Cette procédure de délivrance de visa pour les

AMBASSADE DE FRANCE A ABOU DHABI
DEMANDE DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES « EMPLOYES DE MAISON »
Cette procédure de délivrance de visa pour les « employés de maison » est applicable à tous
les employeurs français ou étrangers. Elle découle de l’application du Code du travail (article
R. 341-1 du Code du travail) qui impose à tout salarié la détention d’une autorisation de
travail délivrée par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle.
Cette procédure à entamer suffisamment à l’avance consiste :
1) pour l’employeur :
a) à remplir et à signer le formulaire Cerfa 13647*02 « demande d’autorisation de travail
pour un salarié détaché » à télécharger sur notre site ou sur le site www.immigration.gouv.fr,
précisant la durée du séjour prévu en France (une Autorisation Provisoire de Travail peut être
sollicitée pour une période d’un an à la condition que la durée cumulée des séjours n’excède
pas 3 mois par période de 6 mois).
Un seul formulaire CERFA doit être rempli pour l’ensemble du personnel de maison d’un
même employeur ;
b) à transmettre l’imprimé à la boîte aux lettres générique de la DIRECCTE (Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) que vous pouvez
trouver ici) compétente pour le 1er lieu de résidence en France, en pièce jointe à un message
électronique :
mentionnant comme objet « demande d’APT pour du personnel de maison » ;
indiquant s’il s’agit d’une APT d’un an ;
et précisant l’adresse du premier lieu de séjour en France.
c) à signer l’attestation sur l’honneur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF.
2) pour la DIRECCTE :
a) à viser le formulaire Cerfa 13647*02 (en cochant la case APT), qui a ainsi valeur d’APT
valable pour l’ensemble du territoire national ;
b) à le transmettre à l’employeur, ou au Consulat, sous 8 jours, en pièce jointe à un message
électronique ;
c) à envoyer l’original de l’APT par la poste à l’adresse du 1er lieu de séjour en France
indiqué par l’employeur.
3) pour l’employé(e) :
a) à solliciter un visa en présentant les justificatifs suivants :
formulaire CERFA visé par la DIRECCTE ;
lettre d’engagement de l’employeur à prendre à sa charge les frais de séjour de
l’employé(e) ;
attestation sur l’honneur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF signée par
l’employeur ;
assurance-voyage couvrant les frais médicaux et de rapatriement de l’employé(e).
A noter :
Le visa permet de circuler mais pas de travailler dans un autre Etat Schengen. Chacun de
ces Etats impose sa réglementation nationale en matière de travail.
Le code du travail ne prévoit aucune dérogation pour le très court séjour. La justice
française peut être saisie de plaintes émanant de personnels domestiques si leurs conditions de
travail ne sont pas conformes au droit français.
La rémunération de l’employé(e) ne peut être inférieure au SMIC, soit un salaire horaire
brut de 9,19 euros as of 1/12/2011 (1393,82 euros brut sur la base d’une durée légale
hebdomadaire de 35 heures).
La DIRECCTE pourra demander, le cas échéant, de fournir également le justificatif du
versement des cotisations URSSAF des années précédentes, ainsi que les bulletins de salaire
couvrant les périodes concernées.
Informations utiles :
Coordonnées de l’URSSAF de Strasbourg guichet unique d’enregistrement des cotisations
patronales relatives à ces autorisations provisoires de travail
Notice d’informationformulaire Cerfa 13647*02.
Annexe 2 formulaire Cerfa 13647*02.
Annexe 3 formulaire Cerfa 13647*02.
Le visa de court séjour ne peut être délivré par l’Ambassade que sur présentation de la
demande d’autorisation de travail visée par la DIRECCTE.
Le dossier COMPLET de demande de visa pour employé(e) de maison doit être
constitué des pièces suivantes :
LISTE DES DOCUMENTS À PRESENTER
Le défaut de présentation des justificatifs peut entraîner un risque de refus.
Original
 1 formulaire de demande de visa de
court séjour dûment remplis et signés
 2 photographies d’identité récentes aux
normes
 Passeport (émis il y a moins de 10 ans
et en cours de validité (3 mois à la date
de retour du séjour)


 CERFA : la demande d’autorisation de
travail CERFA 13647*02 visée par la
DIRECCTE
 Visa de résidence UAE
 copie du billet d’avion aller-retour avec
réservation confirmée
 une lettre d’engagement de l’employeur à
prendre en charge les frais de séjour de
l’employé(e) accompagnée de justificatifs
de ressources (relevés bancaires)
 une assurance-voyage (couvrant soins
médicaux / hospitalisation d’urgence,
rapatriement)
 l’attestation sur l’honneur de s’acquitter
des cotisations patronales à l’URSSAF

Photocopie

 Photocopie de ses 5 premières pages du
passeport ainsi que de toutes les pages
comportant des visas ou des tampons
 Photocopie



L’Ambassade de France à Abou Dhabi se réserve le droit de demander des
informations ou des documents supplémentaires.