à la page 4 du formulaire (dans la partie Caractéristiques du projet) cette attestation est nécessaire 23 Déclaration préalable de travaux En cas d’agrandissement de moins de 20 m2 ou de modification de façade ou de toiture. Plan des aménagements intérieurs avant Si les aménagements intérieurs doivent être travaux modifiés Contact : Mairie En cas de construction neuve ou d’agrandissement de plus de 20 m² 19 Charte qualité conception du GIE Lait Viande : egagement de prestation 20 Compte rendu de rencontre avant l’ouverture du chantier Comptabilité, 26 27 Cette charte garantit que la construction neuve prendra en compte les aspects zootechniques et économiques, l’environnement et l’organisation du travail Une liste des concepteurs agréés est disponible sur http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-etdeveloppement-rural/Les-aides-economiques Contacter le concepteur du bâtiment situation sociale, situation !scale, … Derniers bilan et compte de résultats Le formulaire de demande de subvention com(approuvés par l’assemblée et le rapport du porte (page 5/10) une partie intitulée commissaire aux comptes s’il y en a un) si la «vérification du critère communautaire lié à subvention demandée est supérieure l’amélioration du niveau global des résultats de à 23.000 € l’exploitation …». Les valeurs prévisionnelles ne constituent pas un Éléments comptables au 31/12/N-1 (CA, EBE, RE, résultat net, capitaux propres, dettes fi- engagement ferme mais une indication que l’innancières, crédits de trésorerie, total bilan, effec- vestissement va apporter une amélioration. tifs salariés) si la subvention demandée est Il s’agit là d’un critère important pour l’éligibilité de la demande. inférieure à 23.000 € Les exploitants au forfait n’ont pas à fournir ces documents Les exploitants au forfait n’ont pas à fournir ces documents 28 Attestation fiscale ou bordereau Documents à fournir pour la société et Contact pour particulier : la trésorerie générale de situation fiscale (imprimé P237) pour chaque associé exploitant (Coordonées sur votre déclaration de revenus, cadre «pour vous renseigner») mentionnant que vous êtes à jour de Contact pour société : le centre des Impôts ou sur site hhp://www.impots.gouv.fr vos impositions (impôt sur le revenu, (Espace abonné) impôt sur les sociétés, TVA) 29 Attestation de la MSA justifiant que Documents à fournir pour la société et vous êtes à jour du paiement des cotisations pour chaque associé exploitant 30 Attestation d’adhésion à la charte des bonnes pratiques d’élevage 31 Relevé d’identité bancaire La Charte est une démarche pour aider les éleveurs à progresser dans leurs pratiques et à répondre aux attentes de leurs partenaires et des citoyens. L’attestation doit être en cours de validité et être établie au nom du demandeur de la subvention. Le RIB doit porter le même nom que le demandeur de la subvention MSA téléphone 02.98.85.79.79 L’attestation peut être demandée en ligne sur le site de la MSA http://www.msa-armorique.fr/lfr/espace-prive GIE Lait Viande à Rennes téléphone 02 23 48 29 10
Documents pareils
subventions en bâtiment d`élevage a4
Les éleveurs des filières animales (bovin, ovin, caprin), exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire situés sur tout le territoire ainsi que les propriétaires bailleurs de biens foncie...
Plus en détail